Extrait : « Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l’article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c’est à la partie intéressée qu’il incombe d’invoquer et de prouver ces faits ».

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

COUR DE CASSATION

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2008

 

N° de pourvoi : 07-19282. Arrêt n° 1141.

DEMANDEUR à la cassation : Époux X.

DÉFENDEUR à la cassation : SA FINAREF

M. Bargue : Président. Mme Richard, conseiller apporteur. M. Mellottée (premier avocat général), avocat général. SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l’article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c’est à la partie intéressée qu’il incombe d’invoquer et de prouver ces faits ;

Attendu que la société Finaref qui avait consenti un crédit renouvelable à Mme X., épouse Y. a agi contre celle-ci et contre son époux en recouvrement du solde de ce prêt ; que la cour d’appel (Agen, 12 septembre 2006, rectifié le 24 octobre 2006), a accueilli cette demande ;

Attendu que la cour d’appel devant laquelle M. et Mme Y. ne s’étaient pas prévalus de la forclusion édictée par l’article L. 311-37 du code de la consommation, ni n’avaient invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n’avait pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d’avoir omises ; que celui-ci n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y. aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y. ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.