CJUE (QP), 24 janvier 2022
Nature : Décision
Titre : CJUE (QP), 24 janvier 2022
Pays : UE
Demande : C-625/21
Date : 24/01/2022
Nature de la décision : Demande de question préjudicielle (CJUE)
Mode de publication : Site Curia (CJUE)
Date de la demande : 8/10/2021
Référence bibliographique : 6120 (clause pénale), 5986 (influence de la clause sur l’issue du litige)