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7159 – Clauses abusives – Code de la consommation (ancien) – Article R. 132-1 C. consom. (1997)

Nature : Texte
Titre : 7159 – Clauses abusives – Code de la consommation (ancien) – Article R. 132-1 C. consom. (1997)
Pays : France
Source en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5ACE7A78EF81F13B7FDBE989871009E1.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000006292910&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=20090320
Type de texte : Code
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CERCLAB - DOCUMENT N° 7159

CODE DE LA CONSOMMATION (ANCIEN) - ARTICLE R. 132-1 C. CONSOM.

Version consolidée au 18 mars 2009

N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.

 

ANCIEN ARTICLE R. 132-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

Article R. 132-1

« Dans les contrats de vente conclus entre des professionnels, d'une part, et des non-professionnels ou des consommateurs, d'autre part, est interdite comme abusive au sens de l'alinéa 1er de l'article L. 132-1 la clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ».

 

Création : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997.

Abrogation : Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009.

Texte antérieur : Décret n° 78-464 du 24 mars 1978 (art. 2).