Extraits : 1/ « Il sera observé en premier lieu qu'il n'est pas contesté que la SAADEG remplit les conditions pour être considérée comme un non professionnel ou consommateur au sens du texte susvisé ».

2/ « En second lieu, le fondement de l'obligation pesant sur le consommateur résulte des dispositions figurant à l'article 21 du règlement de la RÉGIE DES EAUX DE BAYONNE qui stipule « l'abonné n'est jamais fondé à solliciter une réduction de la consommation, en raison de fuites dans ses installations intérieures car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même, la consommation indiquée par son compteur » ...

L'appréciation du caractère abusif de la clause doit donc être faite au regard des moyens dont dispose l'abonné pour remplir « son obligation de surveillance » ; Si, de manière générale, la clause paraît ne pas présenter un caractère abusif dès lors que l'abonné a effectivement les moyens d'assurer son obligation de surveillance, il convient d'apprécier, in concreto, dans le cas d'espèce si effectivement, la SAADEG pouvait normalement contrôler sa consommation sur le compteur ;

Or, d'une part, il n'est pas contesté que le compteur était situé à une distance telle que l'abonné devait parcourir 1,7 kilomètre pour s'y rendre ; En outre, ce compteur était situé dans la propriété d'un tiers, clôturée et fermée par un portail ; […] Mais surtout, le seul fait que la SAADEG ait pu fermer le compteur ne signifie pas qu'elle pouvait régulièrement se rendre sur la propriété d'un tiers pour vérifier ce compteur ; Dès lors, la SAADEG qui ne disposait d'aucun droit à pénétrer sur la propriété d'un tiers ne saurait se voir imposer l'obligation de vérifier la consommation à un compteur situé ainsi ; En conséquence, l'obligation pesant en vertu du contrat sur la SAADEG était au moins particulièrement difficile sinon impossible à respecter ; […] ; Par conséquent, il apparaît que contrairement à ce que paraît soutenir la RÉGIE DES EAUX, la SAADEG s'était manifestement préoccupée du problème résultant de l'emplacement de son compteur mais s'était vu opposer un refus motivé par une impossibilité de le déplacer ;

En considération de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la clause attribuant à la charge de la SAADEG la consommation du compteur, même en cas de fuite survenue en aval de celui-ci, créait en l'espèce un déséquilibre excessif au détriment de la SAADEG, dès lors que celle-ci ne disposait pas de moyens d'assurer normalement son obligation de surveillance du compteur ».

 

TRIBUNAL D’INSTANCE DE BAYONNE

JUGEMENT DU 11 MARS 1998

 

R.G. n° 11.96.00.154.

 

DEMANDERESSE :

Nom et prénoms ou dénomination : SARL SOCIÉTÉ ATLANTIQUE D'ASSAINISSEMENT ET DE DÉGAZAGE

Domicile ou siège social : [adresse]

Représenté ou assisté : Comparant par le Cabinet FIDAL représenté par Maître DECLETY à  Bayonne

 

DÉFENDERESSE :

Nom et prénoms ou dénomination : LA RÉGIE MUNICIPALE DES EAUX DE BAYONNE

Domicile ou siège social : [adresse]

Représenté ou assisté : Comparant par la SCP DARTIGUELONGUE, Avocats à BAYONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Sylvie HYLAIRE

Greffier : Christian GRASSET

DÉBATS : 15.01.1997 ADD réouverture des débats et renvoi au 5.03.1997 - 2.04.1997 - 7.05.1997- 4.06.1997- 2.07.1997 - 10.09.1997 - 1.10.1997 - 21.01.1998 - DÉLIBÉRÉ PAR LE TRIBUNAL 11 MARS 1998

JUGEMENT : 11 MARS 1998

 

[minute page 2] - JUGEMENT-

- EXPOSÉ DU LITIGE :

Les faits :

La société ATLANTIQUE D'ASSAINISSEMENT ET DE DÉGAZAGE, ci-après dénommée la SAADEG, locataire d'un terrain appartenant à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BAYONNE de 1984 à 1990, a souscrit le 4 mars 1986, un contrat d'abonnement auprès de la RÉGIE DES EAUX DE BAYONNE ;

La facturation au titre de la consommation d'eau a été la suivante :

- 1986                         :           166,21 Francs

- 1^er semestre 1987      :           127,65 Francs

- 2^ème semestre 1987    :           85,98 Francs

- 1^er semestre 1988      :           73,85 Francs

- 2^ème semestre 1988    :           112,26 Francs

- 1^er semestre 1989      :           181,20 Francs

- 2^ème semestre 1989    :           23.256,02 Francs

Après recherches, il s'est avéré que la surconsommation relevée au cours du 2^ème semestre 1989 était due à une fuite survenue dans le branchement entre le compteur et l'entreprise ;

Malgré plusieurs tentatives de négociation, aucun accord n'a pu intervenir entre les parties ;

 

Procédure :

Par acte d'huissier délivré le 13 février 1996, la SAADEG a fait assigner la RÉGIE DES EAUX devant le présent Tribunal ;

Par jugement avant dire droit rendu le 15 janvier 1997, le présent Tribunal a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à :

- produire un plan lisible comportant une échelle précise permettant au Tribunal de suivre très exactement le parcours de la canalisation litigieuse ;

- préciser (en produisant tous justificatifs utiles) les conditions du refus de la demande de modification de l'emplacement du compteur ;

- [minute page 3] préciser les causes de la fuite d'eau à l'origine de la surconsommation ;

- produire les pièces relatives aux précédentes interventions du propriétaire des lieux, mentionnées dans les courriers de la SAADEG du 11 octobre 1989 et du 27 mars 1990, étant observé que ces courriers semblent faire état d'une responsabilité incombant au propriétaire des lieux qui n'est pas partie à la présente procédure ;

Après renvois, les parties ont été entendues à l'audience du 21 janvier 1998 où l'affaire a été mise en délibéré au 11 mars 1998 ;

 

Prétentions et moyens des parties :

LA SAADEG :

La SAADEG demande au Tribunal de fixer la créance de la RÉGIE DES EAUX au titre de la consommation d'eau du 2^ème semestre 1989 à la somme de 300 Francs et d'ordonner la restitution de l'indu s'élevant à la somme de 23.653,02 Francs ;

Elle sollicite la somme de 8.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

La SAADEG expose que la RÉGIE DES EAUX DE BAYONNE invoque la clause contractuelle figurant dans la demande d'abonnement souscrite le 4 mars 1986 et stipulant que « toute consommation enregistrée par le compteur est due même si elle provient de fuites visibles ou non en aval du compteur dans la canalisation ou l'installation intérieure et que la surveillance et l'entretien des installations intérieures (conduite et appareillage après compteur) incombent entièrement à l'abonné » ;

La SAADEG rappelle également la clause figurant à l'article 5 du règlement de la RÉGIE DES EAUX de BAYONNE qui prévoit que :

« Pour sa partie située en domaine public, le branchement est la propriété de la commune et fait partie intégrante du réseau. Le service des eaux prend à sa charge les réparations et dommages pouvant résulter de l'existence de cette partie de branchement.

Pour sa partie située en propriété privée, le branchement appartient au "propriétaire de l'immeuble.

Sa garde et sa surveillance sont à la charge de l'abonné.

Ce dernier supporte les dommages pouvant résulter de l'existence de cette partie du branchement, s'il apparaît que ceux-ci résultent d'une faute ou d'une négligence de sa part ».

[minute page 4] Enfin, la SAADEG évoque également l'article 21 du règlement qui stipule :

« L'abonné n'est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites dans ses installations intérieures car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur » ;

La SAADEG soutient d'une part, que les clauses dont se prévaut la RÉGIE, notamment celles relatives à la responsabilité de l'abonné quant à la surveillance des canalisations intérieures, doivent s'interpréter comme s'appliquant aux installations situées sur la propriété de l'abonné et ce, en application de l'article 1162 du Code Civil ;

Or, en l'espèce, la configuration des lieux exclurait l'application de la clause ;

En effet, la conduite d'eau alimentant le terrain loué présente les particularités suivantes :

- le compteur d'eau enregistrant les consommations n'est pas situé sur le terrain loué mais dans une propriété privée appartenant à un tiers, propriété clôturée et fermée par un portail ;

- cette propriété est située à 1,7 kilomètre du terrain ;

- la conduite d'eau venant du compteur passe sous le pont d'une voie ferrée ainsi que par un ruisseau (du moulin X.) pour enfin, parvenir au point d'eau sur le terrain qu'occupait la SAADEG ;

Ors, selon la SAADEG, la surconsommation constatée provenait d'une fuite survenue sous le pont du chemin de fer, donc sur le domaine public, et à l'extérieur de la propriété louée à la SAADEG ;

Dès lors, la fuite ne serait pas survenue sur l'installation située sur la propriété de l'abonné au sens du contrat ;

A titre subsidiaire, la SAADEG soutient que les clauses du contrat sont abusives dès lors d'une part, qu'elles font peser sur l'abonné la charge d'une surconsommation résultant d'une fuite survenue à l'extérieur de sa propriété ;

D'autre part, compte tenu du circuit emprunté par la canalisation, l'obligation de surveillance pesant sur l'abonné ne peut être respectée du fait notamment que le compteur est situé sur une propriété à l'intérieur de laquelle la SAADEG n'avait pas d'accès légal ;

Une telle obligation aurait donc pour effet de créer un [minute page 5] déséquilibre excessif entre les droits et les obligations pesant sur l'abonné au sens de l'article L. 132-1 du Code de la Consommation ;

La SAADEG précise en outre que la cause de la fuite ne lui a jamais été révélée par la RÉGIE DES EAUX et que d'ailleurs, celle-ci n'a pas répondu à la demande du Tribunal sur ce point ;

Enfin, la SAADEG précise qu'elle avait demandé en 1984 à la RÉGIE DES EAUX de modifier l'installation, mais que celle-ci aurait refusé d'installer un nouveau compteur en bout de ligne, l'opération étant trop onéreuse ;

Selon la SAADEG, non seulement, LA RÉGIE DES EAUX a installé une ligne de distribution incontrôlable, mais en outre, elle a refusé toute modification des installations qui auraient pu permettre une surveillance ;

La SAADEG invoque par ailleurs, une décision rendue le 17 janvier 1990 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS qui a jugé sur le fondement de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978, que la clause d'un règlement des eaux prévoyant que seul l'abonné est responsable des dommages pouvant résulter du fonctionnement de la partie du branchement située en dehors des limites de la voie publique, était imposée à l'abonné par un abus de puissance économique du service des Eaux ;

Elle verse aux débats des règlements d'abonnement émanant d'autres distributeurs de l'eau qui limitent la responsabilité pécuniaire de l'abonné en cas de surconsommation consécutive à une fuite.

 

La Régie des Eaux de BAYONNE :

La Régie des Eaux conclut au rejet des demandes de la SAADEG et sollicite la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

La Régie des Eaux soutient d'une part que la clause du contrat remis à la SAADEG qui est parfaitement claire et précise, n'a jamais été contestée par l'abonné et ne peut être considérée comme abusive au sens de l'article L. 132-1 du Code de la Consommation ;

En effet, à la différence de l'espèce qui était soumise au Tribunal de Grande Instance de PARIS, la clause liant la SAADEG n'est pas exonératrice de la responsabilité de la Régie des Eaux mais prévoit seulement une répartition habituelle des charges du contrat ;

[minute page 6] Notamment, il n'est nullement stipulé (comme c'était le cas dans l'affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de PARIS) que l'abonné supporte tous les risques, même en présence d'une faute du distributeur ;

Dès lors, la clause serait parfaitement licite ;

D'autre part, la RÉGIE DES EAUX souligne que la clause de par sa clarté n'a pas a être interprétée et que la SAADEG procède à une confusion entre la notion de branchement qui seul détermine les obligations respectives des parties et celle du domaine (public ou privé) traversé par les canalisations ;

Selon la RÉGIE DES EAUX, il ressort clairement du contrat que toute consommation enregistrée au compteur est due, indépendamment de l'origine de la fuite, dès lors que celle-ci se produit en aval du compteur dans la canalisation privative ou intérieure ;

Enfin, la RÉGIE DES EAUX souligne qu'en l'espèce, elle n'a commis aucune faute car elle ne disposait que d'une seule possibilité pour installer un compteur à proximité, à savoir la traversée de la voie ferrée restant à la charge de l'abonné ;

Or, d'une part, cette solution proposée à la SAADEG en 1984 aurait été refusée en raison de son caractère trop onéreux ;

Dès lors, c'est en toute connaissance de cause que la SAADEG aurait accepté de prendre le risque de ne pas contrôler le compteur et donc d'avoir à payer une surconsommation, sauf pour elle, à prendre toutes dispositions utiles (notamment auprès du propriétaire des lieux) pour veiller au respect de ses engagements contractuels ;

D'autre part, la RÉGIE DES EAUX prétend qu'en réalité, le compteur était parfaitement accessible à la SAADEG puisque celle-ci écrivait le 27 février 1997 qu'elle l'avait fermé ;

Enfin, la RÉGIE DES EAUX ne saurait se voir reprocher un défaut de surveillance des canalisations privatives. Aucune faute ne saurait donc lui être imputée ;

 

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le litige opposant les parties repose essentiellement sur la clause figurant sur la demande d'abonnement souscrite le 4 mars 1986 par la SAADEG auprès de la RÉGIE MUNICIPALE DES EAUX DE BAYONNE dont le contenu est le suivant :

[minute page 7] « Toute consommation enregistrée par le compteur est due même si elle provient de fuites visibles ou non en aval du compteur dans la canalisation ou l'installation intérieure ; La surveillance et l'entretien des installations intérieures (conduite et appareillage après compteur) incombent entièrement à l'abonné » ;

L'argumentation des parties repose sur deux moyens, fondé l'un sur l'inapplicabilité de cette clause en l'espèce, l'autre (subsidiaire) sur le caractère abusif de ladite clause ;

Il convient d'examiner en premier lieu si la clause est ou non applicable en l'espèce.

Contrairement à ce que soutient la SAADEG, la rédaction de la clause litigieuse est parfaitement claire et ne nécessite aucune interprétation des termes « canalisations ou installations intérieures » ;

En effet, sauf à dénaturer le sens de la clause, il ne peut qu'être considéré que la canalisation intérieure se définit comme celle située en aval du compteur au regard tant de la clause elle-même que du règlement de la RÉGIE DES EAUX ;

Par conséquent, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce, la surconsommation constatée pour le second semestre 1989 a pour origine une fuite survenue en aval du compteur, la clause peut s'appliquer au présent litige et ce, quelle que soit la cause de la fuite sur laquelle aucune des parties n'a apporté de précision malgré la demande expresse du Tribunal ;

Il convient donc de rechercher si cette clause présente un caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 du Code de la Consommation qui dispose :

« dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre excessif entre les droits et les obligations des parties au contrat » ;

Il sera observé en premier lieu qu'il n'est pas contesté que la SAADEG remplit les conditions pour être considérée comme un non professionnel ou consommateur au sens du texte susvisé ;

En second lieu, le fondement de l'obligation pesant sur le consommateur résulte des dispositions figurant à l'article 21 du règlement de la RÉGIE DES EAUX DE BAYONNE qui stipule « l'abonné n'est jamais fondé à solliciter une réduction de la consommation, en raison [minute page 8] de fuites dans ses installations intérieures car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même, la consommation indiquée par son compteur » ...

L'appréciation du caractère abusif de la clause doit donc être faite au regard des moyens dont dispose l'abonné pour remplir « son obligation de surveillance » ;

Si, de manière générale, la clause paraît ne pas présenter un caractère abusif dès lors que l'abonné a effectivement les moyens d'assurer son obligation de surveillance, il convient d'apprécier, in concreto, dans le cas d'espèce si effectivement, la SAADEG pouvait normalement contrôler sa consommation sur le compteur ;

Or, d'une part, il n'est pas contesté que le compteur était situé à une distance telle que l'abonné devait parcourir 1,7 kilomètre pour s'y rendre ;

En outre, ce compteur était situé dans la propriété d'un tiers, clôturée et fermée par un portail ;

LA RÉGIE DES EAUX soutient qu'en réalité, la SAADEG avait accès à son compteur puisqu'elle écrivait le 27 février 1990, avoir fermé le robinet du compteur ;

Il sera relevé que dans ce même courrier, la SAADEG signalait que le compteur continuait de tourner quand même, ce qui laisse supposer un problème de dysfonctionnement de cet appareil ;

Mais surtout, le seul fait que la SAADEG ait pu fermer le compteur ne signifie pas qu'elle pouvait régulièrement se rendre sur la propriété d'un tiers pour vérifier ce compteur ;

Dès lors, la SAADEG qui ne disposait d'aucun droit à pénétrer sur la propriété d'un tiers ne saurait se voir imposer l'obligation de vérifier la consommation à un compteur situé ainsi ;

En conséquence, l'obligation pesant en vertu du contrat sur la SAADEG était au moins particulièrement difficile sinon impossible à respecter ;

D'autre part, la RÉGIE DES EAUX ne justifie nullement du prétendu refus de la SAADEG d'assumer le coût de l'opération consistant à changer l'emplacement du compteur ;

En effet, la SAADEG explique que c'est la RÉGIE DES EAUX qui aurait refusé sa demande formulée en 1984 ;

[minute page 9] Or, cette explication paraît confortée par les pièces versées aux débats par la RÉGIE DES EAUX ;

En effet, en premier lieu, la « notice explicative du branchement » mentionne que le compteur a été positionné au seul endroit possible en tenant compte du réseau public ;

En second lieu, deux courriers émanant de la RÉGIE DES EAUX de BAYONNE des 6 novembre et 20 décembre 1995 mentionnent que Monsieur A. (responsable de l'Atelier de la RÉGIE DES EAUX) avait fait part à la SAADEG de l'impossibilité de déplacer le compteur ;

Par conséquent, il apparaît que contrairement à ce que paraît soutenir la RÉGIE DES EAUX, la SAADEG s'était manifestement préoccupée du problème résultant de l'emplacement de son compteur mais s'était vu opposer un refus motivé par une impossibilité de le déplacer ;

En considération de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la clause attribuant à la charge de la SAADEG la consommation du compteur, même en cas de fuite survenue en aval de celui-ci, créait en l'espèce un déséquilibre excessif au détriment de la SAADEG, dès lors que celle-ci ne disposait pas de moyens d'assurer normalement son obligation de surveillance du compteur ;

En conséquence, il y a lieu d'écarter l'application de cette clause dans le présent litige ;

Il sera donc fait droit à la demande de la SAADEG tendant à voir fixer sa dette pour le second semestre 1989 à la somme de 300 Francs au regard des consommations facturées précédemment ;

La RÉGIE DES EAUX DE BAYONNE sera condamnée à restituer à la SAADEG, la somme de 23.653,02 Francs correspondant à la somme réglée par celle-ci (23.953,02 Francs) suite au commandement délivré le 30 septembre 1992, après déduction de la somme de 300 Francs ;

Il paraît justifié d'allouer à la SAADEG, la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

 

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

[minute page 10] Fixe à TROIS CENTS FRANCS (300 Francs) le montant de la créance de la RÉGIE MUNICIPALE DES EAUX DE BAYONNE à l'encontre de la SAADEG, au titre de la consommation d'eau du second semestre 1989 ;

Condamne la RÉGIE MUNICIPALE DES EAUX DE BAYONNE à restituer à la SAADEG, la somme de VINGT TROIS MILLE SIX CENT CINQUANTE TROIS FRANCS DEUX CENTIMES (23.653,02 Francs) ;

Condamne la RÉGIE MUNICIPALE DES EAUX DE BAYONNE à payer à la SAADEG, la somme de CINQ MILLE FRANCS (5000 Francs) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Condamne la RÉGIE MUNICIPALE DES EAUX DE BAYONNE aux entiers dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.