Extrait (rappel de procédure) : « Le 27 mars 2018, le conseiller de la mise en état a enjoint aux parties de conclure au fond sur la recevabilité du moyen de la société CIT fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce au regard des dispositions de l'article D. 442-3 du même code et du défaut de pouvoir juridictionnel de la cour. »

Extrait (motifs) : « A titre subsidiaire, CIT sollicite au visa de l'article 1225 du code civil, l'annulation de la résiliation contractuelle, par le fait que la mise en demeure du 17 février 2017 ne reproduit pas expressément les dispositions de la clause résolutoire contenue à l'article 12 du contrat de location.

Cette disposition nouvelle n'est pas applicable au litige, il en est de même des dispositions relatives au déséquilibre significatif notées dans les écritures de l'appelant, qui ne le caractérise pas selon des moyens qui seraient recevables devant la cour. »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

TROISIÈME CHAMBRE A

ARRÊT DU 29 MAI 2019