CJUE (QP), 30 juin 2021
CERCLAB - DOCUMENT N° 9854
CJUE (QP), 30 juin 2021 : Affaire C-405/21
Publication : Site Curia
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE
TRANSMISSION D’UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE
ÉLÉMENTS D’IDENTIFICATION DE LA DEMANDE DE QP (N.B. : mention ne figurant pas sur l’original)
Demande de décision préjudicielle présentée par le Višje sodišče v Mariboru (Slovénie) le 30 juin 2021 — FV/NOVA KREDITNA BAKA MARIBOR d.d. (Affaire C-405/21).
Dates :
Date du document : 30 juin 2021.
Date de dépôt : 30 juin 2021.
Langue de procédure : le slovène
Juridiction de renvoi : Višje sodišče v Mariboru
Parties dans la procédure au principal :
Partie requérante : FV
Partie défenderesse : NOVA KREDITNA BAKA MARIBOR d.d.
TEXTE DE LA QUESTION PRÉJUDICIELLE (N.B. : mention ne figurant pas sur l’original)
Question préjudicielle
L’article 3, paragraphe 1, de la directive du Conseil 93/13/CEE (1), lu en combinaison avec les articles 8 et 8bis de ladite directive, doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas aux dispositions d’une législation nationale qui définissent les conditions de la « bonne foi » et du « déséquilibre significatif » d’alternatives (conditions distinctes, autonomes et indépendantes l’une de l’autre) de sorte qu’il suffit pour décider du caractère abusif d’une clause contractuelle qu’existent des faits déterminants ne relevant que de l’une de ces deux conditions ?
Auteur : Cour de justice
Langue faisant foi : slovène
- 5804 - Code de la consommation - Clauses abusives - Évolution de la protection (3) - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993
- 5805 - Code de la consommation - Clauses abusives - Évolution de la protection (4) - Loi n° 95-96 du 1er février 1995
- 6049 - Code de la consommation - Notion de clauses abusives - Appréciation du déséquilibre - Déséquilibre injustifié - Exécution du contrat - Comportement des parties - Professionnel - Mauvaise foi