7160 – Clauses abusives – Code de la consommation (ancien) – Article R. 132-2 C. consom. (1997)
CERCLAB - DOCUMENT N° 7160
CODE DE LA CONSOMMATION (ANCIEN) - ARTICLE R. 132-2 C. CONSOM.
Version consolidée au 18 mars 2009
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ANCIEN ARTICLE R. 132-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article R. 132-2
« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, est interdite la clause ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre.
Toutefois, il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des modifications liées à l'évolution technique, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation des prix ni altération de qualité et que la clause réserve au non-professionnel ou consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement ».
Création : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997.
Abrogation : Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009.
Texte antérieur : Décret n° 78-464 du 24 mars 1978 (art. 3).