Extrait (rappel des faits et de la procédure) : « M. et Mme X., M. Y., M. Z., la SCI Quiétude, M. et Mme W., Mmes V., Mme U., copropriétaires dans la résidence L. ont fait assigner le syndicat principal et le syndic EURL Littoral Immobilier pour obtenir l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 septembre 2011, et à titre subsidiaire de certaines résolutions, et l'annulation des clauses abusives du contrat de syndic.

Le jugement rendu le 10 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Perpignan énonce dans son dispositif : […] Le jugement rejette la demande de nullité de certaines clauses du contrat de syndic au motif qu'elles seraient abusives en relevant que le contrat contesté a été validé par l'assemblée générale du 21 février 2011 qui n'a pas été contestée dans le délai légal. »

Extrait (motifs) : « Le premier juge a relevé avec pertinence que le contrat contesté avait été validé par l'assemblée générale du 21 février 2011 qui n'a pas été contestée dans le délai légal. La longue énumération dans les écritures des appelants de clauses du contrat prétendues abusives ne caractérise en conséquence aucune critique utile du motif du premier juge. »

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

PREMIÈRE CHAMBRE C

ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2018