CA PARIS (pôle 5 ch. 5), 20 octobre 2016
Nature : Décision
Titre : CA PARIS (pôle 5 ch. 5), 20 octobre 2016
Pays : France
Juridiction : Paris (CA), Pôle 5 ch. 5
Demande : 14/26214
Date : 20/10/2016
Nature de la décision : Confirmation
Mode de publication : Jurica
Date de la demande : 23/12/2014
Référence bibliographique : Juris-Data n° 2016-021929
Est cité par :
- 6169 - Code de commerce (L. 442-6-I-2° C. com. ancien) - Domaine de la protection - Victime : partenaire commercial
- 6219 - Code de commerce (L. 442-1-I-2° C. com. - L. 442-6-I-2° ancien) - Notion de déséquilibre - Présentation par contrat - Sous-traitance
- 6230 - Code de commerce (L. 442-1-I-2° C. com. - L. 442-6-I-2° ancien) - Notion de déséquilibre - Présentation par clause - Contenu du contrat - Prix - Modalités de paiement