Extrait : « Le litige sur l'existence d'un contrat entre Monsieur X. et la société anonyme à responsabilité limitée PELLIN, qui relève du fond et échappe donc à la compétence du juge des référés, s'oppose à l'organisation de toute mesure et à toute condamnation de la société anonyme à responsabilité limitée PELLIN. Dès lors, il n'y a pas lieu à référé. »

 

TRIBUNAL DE GRANCE INSTANCE D’ÉPINAL

RÉFÉRÉS CIVILS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUILLET 2003

 

RG n° 03/00121. Minute n° 124.

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Christian CHAZEL, Vice-Président

GREFFIER : Jean-Jacques CUNA,

 

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur X.,

né le [date] à [ville], demeurant [adresse], représenté par la SCP KIHL, avocats au barreau d'ÉPINAL

 

DÉFENDERESSE :

SARL PELLIN & CIE,

dont le siège social est sis [adresse], représentée par Maître BOURGAUX, avocat au barreau de NANCY

 

Débats tenus à l'audience du : 16 juillet 2003.

 

[minute page 2] EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l'assignation en référé délivrée le 7 juillet 2003 à la société anonyme à responsabilité limitée PELLIN & Compagnie par Monsieur X.,

Vu les conclusions et les conclusions complémentaires de la société anonyme à responsabilité limitée PELLIN, déposées à l'audience du 16 juillet 2003.

 

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Monsieur X. est propriétaire à [ville A.] (88) d'un manoir dont la toiture a été sinistrée par la tempête survenue le 26 décembre 1999.

Diverses indemnités ont été servies par les ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE, sauf celle dite « complément d'indemnité valeur à neuf », faute d'exécution des travaux de réfection avant le 16 décembre 2002 et la Compagnie d'assurances a opposé la prescription de son contrat et lui a notifié son refus de maintenir son dossier de sinistre en cours, le 4 mars 2003.

Depuis l'immeuble s'est dégradé.

 

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Monsieur X. sollicite en substance la désignation d'un expert pour évaluer le coût des travaux de réfection et demande la condamnation de la société anonyme à responsabilité limitée PELLIN à lui payer 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

La société anonyme à responsabilité limitée PELLIN lui oppose l'irrecevabilité de la demande, son débouté et sollicite 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

 

LA RÉPONSE DU JUGE DES RÉFÉRÉS :

Le litige sur l'existence d'un contrat entre Monsieur X. et la société anonyme à responsabilité limitée PELLIN, qui relève du fond et échappe donc à la compétence du juge des référés, s'oppose à l'organisation de toute mesure et à toute condamnation de la société anonyme à responsabilité limitée PELLIN.

Dès lors, il n'y a pas lieu à référé.

L'entêtement de Monsieur X., alors que l'ordonnance de référé du 11 décembre 2002 statuait dans le même sens, exige de le condamner à payer à la [minute page 3] société anonyme à responsabilité limitée PELLIN 1.000 € au titre des frais non compris dans les dépens, qu'elle a été contrainte d'exposer.

 

PAR CES MOTIFS :

LE JUGE DES RÉFÉRÉS,

Statuant en audience publique et par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel ;

Vu les articles 145, 146, 484, 485 du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n y avoir lieu à référé ;

CONDAMNE Monsieur X. à payer à la société anonyme à responsabilité limitée PELLIN & Compagnie mille euros (1.000 €), sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur X. aux dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision, sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.

Le Greffier                   Le Vice-président