Présentation. Le développement de l’activité est un objectif partagé par tous les professionnels. Les contrats qui poursuivent cette finalité présentent un caractère professionnel. Cette solution a été affirmée à plusieurs reprises par la Cour de cassation à l’occasion de l’adjonction d’activités complémentaires et elle est très largement adoptée par les décisions du fond recensées (V. Cerclab n° 5913). Le développement de l’activité recouvre de multiples formes : accroissement de l’activité et du chiffres d’affaires ou de la clientèle, qu’il s’agisse de l’activité actuelle ou de son extension par adjonction d’une activité supplémentaire (V. infra), accroissement des résultats financiers, par augmentation des profits ou diminution des pertes (V. Cerclab n° 5900), promotion de l’activité en vue d’un tel développement, par exemple par des contrats de publicité ou la réalisation de sites Internet (V. Cerclab n° 5901).

En analysant le rapport qu’entretient cet indice avec les différents critères, une telle conclusion ne surprend pas. Tout d’abord, l’indice satisfait les critères étroits et sectoriels (contrats étrangers à l’activité, contrats conclus dans le cadre de l’activité, solution importante pour le nouvel article liminaire). Par ailleurs, le souhait de développer l’activité concerne a priori l’activité spécifique et principale du professionnel, ce qui répond aussi aux critères du rapport direct et des besoins de l’activité. Seuls les critères subjectifs (compétence, identité de spécialité) peuvent nécessiter des recherches supplémentaires, en vue d’une conclusion opposée.

Article liminaire (ord. du 14 mars 2016 - loi du 21 février 2017). Depuis l’ordonnance du 14 mars 2016, la seule marge de manœuvre, pour les personnes physiques, réside, soit dans le fait que l’activité ne figure pas dans la liste de l’article liminaire, soit dans le fait que le contrat est conclu dans une finalité qui n’entre pas dans le cadre d’une de ces activités. Le développement de l’activité est sans doute un indice établissant de façon certaine que le contrat a été conclu dans une finalité entrant dans le cadre de l’activité.

Article L. 221-3 C. consom. Pour le champ de l’activité principale de l’ancien art. L. 121-16-1-III C. consom., devenu l’art. L. 221-3 C. consom., l’exclusion de l’extension vaut pour l’accroissement de l’activité principale, mais pas pour l’adjonction d’une activité supplémentaire.

A. DÉVELOPPEMENT DE L’ACTIVITÉ ACTUELLE

Utilisation de l’indice : exclusion de la protection pour les contrats visant à développer l’activité. Pour des décisions des juges du fond excluant de la protection contre les clauses abusives (avant 2016) ou le démarchage (avant la loi du 17 mars 2014) les contrats conclus en vue de développer l’activité actuelle et d’accroître la clientèle, l’argument figurant explicitement dans les motifs (N.B. un nombre important de décisions concernent la réalisation de site internet, qui peut être envisagée sous l’angle de la promotion d’activité, leur présentation ici se justifiant par l’utilisation du terme de développement, sans ou avec celui de promotion) : CA Pau (2^e ch. sect. 1), 11 mars 2021 : RG n° 18/00848 ; arrêt n° 21/1070 ; Cerclab n° 8841 (démarchage ; rapport direct ; site internet pour un artisan carreleur ; la prestation permettant d'assurer la communication commerciale de l'entreprise, sa promotion et son développement économique, mettre les clients en relation avec l'entreprise, l'ensemble des prestations numériques tend exclusivement à satisfaire les besoins de l'activité professionnelle), sur appel de TGI Dax, 24 mai 2017 : Dnd - CA Nancy (1^re ch. civ.), 6 mai 2019 : RG n° 18/00608 ; Cerclab n° 7800 (clauses abusives et 136-1 anc. ; rapport direct ; publicité pour une association déclarée ayant comme activité principale l'enseignement secondaire privé technique ou professionnel visant à développer et promouvoir l’activité), infirmant TGI Nancy, 16 février 2018 : RG n° 15/02054 ; Dnd - CA Dijon (2^e ch. civ.), 11 janvier 2018 : RG n° 15/01812 ; Cerclab n° 7355 (démarchage ; contrat de site internet ayant « incontestablement » un rapport direct avec l’activité puisqu’il a pour seul objet de promouvoir et de développer l'activité professionnelle d'exploitant forestier forestier et d'élagueur), sur appel de T. com. Dijon, 3 septembre 2015 : RG n° 2014/1789 ; Dnd - CA Toulouse (3^e ch.), 29 novembre 2017 : RG n° 15/05892 ; arrêt n° 835/2017 ; Cerclab n° 7268 (démarchage ; rapport direct ; licence d'exploitation d'un site internet pour une sophrologue ; contrat destiné à faire connaître l'activité libérale de sophrologie exercée, d'accroître sa clientèle et donc de promouvoir et développer cette activité professionnelle, ce dont il résulte qu'il est en rapport direct avec celle-ci), sur appel de TI Albi, 3 juillet 2015 : RG n° 11-15-1 ; Dnd - CA Versailles (1^re ch. 2^e sect.), 20 juin 2017 : RG n° 15/06917 ; Cerclab n° 6928 (démarchage ; location d'un site web pour une avocate en rapport direct avec son activité puisque le contrat devait servir à faire mieux connaître son activité professionnelle et à accroître sa clientèle), sur appel de TI Versailles, 31 août 2015 : RG n° 11-14-000578 ; Dnd - CA Limoges (ch. civ.), 10 mai 2017 : RG n° 16/00653 ; Cerclab n° 6837 ; Juris-Data n° 2017-010116 (démarchage ; rappport direct et clause reconnaissant le caractère professionnel ; licence d'exploitation et financement de site internet pour un artisan menuisier destinés à promouvoir et développer son activité professionnelle par la création d'un site internet et notamment son référencement optimal sur les principaux moteurs de recherche), sur appel de TI Limoges, 23 mars 2016 : Dnd - CA Nîmes (1^re ch. civ.), 9 février 2017 : RG n° 15/02609 ; Cerclab n° 6961 ; Juris-Data n° 2017-005476 (démarchage ; besoins de l’activité et conclusion sous des références professionnelles ; site internet pour un artisan menuisier ; contrat ayant pour but de promouvoir son activité, accroître sa clientèle et par là-même son chiffre d'affaires), sur appel de TI Nîmes, 28 avril 2015 : RG n° 11-001899 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 20 novembre 2015 : RG n° 13/10448 ; Cerclab n° 5439 ; Juris-Data n° 2015-026479 (absense d’application des dispositions du code de la consommation, dès lors que le matériel loué est destiné à développer son activité professionnelle de médecin ce qu'il reconnaît dans ses conclusions), sur appel de TGI Paris, 22 avril 2013 : RG n° 10/16484 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 8 octobre 2015 : RG n° 13/11061 ; Cerclab n° 5416 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; licence d'exploitation de site internet pour une numérologue et coach ; contrat s’inscrivant dans un besoin de promotion de son activité, en vue d'accroître son chiffre d'affaires), sur appel de TI Paris, 19 mars 2013 : RG n° 11-12-000564 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 29 mai 2015 : RG n° 13/00678 ; Cerclab n° 5295 ; Juris-Data n° 2015-018209 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; location et maintenance de matériel logiciels et équipements informatiques destinés à l'animation de vitrines commerciales d’un pharmacien ; celui-ci n'est pas fondé à invoquer que les prestations souscrites sortent de son champ de compétence dès lors qu'elles sont destinées à développer son activité professionnelle de pharmacien par le biais de nouvelles technologies), sur appel de T. com. Bobigny, 4 décembre 2012 : RG n° 11/00878 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (11^e ch. A), 24 mars 2015 : RG n° 13/16258 ; arrêt n° 2015/173 ; Cerclab n° 5097 (démarchage ; rapport direct ; création d’un site internet pour développer une activité de voyance), sur appel de TI Brignoles, 25 juin 2013 : RG n° 11-13-0077 ; Dnd - CA Douai (ch. 2 sect. 2), 19 février 2015 : RG n° 13/03761 ; Cerclab n° 5066 ; Juris-Data n° 2015-003433 (démarchage ; le rapport direct signifie qu'il faut que le contrat conclu permette le développement de l'activité professionnelle, même pour les activités secondaires ; application de la protection à un mandat exclusif en vue de la vente d’un fonds de commerce de pharmacie), sur appel de T. com. Douai, 12 juin 2013 : RG n° 12/001168 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 4 décembre 2014 : RG n° 13/24381 ; Cerclab n° 4990 (démarchage ; rapport direct avec l’activité ; prestation de service et de location d'un site internet pour un artisan plombier électricien ; contrat conclu afin de faire connaître ses activités professionnelles, avec comme objectif le développement de la clientèle et donc de l'activité professionnelle), sur appel de TI Palaiseau, 12 novembre 2013 : RG n° 11-12-000774 ; Dnd - CA Angers (ch. A civ.), 4 novembre 2014 : RG n° 13/01689 ; Cerclab n° 4913 (démarchage à domicile et droit de la consommation ; rapport direct et cadre de l’activité ; site internet pour un artisan maçon tailleur de pierres ; contrat conclu afin de développer sa clientèle au moyen d'un outil de communication adapté à son époque, et par voie de conséquence son chiffre d'affaires et les revenus professionnels qui en découlent), sur appel de TI Le Mans, 19 avril 2013 : RG n° 11-12-508 ; Dnd - CA Paris (pôle 5, ch. 11), 9 mai 2014 : RG n° 12/04377 ; Cerclab n° 4787 (démarchage ; rapport direct ; location de matériel informatique et création d’un site internet pour un prestataire de services de « bien-être et de massage » visant à « développer la clientèle »), sur appel de T. com. Paris, 6 février 2012 : RG n° 2010030210 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 7 mars 2014 : RG n° 11/14236 ; Cerclab n° 4717 (clauses abusives et ancien art. L. 121-20 C. consom. ; besoins de l’activité et rapport direct ; location d’un ordinateur et création d’un site internet pour un chirurgien-plasticien : des prestations destinées à développer l’activité professionnelle par le biais de nouvelles technologies ont un rapport direct avec l'activité), sur appel de TGI Paris 23 juin 2011 : RG n° 09/14652 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 17 janvier 2014 : RG n° 11/19184 ; arrêt n° 10 ; Cerclab n° 4663 ; Juris-Data n° 2014-000534 (clauses abusives ; contrat d'émissions de spots publicitaires conclu entre une société de publicité et une Sarl d’opticien conclu pour développer son activité professionnelle d'opticien par le biais de nouvelles technologies), sur appel de T. com. Paris (8^e ch.) du 4 octobre 2011 : RG n° 2010039338 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 25 octobre 2013 : RG n° 11/17469 ; arrêt n° 261 ; Cerclab n° 4570 (clauses abusives et ancien art. L. 121-20 C. consom. ; rapport direct et besoins de l’activité ; mise en place et hébergement du site Internet d’un garagiste destinés à développer son activité professionnelle de garagiste par le biais de nouvelles technologies), sur appel de T. com. Auxerre, 6 juin 2011 : RG n° 376/2011 ; Dnd - CA Toulouse (2^e ch. sect. 1), 3 juillet 2013 : RG n° 10/03477 ; arrêt n° 241 ; Cerclab n° 4503 (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; création d'un site Internet avec clip publicitaire pour une Sarl pour mettre en ligne sur Internet des informations professionnelles), sur appel de T. com. Toulouse, 8 avril 2010 : RG n° 2009J01003 ; Dnd - CA Chambéry (2^e ch.), 20 juin 2013 : RG n° 12/01512 ; Cerclab n° 4499 ; Juris-Data n° 2013-016993 (démarchage ; rapport direct ; licence d'exploitation de site internet pour un artisan en charpente, couverture et isolation visant à se faire connaître d'une plus large clientèle afin d'accroître les commandes et d'augmenter son potentiel commercial), sur appel de TI Bonneville, 20 juin 2012 : RG n° 11-10-000663 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (8^e ch. A), 21 mars 2013 : RG n° 11/11637 ; Cerclab n° 4387 (démarchage ; rapport direct ; souscription d’un contrat d’insertion d’annonces de vente d’immeuble par une Sarl d’agence immobilière ; « contrat d'insertion publicitaire conclu pour faire connaître son activité commerciale et destiné par conséquent à la promouvoir et à la développer »), sur appel de T. com. Nice, 19 mai 2011 : RG n° 2010F611 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 10 janvier 2013 : RG n° 10/14416 ; Cerclab n° 4113 (démarchage ; rapport direct ; location de site internet par un artisan en nettoyage industriel ayant pour « objectif le développement de son activité artisanale »), sur appel de TI Longjumeau, 17 juin 2010 : RG n° 11-09-001261 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 15 juin 2012 : RG n° 11/02499 ; Cerclab n° 3925 ; Juris-Data n° 2012-018406 (démarchage : rapport direct et besoins de l’activité ; clauses abusives : besoins de l’activité ; site internet ; « il s'agissait pour elle de s'assurer une importante visibilité, de développer une nouvelle clientèle et de réaliser des bénéfices supplémentaires en assurant la promotion de son activité »), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 22 février 2011 : RG ou jugt n° 398 ; Dnd - CA Rennes (3^e ch. com.), 15 mai 2012 : RG n° 10/06346 ; arrêt n° 247 ; Cerclab n° 3858 (clauses abusives ; la location du site Internet personnalisé avait pour objet le développement de l'activité commerciale de la société locataire et était ainsi en rapport direct avec son activité), sur appel de T. com. Nantes, 12 juillet 2010 : Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 27 avril 2012 : RG n° 11/02480 ; Cerclab n° 3820 (clauses abusives et démarchage ; création et financement du site internet d’un traiteur « en sa qualité de commerçant ayant signé un contrat en rapport direct avec le développement de son activité professionnelle » et pour les besoins de son activité professionnelle dans le but de promouvoir celle-ci), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 8 février 2011 : RG n° 2009/904 ; Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 5 avril 2012 : RG n° 10/06274 ; Cerclab n° 3901 (démarchage ; création et location financière de site internet pour une entreprise individuelle, semble-t-il de nettoyage ; le contrat avait un rapport direct avec l'activité professionnelle puisqu'il tendait à en assurer le développement), sur appel de T. com. Lyon 6 juillet 2010 : RG n° 2010J1108 ; Dnd - CA Montpellier (1^re ch. B), 21 mars 2012 : RG n° 11/00323 ; Cerclab n° 3732 (clauses abusives ; contrat conclu dans l'intérêt de l’activité ou à l'occasion de l'exercice de cette activité ; création et financement d’un site internet pour un institut de beauté en vue de son développement et de sa promotion), sur appel de TI Perpignan, 19 novembre 2010 : RG n° 11-09-114 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (8^e ch. A), 23 février 2012 : RG n° 10/14414 ; arrêt n° 2012/149 ; Cerclab n° 3669 (démarchage ; rapport direct ; création d’un site internet pour un vendeur ambulant de pizza « pour développer ses prestations professionnelles »), sur appel de T. com. Manosque, 29 juin 2010 : RG n° 2009/473 ; Dnd - CA Besançon (2^e ch. com.), 22 février 2012 : RG n° 11/00504 ; Cerclab n° 3634 (démarchage et clauses abusives ; cadre et besoins de l’activité ; création de site internet en vue de développer son activité), sur appel de T. com. Besançon, 24 janvier 2011 : RG n° 2010/1724 ; Dnd - CA Limoges (ch. civ.), 16 février 2012 : RG n° 11/00207 ; Cerclab n° 3639 (clauses abusives ; contrat conclu en qualité de professionnel ; prêts à un agriculteur pour développer son activité), sur appel de TGI Brive-la-Gaillarde, 12 novembre 2010 : Dnd - CA Toulouse (3^e ch. sect. 1), 17 janvier 2012 : RG n° 09/04453 ; arrêt n° 30/12 ; Cerclab n° 3568 (démarchage ; rapport direct ; création d’un site internet marchand pour un laveur de vitres destiné à développer l’activité), sur appel de TI Castres, 30 juillet 2009 : RG n° 11/08/134 ; Dnd - CA Rennes (1^re ch. B), 5 mars 2010 : RG n° 09/00847 ; Cerclab n° 2512 (clauses abusives ; rapport direct ; site internet visant à contribuer au développement de l’activité) - CA Nîmes (2^e ch. A), 30 juin 2009 : RG n° 08/01711 ; Cerclab n° 2285 (démarchage ; rapport direct ; activité complémentaire de gîte rural pour un agriculteur ; contrat destiné à la promouvoir et la développer) - CA Nîmes (ch. 2A), 25 octobre 2007 : RG n° 06/04211 ; arrêt n° 459 ; Cerclab n° 1656 ; Juris-Data n° 2007-360214 (démarchage ; rapport direct ; distributeur de boissons chaudes et d'une fontaine d'eau pour un coiffeur ; même si la clientèle ne réglait pas sa consommation, ce qui aurait constitué une augmentation du bénéfice, la boisson offerte était de nature à la fidéliser, donc à l'augmenter) - CA Paris (5^e ch. sect. A), 3 octobre 2007 : RG n° 03/15141 ; Cerclab n° 1189 ; Lamyline (démarchage ; rapport direct ; création d’un site internet pour un commerçant ; contrat visant à développer l’activité), confirmant T. com. Paris (8^e ch.), 7 mai 2003 : RG n° 2001/056932 ; Cerclab n° 1609 - CA Paris (5^e ch. sect. A), 3 octobre 2007 : RG n° 03/15320 ; Cerclab n° 1188 ; Lamyline (idem), confirmant T. com. Paris (8^e ch.), 7 mai 2003 : RG n° 2001/056933 ; Cerclab n° 1608 (idem) - CA Agen (1^re ch.), 4 décembre 2006 : RG n° 05/01767 ; arrêt n° 1166/06 ; Cerclab n° 1258 ; Legifrance ; Lamyline (démarchage ; direct et besoins de l’activité ; distributeur de boissons pour un taxi-ambulancier ; prestation supplémentaire ordinairement proposée ailleurs, mais permettant le développement ou la promotion de son activité) - CA Agen (1^re ch.), 15 mai 2006 : RG n° 05/01051 ; arrêt n° 539/06 ; Cerclab n° 2211 (démarchage ; rapport direct ; télésurveillance d’un restaurant retenue comme participant au développement de l’activité) - CA Colmar (1^re ch. civ. A), 11 avril 2006 : RG n° 04/02705 ; Cerclab n° 1399 ; Juris-Data n° 2006-301431 (démarchage ; rapport direct ; création d’un site Internet pour un antiquaire destiné à développer l’activité), infirmant TGI Strasbourg (2^e ch. com.), 27 février 2004 : RG n° 02/01505 ; Cerclab n° 520 (compétence), pourvoi rejeté par Cass. civ. 1^re, 5 juin 2008 : pourvoi n° 07-15094 ; Cerclab n° 2824 (appréciation souveraine) - CA Paris (5^e ch. sect. A), 2 juillet 2003 : RG n° 2002/13446 ; Cerclab n° 1194 ; Lamyline (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; contrat conclu pour développer l’activité professionnelle de vente de vêtements pour adolescents par le biais d'internet et développer ainsi le chiffre d'affaires), infirmant T. com. Paris (6^e ch.), 17 juin 2002 : RG n° 2001/049439 ; Cerclab n° 1610 (critère de la compétence par référence à l’arrêt de la Cour de cassation du… 25 mai 1992) - CA Lyon (3^e ch.), 16 janvier 2003 : RG n° 01/02994 ; arrêt n° 251 ; Cerclab n° 1138 ; Juris-Data n° 2003-203474 (démarchage ; rapport direct, cadre et besoins de l’activité ; la location d'un publiphone tend à assurer le développement du restaurant en proposant à la clientèle une prestation supplémentaire offerte ordinairement par des établissements de restauration pour la commodité et le service de leur clientèle) - CA Paris (25^e ch. B), 12 avril 2002 : RG n° 2001/19788 ; arrêt n° 152 ; Cerclab n° 911 ; Juris-Data n° 2002-181021 (démarchage ; rapport direct ; insertion publicitaire sur des couvre-annuaires pour un maçon ; sont en rapport direct avec l'activité exercée les contrats conclus par des commerçants ou artisans afin de faire connaître leur activité commerciale et artisanale, accroître leur clientèle et augmenter leur marge bénéficiaire, et destinés par conséquent à promouvoir et développer une activité professionnelle) - CA Rouen (2^e ch. civ.), 10 novembre 1999 : RG n° 97/05449 ; Cerclab n° 980 ; RJDA 2000/6, n° 722 (clauses abusives ; rapport direct ; au vu du développement des cartes bancaires, la location d’un terminal peut favoriser l’activité) - CA Toulouse (2^e ch. 1^re sect.), 7 décembre 1998 : RG n° 97/05785 ; Cerclab n° 836 ; Juris-Data n° 1998-046457 (démarchage ; rapport direct ; matériel de téléphonie à pièces permettant d'attirer une clientèle supplémentaire en lui offrant un service complémentaire), infirmant T. com. Castres (1^re ch.), 13 octobre 1997 : RG n° 96/004578 ; jugt n° 1166 (appréciation contraire) - CA Montpellier (2^e ch. A), 14 mai 1998 : RG n° 97/0002372 ; Cerclab n° 952 (démarchage ; rapport direct ; infirmière achetant un matériel pour une méthode d’amincissement ; matériel financé ayant pour but de permettre aux infirmiers de développer leur activité ou d'exercer une activité complémentaire) - CA Paris (25^e ch. B), 4 juillet 1997 : RG n° 95/20134 ; arrêt n° 76 ; Cerclab n° 1318 ; Juris-Data n° 1997-021751 (démarchage ; location d’une machine à glaces par une librairie-point de presse ; contrat permettant de toucher une clientèle plus vaste et plus jeune, ayant vocation à accroître la clientèle de l'activité principale de presse papeterie et librairie).

Utilisation inversée de l’indice : application de la protection pour les contrats ne contribuant pas à développer l’activité. Pour une utilisation inversée, admettant l’application de la protection contre les clauses abusives ou le démarchage (avant la loi du 17 mars 2014) lorsque le contrat n’a pas pour but ou pour objet de developper l’activité ou d’augmenter la clientèle : CA Paris (pôle 5 ch. 10), 25 juin 2018 : RG n° 16/07308 ; Cerclab n° 7610 (démarchage ; rapport direct ; location de purificateur d'air pour un podologue ; absence de lien direct entre l'activité de podologue et un appareil d'assainissement d'air, ce matériel n'étant pas de nature à permettre ou à développer l'exercice de l'activité professionnelle), confirmant T. com. Paris, 25 novembre 2015 : RG n° 2014021687 ; Dnd - CA Colmar (3^e ch. civ. sect. A), 12 février 2018 : RG n° 16/05744 ; arrêt n° 18/0085 ; Cerclab n° 7425 ; Juris-Data n° 2018-002470 (clauses abusives ; rapport direct ; la location d'un système de vidéosurveillance par une boulangerie ne peut être considérée comme ayant un rapport direct avec l'activité exercée en ce sens qu'elle n'est ni utile ni nécessaire à l'activité même de boulangerie et n'est pas de nature à développer ou promouvoir cette activité, quand bien même elle est utilisée dans le cadre de cette activité), sur appel de TI Strasbourg, 8 novembre 2016 : Dnd -CA Paris (pôle 5 ch. 10), 26 juin 2017 : RG n° 15/09733 ; Cerclab n° 6931 ; Juris-Data n° 2017-014691 (démarchage ; rapport direct, cadre et besoins de l’activité ; purificateur d'air pour une pédicure-podologue : il n'est pas établi qu'un tel matériel serait de nature à accroître la clientèle), confirmant sur ce point TGI Fontainebleau, 15 avril 2015 : RG n° 13/00009 ; Dnd - CA Colmar (3^e ch. civ. sect. A), 2 mai 2016 : RG n° 15/02319 ; arrêt n° 16/0321 ; Cerclab n° 5592 ; Juris-Data n° 2016-008259 (démarchage ; rapport direct ; location financière de matériel de vidéo-surveillance pour un salon de coiffure : contrat n’étant pas de nature à développer ou promouvoir cette activité), sur appel de TI Haguenau, 21 janvier 2015 : Dnd - CA Angers (ch. A com.), 9 avril 2013 : RG n° 11/02781 ; Cerclab n° 4437 (démarchage ; rapport direct ; location de matériel de télésurveillance par un boulanger qui n’en a pas besoin pour se développer), sur appel de T. com. Laval, 21 septembre 2011 : RG n° 2010/157 ; Dnd - CA Riom (ch. com.), 29 août 2012 : RG n° 11/02403 et n° 11/2576 ; arrêt n° 470 ; Cerclab n° 3929 (démarchage ; rapport direct et compétence ; « selon la jurisprudence, le rapport direct avec l'activité professionnelle s'entend d'un contrat qui permet un développement ou une promotion de l'activité professionnelle, voire même du caractère indispensable de l'objet du contrat pour l'activité professionnelle » ; location financière d’un photocopieur par un prêtre sans rapport direct avec l’activité pastorale, même si le contrat a été conclu pour les besoins de celle-ci), sur appel de TGI Aurillac, 20 juillet 2011 : Dnd - CA Nîmes (2^e ch. civ. sect. B), 8 mars 2012 : RG n° 10/04664 ; Cerclab n° 3794 (clauses abusives ; contrat n’entrant pas dans le périmètre de l’activité professionnelle ; télésurveillance d’un salon de thé ; contrat ne favorisant pas l'exercice et le développement de l’activité), sur appel de T. com. Nîmes, 16 septembre 2010 : Dnd - CA Colmar (1^re ch. civ. sect. B), 23 juin 2011 : RG n° 10/00013 ; Cerclab n° 3224 (démarchage ; rapport direct ; contrat de télésurveillance n’ayant pour pour objet ni de faciliter, ni d'étendre, ni de développer l’activité) - CA Versailles (1^re ch. 2^e sect.), 2 décembre 2008 : RG n° 07/06888 ; arrêt n° 582 ; Cerclab n° 2730 (démarchage ; rapport direct et compétence ; vidéo surveillance sans rapport direct avec une activité de nettoyage, qu’il n'a pas pour objet de faciliter, étendre ou développer l'activité de l'entreprise), confirmant TI Montmorency, 24 août 2007 : RG n° 11-06-000826 ; jugt n° 560 ; Cerclab n° 4099 - CA Amiens (1^re ch. 2^e sect.), 15 novembre 2007 : RG n° 06/01528 ; Cerclab n° 2231 (démarchage ; rapport direct ; prestataire ne démontrant pas que le contrat de location d'un ordinateur et d'une imprimante a pour effet par lui-même de développer l’activité de production et de commercialisation des produits, autrement dit d'accroître le potentiel commercial) - CA Rouen (2^e ch.), 7 juin 2007 : RG n° 06/03437 ; Cerclab n° 2311 (démarchage ; rapport direct ; contrat de télésurveillance n’ayant pour objet ni de faciliter, ni d'étendre ou développer l’activité), sur appel de T. com. Le Havre, 30 juin 2006 : Dnd - CA Amiens (1^re ch. 2^e sect.), 6 avril 2006 : RG n° 05/00092 ; arrêt n° 214 ; Cerclab n° 550 ; Juris-Data n° 2006-301483 (clauses abusives ; rapport direct ; télésurveillance d’un salon de coiffure ; le contrat qui n'a pas pour effet par lui-même de développer l'activité professionnelle du co-contractant n'entretient pas de rapport direct avec celle-ci) - TI Béthune, 24 novembre 2005 : RG n° 11-05-000430 ; Cerclab n° 4221 (démarchage ; rapport direct avec l’activité spécifique et compétence ; location d’un matériel téléphonique par un pharmacien n’étant pas destinée à promouvoir ou à développer l'activité professionnelle de l'officine), infirmé par CA Douai (1^re ch. 1^re sect.), 12 avril 2007 : RG n° 06/01110 ; Cerclab n° 2257 (rapport direct, le matériel étant indispensable à l’activité) - CA Aix-en-Provence (1^re ch. D), 16 mars 2005 : RG n° 00/04011 ; arrêt n° 181 ; Cerclab n° 729 ; Juris-Data n° 2005-277661 (démarchage ; rapport direct ; location d’un lecteur de chèques n'étant pas susceptible à lui seul d'entraîner un accroissement de la clientèle), infirmant TGI Marseille (10^e ch.), 4 janvier 2000 : RG n° 98/8622 ; jugt n° 17 ; Cerclab n° 505 (rapport direct et besoins de l’activité) - CA Paris (15^e ch. B), 6 janvier 2005 : RG n° 04/07135 ; Cerclab n° 850 ; Juris-Data n° 2005-276643 (démarchage ; rapport direct ; distributeur de boissons et fontaine à eau pour un salon de beauté ; le contrat n'a pas pour objet de faire connaître cette activité ou de l'étendre, d'accroître sa clientèle ou même d'augmenter sa marge bénéficiaire) - CA Aix-en-Provence (2^e ch. com.), 25 septembre 2002 : RG n° 99/00062 ; arrêt n° 539 ; Cerclab n° 748 ; Juris-Data n° 2002-201797 (démarchage ; rapport direct et compétence ; télésurveillance des locaux d’un maçon ne visant pas à développer ou étendre l’activité), infirmant T. com., Marseille, 24 septembre 1998 : RG n° 98/00110 (exécution du contrat pendant 18 mois interdisant d’en contester la validité) - CA Lyon (3^e ch. civ.), 29 mars 2001 : RG n° 1999 /07650 ; Legifrance ; Cerclab n° 1313 ; Lamyline (démarchage ; rapport indirect ; boulanger installant un publiphone ; le caractère occasionnel du service ne permet pas d’y voir un moyen d’attraction ou de fidélisation de la clientèle), infirmant T. com. Lyon, 5 octobre 1999 : RG n° 99/00619 ; Cerclab n° 1119 (appréciation opposée : moyen d’obtenir des recettes supplémentaires), pourvoi rejeté par Cass. civ. 1^re, 18 novembre 2003 : pourvoi n° 01-11935 ; arrêt n° 1521 ; Cerclab n° 2016 (appréciation souveraine des juges du fond) - T. com. Lons-le-Saunier, 15 octobre 1999 : RG n° 98/88 ; Cerclab n° 220 (démarchage ; rapport direct et compétence ; location d’un matériel combiné monétique par un loueur de skis ; la jurisprudence, pour évaluer si le bien objet du contrat a un rapport direct avec l'activité, considère qu'il faut rechercher si le bien est destiné à compléter ou augmenter l'activité commerciale et accroître les bénéfices réalisés, ce qui n’est pas le cas en l’espèce), sur appel CA Besançon (2^e ch. com.), 2 avril 2002 : RG n° 00-01616 ; arrêt n° 246 ; Cerclab n° 960 ; Juris-Data n° 2002-178219 (argument non évoqué, protection accordée).

Limites de l’utilisation inversée de l’indice. Le fait que le contrat n’ait ni pour objet, ni pour finalité, de développer l’activité n’exclut pas l’existence d’un rapport diret. Pour une affirmation explicite : fait une mauvaise interprétation de l’ancien art. L. 121-22-4° C. consom. le tribunal qui admet l’application de la protection contre le démarchage aux motifs qu’une installation de vidéo-surveillance n’est pas indispensable à l'exploitation du commerce et n’est pas de nature à permettre, en elle-même, le développement de son activité, alors que ce texte n'exige pas que la prestation soit nécessaire à l'exercice de l'activité commerciale, mais simplement qu'elle soit en lien direct avec celle-ci. CA Dijon (2^e ch. civ.), 28 janvier 2016 : RG n° 13/01793 ; Cerclab n° 5501 (installation de vidéo-surveillance pour un commerce de tabac-presse), sur appel de T. com. Chalon-sur-Saône, 17 juin 2013 : RG n° 2012002651 ; Dnd. § Dans le même sens : CA Dijon (2^e ch. civ.), 9 juin 2016 : RG n° 15/00691 ; Cerclab n° 5645 ; Juris-Data n° 2016-012121 (code de la consommation et démarchage ; rapport direct ; télésurveillance destinée à sécuriser un commerce de tabac-presse ; exclusion de la protection même si l’installation n’est pas de nature à permettre, en elle-même, le développement de l’activité), infirmant T. com. Dijon, 2 avril 2015 : RG n° 2013010190 ; Dnd - CA Colmar (1^re ch. civ. sect. A), 9 mars 2016 : RG n° 14/05687 ; Cerclab n° 5529 ; Juris-Data n° 2016-004288 (code de la consommation et notament démarchage ; cadre de l’activité ; système de sécurité pour un établissement de restauration rapide ; ajoute à la loi le démarché qui soutient que l'objet du contrat n'était pas de faciliter, ni d'étendre, ni de développer son activité), sur appel de TGI Saverne, 7 octobre 2014 : Dnd - CA Colmar (3^e ch. civ. sect. A), 6 septembre 2010 : RG n° 09/05888 ; arrêt n° 10/711 ; Cerclab n° 4167 (clauses abusives ; rapport direct et contrat conclu en qualité de commerçant ; télésurveillance d’un créateur de logos travaillant à son domicile : exclusion de la protection « quand bien même il n'a pas développé son activité de commerçant… »), sur appel de TI Colmar, 18 novembre 2009 : Dnd - CA Rennes (1^re ch. B), 4 juillet 2003 : RG n° 02/05539 ; arrêt n° 582 ; Cerclab n° 1792 ; Juris-Data n° 2003-224013 (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; lecteur de chèques par un charcutier ; la location d'un lecteur de chèques a bien un rapport direct avec l'activité de commerçant, ce matériel n'étant utilisé que pour les seuls besoins de son commerce, peu important que ladite location n'ait pas eu pour but ou pour effet de développer ou d'étendre son activité professionnelle).

B. DÉVELOPPEMENT PAR L’ADJONCTION D’UNE ACTIVITÉ SUPPLÉMENTAIRE

Utilisation de l’indice : Cour de cassation. Un contrat, conclu par un commerçant pour lui permettre d’exercer une activité commerciale, fût-elle complémentaire, relève de l’exclusion prévue par l’ancien art. L. 121-22 C. consomm. visant les contrats qui ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession. Cass. civ. 1^re, 9 mai 1996 : pourvoi n° 94-13098 ; arrêt n° 886 ; Bull. civ. I, n° 197 ; Cerclab n° 2075 ; Contr. conc. consom. 1996, n° 117, obs. Raymond ; Defrénois 1996. 1375, obs. Aubert ; RJDA 1996 10/96, n° 1272, p. 908 (démarchage), rejetant le pourvoi contre CA Caen (1^re ch. civ. et com.), 13 janvier 1994 : RG n° 3302/92 ; arrêt n° 62 ; Cerclab n° 571 (arrêt visant directement l’adjonction d’activité complémentaire) - Cass. civ. 1^re, 2 juillet 1996 : pourvoi n° 94-15694 ; arrêt n° 1303 ; Cerclab n° 2073 ; Contr. conc. consom. 1996. n° 176, obs. Raymond (démarchage), rejetant le pourvoi contre CA Caen (1^re ch. civ. et com.), 17 mars 1994 : RG n° 3776/92 ; arrêt n° 342 ; Cerclab n° 572 (arrêt visant directement l’adjonction d’activité complémentaire). 

Utilisation de l’indice : juges du fond. Dans le même sens, pour les juges du fond, excluant de la protection contre les clauses abusives (avant 2016) ou le démarchage (avant la loi du 17 mars 2014), les contrats conclus en vue de développer l’activité par l’adjonction d’une activité supplémentaire, l’argument figurant explicitement dans les motifs : CA Paris (pôle 2 ch. 2), 1^er avril 2016 : RG n° 14/23642 ; Cerclab n° 5572 (clauses abusives ; contrat conclu en qualité de professionnel de la santé ; matériel objet du contrat acquis par un médecin acupuncteur pour lui permettre de diversifier ses activités en s'adjoignant une activité plus spécifiquement esthétique), sur appel de TGI Paris, 29 octobre 2014 : RG n° 12/08885 ; Dnd, pourvoi rejeté par Cass. civ. 1^re, 4 octobre 2017 : pourvoi n° 16-19393 ; arrêt n° 1058 ; Cerclab n° 7089 (problème non examiné) - CA Douai (1^re ch. sect. 1), 21 mars 2011 : RG n° 09/02058 ; Cerclab n° 2658 (démarchage ; rapport direct ; machine à glaces achetée par un agriculteur ; contrat conclu dans un but professionnel puisqu'il s'agissait de diversifier les ressources tirées de l'exploitation agricole) - CA Douai (1^re ch. sect. 1), 15 novembre 2010 : RG n° 09/07267 ; Cerclab n° 2661 (démarchage ; rapport direct ; machine à glaces achetée par une Earl ; idem) - CA Rennes (1^re ch. B), 15 octobre 2010 : RG n° 08/09024 ; arrêt n° 562 ; Cerclab n° 3014 (clauses abusives ; rapport direct ; pharmacienne prenant en location un appareil d'épilation pour développer l'activité de son officine), sur appel TGI Rennes (1^re ch. civ.), 12 novembre 2008 : RG n° 07/02402 ; jugt n° 310 ; Cerclab n° 496 (problème non examiné ; clause appliquée strictement) - CA Caen (1^er ch. civ. et com.), 10 juin 2004 : RG n° 02/01474 ; Cerclab n° 575 ; Juris-Data n° 2004-259890 (démarchage ; contrat conclu à l’occasion et pour les besoins de l’activité ; création d’un point de location de vidéos dans une épicerie ; contrat conclu dans le but de tirer un bénéfice de l’activité complémentaire, et ainsi de promouvoir et développer son entreprise) - CA Toulouse (2^e ch.), 28 février 2002 : RG n° 2001/01806 ; arrêt n° 96/02 ; Cerclab n° 826 ; Juris-Data n° 2002-176392 (démarchage ; rapport direct ; adjonction d’une activité complémentaire de brochetterie permettant le développement de l’activité d’un boulanger), confirmant T com. Toulouse, 31 janvier 2001 : RG n° 2000/000456 ; Cerclab n° 801 - CA Angers (ch. com.), 17 décembre 2001 : RG n° 00/02088 ; Cerclab n° 681 ; Juris-Data n° 2001-187638 (démarchage ; rapport direct ; installation d’un publiphone dans un bar ; le matériel présentait un intérêt économique pour l'exploitant en étendant, par ce service supplémentaire rémunéré, son activité de bar) - CA Toulouse (2^e ch.), 14 septembre 2000 : RG n° 1999/03004 ; arrêt n° 398/2000 ; Cerclab n° 829 ; Juris-Data n° 2000-128049 (démarchage ; rapport direct admis pour un contrat réalisant l'extension de l’activité commerciale à une activité supplémentaire, en l’espèce un matériel de torréfaction pour un boucher), infirmant T. com Toulouse, 3 mai 1999 : RG n° 98/001961 ; Cerclab n° 802 (nouveauté de l’activité plaçant le professionnel dans la même situation qu’un particulier) - T. com. Honfleur, 21 juillet 2000 : RG n° 2000/1338 ; Cerclab n° 217 (démarchage ; contrat entre commercants, cadre de l’activité et rapport direct ; création d’un point de location de vidéos ; contrat visant à élargir l’activité originelle afin de proposer un service nouveau à sa clientèle dans le but d’en tirer un bénéfice), infirmé par CA Caen (1^re ch. civ. et com.), 21 mars 2002 : RG n° 00/02692 ; arrêt n° 193 ; Legifrance ; Cerclab n° 574 ; Juris-Data n° 2002-219711 (contrat ne constituant pas le prolongement de l’activité initiale) - CA Montpellier (2^e ch. A), 14 mai 1998 : RG n° 97/0002372 ; Cerclab n° 952 (démarchage ; rapport direct ; infirmière achetant un matériel pour une méthode d’amincissement ; matériel financé ayant pour but de permettre aux infirmiers de développer leur activité ou d'exercer une activité complémentaire) - TGI Nîmes (1^re ch.), 18 novembre 1997 : RG n° 95/00601 ; Cerclab n° 1050 (démarchage ; rapport direct ; médecin achetant un matériel à finalité esthétique et diététique ; « en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, même s'il s'agit d'une extension d'activité, le matériel vendu [est] en rapport direct »), confirmé sans reprise de l’argument par CA Nîmes (1^re ch.), 23 mars 1999 : RG n° 98/0024 ; arrêt n° 159 ; Cerclab n° 1073 ; Gaz. Pal. 2000. somm. 1820, obs. Depadt - CA Paris (25^e ch. B), 4 juillet 1997 : RG n° 95/20134 ; arrêt n° 76 ; Cerclab n° 1318 ; Juris-Data n° 1997-021751 (démarchage ; location d’une machine à glaces par une librairie-point de presse ; contrat permettant de toucher une clientèle plus vaste et plus jeune, ayant vocation à accroître la clientèle de l'activité principale de presse papeterie et librairie) - CA Toulouse (2^e ch. sect. 1), 30 octobre 1995 : RG n° 23/94 ; arrêt n° 576 ; Cerclab n° 853 ; Juris-Data n° 1995-050978 (démarchage ; rapport direct ; acquisition d’un matériel de fabrication de pâtes fraîches par un boulanger, accompagnée d’une étude commerciale sur les débouchés potentiels) - CA Toulouse (2^e ch.), 19 juillet 1994 : RG n° 4950/92 ; arrêt n° 900 ; Cerclab n° 857 ; Juris-Data n° 1994-046389 (démarchage ; rapport direct ; adjonction à une librairie d’une activité supplémentaire de location de cassettes vidéos).

Utilisation inversée de l’indice. Pour une utilisation inversée, admettant l’application de la protection lorsque le contrat n’a pas pour but d’étendre l’activité par adjonction d’une activité supplémentaire : CA Colmar (1^re ch. civ. sect. B), 23 juin 2011 : RG n° 10/00013 ; Cerclab n° 3224 (démarchage ; rapport direct ; contrat de télésurveillance n’ayant pour pour objet ni de faciliter, ni d'étendre, ni de développer l’activité) - CA Versailles (1^re ch. 2^e sect.), 2 décembre 2008 : RG n° 07/06888 ; arrêt n° 582 ; Cerclab n° 2730 (démarchage ; rapport direct et compétence ; vidéo surveillance sans rapport direct avec une activité de nettoyage, qu’il n'a pas pour objet de faciliter, étendre ou développer l'activité de l'entreprise), confirmant TI Montmorency, 24 août 2007 : RG n° 11-06-000826 ; jugt n° 560 ; Cerclab n° 4099 - CA Rouen (2^e ch.), 7 juin 2007 : RG n° 06/03437 ; Cerclab n° 2311 (démarchage ; rapport direct ; contrat de télésurveillance n’ayant pour objet ni de faciliter, ni d'étendre ou développer l’activité), sur appel de T. com. Le Havre, 30 juin 2006 : Dnd - CA Paris (15^e ch. B), 6 janvier 2005 : RG n° 04/07135 ; Cerclab n° 850 ; Juris-Data n° 2005-276643 (démarchage ; rapport direct ; distributeur de boissons et fontaine à eau pour un salon de beauté ; le contrat n'a pas pour objet de faire connaître cette activité ou de l'étendre, d'accroître sa clientèle ou même d'augmenter sa marge bénéficiaire) - CA Aix-en-Provence (2^e ch. com.), 25 septembre 2002 : RG n° 99/00062 ; arrêt n° 539 ; Cerclab n° 748 ; Juris-Data n° 2002-201797 (démarchage ; rapport direct et compétence ; télésurveillance des locaux d’un maçon ne visant pas à développer ou étendre l’activité), infirmant T. com., Marseille, 24 septembre 1998 : RG n° 98/00110 (exécution du contrat pendant 18 mois interdisant d’en contester la validité) - T. com. Dijon (1^re ch.), 7 décembre 2000 : RG n° 99/006686 ; Cerclab n° 625 (démarchage ; contrat conclu pour les besoins de l’activité mais sans rapport direct avec elle et en dehors de la sphère de compétence ; location d’un lecteur de chèques par un dépôt-vente ; contrat de service monétique ne permettant pas d'exercer une activité complémentaire à son exploitation commerciale et n'ayant pas pour finalité de lui permettre de réaliser des bénéfices supplémentaires), sur appel CA Dijon (ch. civ. B), 12 novembre 2002 : RG n° 01/00095 ; arrêt n° 717 B ; Cerclab n° 631 ; Juris-Data n° 2002-194152 (rapport direct et compétence ; argument non invoqué) - CA Agen (1^re ch.), 26 juin 1995 : RG n° 94/000706 ; arrêt n° 642 ; Cerclab n° 542 ; Juris-Data n° 1995-045155 (démarchage ; rapport direct et compétence ; absence de preuve que la location de juke-box ait été destinée à étendre le champ des activités professionnelles).

Limites de l’indice. V. cependant, écartant cet indice : CA Rennes (1^re ch. B), 4 juillet 2003 : RG n° 02/05539 ; arrêt n° 582 ; Cerclab n° 1792 ; Juris-Data n° 2003-224013 (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; lecteur de chèques par un charcutier ; la location d'un lecteur de chèques a bien un rapport direct avec l'activité de commerçant, ce matériel n'étant utilisé que pour les seuls besoins de son commerce, peu important que ladite location n'ait pas eu pour but ou pour effet de développer ou d'étendre son activité professionnelle).