Présentation. Les contrats conclus dans le cadre d’une activité professionnelle peuvent avoir pour objectif d’améliorer ou de faciliter le fonctionnement de l’entreprise, qu’il s’agisse de l’activité spécifique ou de la gestion de l’entreprise. Les décisions consultées qui relèvent ce type d’indice excluent en général la protection contre les clauses abusives ou le démarchage (rappr. les solutions voisines pour l’amélioration des conditions de travail, Cerclab n° 5903, ou l’amélioration des conditions d’accueil de la clientèle, Cerclab n° 5904).

Sur le plan des critères, la présence d’un tel indice satisfait aux critères étroits et sectoriels (contrats étrangers à l’activité, contrats conclus dans le cadre de l’activité, ce qui peut satisfaire aussi les exigences du nouvel article liminaire). S’agissant du rapport direct avec l’activité ou des besoins de l’activité, la solution peut dépendre du point de savoir si l’amélioration concerne l’activité spécifique ou la gestion administrative de l’entreprise (il faut noter que nombre de décisions résumées plus loin ne concernent pas l’activité spécifique). Les critères subjectifs (compétence, identité de spécialité) sont peu concernés par cet indice.

Article liminaire (ord. du 14 mars 2016 - loi du 21 février 2017). Depuis l’ordonnance du 14 mars 2016, la seule marge de manœuvre, pour les personnes physiques, réside, soit dans le fait que l’activité ne figure pas dans la liste de l’article liminaire, soit dans le fait que le contrat est conclu dans une finalité qui n’entre pas dans le cadre d’une de ces activités. L’amélioration de l’activité est sans doute un indice établissant de façon certaine que le contrat a été conclu dans une finalité entrant dans le cadre de l’activité (au sens large).

Article L. 221-3 C. consom. Une hésitation similaire (activité spécifique ou administrative) pourrait sans doute se rencontrer pour le champ de l’activité principale de l’ancien art. L. 121-16-1-III C. consom., devenu l’art. L. 221-3 C. consom.

Utilisation de l’indice : exclusion de la protection des contrats améliorant l’exploitation et la gestion de l’entreprise. Pour une décision exprimant l’idée de façon générale : un contrat entre dans le champ d'application de l'ancien art. L. 132-1 C. consom. dès lors que le dit contrat souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle n'a pas pour finalité d'en améliorer les conditions d'exercice et dès lors qu'il n'y a pas un rapport direct entre ledit contrat et l'activité professionnelle du contractant. CA Nîmes (1^re ch. civ. A), 9 juillet 2014 : RG n° 13/02080 ; Cerclab n° 4842 (maintenance et fourniture de consommables pour un photocopieur par un établissement public hospitalier : contrat indiscutablement en rapport direct avec l'activité professionnelle de l’hôpital puisque constituant une garantie de bon fonctionnement du matériel de photocopie indispensable à la bonne exécution de toutes ses activités administratives), sur appel de TGI Mende, 11 février 2013 : RG n° 12/00198 ; Dnd.

Dans le même sens pour les juges du fond, excluant la protection contre les clauses abusives ou le démarchage (avant la loi du 17 mars 2014) lorsque le contrat a pour effet ou pour objectif d’améliorer le fonctionnement et la gestion de l’activité : CA Paris (pôle 2 ch. 2), 11 avril 2019 : RG n° 17/16699 ; arrêt n° 2019-132 ; Cerclab n° 7722 (clauses abusives ; rapport direct ; location financière d’un matériel de reprographie par une association sportive d’athlétisme ; matériel destiné à être installé dans le stade de l’association, dans le cadre de son activité afin de permettre et améliorer les conditions d'exercice de celle-ci), sur appel de TGI Créteil, 4 janvier 2016 : RG n° 14/03300 ; Dnd - CA Amiens (1^re ch. civ.), 20 janvier 2017 : RG n° 13/06303 ; Cerclab n° 6696 ; Juris-Data n° 2017-001297 (code de la consommation, notamment démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; abonnement de service de maintenance et de location d'un défibrillateur par le propriétaire d'une écurie ; matériel manifestement destiné à équiper son écurie d'un appareil de premier secours en cas de malaise d'un des salariés ou client), sur appel de TI Senlis, 18 septembre 2013 : Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 15 septembre 2016 : RG n° 14/07535 ; Cerclab n° 6069 (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; location d’un matériel médical par un médecin ; location de ce matériel à vocation médicale faite pour les besoins de son activité professionnelle pour en faire profiter ses patients, peu important que par la suite il ait pu se rendre compte que ce matériel n'était finalement pas adapté à son activité de médecin généraliste), sur appel de de TI Étampes, 8 janvier 2014 : RG n° 11-12-000508 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 8 avril 2016 : RG n° 14/21887 ; Cerclab n° 5577 (code de la consommation, anciens art. L. 111-1, L. 121-20 et L. 121-22 C. consom. ; rapport direct ; site internet pour une Sarl commercialisant des portes et des fenêtres ; site web de la société constituant un moyen d'exploitation de son activité commerciale), sur appel de T. com. Paris, 29 septembre 2014 : RG n° 2013020158 ; Dnd - CA Rouen (ch. civ. et com.), 22 octobre 2015 : RG n° 14/05360 ; Cerclab n° 5408 (clauses abusives ; maintenance portant sur quatre photocopieurs pour une association dans l’habitat et le développement ; le contrat de maintenance de photocopieurs qui se rapporte aux besoins de son activité professionnelle et permet d'en améliorer les conditions d'exercice, a un rapport direct avec cette activité), sur appel de TGI Rouen, 20 octobre 2014 : RG n° 13/04843 ; Dnd - CA Pau (2^e ch. sect. 1), 30 juin 2015 : RG n° 14/00291 ; arrêt n° 15/2677 ; Cerclab n° 5245 (clauses abusives ; cadre de l’activité et but professionnel ; abonnement de vidéosurveillance et location de matériel pour l’exploitante d’un fonds de vente de boissons et de petite restauration, avec cyber espace ; exclusion des contrats souscrits par une commerçante, dans un but professionnel, pour améliorer l'exploitation de son fonds de commerce), sur appel de T. com. Mont-de-Marsan, 8 novembre 2013 : Dnd - CA Montpellier (2^e ch.), 12 mai 2015 : RG n° 13/08724 ; Cerclab n° 5144 (démarchage et clauses abusives ; rapport direct ; location et maitenance d’un matériel de télésurveillance par l’exploitante d’un restaurant et d’une station-service : ce matériel qui était destiné à assurer la sécurité de son établissement et à prévenir d'éventuelles infractions, avait donc pour finalité de faciliter l'exploitation et de réduire les risques inhérents à celle-ci), sur appel de T. com. Rodez, 3 septembre 2013 : RG n° 12/003413 ; Dnd - CA Nancy (2^e ch. civ.), 11 septembre 2014 : RG n° 13/02350 ; arrêt n° 1805/14 ; Cerclab n° 4864 (droit de la consommation, notamment l’ancien art. L. 311-27 ; contrat conclu sous des références professionnelles et clause reconnaissant le rapport direct ; licence d'exploitation de site internet pour un agent d’assurances ; site internet ayant pour vocation d'optimiser l'exploitation commerciale du client), sur appel de TI Saint-Dié, 31 mai 2013 : RG n° 11/00205 ; Dnd - CA Paris (pôle 5, ch. 11), 9 mai 2014 : RG n° 12/04377 ; Cerclab n° 4787 (démarchage ; rapport direct ; location de matériel informatique et création d’un site internet visant à « améliorer la gestion de son activité de bien-être et de massage»), sur appel de T. com. Paris, 6 février 2012 : RG n° 2010030210 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 28 mars 2014 : RG n° 12/00078 ; Cerclab n° 4751 (clauses abusives et ancien art. L. 136-1 [L. 215-1 s.] C. consom. ; rapport direct ; contrat d’équipement en matériel informatique d’un cabinet médical pour en améliorer la gestion), sur appel de TGI Paris, 3 novembre 2011 : RG n° 10/04860 ; Dnd - CA Nîmes (1^re ch. civ. A), 27 juin 2013 : RG n° 12/04005 ; Cerclab n° 4522 ; Juris-Data n° 2013-021464 (clauses abusives ; l'objet du contrat, l'achat d'un matériel d'impression destiné tant à son siège social qu'à ses différents établissements en France, a bien un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par l'association puisqu'il a été signé dans le cadre de cette activité professionnelle et qu'il permet incontestablement d'améliorer les conditions d'exercice de cette activité), sur appel de TI Privas, 9 août 2012 : Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 5 septembre 2012 : RG n° 11/03534 ; arrêt n° 2012/319 ; Cerclab n° 3932 ; Juris-Data n° 2012-019879 (démarchage ; rapport direct ; l'informatique, si elle n'est pas l'objet de l'activité de la société qui exploite un hôtel-restaurant, facilite cependant cette exploitation), sur appel de T. com. Toulon, 4 novembre 2010 : RG n° 2009F321 ; Dnd - CA Reims (ch. civ. 1^re sect.), 4 janvier 2010 : RG n° 08/03444 ; Cerclab n° 2301 (démarchage : rapport direct et exclusion des personnes morales ; un système de télésurveillance est supposé améliorer les conditions d'exploitation en assurant un niveau supérieur de sécurité en l'absence de l'exploitant sur le site) - CA Aix-en-Provence (11^e ch. A), 10 décembre 2008 : RG n° 04/04795 ; arrêt n° 2008/619 ; Legifrance ; Cerclab n° 1246 ; Juris-Data n° 2008-005879 ; Lamyline (démarchage et clauses abusives ; rapport direct ; orthophoniste louant un matériel informatique d’aide à la gestion d’un cabinet médical incluant un lecteur de carte vitale et un logiciel de comptabilité, outils, destinés à rationaliser le fonctionnement du cabinet et à accélérer le traitement des documents sociaux), confirmant TI Aix-en-Provence, 22 janvier 2004 : RG n° 11-03-000812 ; Cerclab n° 3230 (démarchage et crédit : besoins de l’activité et rapport direct ; solution plutôt fondée sur le caractère exclusivement professionnel des matériels) - CA Aix-en-Provence (8^e ch. C), 19 juin 2008 : RG n° 06/12913 ; arrêt n° 2008/368 ; Cerclab n° 2386 (clauses abusives ; rapport direct et cadre de l’activité ; location d’un photocopieur par une association sportive organisant des compétitions ; contrat conclu en vue du fonctionnement et de la gestion de l’association), infirmant TGI Toulon, 26 juin 2006 : RG n° 05/2874 ; jugt n° 06/436 ; Cerclab n° 3719 (rapport direct ; appareil simplement utile) - CA Agen (1^re ch.), 5 mai 2008 : RG n° 07/00326 ; arrêt n° 381/08 ; Légifrance ; Cerclab n° 72 (démarchage ; rapport direct ; location et maintenant de matériels de paiement par chèque et carte bancaire ; matériel facilitant l’activité) - CA Lyon (3^e ch. civ.), 17 janvier 2008 : RG n° 07/00953 ; Cerclab n° 1658 ; Juris-Data n° 2008-365843 (clauses abusives ; cadre de l’activité ; climatisation d’un débit de boissons ; matériel destiné à améliorer les conditions d’exercice de l’activité) - TGI Paris (4^e ch. 1^re sect.), 22 mai 2007 : RG n° 05/16261 ; jugt n° 6 ; Cerclab n° 4225 (clause non abusive, pour autant que les dispositions de l'ancien art. L. 132-1 C. consom. soient applicables aux contrats d'entretien d'un matériel de photocopie conclus par une fédération de syndicats professionnels dans le cadre de son activité, en vue d'améliorer les conditions d'exercice de celle-ci), sur appel CA Paris (pôle 5 ch. 5), 2 décembre 2010 : RG n° 07/17194 ; Cerclab n° 2998 (rapport direct, mais caractère abusif examiné et écarté) - CA Nancy (2^e ch. com.), 13 février 2007 : RG n° 05/00361 ; arrêt n° 355/07 ; Cerclab n° 1506 ; Juris-Data n° 2007-341823 (démarchage et clauses abusives ; rapport direct ; logiciel de gestion d’un bar facilitant la gestion de l’établissement) - TI Nancy, 17 mai 2005 : RG n° 1781/2004 ; Cerclab n° 1422 (clauses abusives ; rapport direct ; maintenance et location d’une installation de téléphonie et d’un fax ; matériel facilitant l’activité professionnelle par la prise de rendez-vous et l’envoi de comptes rendus avec le fax), confirmé par CA Nancy (2^e ch. civ.), 8 mars 2007 : RG n° 05/02073 ; arrêt n° 576/07 ; Cerclab n° 1504 (problème non abordé) - CA Montpellier (2^e ch. A), 18 janvier 2005 : RG n° 03/04952 ; arrêt n° 420 ; Cerclab n° 890 ; Juris-Data n° 2005-279031 (démarchage et clauses abusives ; rapport direct et cadre de l’activité ; location et maintenance d’une caméra et d’un moniteur par un garagiste ; amélioration de l’exploitation) - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 2 septembre 2004 : RG n° 01/03635 ; arrêt n° 2004/504 ; Cerclab n° 737 ; Juris-Data n° 2004-252546 (démarchage ; rapport direct ; location d’un lecteur de chèques et de cartes bancaires ; motifs : il y a un rapport direct lorsque le contrat facilite l’exploitation ; arg. retenu en l’espèce : sécurisation de l’activité), infirmant sur ce point T. com. Salon-de-Provence, 8 décembre 2000 : RG n° 99/9039 ; Cerclab n° 264 (absence de rapport direct, argument non abordé) - CA Montpellier (2^e ch. A), 27 janvier 2004 : RG n° 03/00007 ; arrêt n° 532 ; Cerclab n° 896 ; Juris-Data n° 2004-241162 (démarchage ; rapport direct ; télésurveillance d’un garage ; « amélioration bénéfique ») - CA Lyon (3^e ch.), 26 juin 2002 : RG n° 01/00234 ; arrêt n° 2833 ; Cerclab n° 1141 ; Juris-Data n° 2002-191612 (démarchage ; rapport direct, cadre et besoins de l’activité ; location d’un lecteur de chèque et d’un terminal de paiement par une épicerie ; matériel assurant la bonne marche du fonds de commerce et « sécurisant » et facilitant certains modes de paiement) - CA Versailles (16^e ch.), 31 janvier 2002 : Dnd ; Cerclab n° 3659 (clauses abusives ; contrat de financement de la réalisation du nouveau siège social d’une fédération sportive ; opération souscrite dans le cadre de l’activité, afin d'améliorer les conditions d'exercice de celle-ci), pourvoi rejeté par Cass. civ. 1^re, 27 septembre 2005 : pourvoi n° 02-13935 ; Bull. civ. I, n° 347 p. 287 ; Cerclab n° 2798 ; D. 2006. 238, note Picod ; D. 2005. AJ. 2670, obs. Delpech ; JCP 2006. I. 123, n° 1 s., obs. Sauphanor-Brouillaud ; Gaz. Pal. 2005. 4097, concl. Sainte-Rose ; Defrénois 2005, art. 38301, p. 2003 ; obs. Savaux ; Defrénois 2006. 332, note S. piedelièvre ; Contr. conc. consom. 2005, n° 215, note Raymond ; Contr. conc. consom. 2006, n° 2, note Leveneur (appréciation souveraine) - CA Grenoble (ch. com.), 27 septembre 2001 : RG n° 00/00040 ; Jurinet ; Cerclab n° 3117 (clauses abusives et démarchage ; rapport direct ; télésurveillance d’une papeterie-presse ; contrat conclu pour une meilleure exploitation du fonds) - CA Montpellier (2^e ch. A), 20 mars 2001 : RG n° 99/04494 ; arrêt n° 1377 ; Cerclab n° 940 ; Juris-Data n° 2001-156174 (démarchage ; rapport direct ; location d’une lecteur de chèques ; matériel facilitant le paiement) - CA Toulouse (2^e ch. 1), 15 mars 2000 : RG n° 1998/04549 ; arrêt n° 180 ; Cerclab n° 830 (clauses abusives ; rapport direct ; télésurveillance d’une parfumerie ; les biens acquis étaient destinées à sécuriser les lieux dans lesquels s'exerce l'activité de stockage et de vente de parfums et donc à améliorer l'exploitation), pourvoi rejeté par Cass. com., 1^er octobre 2002 : pourvoi n° 00-16005 ; arrêt n° 1508 ; Cerclab n° 2562 (rejet fondé sur des motifs procéduraux et se contentant de relever l’existence d’un rapport direct selon la cour d’appel, sans le remettre en cause) - CA Versailles (12^e ch. B), 28 octobre 1999 : RG n° 1997-1488 ; RJDA 2000/9-10, n° 924 ; Cerclab n° 1741 (démarchage ; rapport direct et cadre de l’activité ; télésurveillance d’une pharmacie ; en raison de l'insécurité les pharmacies, notamment en région parisienne, l'installation d'un système d'alarme participe à l'évidence à la bonne marche de l'exploitation) - CA Metz (4^e ch.), 4 mars 1999 : RG n° 96/02874 ; Cerclab n° 672 ; Juris-Data n° 1999-126265 (démarchage ; rapport direct ; location d’une machine à établir les chèques par un bureau de tabac ; lecteur facilitant le paiement par chèque constituant un moyen de paiement utilisé dans tout négoce) - CA Montpellier (2^e ch. A), 25 mars 1999 : RG n° 98/0001264 ; Cerclab n° 948 ; Lamyline (démarchage ; rapport direct ; location d’un lecteur de chèques par un commerçant en informatique ; matériel facilitant l’exploitation) - CA Montpellier (2^e ch. A), 3 décembre 1998 : RG n° 97/0006242 ; Cerclab n° 949 ; Lamyline (démarchage ; rapport direct ; location d’un lecteur de chèques par restaurateur ; matériel facilitant l’exploitation) - CA Montpellier (2^e ch. A), 1^er octobre 1998 : RG n° 98/0001724 ; Cerclab n° 950 ; Lamyline (démarchage ; rapport direct et absence de compétences particulières ; télésurveillance d’un snack-bar ; matériel facilitant l’exercice de l’activité professionnelle) - CA Montpellier (2^e ch. A), 11 juin 1998 : RG n° 97/0004487 ; Cerclab n° 951 ; Lamyline (démarchage ; rapport direct et conclusion en qualité de commerçant ; télésurveillance d’un magasin d’articles de sport ; contrat facilitant l'exploitation commerciale en la protégeant des intrusions et des agressions).

Utilisation inversée de l’indice : application de la protection aux contrats n’améliorant pas l’exploitation. V. admettant la protection lorsque le contrat n’améliore pas l’exploitation : CA Versailles (1^re ch. 2^e sect.), 2 décembre 2008 : RG n° 07/06888 ; arrêt n° 582 ; Cerclab n° 2730 (démarchage ; rapport direct et compétence ; télésurveillance du siège social d’une entreprise individuelle de nettoyage situé au domicile personnel ne facilitant pas l’exploitation), confirmant TI Montmorency, 24 août 2007 : RG n° 11-06-000826 ; jugt n° 560 ; Cerclab n° 4099 - CA Rouen (2^e ch.), 7 juin 2007 : RG n° 06/03437 ; Cerclab n° 2311 (démarchage ; rapport direct et cadre de l’activité ; télésurveillance d’une centre de bronzage ; contrat ne facilitant pas l’activité) - CA Reims (ch. civ. 2^e sect.), 19 mai 2005 : RG n° 04/01035 ; arrêt n° 401 ; Cerclab n° 1002 ; Juris-Data n° 2005-275112 ; JCP 2006. IV. 1864 (clauses abusives ; cadre de l’activité et compétence ; télésurveillance d’un laboratoire d’analyse médicales n’améliorant pas la gestion), adoptant les motifs de TI Vitry-le-François, 18 mars 2004 : RG n° 93/000167 ; jugt n° 57 ; Cerclab n° 172 - CA Versailles (1^re ch. 2), 21 janvier 2005 : RG n° 03/05663 ; arrêt n° 22 ; Bull. inf. C. cass. 1^er févr. 2006, n° 225 ; Cerclab n° 1707 ; Juris-Data n° 2005-264530 ; JCP 2005. IV. 2528 (clauses abusives et démarchage ; rapport direct ; télésurveillance d’un cabinet de conseil en économie de la construction ; matériel n’ayant pas vocation à servir l’activité de conseil).

Limites de l’indice. Pour des décisions appliquant la protection tout en constatant que le contrat facilitait l’exploitation, V. par exemple : CA Colmar (1^re ch. civ. sect. A), 9 mars 2016 : RG n° 14/05687 ; Cerclab n° 5529 ; Juris-Data n° 2016-004288 (code de la consommation et notament démarchage ; cadre de l’activité ; système de sécurité pour un établissement de restauration rapide ; ajoute à la loi le démarché qui soutient que l'objet du contrat n'était pas de faciliter, ni d'étendre, ni de développer son activité), sur appel de TGI Saverne, 7 octobre 2014 : Dnd - CA Aix-en-Provence (1^re ch. D), 16 mars 2005 : RG n° 00/04011 ; arrêt n° 181 ; Cerclab n° 729 ; Juris-Data n° 2005-277661 (démarchage ; rapport direct ; location d’un matériel de traitement des chèques par un coiffeur ; si le matériel facilite le traitement des chèques, en offrant un gain de temps au moment de la remise par le client et aussi de la prise en compte dans la comptabilité, il n’entraîne pas à lui seul un accroissement de la clientèle, voire une amélioration de la qualité des prestations), infirmant TGI Marseille (10^e ch.), 4 janvier 2000 : RG n° 98/8622 ; jugt n° 17 ; Cerclab n° 505 (admission d’un rapport direct).