Extrait : « Attendu de même que doit être rejeté le moyen soulevé par Monsieur X. selon lequel les contrats seraient nuls comme intervenus avant le délai de sept jours dont s'agit à L. 124-26 du Code de la Consommation. Attendu en effet que Monsieur X. a payé deux loyers, il ne peut donc se prévaloir de la nullité soulevée. »

 

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

JUGEMENT DU 15 DÉCEMBRE 1997

 

R.G. n° 96/001226.

 

DEMANDEUR(S) :

PREFI SA

[adresse], REPRÉSENTANT(S) : SCP POUCHELON CAROL

 

DÉFENDEUR(S) :

M. X.

[adresse], REPRÉSENTANT(S) : SCP CALS HADJAJD FERES LAMBERT - MAÎTRE VAISSIERE

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

PRÉSIDENT : FERNANDEZ

JUGE(S) TIT. : RISPOLI - LEDUC

DÉLIBÉRÉ : MÊME COMPOSITION DU TRIBUNAL QUE LORS DES DÉBATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCÉ DU JUGEMENT :

PRÉSIDENT : BLANCHARD EN L'ABSENCE DU TITULAIRE EMPÊCHÉ

JUGE : FERNANDEZ

JUGE : HALLARD

JUGEMENT : PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MR FERNANDEZ QUI A SIGNÉ AVEC LE GREFFIER

GREFFIER : MAÎTRE MAUREL

 

[minute page 2] A la suite d'une requête du 14 juin 1996, de la SA PREFI, dont le siège est [adresse], Monsieur le Président a rendu le 17 juin 1996, une ordonnance contre Monsieur X., « [enseigne] » [adresse] pour paiement de 26.589,20 francs avec intérêts de droit sur le principal réclamé.

Cette injonction de payer a été régulièrement signifiée, à la suite de quoi, le 10 juillet 1996, Monsieur X. a formé opposition.

Les parties ont donc été régulièrement convoquées à l'audience à la diligence du Greffier de céans.

 

Attendu que, vainement, Monsieur X. prétend que les sommes réclamées sont indues, puisqu'il aurait signé non pas un contrat de location mais un contrat de maintenance.

Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que deux contrats bien distincts ont été passés.

L’un portant location signé par Monsieur X. et l'autre contrat de maintenance passé avec la SA WICH également signé par Monsieur X.

Attendu que cette argumentation ne saurait donc prospérer.

Attendu de même que doit être rejeté le moyen soulevé par Monsieur X. selon lequel les contrats seraient nuls comme intervenus avant le délai de sept jours dont s'agit à L. 124-26 du Code de la Consommation.

Attendu en effet que Monsieur X. a payé deux loyers, il ne peut donc se prévaloir de la nullité soulevée.

 

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, vidant son délibéré du 10 octobre 1997, jugeant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Reçoit en la forme, Monsieur X., en son opposition.

Au fond, l'en déboute et par jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer,

Condamne Monsieur X. à payer à la SA PREFI la somme de 28.874,33 francs outre intérêts légaux à compter de la résiliation.

[minute page 3] Condamne Monsieur X. à payer la somme de 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

Condamne Monsieur X. aux entiers dépens.

Ainsi fait et jugé en audience publique le 15 DÉCEMBRE I997 par le Tribunal du Commerce de CARCASSONNE

Le Greffier                   Le Président