TI CARPENTRAS, 19 juin 2008
Nature : Décision
Titre : TI CARPENTRAS, 19 juin 2008
Pays : France
Juridiction : Carpentras (TI)
Demande : 11-08-000058
Décision : 354/08
Date : 19/06/2008
Nature de la décision : Irrecevabilité
Date de la demande : 29/01/2008
Décision antérieure : CA NÎMES (ch. civ. 2 A), 18 août 2009
Numéro de la décision : 354
Décision antérieure :
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Est cité par :
- 5744 - Code de la consommation - Régime de la protection - Consommateur - Effets - Suppression de la clause - Conséquences sur l’issue du litige - Effet rétroactif - Point de départ d’une forclusion - Présentation
- 6635 - Code de la consommation - Présentation par contrat - Banque - Crédit à la consommation - Crédits spécifiques - Crédit renouvelable - 6 - Clause de dispense d’offre (augmentation du crédit) - Notion d’augmentation du crédit