RECOMMANDATION N° 80-03 DU 24 JUIN 1980 CONCERNANT UNE CLAUSE RELATIVE A LA FORMATION DU CONTRAT

 

Recommandation n°80-03 concernant une clause relative à la formation du contrat.

BOSP du 8 août 1980.

Adoptée dans la séance du 24 juin 1980 où siégeaient MM. P. Lutz, président, conseiller à la Cour de cassation, R. Bernard, L. Bihl, J. Calais-Auloy, Y. Cotte, M. Delcourt, R. Grise, B. Gross, P. Leclercq, P. Marleix, N. Renaudin et P. Simonet, membres.

 

La Commission des clauses abusives,

Vu le code civil ;

Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services.

 

Considérant que le contrat est valablement conclu et engage les deux parties lorsqu'elles ont donné leur accord ; que le professionnel ne peut s’octroyer un délai de réflexion pendant lequel il pourra vérifier notamment la solvabilité de son client que si, en contrepartie, est laissé au non-professionnel ou consommateur le même délai pendant lequel il pourra se rétracter ;

Considérant que de nombreux contrats habituellement proposés aux non-professionnels ou consommateurs dans les secteurs d'activité les plus divers contiennent des clauses contraires aux principes ci-dessus ; que ces clauses sont abusives au sens de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 susvisée ;

 

Émet la recommandation :

Que soient éliminées des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs toute clause qui a pour objet ou pour effet de prévoir lors de la signature du contrat un engagement immédiat et définitif du non-professionnel ou consommateur et un engagement éventuel du professionnel.