DÉCRET N° 78-464 DU 24 MARS 1978

 

[Art. 1^er. Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, est interdite comme abusive au sens de l'alinéa 1^er de l'article 35 de la loi susvisée la clause ayant pour objet ou pour effet de constater l'adhésion du non-professionnel ou consommateur à des stipulations contractuelles qui ne figurent pas sur l'écrit qu'il signe.]

Article annulé par le Conseil d’État : CE, 3 décembre 1980 : req. n° 12814 ; Cerclab n° 3056.

 

Art. 2. – « Dans les contrats de vente conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, est interdite comme abusive au sens de l'alinéa 1^er de l'article 35 de la loi susvisée la clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations. »

 

Art. 3. – « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs est interdite la clause ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre.

Toutefois, il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des modifications liées à l'évolution technique, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité et que la clause réserve au non-professionnel ou consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. »

 

Art. 4. – « Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.

Sera puni d'une amende de 1.000 F à 2.000 F tout professionnel qui aura inséré dans un contrat conclu avec un non-professionnel ou consommateur une clause établie en contravention aux dispositions de l'alinéa précédent. »

N.B. La version consolidée de Legifrance indique que le maximum de l’amende a été porté à 15.000 F, sans préciser l’origine de cette modification, alors que le texte d’origine mentionnait 2.000 francs.

 

Art. 5. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

 

Création : Décret n° 78-464 du 24 mars 1978.

Abrogation : Abrogation par le Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 (codification de la partie réglementaire du Code de la consommation). – Selon l’art. 6 de ce décret, « Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales ».

Nouveaux textes après codification : R. 132-1 (art. 2 ; Cerclab n° 6059), R. 132-2 (art. 3 ; Cerclab n° 6060) et R. 211-4 et 5 C. consom. (art. 4 ; Cerclab n° 6061).