RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

TROISIÈME CHAMBRE A

ARRÊT DU 29 JUIN 2023

Résumé

Le contrat de location portant sur du matériel téléphonique est en l'espèce annulé. Le contrat porte sur la location simple d'un bien mobilier et ne peut être considérée comme un service financier. Le contrat a été conclu hors établissement entre deux professionnels et la locataire employait moins de 5 salariés lors de la signature de la convention. En outre, l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de la locataire qui exerce une activité de courtage en opérations de banque et services de paiement. A cet égard, la mention contractuelle préimprimée du contrat de location financière selon laquelle la locataire atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière ne saurait faire échec à cette analyse. Or le contrat ne comporte pas les informations relatives au droit à rétractation et ne comprend pas non plus de formulaire type de rétractation.