Article liminaire (ord. du 14 mars 2016 - loi du 21 février 2017). À compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 mars 2016 (1^er juillet 2016), la protection consumériste, notamment des clauses abusives, n’est éventuellement applicable que dans deux cas : 1/ la personne physique ou morale a une activité professionnelle autre qu’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 2/ la personne physique ou morale exerce l’une de ces cinq activités, mais le contrat à été conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de celle-ci. A compter de l’entrée en vigueur de la loi de ratification n° 2017-203 du 21 février 2017, les personnes morales ayant une activité professionnelle, quelle qu’elle soit, ne peuvent plus bénéficier d’une telle extension (sauf dérogation particulière telle que celle prévue à l’art. L. 221-3. C. consom.).

En l’espèce, de tels contrats sont conclus à des fins qui entrent dans le cadre de l’activité et la protection est inapplicable si cette activité est visée dans la liste légale de l’article liminaire.

Il faut en revanche souligner que ce type de matériels et notamment les photocopieurs sont souvent utilisés par des non-professionnels au sens de l’alinéa 2 de l’article liminaire, même après la loi du 21 février 2017. Dans ce cas, toutes les protections étendues aux non-professionnels sont applicables, sans qu’il y ait lieu d’apprécier individuellement le contrat comme sous l’empire du droit antérieur, ce qui pour une fois accroît la protection et évite les contradictions relevées dans le cadre du droit antérieur, décrites ci-dessous.

Rappel du droit antérieur à l’ord. du 14 mars 2016. Les contrats relatifs aux photocopieurs présentent l’originalité de concerner des activités professionnelles plus variées que pour certains autres matériels, avec notamment une représentation non négligeable des milieux associatifs. Outre une présentation globale, permettant de mesurer le poids respectif de chaque tendance (Cerclab n° 5947), il a semblé utile d’effectuer une présentation distinguant les activités, d’autant plus que le rôle et l’utilité des photocopieurs peuvent être très variables selon la nature de celles-ci. Les décisions concernent la protection contre les clauses abusives (avant l’ordonnance du 14 mars 2016) ou le démarchage à domicile, avant la loi du 17 mars 2014 (outre quelqu’unes relatives au crédit à la consommation).

Activité inconnue. V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Aix-en-Provence (ch. 3-1), 9 décembre 2021 : RG n° 18/10298 ; arrêt n° 2021/346 ; Cerclab n° 9297 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; location financière et entretien de photocopieurs ; clause en tout état de cause non abusive), sur appel de T. com. Toulon, 28 mai 2018 : RG n° 2015F00508 ; Dnd - CA Bordeaux (4^e ch. civ.), 24 juin 2019 : RG n° 16/07291 ; Cerclab n° 7848 (clauses abusives ; contrat conclu entre sociétés commerciales ; location avec option d’achat et contrat de maintenance d’un photocopieur et d’une imprimante laser), sur appel de T. com. Bordeaux (1^re ch.), 17 octobre 2016 : RG n° 2015F01236 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 1^er décembre 2017 : RG n° 15/21857 ; Cerclab n° 7274 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; location financière de longue durée portant sur une imprimante et une solution informatique pour une personne physique d’activité non précisée), sur appel de T. com. Paris, 22 septembre 2015 : RG n° 2015000400 ; Dnd - CA Nîmes (4^e ch. com.), 3 novembre 2016 : RG n° 15/04948 ; Cerclab n° 6495 (clauses abusives ; contrat conclu entre professionnels et besoins de l’activité ; vente, location et maintenance d’un photocopieur par une SA), sur appel de T. com. Nîmes, 8 septembre 2015 : RG n° 2014J476 ; Dnd - CA Pau (2^e ch. sect. 1), 13 juin 2016 : RG n° 14/03617 ; arrêt n° 16/2448 ; Cerclab n° 5663 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; maintenance et location financière d’un photocopieur pour un autoentrepreneur), sur appel de TI Pau, 15 mai 2014 : Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 30 octobre 2015 : RG n° 13/06738 ; Cerclab n° 5435 (démarchage ; rapport direct et besoins exclusifs de l'activité professionnelle ; location financière d’un copieur par une SAS), sur appel de T. com. Paris, 25 mars 2013 : RG n° 2010000643 ; Dnd - CA Montpellier (2^e ch.), 23 juin 2015 : RG n° 14/00188 ; Cerclab n° 5169 (clauses abusives ; besoins directs et contrat conclu entre professionnels ; location d'un photocopieur et maintenance par une SA dont l’activité n’est pas précisée ; même solution), sur appel de T. com. Montpellier, 30 juillet 2013 : RG n° 2012019634 ; Dnd - CA Montpellier (2^e ch.), 23 juin 2015 : RG n° 14/00189 ; Cerclab n° 5170 (clauses abusives ; besoins directs et contrat conclu entre professionnels ; location d'un photocopieur et maintenance par une Sarl dont l’activité n’est pas précisée ; même solution), sur appel de T. com. Montpellier, 30 juillet 2013 : RG n° 2012019253 ; Dnd - CA Colmar (3^e ch. civ. sect. A), 11 juin 2012 : RG n° 11/03871 ; arrêt n° 12/0513 ; Cerclab n° 3880 (clauses abusives ; contrat conclu par une société commerciale et pour les besoins de son commerce ; maintenance et location de photocopieur par une Sarl), sur appel de TI Strasbourg du 27 mai 2011 : Dnd - CA Colmar (1^re ch. civ. sect. A), 29 mars 2011 : RG n° 10/01409 ; Cerclab n° 2903 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; location pour une Sarl d’activité non précisée), sur appel de TGI Strasbourg (compét. com.), 22 janvier 2010 : Dnd - CA Lyon (3^e ch. civ. sect. A), 1^er juin 2010 : RG n° 09/04030 ; Cerclab n° 2444 (clauses abusives ; contrats conclu entre professionnels et pour les besoins de l’activité ; location par une société), sur appel de T. com. Lyon, 16 février 2007 : RG n° 2005J3652 ; Dnd - CA Colmar (1^re ch. civ. sect. A), 12 septembre 2006 : RG n° 05/01524 ; arrêt n° 620/2006 ; Cerclab n° 1398 ; Juris-Data n° 2006-321273 (clauses abusives ; rapport direct ; maintenance pour une société), sur appel de TGI Strasbourg (2^e ch. com.), 18 février 2005 : RG n° 03/00675 ; Cerclab n° 521 (problème non examiné).

Activité religieuse. Dans le sens de l’application de la protection, V. pour la Cour de cassation : Cass. civ. 1^re, 3 mai 1988 : pourvoi n° 85-18466 ; arrêt n° 436 ; Bull. civ. I, n° 125 ; Cerclab n° 2113 ; D. 1990. p. 61, note Karila de Van (démarchage, L. de 1972 ; besoins de l’activité ; location d’un photocopieur par un prêtre pour sa paroisse ; il ne suffit pas que le photocopieur ait été acheté aux fins d’être utilisé par une paroisse pour que cet achat soit considéré comme effectué « pour des besoins professionnels »), rejet du pourvoi contre CA Douai, 24 octobre 1985 : Dnd (arrêt excluant l’existence d’une activité professionnelle).

Dans le même sens pour les juges du fond : CA Riom (ch. com.), 29 août 2012 : RG n° 11/02403 et n° 11/2576 ; arrêt n° 470 ; Cerclab n° 3929 (démarchage ; rapport direct et compétence ; location financière d’un photocopieur par un prêtre ; le fait que le matériel ait été loué pour les besoins de sa paroisse est insuffisant pour considérer que cette location ait un rapport direct avec l'activité pastorale), sur appel de TGI Aurillac, 20 juillet 2011 : Dnd - CA Aix-en-Provence (1^re ch. B), 1^er octobre 2007 : RG n° 06/16279 ; arrêt n° 2007/503 ; Cerclab n° 1252 ; Juris-Data n° 2007-350013 (clauses abusives ; domaine non examiné ; maintenance et location pour une association à objet apparemment religieux), sur appel de TGI Aix-en-Provence (1^re sect. A), 14 septembre 2006 : RG n° 05/03250 ; jugt n° 392 ; Cerclab n° 707 (problème non examiné : raisonnement de droit commun sur l’indivisibilité) - CA Aix-en-Provence, 23 mai 2001 : RG n° 96-19667 et n° 01/3997 ; Cerclab n° 752 ; Juris-Data n° 2001-151551 (démarchage ; absence d’activité professionnelle, compétence et rapport direct ; location et maintenance pour un prêtre), infirmant TGI Toulon (2^e ch.), 9 mai 1996 : RG n° 94/04996 ; jugt n° 397 ; Cerclab n° 408 (démarchage ; usage direct) - CA Paris (5^e ch. A), 14 mars 2001 : RG n° 1999/01061 et 1999/07806 ; arrêt n° 110 ; Cerclab n° 919 (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité spécifique ; achat d’un photocopieur par un prêtre), confirmant TGI Paris (9^e ch. 3^e sect.), 30 novembre 1998 : RG n° 98/15230 ; jugt n° 3 ; Cerclab n° 515 (pas de rapport direct avec l’activité spécifique), pourvoi rejeté par Cass. civ. 1^re, 8 juillet 2003 : pourvoi n° 01-11640 ; arrêt n° 941 ; Cerclab n° 3222 (appréciation souveraine des juges du fond).

En sens contraire : CA Aix-en-Provence (1^re ch. A), 23 octobre 2018 : RG n° 16/21580 ; Cerclab n° 7684 (clauses abusives ; rapport direct ; matériel d'impression professionnel pour une association de pèlerins), sur appel de TGI Draguignan, 25 octobre 2016 : RG n° 14/06664 ; Dnd - CA Besançon (1^re ch. civ. com.), 6 février 2024 : RG n° 22/00778 ; Cerclab n° 10667 (maintenance et location financière de deux photocopieurs d’une association diocésaine conclues en 2015), infirmant TJ Besançon, 19 avril 2022 : RG n° 20/00784 ; Dnd.

Architectes, bureaux d’études et maître d’œuvres. V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Paris (pôle 5 ch. 11), 5 mars 2021 : RG n° 18/20803 ; Cerclab n° 8834 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; location de photocopieur par une architecte), sur appel de TGI Créteil, 16 juillet 2018, : RG n° 18/00444 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (ch. 1 - 1), 18 juin 2019 : RG n° 17/13754 ; Cerclab n° 7710 (démarchage ; besoins de l’activité et rapport direct ; location de photocopieur par un architecte), sur appel de TGI Marseille, 19 juin 2017 : RG n° 16/04862 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (ch. 3-1), 21 mars 2019 : RG n° 18/14391 ; arrêt n° 2019/111 ; Cerclab n° 7745 (code de la consommation ; besoins de l’activité ; location de photocopieur par un architecte pour pouvoir exercer sa profession d'architecte et non pour ses besoins personnels), sur appel de T. com. Aix-en-Provence, 11 octobre 2016 : RG n° 2016000262 ; Dnd - CA Bordeaux (4^e ch. civ.), 12 juin 2017 : RG n° 15/05459 ; Cerclab n° 6907 (clauses abusives ; rapport direct ; maintenance d'un photocopieur pour une Sarl dans l’immobilier), sur appel de T. com. Libourne, 19 juin 2015 : RG n° 2014002283 ; Dnd - T. com. Paris (4^e ch.), 4 mai 2017 : RG n° 2015029174 ; Cerclab n° 7960 ; Juris-Data n° 2017-025191 (clauses abusives ; conclusion en tant que professionnel ; contrats de maintenance et de service de photocopieur, matériel informatique et logiciel, pour une société ayant pour objet social les missions de sécurité, prévention et santé sur les chantiers ; N.B. jugement visant à tort l’art. liminaire pour un contrat conclu en 2010 et résilié en 2013) - CA Pau (1^re ch.), 14 septembre 2016 : RG n° 15/00661 ; arrêt n° 16/3404 ; Cerclab n° 5798 (démarchage ; rapport direct ; location de copieur par un architecte), sur appel de TGI Pau, 14 janvier 2015 : Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 17 décembre 2015 : RG n° 13/07516 ; arrêt n° 2015/444 ; Cerclab n° 5369 (code de la consommation, notamment démarchage ; rapport direct ; location financière et maintenance d’un copieur pour une Sarl de bureau d’études en ingénierie hydraulique), sur appel de T. com. Toulon, 14 mars 2013 : RG n° 2011F00472 ; Dnd - CA Besançon (1^re ch. civ. et com.), 30 juin 2015 : RG n° 14/00782 ; Cerclab n° 5231 (clauses abusives ; « rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le cocontractant » et besoins de l’activité ; location de longue durée d’un photocopieur pour un architecte ; N.B. arrêt excluant aussi l’application des règles sur le crédit à la consommation, mais plutôt en raison de la nature du contrat), sur appel de TI Belfort, 6 janvier 2014 : RG n° 11-13-000136 ; Dnd - CA Caen (2^e ch. civ. et com.), 16 octobre 2014 : RG n° 13/00769 ; Cerclab n° 4897 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; location d’un copieur numérique par un maître d’oeuvre ; l'activité de maître d'œuvre implique la reproduction quotidienne de documents pour les besoins des chantiers de construction qu'il a en charge, ce qu'il ne peut faire qu'en s'équipant d'un photocopieur), sur appel de TGI Cherbourg, 23 janvier 2013 : RG n° 11/00261 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (11^e ch. A), 29 mars 2013 : RG n° 11/02154 ; arrêt n° 2013/177 ; Cerclab n° 4430 (clauses abusives ; rapport direct ; location de photocopieur par un architecte), sur appel de TI Toulon, 13 décembre 2010 : RG n° 11-09-001310 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 8), 13 décembre 2011 : RG n° 10/21732 ; Cerclab n° 3520 (clauses abusives ; contrat conclu pour l’exercice de l’activité ; location financière de photocopieur par une Sarl d’architectes), sur appel de T. com. Paris, 7 juillet 2010 : RG n° 2008/089345 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 22 septembre 2010 : RG n° 08/10080 ; Cerclab n° 2488 (clauses abusives et crédit à la consommation ; rapport direct et cadre de l’activité ; location par un architecte), sur appel de TI Paris (11^e arrdt), 15 janvier 2008 : RG n° 11-07-001753 : jugt n°14/08 : Cerclab n° 4127 (problème non examiné).

V. cependant en sens contraire, admettant l’application de la protection : CA Riom (ch. com.), 30 mai 2012 : RG n° 11/01309 ; Cerclab n° 3878 (démarchage et crédit à la consommation ; absence de rapport direct même si le contrat a été conclu pour les besoins de l’activité ; architecte concluant une location financière d’un photocopieur), sur appel de TGI Cusset, 11 mai 2011 : Dnd.

Associations. V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Nîmes (1^re ch. civ.), 12 mai 2022 : RG n° 21/00904 ; Cerclab n° 9618 (L. 136-1 anc. ; cadre de l’activité ; contrats de maintenance de photocopieurs par une association en charge d’établissements d’enseignement catholique ; au regard de la structure même de l’association qui est responsable de la gestion économique, financière et sociale de l'établissement catholique d'enseignement, celle-ci ne peut ainsi soutenir que les contrats de maintenance portant sur les photocopieurs équipant l'ensemble des établissements scolaires gérés par ses soins n'ont pas été conclus dans le cadre de son activité professionnelle), sur appel de TJ Nîmes, 11 février 2021 : RG n° 18/04948 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 10), 18 janvier 2021 : RG n° 19/11921 ; Cerclab n° 8759 (conclusion de cinq contrats de location de photocopieurs par une association sportive ; ne peut bénéficier de la protection contre les clauses abusives une association sans but lucratif, créée en 1945, qui est une personne morale avertie, bénéficiaire de subventions publiques, impliquée dans le domaine des activités physiques, sportives et culturelles du département de Seine-Saint-Denis, qui recense 5.000 adhérents et 34 sections sportives et qui est familière de la souscription de contrats de location de tous types ; la location des photocopieurs a un lien direct avec la gestion administrative des licences sportives, des locaux et des équipements dont elle a la charge, l'encaissement des recettes tarifaires et des cotisations, la gestion des bénévoles et des personnels permanents, c'est-à-dire la réalisation de son objet social en tant que professionnel), sur appel de TGI Bobigny, 30 avril 2019 : RG n° 16/0687 ; Dnd - CA Grenoble (1^re ch. civ.), 10 décembre 2019 : RG n° 17/04676 ; Cerclab n° 8286 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; location financière de matériel de photocopie par une association ayant pour objet social notamment la défense des droits humain et du développement durable dans une perspective internationale ; N.B. l’arrêt note cependant qu’il n’est pas contesté que l’édition de son journal est assurée par une société extérieure ; rejet de l’existence d’un déséquilibre significatif dans le cadre de l’ancien art. L. 442-6-I-2° C. com. invoqué à titre subsidiaire), sur appel de TGI Grenoble, 11 septembre 2017 : RG n° 15/02812 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 10), 19 juillet 2019 : RG n° 18/08051 ; Cerclab n° 8050 ; Juris-Data n° 2019-012891 (clauses abusives ; cadre et nécessité de l’activité ; location financière en 2011 d’un matériel de reprographie par une association sportive), infirmant sur ce point TGI Créteil, 23 février 2018 : RG n° 14/10162 ; Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. sect. B), 25 juin 2019 : RG n° 18/04005 ; Cerclab n° 7996 (clauses abusives ; rapport direct ; location financière d’un photocopieur de bureau par une association), sur appel de TGI Lyon, 5 avril 2018 : RG n° 15/7094 ; Dnd - CA Paris (pôle 2 ch. 2), 11 avril 2019 : RG n° 17/16699 ; arrêt n° 2019-132 ; Cerclab n° 7722 (clauses abusives ; rapport direct ; location financière d’un matériel de reprographie par une association sportive d’athlétisme), sur appel de TGI Créteil, 4 janvier 2016 : RG n° 14/03300 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (11^e ch. B), 28 juin 2018 : RG n° 16/15950 ; arrêt n° 2018/207 ; Cerclab n° 7615 (ancien art. L. 136-1 [L. 215-3] C. consom. ; admission de la qualité de non-professionnelle ; location de photocopieur à une association ayant une activité de théâtre, danse, musique, art plastique, électronique), sur appel de TI Marseille, 1^er août 2016 : RG n° 11 15-0043 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 10), 26 février 2018 : RG n° 16/07754 ; Cerclab n° 7459 ; Juris-Data n° 2018-002611 (clauses abusives ; location financière de matériels informatiques et de photocopieurs par une association de footbal amateur ; arg. : l'utilisation des biens loués est en rapport direct avec les activités de l'association qui, sans ordinateurs ni photocopieur, serait incapable de fonctionner), sur appel de TGI Créteil, 14 mars 2016 : RG n° 14/04764 ; Dnd - CA Amiens (1^re ch. civ.), 4 novembre 2016 : RG n° 15/05865 ; Cerclab n° 6521 ; Juris-Data n° 2016-023381 (clauses abusives et crédit à la consommation, notamment l’ancien art. L. 311-32 C. consom. ; rapport direct et besoins de l’activité ; contrat de location multi-options d’un copieur par une Fédération départementale de foyers ruraux, association d'éducation populaire, d'éducation permanente et de promotion sociale, contribuant à l'animation et au développement global du milieu rural, regroupant 55 associations locales représentant 1.600 adhérents), sur appel de TGI Laon (réf.), 18 novembre 2015 : Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 3 mars 2016 : RG n° 13/15528 ; Cerclab n° 5548 (clauses abusives, anciens art. L. 132-1 et R. 132-2 C. consom. ; location longue durée d'un appareil photocopieur par une association qui a pour objet l'organisation d'une formation professionnelle en matière d'assurances qui n’est ni consommateur, ni non-professionnel), sur appel de TI Paris 20^e, 26 mars 2013 : RG n° 11-12-217 ; Dnd - CA Rouen (ch. civ. et com.), 22 octobre 2015 : RG n° 14/05360 ; Cerclab n° 5408 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; maintenance portant sur quatre photocopieurs pour une association dans l’habitat et le développement), sur appel de TGI Rouen, 20 octobre 2014 : RG n° 13/04843 ; Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. sect. B), 31 mars 2015 : RG n° 13/09877 ; Cerclab n° 5146 (clauses abusives et code de la consommation ; rapport direct et conclusion en qualité de professionnel ; crédit-bail d'un ensemble de matériels de sténographie et informatique par une association de sténotypie), sur appel de TGI Lyon, 27 juin 2013 : RG n° 12/12346 ; Dnd - CA Nîmes (1^re ch. civ. A), 27 juin 2013 : RG n° 12/04005 ; Cerclab n° 4522 ; Juris-Data n° 2013-021464 (clauses abusives ; rapport direct et cadre de l’activité ; contrats de maintenance et de location financière portant sur du matériel d'impression conclus par une association d’éducation spécialisée), sur appel de TI Privas, 9 août 2012 : Dnd - CA Aix-en-Provence (11^e ch. B), 21 mars 2013 : RG n° 11/13324 ; arrêt n° 2013/154 ; Cerclab n° 4337 (clauses abusives ; contrat conclu en qualité de professionnel ; location financière de photocopieurs par une association sociale), sur appel de TI Marseille, 16 juin 2011 : RG n° 11-11-000490 ; Dnd - CA Versailles (14^e ch.), 16 janvier 2013 : RG n° 12/02706 ; Cerclab n° 4174 (clauses abusives ; rapport direct ; location avec option d'achat de photocopieurs et d’un serveur par une association de formation à vocation sociale), sur appel de TGI Pontoise, 3 février 2012 : RG n° 11/00816 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (11^e ch. B), 22 novembre 2012 : RG n° 10/09641 ; arrêt n° 2012/525 ; Cerclab n° 4045 (clauses abusives ; besoins directs ; location et maintenance du photocopieur d’une association sportive), sur appel de TI Marseille, 24 février 2010 : RG n° 11-07-004089 ; Dnd - CA Versailles (1^re ch. 2^e sect.), 22 mai 2012 : RG n° 11/05116 ; Cerclab n° 3871 ; Juris-Data n° 2012-014528 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; maintenance de photocopieur par une association d’insertion d’adultes handicapés), sur appel de TI Gonesse, 5 mai 2011 : RG n° 11-10-1457 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (1^re ch. A), 3 avril 2012 : RG n° 11/12275 ; Cerclab n° 3750 (clauses abusives ; rapport direct et cadre de l’activité ; location financière d'un photocopieur par une association de club de tir), sur appel de TGI Marseille, 17 mars 2011 : RG n° 09/9963 ; Dnd - CA Pau (2^e ch. sect. 1), 23 janvier 2012 : RG n° 10/02320 ; arrêt n° 301/12 ; Cerclab n° 3569 (clauses abusives ; rapport direct ; location et entretien d’un photocopieur par une association de défense de la langue occitane), sur appel de TI Pau, 27 mai 2010 : Dnd - CA Versailles (14^e ch.), 4 janvier 2012 : RG n° 10/09470 ; Cerclab n° 3528 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; location de photocopieurs et autocommutateurs par une association de formation à finalité sociale), sur appel de TGI Pontoise (réf.), 3 décembre 2010 : RG n° 10/509 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 10), 6 juillet 2011 : RG n° 10/01047 ; Cerclab n° 3243 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; maintenance et location de photocopieur pour une association organisant des spectacles afin de réaliser des tracts et des imprimés en vue de leur promotion), sur appel de TGI Créteil, 23 novembre 2009 : RG n° 08/05004 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (8^e ch. C), 19 juin 2008 : RG n° 06/12913 ; arrêt n° 2008/368 ; Cerclab n° 2386 (clauses abusives ; rapport direct et cadre de l’activité ; location par une association sportive), infirmant TGI Toulon, 26 juin 2006 : RG n° 05/2874 ; jugt n° 06/436 ; Cerclab n° 3719 (pas de rapport direct) - CA Rennes (1^re ch. B), 8 février 2008 : RG n° 06/05472 ; Cerclab n° 2305 (démarchage : exclusion des personnes morales ; clauses abusives : rapport direct ; maintenance pour une association sociale), sur appel de TGI Rennes (1^re ch. civ.), 4 juillet 2006 : RG n° 05/01551 ; jugt n° 229 ; Cerclab n° 4100 (démarchage : exclusion des personnes morales ; clauses abusives : jugement moins net, semblant contrôler le caractère abusif mais rejetant ce caractère abusif) - CA Aix-en-Provence (11^e ch. A), 27 avril 2005 : RG n° 02/20537 ; arrêt n° 2005/234 ; Cerclab n° 726 ; Juris-Data n° 2005-274995 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; maintenance et location par une association pour l’insertion des jeunes), confirmant en reprenant les mêmes motifs TI Toulon, 12 septembre 2002 : RG n° 376/02 ; Cerclab n° 157 - CA Montpellier (1^re ch. B), 11 décembre 2002 : RG n° 00/00115 ; arrêt n° 1731 ; Cerclab n° 931 ; Juris-Data n° 2002-206554 (clauses abusives ; rapport direct ; maintenance pour une association gérant un centre régional d’information pour la jeunesse), confirmant TGI Montpellier (2^e ch. A), 9 novembre 1999 : RG n° 97/01421 ; Cerclab n° 882.

Dans le même sens, en matière de crédit à la consommation : CA Paris (pôle 5 ch. 10), 6 juin 2012 : RG n° 10/23032 ; Cerclab n° 3877 ; Juris-Data n° 2012-013365 (crédit à la consommation ; association d’aide aux personnes en difficulté concluant un contrat de location avec option d’achat d’un photocopieur ; inapplicabilité de l’ancien art. L. 311-1 C. consom. dans sa rédaction de 2010 qui exclut les personnes morales et exclusion du contrat considéré comme conclu dans le cadre de l’activité de l’association puisqu’il visait à permettre l’édition d’un magazine destiné aux personnes secourues), sur appel de T. com. Paris, 14 octobre 2010 : RG n° 2009047124 ; Dnd.

V. cependant en sens contraire, admettant l’application de la protection : CA Paris (pôle 5 ch. 11), 24 mars 2023 : RG n° 19/17174 ; Cerclab n° 10266 (clauses abusives et art. L. 211-1 ; rapport direct ; location de copieur par une association sportive en décembre 2014), sur appel de TGI Créteil, 27 mai 2019 : RG n° 17/04498 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 10), 8 décembre 2022 : RG n° 19/12859 ; Cerclab n° 9990 (clauses abusives ; « peuvent être qualifiées de non-professionnelles : - une personne morale qui n'exerce aucune activité professionnelle ; - ou une personne morale qui, si elle exerce une activité professionnelle, n'a cependant pas agi dans le cadre de cette activité ; en l'absence de ressources autres que celles tirées des cotisations de ses adhérents, et ses dirigeants étant tous bénévoles, l'activité de l'association qui est un club de football amateur, ne revêt pas un caractère professionnel ; N.B. si le contrat a été conclu en 2009, le critère visé est peut-être celui de l’art. liminaire), sur appel de TGI Créteil, 4 janvier 2016 : RG n° 14/03300 ; Dnd, dans la même affaire que CA Paris (pôle 2 ch. 2), 11 avril 2019 : RG n° 17/16699 ; arrêt n° 2019-132 ; Cerclab n° 7722 (résumé plus loin) - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 23 septembre 2022 : RG n° 21/00132 ; arrêt n° 225/2022 ; Cerclab n° 9842 (clauses abusives et L. 121-16 ; critère indéterminé ; location d'un copieur par une association regroupant les membres des familles de personnes disparues en Algérie ; clauses non abusives), sur appel de TJ Paris (5^e ch. 2^e sect.), 26 novembre 2020 : RG n° 17/11642 ; Dnd - CA Nîmes (1^re ch. civ.), 6 avril 2017 : RG n° 16/01974 ; Cerclab n° 6948 (vente d’un photocopieur et contrat de maintenance conclus avec une association de chasse ; application d’une indemnité de résiliation, analysée comme une clause de dédit, faute de preuve du caractère abusif), sur appel de TI Avignon, 19 janvier 2016 : RG n° 15-000455 ; Dnd - CA Douai (1^re ch. 1^re sect.), 29 juin 2009 : RG n° 08/02037 ; Cerclab n° 2423 (clauses abusives ; rapport direct avec l’activité spécifique ; maintenance pour une association d’animation sociale), sur appel de TGI Lille (1^re ch.), 27 février 2008 : RG n° 07/00321 ; jugt n° 08/00321 ; Cerclab n° 3709 (problème non examiné) - CA Dijon (ch. civ. B), 27 novembre 2007 : RG n° 05/00805 ; Cerclab n° 2655 (clauses abusives ; V. pour les motifs de l’arrêt qui estiment que la qualité de professionnel n’aurait pas été accordée à une association, un syndicat professionnel ou un comité d’entreprise), sur appel de T. com. Dijon, 7 avril 2005 : RG n° 03/003357 ; Dnd - CA Poitiers (1^re ch. civ.), 4 décembre 2002 : RG n° 99/03645 ; arrêt n° 654 ; Legifrance ; Cerclab n° 599 (clauses abusives ; rapport direct avec l’activité spécifique ; vente et maintenance pour une association de parents d’élèves visant à la formation et au perfectionnement des jeunes et des adultes), confirmant TI La Roche-sur-Yon, 7 octobre 1999 : RG n° 11-99-000258 ; Cerclab n° 993 - CA Paris (5^e ch. B), 4 juillet 1996 : RG n° 94-21940 ; Cerclab n° 1277 ; Juris-Data n° 1996-022075 ; Lamyline (clauses abusives ; besoins de l’activité et identité de spécialité ; location par une association), sur appel de TGI Créteil (2^e ch. civ.), 6 janvier 1994 : RG n° 6246/93 ; jugt n° 25/94 ; Cerclab n° 352 (problème non abordé).

Avocats. V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Aix-en-Provence (ch. 3-2), 25 novembre 2021 : RG n° 17/20316 ; arrêt n° 2021/356 ; Cerclab n° 9249 (faculté de résiliation et clauses abusives ; besoins de l’activité ; location par un avocat d'un photocopieur), sur appel de T. com. Aix-en-Provence, 11 septembre 2017 : RG n° 2016008219 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (ch. 3-4), 20 mai 2021 : RG n° 18/05561 ; arrêt n° 2021/159 ; Cerclab n° 8879 (clauses abusives ; rapport direct ; location longue durée de photocopieur pour un avocat ; si son activité est étrangère à la reproduction, il n'en reste pas moins que les deux contrats de location de photocopieurs ont un rapport direct avec son activité, puisque les matériels étaient destinés à équiper son cabinet secondaire), sur appel de TGI Aix-en-Provence, 15 février 2018 : RG n° 15/06155 ; Dnd - CA Nîmes (1^re ch. civ.), 18 février 2021 : RG n° 19/01964 ; Cerclab n° 8810 (clauses abusives ; besoins de l’activité et rapport direct ; location financière d’un photocopieur, d’un ordinateur portable et d’un serveur de sauvegarde pour un avocat), sur appel de TGI Nîmes, 6 mai 2019 : RG n° 16/01463 ; Dnd - CA Metz (1^re ch. civ.), 22 novembre 2016 : RG n° 15/02083 ; arrêt n° 16/00478 ; Cerclab n° 6541 ; Juris-Data n° 2016-024873 (démarchage ; rapport direct ; locations financières de photocopieurs, avec maintenance, pour un avocat ; ces matériels sont destinés à lui permettre d'exercer son activité d'avocat nécessitant la reproduction de nombreuses pièces écrites, notamment pour la constitution de dossiers de procédure et de plaidoirie, l'échange des conclusions et pièces justificatives avec les conseils des autres parties et le dépôt des conclusions au greffe des juridictions), sur appel de TGI Metz, 21 mai 2015 : Dnd - CA Versailles (14^e ch.), 17 décembre 2015 : RG n° 14/08196 ; Cerclab n° 5368 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; location de photocopieur par une avocate), sur appel de TGI Nanterre (réf.), 20 octobre 2014 : RG n° 14/01411 ; Dnd - CA Paris (pôle 4, ch. 9), 12 février 2015 : RG n° 13/04340 ; Cerclab n° 5053 (clauses abusives ; rapport direct ; location et maintenance d’un photocopieur par un avocat), sur appel de TI Paris, 1^er du 10 juillet 2012 : RG n° 11-11-213 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 7 juin 2013 : RG n° 11/08674 ; arrêt n° 168 ; Cerclab n° 4607 ; Juris-Data n° 2013-012615 (clauses abusives ; besoins de l’activité professionnelle ; maintenance et location financière de photocopieurs par une SCM d’avocats), sur appel de TGI Paris (4^e ch. sect. 1), 5 avril 2011 : RG n° 09/07013 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (1^re ch. C), 6 mai 2010 : RG n° 09/15743 ; Cerclab n° 2871 (clauses abusives ; besoins de l’activité et conclusion en qualité de professionnel ; location financière par un avocat), sur appel de TGI Grasse (réf.), 29 juillet 2009 : RG n° 09/01076, Dnd - CA Aix-en-Provence (11^e ch. B), 28 septembre 2004 : RG n° 02/20049 ; arrêt n° 2004/48 ; Cerclab n° 736 ; Juris-Data n° 2004-261201 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; location par un avocat d’une société en participation), sur appel de TI Tarascon, 5 août 2002 : RG n° 01/145 ; jugt n° 510/02 ; Cerclab n° 155 (problème non abordé) - CA Paris (25^e ch B), 3 octobre 1997 : Cerclab n° 1317 (clauses abusives ; rapport direct ; location par une SCM d’avocats), cassé partiellement sur un autre point (dénaturation) par Cass. com. 21 mars 2000 : pourvoi n° 97-22575 ; arrêt n° 710 ; Cerclab n° 1925 (moyens ne discutant pas l’existence d’un rapport direct).

V. cependant en sens contraire, admettant l’application de la protection : CA Bordeaux (1^re ch. civ. sect. B), 30 juin 2016 : RG n° 13/06819 ; Cerclab n° 5679 (clauses abusives et crédit à la consommation ; absence de preuve du caractère professionnel - un crédit ne peut être qualifié de crédit professionnel du seul fait de la profession d'avocat du débiteur - et application conventionnelle ; prêt affecté d’un véhicule pour un avocat ; arguments retenus : reproduction des textes du Code de la consommation, mention du domicile personnel, mention de la qualité d’avocat au titre des éléments d’information, absence de preuve que le prélèvement automatique soit effectué sur un compte spécifiquement professionnel), sur appel de TGI Libourne, 16 mai 2013 : RG n° 11/00425 ; Dnd - TGI Paris (9^e ch. 1^re sect.), 12 juillet 2010 : RG n° 09/01860 ; jugt n° 2 ; Cerclab n° 4371 ; Lexbase (clauses abusives ; contrat conclu pour les besoins de l’activité mais sans rapport direct avec celle-ci ; location d’un photocopieur par deux avocates) - CA Grenoble (1^re ch. civ.), 18 août 1999 : RG n° 97/01789 ; arrêt n° 465 ; Cerclab n° 3109 ; Juris-Data n° 1999-104917 (clauses abusives ; rapport direct ; location par un avocat ; matériel utile mais sans rapport direct avec l’activité juridique et judiciaire), confirmant TGI Grenoble (6^e ch.), 20 février 1997 : RG n° 95/02177 ; jugt n° 101 ; Cerclab n° 3154 (compétence).

Collectivités territoriales. V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Douai (ch. 1 sect. 1), 30 juin 2014 : RG n° 13/05309 ; Cerclab n° 4847 (clauses abusives ; contrat conclu pour l’activité ; crédit-bail portant sur un copieur et un fax conclu avec une commune ; la commune ne peut être considérée comme un consommateur et elle a conclu les contrats pour ses activités communales), sur appel de TGI Valenciennes, 19 août 2013 : RG n° 11/04043 ; Dnd - CA Pau (1^re ch.), 25 février 2002 : RG n° 01/01124 ; arrêt n° 682 ; Cerclab n° 646 ; Juris-Data n° 2002-169178 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; location et maintenance de photocopieurs par une commune), confirmant TGI Pau (1^re ch. civ.), 9 janvier 2001 : RG n° 98/03350 ; jugt n° 6/2000 ; Cerclab n° 643 (rapport direct et besoins de l’activité).

V. cependant, en sens contraire : CA Rouen (ch. proxim.), 14 février 2019 : RG n° 18/01075 ; Cerclab n° 7802 (clauses abusives ; location financière d’un photocopieur par une commune ; demande rejetée faute d’avoir indiqué quelle clause du contrat serait abusive ; N.B. exclusion de la protection pour l’obligation d’information de l’anc. art. L. 113-3 réservé aux consommateurs personnes physiques), sur appel de T. com. Évreux, 28 décembre 2017 : RG n° 2016F00168 ; Dnd - CAA Lyon (4^e ch.), 18 décembre 2014 : req. n° 13LY02356 ; Cerclab n° 4967 (contrats de location de photocopieur et de ses accessoires, avec sa maintenance, couplés avec une location financière, par une communauté de communes ; clause pénale non abusive), sur appel de TA Grenoble, 28 juin 2013 : req. n° 1001398 ; Dnd.

Comité d’entreprise. V. admettant l’application de la protection : CA Dijon (ch. civ. B), 27 novembre 2007 : RG n° 05/00805 ; Cerclab n° 2655 (clauses abusives ; V. pour les motifs de l’arrêt qui estiment que la qualité de professionnel n’aurait pas été accordée à une association, un syndicat professionnel ou un comité d’entreprise), sur appel de T. com. Dijon, 7 avril 2005 : RG n° 03/003357 ; Dnd - CA Paris (5^e ch. B), 30 mars 2001 : RG n° 1999/18979 ; arrêt n° 118 ; Cerclab n° 918 ; Lamyline (clauses abusives ; rapport direct ; location par un comité d’entreprise), confirmant TGI Bobigny (7^e ch.), 19 novembre 1998 : RG n°1997/08964 ; Cerclab n° 334.

Entreprises ayant une activité spécifique matérielle. V. pour des décisions excluant la protection en se référant au critère du cadre de l’activité pour des contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 : CA Paris (pôle 5 ch. 11), 26 juin 2020 : RG n° 17/22837 ; Cerclab n° 8484 (code de la consommation ; cadre de l’activité commerciale ; location financière en mars 2015 d’un photocopieur multi-fonctions pour un cordonnier dans une galerie marchande ; même s’il est cordonnier, ce matériel permet de répondre aux besoins logistiques de son activité), sur appel de T. com. Paris, 25 octobre 2017 : RG n° 2016054835 ; Dnd.

V. dans le sens de l’exclusion de la protection dans le cadre du droit antérieur à la loi du 17 mars 2014 : CA Lyon (6^e ch.), 27 avril 2023 : RG n° 21/04866 ; Cerclab n° 10205 (clauses abusives ; rapport direct ; location financière de photocopieur de bureau par une entreprise de terrassement ; N.B. arrêt confortant - « il importe d'observer » - sa solution en se fondant sur les évolutions législatives ultérieure du 14 mars 2016 et du 21 février 2017), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 26 mars 2021 : RG n° 2018J00550 ; Dnd - CA Orléans (ch. com. écon. fin.), 6 décembre 2018 : RG n° 17/03179 ; arrêt n° 418-18 ; Legifrance ; Cerclab n° 7700 (code de la consommation ; nécessité de l’activité ; contrat de crédit-bail d’une machine d’impression jet d’encre par un photographe), sur appel de T. com. Tours, 5 mai 2017 : Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 30 novembre 2018 : RG n° 17/06625 ; Cerclab n° 8036 (code de la consommation ; cadre de l’activité ; crédit-bail de photocopieur par une entreprise individuelle de garage), sur appel de T. com. Paris, 2 février 2017 : RG n° J2017000018 ; Dnd - CA Toulouse (2^e ch.), 1^er juin 2016 : RG n° 14/06056 ; arrêt n° 361 ; Cerclab n° 5635 (clauses abusives ; contrat conclu entre sociétés commerciales ; maintenance d'un photocopieur pour une Sas, semble-t-il spécialisée dans le bâtiment), sur appel T. com. Toulouse, 29 septembre 2014 : RG n° 2014J351 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (1^re ch. civ. C), 3 mars 2016 : RG n° 15/10780 ; arrêt n° 2016/267 ; Cerclab n° 5515 (démarchage ; rapport direct reconnu par le locataire ; location longue durée concernant un copieur, un ordinateur et deux photocopieurs pour une auto-école), sur opposition à CA Aix-en-Provence (1^re ch. civ. sect. C), 26 février 2015 : RG n° 14/4777 ; arrêt n° 2015/149 ; Dnd, sur appel de TGI Draguignan (réf.), 5 février 2014 : Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 4), 2 septembre 2015 : RG n° 13/06226 ; Cerclab n° 5302 (démarchage ; rapport direct ; acquisition d'un matériel de photocopie couleur par un maçon), sur appel de T. com. Paris (4^e ch.), 14 février 2013 : RG n° J2011000633 ; Dnd - CA Montpellier (2^e ch.), 23 juin 2015 : RG n° 14/00190 ; Cerclab n° 5171 (clauses abusives ; besoins directs et contrat conclu entre professionnels ; location d'un photocopieur et maintenance par une SAS de transport en commun régional ; même solution), sur appel de T. com. Montpellier, 30 juillet 2013 : RG n° 2012019249 ; Dnd - CA Douai (2^e ch. sect. 1), 16 avril 2015 : RG n° 14/02075 ; Cerclab n° 5151 (ancien art. L. 121-25 C. consom. ; cadre de l’activité ; matériel de reprographie pour une société assurant des prestations dans le domaine des travaux de peinture et vitrerie), sur appel de T. com. Valenciennes, 11 février 2014 : RG n° 2013005700 ; Dnd - CA Montpellier (2^e ch.), 25 mars 2014 : RG n° 13/00084 ; Cerclab n° 4741 (clauses abusives ; rapport direct ; location et maintenance de photocopieurs par une société anonyme de traiteur), sur appel de T. com. Montpellier, 12 novembre 2012 : RG n° 12/03444 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 25 octobre 2013 : RG n° 11/18200 ; arrêt n° 262 ; Cerclab n° 4571 ; Juris-Data n° 2013-024636 (clauses abusives ; contrat conclu entre sociétés commerciales et pour les besoins de l’activité ; location d’un photocopieur et de ses accessoires par une SAS fabriquant des pianos), sur appel de T. com. Paris (15^e ch.), 20 septembre 2011 : RG n° 2010/001622 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 25 octobre 2012 : RG n° 11/14897 ; arrêt n° 2012/430 ; Cerclab n° 4002 (clauses abusives ; besoins directs de l’activité ; contrat de location et de maintenance d’un photocopieur et d’un appareil photo par une Sarl de fitness), sur appel de T. com. Toulon, 6 juillet 2011 : RG n° 2011/389 ; Dnd - CA Montpellier (2^e ch.), 13 mars 2012 : RG n° 11/02341 ; Cerclab n° 3682 (clauses abusives ; contrat conclu entre deux professionnels ; location d'un photocopieur nécessaire à l'activité commerciale d’une Sarl), sur appel de T. com. Rodez, 1^er février 2011 : RG n° 2009/3367 ; Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 19 janvier 2012 : RG n° 10/03030 ; Cerclab n° 3556 ; Juris-Data n° 2012-003337 (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; société spécialisée dans la vente, location et réparation de chariots élévateurs ; entretien et location d’un photocopieur « qui ne pouvait qu'être destiné à traiter ses documents commerciaux »), sur appel de T. com. Lyon, 6 avril 2010 : RG n° 2009J1842 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (8^e ch. A), 7 septembre 2011 : RG n° 10/04717 ; arrêt n° 2011/521 ; Cerclab n° 3318 (clauses abusives ; besoins de l’activité et conclusion entre professionnels ; maintenance de photocopieur pour un laboratoire spécialisé dans les produits diététiques), sur appel de T. com. Marseille du 23 février 2010 : RG n° 2009F2894 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 30 octobre 2009 : RG n° 07/20804 ; arrêt n° 113 ; Cerclab n° 2475 (clauses abusives ; contrat conclu entre commerçants ; assistance et location pour une société de traiteur), sur appel de T. com. Créteil (2^e ch.), 23 octobre 2007 : RG n° 07/20804 ; Dnd - CA Dijon (ch. civ. B), 27 novembre 2007 : RG n° 05/00805 ; Cerclab n° 2655 (démarchage : exclusion des personnes morales ; clauses abusives : qualité de professionnel ; location par un laboratoire), sur appel de T. com. Dijon, 7 avril 2005 : RG n° 03/003357 ; Dnd - CA Nancy (2^e ch. civ.), 27 septembre 2007 : RG n° 05/02130 ; arrêt n° 2089/07 ; Cerclab n° 1485 (démarchage ; besoins directs de l’activité ; location d’un photocopieur et d’un fax par un buraliste ; N.B. le caractère abusif est examiné et rejeté), sur appel de TI Briey, 14 juin 2005 : Dnd - CA Besançon (2^e ch. com.), 16 avril 1993 : RG n° 1825-91 ; arrêt n° 375 ; Cerclab n° 965 ; Juris-Data n° 1993-041226 (démarchage ; rapport direct ; location par un entrepreneur : une entreprise comporte nécessairement une activité administrative et de bureau), sur appel de T. com. Lons-Le-Saunier, 30 août 1991 : RG n° 91/60 ; Cerclab n° 219 (problème non abordé).

V. cependant en sens contraire, admettant l’application de la protection : CA Aix-en-Provence (8^e ch. A), 28 janvier 2016 : RG n° 13/19446 ; arrêt n° 2016/93 ; Cerclab n° 7312 (art. L. 114-1 C. consom. ; location financière d’un photocopieur couleur pour une Sarl spécialisée dans la vente de matériels pour bateaux), sur appel de T. com. Toulon, 4 septembre 2013 : RG n° 2013F00413 ; Dnd, pourvoi rejeté par substitution de motifs par Cass. civ. 1^re, 24 mai 2017 : pourvoi n° 16-15931 ; arrêt n° 666 ; Cerclab n° 6869 (argument non évoqué) - CA Aix-en-Provence (8^e ch. B), 21 mai 2010 : RG n° 05/15221 ; arrêt n° 2010/216 ; Cerclab n° 2387 (clauses abusives ; librairie ; examen et rejet du caractère abusif d’une clause d’un contrat, sans dicussion du domaine d’application et sans que l’arrêt précise si le matériel est utilisé pour la clientèle, à titre d’activité complémentaire, ou pour les besoins de la gestion de la librairie), sur appel de T. com. Cannes, 6 novembre 2003 : RG n° 02/525 ; Dnd - CA Nancy (2^e ch. civ.), 27 septembre 2007 : RG n° 05/02130 ; arrêt n° 2089/07 ; Cerclab n° 1485 (clauses abusives ; caractère abusif examiné et rejeté ; location d’un photocopieur et d’un fax par un buraliste ; N.B. la protection contre le démarchage est écartée ; besoins directs de l’activité) - T. com. Montpellier (réf.), 5 juillet 2007 : RG n° 2007/7639 ; Dnd (démarchage ; rapport direct ; maintenance et location pour un camping), infirmé par CA Montpellier (5^e ch. A), 14 février 2008 : RG n° 07/05000 ; Cerclab n° 2279 (contestation sérieuse sur l’existence du contrat, le client s’étant rétracté avant la confirmation de commande) - TI Quimperlé, 19 septembre 1995 : RG n° 175/95 ; Cerclab n° 118 (démarchage ; rapport direct ; achat par un électricien d’un appareil permettant d’imprimer avec des en-têtes commerciaux personnalisés des courriers, devis, factures), cassé sur un autre moyen par Cass. civ. 1^re, 1^er juillet 1997 : pourvoi n° 95-20929 ; arrêt n° 1299 ; Cerclab n° 2065 (non respect du contradictoire : application du démarchage sollicitée à l’audience en l’absence de l’autre partie et sans que celle-ci soi informée de cette demande nouvelle).

Entreprises ayant une activité spécifique de services. V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Paris (pôle 1 ch. 8), 28 mai 2021 : RG n° 20/16236 ; Cerclab n° 9081 (code de la consommation ; besoins de l’activité et rapport direct ; contrats de location d’un photocopieur multifonction, et d’un tableau interactif pour une société de conseil), sur appel de T. com. Paris (réf.), 22 octobre 2020 : RG n° 2020029563 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 14 mai 2020 : RG n° 18/00946 ; Cerclab n° 8415 (clauses abusives ; rapport direct ; contrat de location financière d'imprimantes pour une Selarl exploitant un laboratoire biologique), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 5 décembre 2017 : RG n° 2011f2282 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 15 février 2019 : RG n° 17/12220 ; Cerclab n° 8030 (L. 133-2 anc. C. consom. ; contrat conclu entre sociétés commerciales ; location financière de photocopieur par une société d’expertise comptable), sur appel de T. com. Évry, 16 mai 2017 : RG n° 2016F00732 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 27 juin 2019 : RG n° 17/06888 ; Cerclab n° 8046 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; contrat de maintenance de photocopieur par un expert-comptable), sur appel de TI Sucy-en-Brie, 3 novembre 2016 : RG n° 11-16-000625 ; Dnd - CA Montpellier (2^e ch.), 23 juin 2015 : RG n° 14/00186 ; Cerclab n° 5168 (clauses abusives ; besoins directs et contrat conclu entre professionnels ; location d'un photocopieur et maintenance par une Sarl dans l’immobilier), sur appel de T. com. Montpellier, 30 juillet 2013 : RG n° 2012019636 ; Dnd - CA Paris (pôle 4, ch. 9), 8 janvier 2015 : RG n° 13/00132 ; Cerclab n° 5011 (refus de relever d’office les clauses abusives ; rapport direct ; maintenance d'un télécopieur et d’un photocopieur par un expert comptable), sur appel de TGI Paris, 25 octobre 2012 : RG n° 11/12789 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 7 mars 2014 : RG n° 11/22922 ; Cerclab n° 4718 (clauses abusives ; rapport direct et cadre de l’activité ; location financière de cinq photocopieurs par une Sarl de conseil en organisation d’entreprise), sur appel de T. com. Paris, 22 novembre 2011 : RG n° 2010044023 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (8^e ch. A), 5 mai 2011 : RG n° 10/00979 ; arrêt n° 2011/303 ; Cerclab n° 3201 (clauses abusives ; besoins de l’activité et conclusion en qualité de professionnel ; location pour une entreprise de secrétariat), sur appel de T. com. Tarascon, 4 janvier 2010 : RG n° 2009-00456 ; Dnd - CA Nîmes (1^re ch. A), 13 janvier 2009 : RG n° 06/05236 ; Cerclab n° 2284 (démarchage ; rapport direct et cadre de l’activité ; location par un agent commercial dans le secteur de l’édition), confirmant TGI Privas, 10 novembre 2006 : RG n° 03/00449 ; jugt n° 791 ; Cerclab n° 3718 (rapport direct) - CA Paris (25^e ch. A), 14 octobre 1997 : RG n° 97/03604 ; arrêt n° 152 ; Cerclab n° 1315 ; Juris-Data n° 1997-023939 (clauses abusives ; rapport direct ; société de services ayant pour objet la création, l’acquisition, l’exploitation de tous établissements de prestations de services, le conseil en expropriation, l’assistance et les démarches administratives, les expertises ; maintenance), sur appel de T. com. Paris (10^e ch.), 8 novembre 1996 : RG n° 96/099328 ; Cerclab n° 296 (problème non abordé).

Établissement de santé et assimilés. V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Paris (pôle 5 ch. 10), 22 juin 2020 : RG n° 18/23949 ; Cerclab n° 8459 (code de la consommation ; cadre de l’activité professionnelle ; location ou crédit-bail d’un photocopieur, en 2013, par un chirurgien-dentiste), sur appel de TGI Paris, 21 septembre 2018 : RG n° 16/13252 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (8^e ch. C), 21 septembre 2017 : RG n° 14/20808 ; arrêt n° 2017/403 ; Cerclab n° 7063 (démarchage ; rapport direct ; crédit-bail et maintenance d’un photocopieur pour la clinique d’un vétérinaire), sur appel de TGI Toulon, 27 mai 2014 : RG n° 12/05849 ; Dnd, pourvoi rejeté par Cass. civ. 1^re, 19 juin 2019 : pourvoi n° 17-31259 ; arrêt n° 598 ; Cerclab n° 8007 - CA Nîmes (1^re ch. civ. A), 9 juillet 2014 : RG n° 13/02080 ; Cerclab n° 4842 (clauses abusives ; rapport direct ; maintenance et fourniture de consommables pour un photocopieur par un établissement public hospitalier), sur appel de TGI Mende, 11 février 2013 : RG n° 12/00198 ; Dnd.

Établissement d’enseignement. V. admettant l’application de la protection :  CA Nîmes (1^re ch. civ.), 7 décembre 2023 : RG n° 22/01769 ; Cerclab n° 10638 (clauses abusives ; rapport direct ; conclusion en 2015 de trente-six contrats de maintenance de photocopieurs pour une association d’enseignement catholique, assimilable à un non-professionnel, la maintenance de photocopieurs n'ayant pas de rapport direct avec son activité d'enseignement), sur appel de TJ Avignon, 25 avril 2022 : RG n° 21/00665 ; Dnd - CA Grenoble (ch. com.), 4 mai 2017 : RG n° 16/03099 ; Cerclab n° 6836 ; Juris-Data n° 2017-008998 (clauses abusives ; contrat conclu « pour son activité professionnelle » ; location de photocopieur par une personne exerçant une activité de formateur), sur appel de Juge com. Grenoble, 14 juin 2016 : RG n° 15/02559 ; Dnd - CA Paris (8^e ch. sect. B), 19 mars 2009 : RG n° 08/15591 ; arrêt n° 81 ; Cerclab n° 3392 ; Juris-Data n° 2009-003895 (clauses abusives ; rapport direct avec l’activité spécifique d’enseignement ; maintenance et entretien d'un photocopieur par un lycée public), sur appel de TGI Évry, 23 mai 2008 : RG n° 07/01285 ; Dnd - CA Nîmes (2^e ch. A), 4 novembre 2003 : RG n° 01/00290 ; arrêt n° 588 ; Cerclab n° 1063 ; Juris-Data n° 2003-228662 (clauses abusives ; absence d’activité professionnelle ; crédit-bail pour un collège), infirmant TI Avignon, 24 octobre 2000 : RG n° 11-00-000383 ; jugt n° 2012 ; Cerclab n° 32 (exclusion de la protection par application du critère du rapport direct) - CA Poitiers (1^re ch. civ.), 4 décembre 2002 : RG n° 99/03645 ; arrêt n° 654 ; Legifrance ; Cerclab n° 599 (clauses abusives ; rapport direct avec l’activité spécifique ; vente et maintenance pour une association de parents d’élèves visant à la formation et au perfectionnement des jeunes et des adultes), confirmant TI La Roche-sur-Yon, 7 octobre 1999 : RG n° 11-99-000258 ; Cerclab n° 993 - CA Nîmes (2^e ch. A), 20 juin 2002 : RG n° 00/115 ; arrêt n° 260 ; Cerclab n° 1068 ; Juris-Data n° 2002-196918 (clauses abusives ; usage et maintenance de photocopieurs ne constituant pas l’accessoire obligé et spécifique de l’activité d’enseigement d’un collège public), confirmant TI Avignon, 16 novembre 1999 : RG n° 11-98-001795 ; jugt n° 1891 ; Cerclab n° 31 (pas de rapport direct avec l’activité spécifique).

V. cependant en sens contraire : CA Nîmes (1^re ch. civ.), 12 mai 2022 : RG n° 21/00904 ; Cerclab n° 9618 (L. 136-1 anc. ; cadre de l’activité ; contrats de maintenance de photocopieurs par une association en charge d’établissements d’enseignement catholique ; au regard de la structure même de l’association qui est responsable de la gestion économique, financière et sociale de l'établissement catholique d'enseignement, celle-ci ne peut ainsi soutenir que les contrats de maintenance portant sur les photocopieurs équipant l'ensemble des établissements scolaires gérés par ses soins n'ont pas été conclus dans le cadre de son activité professionnelle), sur appel de TJ Nîmes, 11 février 2021 : RG n° 18/04948 ; Dnd - CA Lyon (6^e ch.), 8 janvier 2015 : RG n° 13/02293 ; Cerclab n° 5014 ; Juris-Data n° 2015-000094 (clauses abusives ; rapport direct ; contrats de maintenance de photocopieurs par un collège public), infirmant TI Villeurbanne, 31 janvier 2013 : RG n° 11-12-002407 ; Dnd.

Notaire. V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Paris (pôle 5 ch. 11), 8 novembre 2019 : RG n° 17/17854 ; Cerclab n° 8208 (prescription de l’art. L. 218-2 C. consom. ; clause admettant que le contrat est conclu pour les besoins de la profession ; location financière de matériel de bureautique par une Selarl notariale ; peu importe que le contrat ait été conclu par une société d’exercice libéral), sur appel de TGI Evry, 11 septembre 2017 : RG n° 14/03059 ; Dnd.

Partis politiques. Rappr, dans le cadre de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative au crédit à la consommation (critère des besoins d'une activité professionnelle) : si le matériel de reprographie commandé par un parti politique était bien destiné à l'activité de ce parti, cette activité, qui est politique, n'est pas exercée dans le but d'obtenir des moyens d'existence et ne peut être qualifiée de « professionnelle » au sens de cette loi. CA Paris (15^e ch. B), 5 juillet 1991 : JCP éd. E 1991, n° 988, p. 338 ; Cerclab n° 4126.

Syndicats professionnels ; comité d’entreprise. V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Grenoble (1^re ch. civ.), 11 octobre 2016 : RG n° 14/01745 ; Cerclab n° 6329 (crédit à la consommation ; besoins de l’activité ; location avec option d'achat d'un dupli-copieur par un syndicat professionnel ; même s’il ne poursuit aucun but lucratif, un syndicat exerce une activité qui s'apparente à une activité professionnelle), sur appel de TGI Grenoble, 24 mars 2014 : RG n° 11/02345 ; Dnd - CA Versailles (16^e ch.), 24 septembre 2015 : RG n° 14/03950 ; Cerclab n° 5400 ; Juris-Data n° 2015-021913 (clauses abusives, anciens art. L. 132-1 et R. 132-1 C. consom. ; rapport direct et contrat conclu en qualité de professionnel ; location longue durée d'un photocopieur par un syndicat professionnel ; il existe un rapport direct entre l'activité professionnelle d’une union syndicale départementale et la location de photocopieurs dans l'intérêt de la diffusion des informations, la communication avec les personnes avec lesquelles le syndicat est en relation, notamment les adhérents), confirmant TGI Pontoise (3^e ch.), 4 avril 2014 : RG n° 10/04333 ; Dnd - CA Amiens (1^re ch. civ.), 12 mars 2015 : RG n° 14/00261 ; Cerclab n° 5079 ; Juris-Data n° 2015-009993 (démarchage et ancien art. L. 137-2 C. consom. ; rapport direct ; location d’une solution bureautique, avec matériel informatique, accessoires et maintenance de photocopieur; syndicat), sur appel de TGI Amiens, 11 décembre 2013 : Dnd - CA Douai (ch. 1 sect. 1), 21 janvier 2013 : RG n° 11/01885 ; arrêt n° 20/2013 ; Cerclab n° 4183 (clauses abusives ; rapport direct ; location et maintenance d’un photocopieur par un syndicat), sur appel TGI Valenciennes, 26 janvier 2011 : RG n° 09/01289 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 5), 2 décembre 2010 : RG n° 07/17194 ; Cerclab n° 2998 (clauses abusives ; cadre et besoin de l’activité ; maintenance pour une fédération syndicale), sur appel de TGI Paris (4^e ch. 1^re sect.), 22 mai 2007 : RG n° 05/16261 ; jugt n° 6 ; Cerclab n° 4225 (décision plus hésitante : clause non abusive, pour autant que les dispositions de l'ancien art. L. 132-1 C. consom. soient applicables aux contrats d'entretien d'un matériel de photocopie conclus par une fédération de syndicats professionnels dans le cadre de son activité, en vue d'améliorer les conditions d'exercice de celle-ci) - CA Aix-en-Provence (1^re ch. B), 28 février 2008 : RG n° 07/00979 ; arrêt n° 2008/159 ; Cerclab n° 1663 ; Juris-Data n° 2008-001582 (clauses abusives ; rapport direct ; crédit-bail pour un syndicat professionnel), confirmant TGI Tarascon, 3 août 2006 : RG n° 05/00371 ; Cerclab n° 2760 - CA Nancy (1^re ch.), 12 février 1998 : RG n° 95/001287 ; arrêt n° 454/98 ; Cerclab n° 1571 ; Juris-Data n° 1998-043502 (démarchage ; besoins de l’activité ; syndicat de propriétaires forestiers louant un photocopieur dans un but de diffusion à une grande échelle des documents réalisés in situs), confirmant TGI Saint-Dié, 3 mars 1995 : RG n° 94/00436 ; Cerclab n° 401.

V. cependant en sens contraire, admettant l’application de la protection : CA Dijon (ch. civ. B), 27 novembre 2007 : RG n° 05/00805 ; Cerclab n° 2655 (clauses abusives ; V. pour les motifs de l’arrêt qui estiment que la qualité de professionnel n’aurait pas été accordée à une association, un syndicat professionnel ou un comité d’entreprise), sur appel de T. com. Dijon, 7 avril 2005 : RG n° 03/003357 ; Dnd - CA Paris (25^e ch. B), 28 mai 1999 : RG n° 1997/18167 ; Cerclab n° 938 ; Gaz. Pal. 1999. 2. somm. p. 734 (clauses abusives ; absence d’activité économique ; location par un syndicat professionnel), infirmant TGI Paris (1^re ch. 1^re sect.), 26 mai 1997 : RG n° 18076/96 ; Bull. inf. C cass. 1997, n° 1408 ; Cerclab n° 3221 ; Juris-Data n° 1997-048869 ; D. affaires 1997. 1075 ; Gaz. Pal. 1997. somm. 339 (nécessités de l’activité).