Présentation. Le fait que le contrat ait été conclu dans l’intérêt des personnes travaillant dans l’entreprise (chef d’entreprise lorsqu’il travaille seul, salariés, collaborateurs occasionnels), afin d’améliorer leurs conditions de travail, est un indice parfois retenu pour admettre la nature professionnelle du contrat (rappr. les solutions voisines pour l’amélioration de l’exploitation, Cerclab n° 5902, ou l’amélioration des conditions d’accueil de la clientèle, Cerclab n° 5904).

Sur le plan des critères, la présence d’un tel indice satisfait aux critères étroits et sectoriels (contrats étrangers à l’activité, contrats conclus dans le cadre de l’activité, ce qui peut répondre aux exigences du nouvel article liminaire). S’agissant du rapport direct avec l’activité ou des besoins de l’activité, la conclusion devrait être similaire dès lors que les conditions de travail impactent l’intensité et la qualité du travail fourni par les salariés, et donc les résultats, ce qui concerne l’activité spécifique (ou principale au sens de l’ancien art. L. 121-16-1-III C. consom., devenu l’art. L. 221-3 C. consom.), sauf à instaurer une distinction très contestable entre les salariés en charge de l’activité spécifique et ceux s’occupant de la gestion administrative. Les critères subjectifs (compétence, identité de spécialité) sont peu concernés par cet indice.

Article liminaire (ord. du 14 mars 2016 - loi du 21 février 2017). Depuis l’ordonnance du 14 mars 2016, la seule marge de manœuvre, pour les personnes physiques, réside, soit dans le fait que l’activité ne figure pas dans la liste de l’article liminaire, soit dans le fait que le contrat est conclu dans une finalité qui n’entre pas dans le cadre d’une de ces activités. L’amélioration des conditions de travail poursuit une finalité qui entre dans ce cadre.

Utilisation de l’indice : exclusion de la protection pour les contrats améliorant les conditions de travail. V. en ce sens pour les juges du fond : CA Amiens (1^re ch. civ.), 20 janvier 2017 : RG n° 13/06303 ; Cerclab n° 6696 ; Juris-Data n° 2017-001297 (code de la consommation, notamment démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; abonnement de service de maintenance et de location d'un défibrillateur par le propriétaire d'une écurie ; matériel manifestement destiné à équiper son écurie d'un appareil de premier secours en cas de malaise d'un des salariés ou client), sur appel de TI Senlis, 18 septembre 2013 : Dnd - CA Aix-en-Provence (11^e ch. A), 20 mai 2009 : RG n° 07/03288 ; arrêt n° 2009/305 ; Legifrance ; Cerclab n° 1245 (clauses abusives ; location d’une machine à café et d’une fontaine à eau par un avocat ; matériel améliorant le confort du personnel) - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 14 février 2008 : RG n° 06/13873 ; arrêt n° 2008/69 ; Cerclab n° 2217 (démarchage ; rapport direct ; climatisation d’un restaurant ; matériel assurant le confort des salariés) - CA Lyon (3^e ch. civ.), 17 janvier 2008 : RG n° 07/00953 ; Cerclab n° 1658 ; Juris-Data n° 2008-365843 (clauses abusives ; cadre de l’activité ; climatisation d’un débit de boissons ; matériel destiné à améliorer les conditions d’exercice de l’activité) - CA Aix-en-Provence (11^e ch. A), 9 janvier 2008 : RG n° 05/08624 ; arrêt n° 2008/6 ; Cerclab n° 2215 (démarchage ; rapport direct ; climatisation pour un toiletteur pour chien ; matériel améliorant le confort de la gérante), infirmant TI Marseille, 29 juin 2004 : RG n° 11-02-005189 ; Cerclab n° 4098 (la location d'un appareil de climatisation, qui a pour seul objectif d'apporter au commerçant ainsi qu'à ses éventuels salariés, un certain confort climatique, ne présente pas de rapport direct avec l'activité particulière de toilettage d'animaux exercée) - CA Agen (1^re ch.), 4 décembre 2006 : RG n° 05/01767 ; arrêt n° 1166/06 ; Cerclab n° 1258 ; Legifrance ; Lamyline (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; location d’un distributeur de boissons par un taxi-ambulancier ; amélioration des conditions de travail des salariés) - CA Lyon (3^e ch. civ.), 21 juillet 2006 : RG n° 05/03540 ; Cerclab n° 2273 (démarchage ; rapport direct et exclusion des personnes morales ; location d’une machine à café par une Eurl ; matériel destiné au personnel) - CA Versailles (13^e ch.), 30 mars 2006 : RG n° 04/05576 ; Cerclab n° 2532 (démarchage ; rapport direct et exclusion des personnes morales ; location d’un distributeur de boissons par société de peinture ; matériel destiné au personnel) - CA Versailles (13^e ch.), 30 mars 2006 : RG n° 04/05926 ; Cerclab n° 2533 (clauses abusives ; rapport direct et contrat conclu entre professionnels ; location d’une distributeur de boissons et d’une fontaine à eau par un garagiste ; installation des matériels dans la salle d’attente des clients et à disposition du personnel) - CA Lyon (3^e ch. civ.), 1^er décembre 2005 : RG n° 04/01677 ; Legifrance ; Bull. Inf. C. cass. 1^er févr. 2007, n° 233 ; Cerclab n° 1215 ; Lamyline (démarchage et clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; location d’une machine à café et d’une fontaine à eau par une agence immobilière ; matériel visant à assurer le confort des salariés), infirmant T. com. Bourg-en-Bresse, 13 février 2004 : RG n° 2002/007171 ; Cerclab n° 185 (absence de rapport direct) - CA Chambéry (ch. com.), 4 octobre 2005 : RG n° 04/02274 ; Cerclab n° 588 ; Juris-Data n° 2005-286009 (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; machine à café et fontaine à eau, installées dans le hall d’accueil d’une agence de mannequins ; amélioration des conditions de travail), confirmant TGI Annecy (ch. com.), 18 mai 2004 : RG n° 03/00686 ; jugt n° 04/120 ; Cerclab n° 323 (crédit et démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité).

En sens contraire : CA Paris (pôle 5 ch. 10), 25 juin 2018 : RG n° 16/07308 ; Cerclab n° 7610 (démarchage ; rapport direct ; location de purificateur d'air pour un podologue ; absence de lien direct entre l'activité de podologue et un appareil d'assainissement d'air, ce matériel n'étant pas de nature à permettre ou à développer l'exercice de l'activité professionnelle), confirmant T. com. Paris, 25 novembre 2015 : RG n° 2014021687 ; Dnd.