RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

COUR DE CASSATION

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2010

 

N° de pourvoi : 09-10042. [N.B. quatre autres arrêts similaires numéroté : 09-10043, 09-10044, 09-10045 et 09-10046.]

DEMANDEUR à la cassation : Monsieur X.

DÉFENDEUR à la cassation : Société Familiale immobilière

M. Lacabarats (président), président

 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

 

Sur le premier moyen :

Vu les articles 16, 444 et 843 du Code de procédure civile ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 20 février 2008), que, par déclaration au greffe du 23 septembre 2003, M. X., qui a pris à bail un appartement le 2 novembre 2000, a saisi le tribunal d’instance d’une demande de condamnation de la société Familiale immobilière et foncière (FIF), son bailleur, à lui verser des dommages-intérêts à raison de l’insertion, dans le contrat de bail, de deux clauses, qualifiées par lui l’une d’illégale, l’autre d’abusive ; qu’à l’audience, il a formé une demande additionnelle en nullité des dites clauses ;

 

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable cette demande, l’arrêt retient qu’il ne ressort pas du jugement et des pièces de la procédure que le premier juge ait violé les principes procéduraux invoqués par M. X. ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la procédure devant le tribunal d’instance étant orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions d’une partie formulées au cours de l’audience et doit, s’il y a lieu, renvoyer l’affaire à une prochaine audience pour faire respecter le principe de la contradiction, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 février 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;

Condamne la société Familiale immobilière et foncière aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile et l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de La SCP Monod et Colin ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix. 

 

 

Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour M. X.

 

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir débouté l’exposant de sa demande de nullité du jugement de première instance en ce qu’il aurait déclaré irrecevables ses conclusions additionnelles ;

 

AUX MOTIFS PROPRES QUE s’agissant de la violation des principes procéduraux, il ne ressort aucunement du jugement déféré ni des pièces de la procédure de première instance que le premier juge ait effectivement violé les principes en question ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les conclusions additionnelles de M. X. sont datées du jour de l’audience et qu’il n’est pas même allégué que le défendeur en ait eu préalablement connaissance ; qu’elles sont par suites irrecevables ;

 

ALORS QUE la procédure devant le tribunal d’instance est orale et sans représentation obligatoire ; qu’en conséquence, le juge d’instance doit, tout en faisant observer le principe de la contradiction, se prononcer sur toutes les demandes formulées devant lui jusqu’à la clôture des débats ; que le respect du principe du contradictoire impose au juge saisi de conclusions déposées le jour de l’audience d’apprécier si les parties sont à même d’en débattre contradictoirement et, dans la négative, il doit renvoyer l’affaire à une date ultérieure ; qu’en refusant d’annuler le jugement entrepris qui avait déclaré les conclusions de M. X. irrecevables sans renvoyer l’affaire à une date ultérieure, la cour d’appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 16, 444 et 843 du code de procédure civile.

 

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir débouté l’exposant de sa demande d’annulation de la clause de son contrat de bail relative au garnissement du bien loué et de sa demande d’indemnisation du fait de l’insertion de ladite clause dans son contrat ;

 

AUX MOTIFS PROPRES QUE si M. X. soulève la nullité des clauses susvisées qui figuraient pourtant expressément au contrat qu’il a signé, il se borne à affirmer qu’elles se heurtent à des dispositions d’ordre public et déséquilibrent la relation contractuelle, sans alléguer que sa bailleresse s’en soit prévalu contre lui ; que s’agissant toutefois de la première des clauses visées relative au garnissement des lieux loués, cette obligation ne fait aucunement double emploi avec le dépôt de garantie prévu à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 puisque celui-ci sert à garantir l’exécution de toutes les obligations locatives du locataire et non le seul paiement du loyer ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE M. X., bien que spécialement interrogé sur le fondement juridique de ses demandes en paiement, ne parvient pas à l’énoncer sous d’autre formulation que les dispositions d’ordre public de la loi de 86 ou 88 ; que la bienveillance du tribunal le conduit à considérer qu’il s’agit des articles 1 à 25-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 régissant le bail du 2 novembre 2000 dont il est preneur ; que cependant aucun des articles précités ne fonde un droit à obtenir des dommages et intérêts pour insertion de clause illégale, à supposer qu’elle le soit ; qu’au regard d’un fondement délictuel par lui non invoqué, M. X. ne fait état d’aucun préjudice personnel et certain présentant un lien de causalité direct avec le fait ou la faute reprochée ;

 

ALORS QU’il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 132-1 du code de la consommation que sont réputées non écrites les clauses abusives qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que la clause qui fait obligation au locataire de tenir les lieux garnis de meubles et objets meublants pour répondre du paiement du loyer et des charges et de l’exécution des conditions du bail, dès lors qu’elle fait double emploi avec l’exigence de dépôt de garantie, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de bail d’habitation au détriment du locataire ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé le texte susvisé par refus d’application.

 

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir débouté l’exposant de sa demande d’annulation de la clause de son contrat de bail imposant au locataire d’habiter le bien à titre de résidence principale et de sa demande d’indemnisation du fait de l’insertion de ladite clause dans son contrat ;

 

AUX MOTIFS PROPRES QUE si M. X. soulève la nullité des clauses susvisées qui figuraient pourtant expressément au contrat qu’il a signé, il se borne à affirmer qu’elles se heurtent à des dispositions d’ordre public et déséquilibrent la relation contractuelle, sans alléguer que sa bailleresse s’en soit prévalu contre lui ;

ET QUE s’agissant ensuite de la seconde clause relative à la destination des lieux loués, conforme à l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 qui prescrit au locataire d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location, elle n’est donc aucunement contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au libre choix du domicile et l’appelant n’indique d’ailleurs pas en quoi elle le serait ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE M. X., bien que spécialement interrogé sur le fondement juridique de ses demandes en paiement, ne parvient pas à l’énoncer sous d’autre formulation que les dispositions d’ordre public de la loi de 86 ou 88 ; que la bienveillance du tribunal le conduit à considérer qu’il s’agit des articles 1 à 25-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régissant le bail du 2 novembre 2000 dont il es preneur ; que cependant aucun des articles précités ne fonde un droit à obtenir des dommages et intérêts pour insertion de clause illégale, à supposer qu’elle le soit ; qu’au regard d’un fondement délictuel par lui non invoqué, M. X. ne fait état d’aucun préjudice personnel et certain présentant un lien de causalité direct avec le fait ou la faute reprochée ;

 

ALORS QU’il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 132-1 du code de la consommation que sont réputées non écrites les clauses abusives qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que la clause qui fait obstacle au locataire de changer la destination des lieux loués qui ne peuvent être habités qu’en tant que résidence principale, dès lors qu’elle fait obstacle à l’occupation du bien loué à titre de résidence secondaire, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de bail d’habitation au détriment du locataire ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé le texte susvisé par refus d’application, ensemble l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

 

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir condamné M. X. au paiement d’une amende de 1.500 € ;

 

AUX MOTIFS QU’il résulte de l’article 559 du code de procédure civile que le caractère abusif et dilatoire de l’appel peut se déduire de ce que les moyens de l’appelant reposent sur de simples allégations dépourvues de preuves ; que tel est le cas en l’espèce, de sorte que cela justifie la condamnation de M. X. au paiement d’une amende civile de 1.500 € ;

 

ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, conformément aux dispositions de l’article 625 deuxième alinéa du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l’un des trois premiers moyens de cassation, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif attaqué par le moyen.