CA PARIS (pôle 5 ch. 5), 10 février 2022
Nature : Décision
Titre : CA PARIS (pôle 5 ch. 5), 10 février 2022
Pays : France
Juridiction : Paris (CA), Pôle 5 ch. 5
Demande : 19/00728
Date : 10/02/2022
Mode de publication : Jurica
Référence bibliographique : 6165 (442-1 C. com., nature délictuelle de l’action), 6175 (L. 442-1 C. com., preuve)