Résumé : « Le contrat de concession portant sur la vente de véhicules automobiles a été résilié par le concédant avec un préavis de deux ans, la fin du contrat étant fixée au 18 décembre 2016. C'est à juste titre que le concessionnaire invoque un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 422-6-I-2° du Code de commerce. En effet, le concédant a donné au concessionnaire le choix entre réaliser des travaux d'aménagement pour respecter les nouveaux standards de la marque et percevoir le bonus de remise de 2 pour-cent pour 2015 ou ne pas réaliser ces travaux et ne pas percevoir le bonus. Or, compte tenu de la résiliation du contrat fin 2016, le concessionnaire ne pouvait pas amortir les travaux. Le concessionnaire avait donc le choix d'investir à perte ou de perdre le bonus de remise de 2 %. Il était donc condamné à perdre quelle que soit sa décision. Le préjudice subi par le concessionnaire, qui a perdu le bonus de remises, est fixé à 9.000 euros. »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

DIX-NEUVIÈME CHAMBRE

ARRÊT DU 24 JANVIER 2018