Extrait : « Compte tenu des termes de l'arrêt de la Cour de cassation rappelés ci-dessus, il ne reste en débat devant la cour de céans que la question du remboursement des intérêts conventionnels, outre les demandes de dommages-intérêts et d'indemnité de procédure.

Pour réclamer remboursement des intérêts conventionnels, M. X. soutient exactement qu'en application de l'article L. 311-16 du code de la consommation applicable au litige, l'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées lors de la reconduction du contrat en utilisant un bordereau réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. Au cas d'espèce, les documents reçus par M. X. ne contiennent aucun bordereau de rétractation de sorte que le préteur est déchu de son droit aux intérêts par l'application de l'article L. 311-48 du code de la consommation dans sa rédaction application aux faits en cause.

En conséquence, M. X. est fondé à obtenir de la société Oney Bank remboursement des intérêts conventionnels, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de la présence éventuelle de clauses abusives au contrat. »

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 30 AVRIL 2019