Extrait (rappel des faits) : « La société LOCAM exerce une activité de location financière. Pour les besoins de son activité, l'association INTERNATIONAL DIALYSIS ORGANISATION (IDO) s'est rapprochée de la société RISO aux fins d'équiper ses locaux d'un photocopieur neuf. »

Extrait (motifs) : « Attendu qu'en application de l'article L. 132-1 ancien applicable au présent litige (L. n° 95-96 du 1^er févr. 1995) : Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Attendu que le contrat porte sur la fourniture d'un photocopieur de bureau pour l'exercice de son activité et qu'il existe par conséquent un rapport direct entre l'activité professionnelle de l'association IDO et le contrat, Attendu que par conséquent les dispositions de l'article précité concernant les clauses abusives ne peuvent lui bénéficier ».

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION B

ARRÊT DU 25 JUIN 2019