Extrait : « Il résulte des dispositions de l’article D. 442-3 du code de commerce que seule la Cour d’appel de Paris est compétente pour statuer sur l’appel des décisions rendues par les juridictions spécialement désignées pour connaître de l’application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce. La présente cour n’a dès lors pas le pouvoir juridictionnel pour statuer sur la demande de nullité de la clause litigieuse sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce étant de la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris, cette demande sera dès lors déclarée irrecevable.

Il convient par conséquent de prendre acte de la résiliation des 14 contrats litigieux en date du 22 juillet et le 24 juillet 2014 pour le contrat n° 3AAA53, date de la réception de chacune des lettres de résiliation. Le jugement contesté sera confirmé en ce qu’il dit les conditions générales des 14 contrats opposables à la SARL Auto Meca et en ce qu’il fixe la date de résiliation des contrats au 22 juillet 2014 et au 24 juillet 2014 pour le contrat n° 3AAA53. »

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2017

 

R.G. n° 15/02477. Appel d’une décision (R.G. n° 2015J59) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS-SUR-ISÈRE, en date du 22 mai 2015, suivant déclaration d’appel du 12 juin 2015.

 

APPELANTE :

SARL AUTO MECA

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Vincent B. de la SELARL B., avocat au barreau de VALENCE

 

INTIMÉE :

SA CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Dejan M. de la SELARL D. ET M., avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Maître S., avocat au barreau de TOULOUSE

 

INTERVENANT :

SELARL MJ SYNERGIE agissant par Maître Geoffroy B. es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AUTO MECA

Non représentée

 

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Dominique ROLIN, Président de Chambre, Madame Fabienne PAGES, Conseiller, Madame Anne-Marie ESPARBÈS, Conseiller, Assistées lors des débats de Magalie COSNARD, Greffier.

DÉBATS : A l’audience publique du 16 novembre 2017, Madame PAGES, conseiller, a été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions, Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour.

 

La SARL Auto Meca exerce une activité de location de véhicules à des particuliers ainsi qu’à des professionnels.

La société Capitole Finance-Tofinso en qualité de crédit bailleur donne en location à la SARL Auto Meca 14 véhicules correspondant à 14 contrats conclus entre les parties.

Chaque contrat contient une clause de résiliation de plein droit en cas de non-paiement des loyers.

Compte tenu des loyers impayés pour chacun des 14 contrats, après plusieurs mises en demeure restées infructueuses, par lettre en date du 22 juillet 2014, la société Capitole Finance-Tofinso prononce la résiliation des 14 contrats susvisés.

Par acte d’huissier en date du 5 mars 2015, la société Capitole Finance-Tofinso fait citer la société Auto Meca aux fins de constat de la résiliation des 14 contrats et en vue de la condamnation de la SARL Auto Meca au paiement des loyers impayés, d’une indemnité d’utilisation de résiliation et d’une condamnation sous astreinte à restituer les véhicules pour chacun des 14 contrats.

Par jugement en date du 20 mai 2015, le tribunal de commerce de Romans sur Isère :

- dit que les contrats de crédit liant la société Capitole Finance-Tofinso et Auto Meca ont été régulièrement formés et que les conditions générales sont opposables à la société Auto Meca,

- dit que les clauses ne créent aucun déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties de nature à engager la responsabilité de la société Capitole Finance-Tofinso,

- constate la résiliation des contrats pour défaut de paiement des loyers,

- fixe la date de résiliation des dits contrats objet de la présente instance au 22 juillet 2014 et au 24 juillet 2014 pour le contrat n° 3AAA53,

en conséquence,

- condamne la société Auto Meca à restituer sans délai à la société Capitole Finance-Tofinso les véhicules objet des contrats tels que listés dans l’acte introductif d’instance et à défaut sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par véhicule, à compter du 8° jour suivant la signification du présent jugement,

- renvoie la société Capitole Finance-Tofinso à se pourvoir comme elle le souhaitera pour la liquidation de l’astreinte,

- rejette les demandes de la société Capitole Finance-Tofinso relative à l’indemnité d’utilisation,

- condamne la société Auto Meca à payer à la société Capitole Finance-Tofinso au titre des loyers échus et non payés à la date de résiliation :

- pour le contrat n° 30BB96 la somme de 4.104,05 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n° 30CC39 la somme de 3.684,65 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n° 300DD2 la somme de 6.194,55 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n° 00EE907 la somme de 3.538,40 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n° 30FF08 la somme de 3.538,40 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n° 3AAA53 la somme de 5.975,34 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n° 30GG78la somme de 4.030,02 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n° 300HH80 la somme de 5.679,72 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n° 30JJ81 la somme de 7.396,20 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n° 300KKK82 la somme de 7.396,20 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n° 30LLL747 la somme de 3.987,08 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n° 30MM82, la somme de 6.163,50 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n° 300NN48, la somme de 4.141,25 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n° 30PP49 la somme de 3.782,10 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- condamne en deniers et quittances, sous déduction de la valeur argus des véhicules restitués, la société Auto Meca à payer à la société Capitole Finance-Tofinso les à titre d’indemnité de résiliation :

- pour le contrat n°30BB96 la somme de 19.413,21 euros avec intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n° 30CC39 la somme de 17.429,01 euros avec intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n°300DD2 la somme de 30.449,26 euros avec intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n°300EE907 la somme de 16.115,14 euros avec intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n°30FF08 la somme de 16.115,14 euros avec intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n°3AAA53 la somme de 25.454,50 euros avec intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n°30GG78la somme de 17.167,51 euros avec intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n°300HH80 la somme de 24.194,95 euros avec intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n°30JJ81 la somme de 16.621,52 euros avec intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n° 300KKK82 la somme de 16.621,52 euros avec intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n°30LLL747 la somme de 17.132,12 euros avec intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n° 30MM82 la somme de 23.469,86 euros avec intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n° 300NN48 la somme de 14.250,45 euros avec intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n° 30PP49 la somme de 22.135,17 euros avec intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014,

- ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 5 mars 2015 conformément à l’article 1154 du code civil,

- ordonne l’exécution provisoire

- et condamne la société AUTO MECA à payer à la société Capitole Finance-Tofinso la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL Auto Meca interjette appel à l’encontre de cette décision par déclaration au greffe en date du 12 juin 2015.

 

Par jugement du tribunal de commerce de Romans sur Isère en date du 6 janvier 2016, la SARL Auto Meca fait l’objet d’un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par jugement en date du 17 février 2016 et maître B. est désigné en qualité de liquidateur.

La société Capitole Finance-Tofinso déclare ses créances par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 mars 2016 à la procédure collective de la SARL Auto Meca.

Par acte d’huissier en date du 26 avril 2016, la société Capitole Finance-Tofinso fait citer la SELARL mandataire judiciaire SYNERGIE agissant par maître B. es qualités à la présente procédure, régulièrement signifiée à sa personne.

Il n’a pas constitué.

Il y a lieu de statuer par arrêt réputé contradictoire.

Au vu de ses dernières conclusions en date du 17 août 2015, la SARL Auto Meca demande la réformation du jugement contesté.

Elle fait valoir que les conditions générales de chacun des contrats de crédit-bail ne lui sont pas opposables en l’absence de signature ou de clause de renvoi.

Elle conclut au débouté de l’ensemble des demandes de la société Capitole Finance-Tofinso fondées sur ces conditions générales.

À titre subsidiaire, elle fait valoir que les clauses de résiliation sont nulles en application de l’article L. 446-2 du code de commerce, compte tenu de la disproportion manifeste entre les obligations du preneur et celles du bailleur, elle conclut par conséquent au débouté de l’ensemble de ses demandes.

À titre infiniment subsidiaire, elle demande de requalifier les clauses de résiliation en clauses pénales et de réduire l’indemnité due à ce titre à hauteur de la somme de 1euros.

 

Au vu de ses dernières conclusions en date du 27 septembre 2017, la SA Capitole Finance-Tofinso demande la réformation du jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande d’indemnité d’utilisation et déduit la valeur argus du véhicule et pour chacun des 14 contrats.

Elle conclut au débouté de l’ensemble des demandes de la SARL Auto Meca.

Elle demande le constat du jeu de la clause résolutoire et à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation de chaque contrat de crédit-bail.

Elle demande la fixation des créances suivantes à la procédure collective de la SARL Auto Meca :

- pour le contrat n°30BB96 la somme de 9.536,90 euros au titre de l’indemnité d’utilisation entre le 20 juillet 2014 et le 6 août 2015, date de la restitution effective et celle de 8.853,21 euros au titre de l’indemnité de résiliation outre la somme de 1.122,04 euros au titre des intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014

- pour le contrat n° 30CC39 la somme de 7.615,68 euros à titre d’indemnité d’utilisation entre le 5 août 2014 et le 9 juillet 2015, date de la restitution effective du véhicule et celle de 6.629,01euros au titre de l’indemnité de résiliation outre la somme de 840,15 euros au titre des intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014

- pour le contrat n°300DD2 la somme de 12.544,64 euros à titre d’indemnité d’utilisation entre le 5 août 2014 et le 2 juillet 2015, date de la restitution effective du véhicule et celle de 9.569,26 euros au titre de l’indemnité de résiliation et celle de 1.212,78 euros au titre des intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014

- pour le contrat n°300EE907 la somme de 16.0115,14 euros au titre de l’indemnité de résiliation outre la somme de 2.042,40 euros au titre des intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014

- pour le contrat n°30FF08 la somme de 8.772,03 euros à titre d’indemnité d’utilisation du 20 juillet 2014 au 1er septembre 2015, date de la restitution effective du véhicule et la somme de 14.735,14 euros au titre de l’indemnité de résiliation outre 1.867,51 euros au titre des intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n°3AAA53 la somme de 13.385,75 euros à titre d’indemnité d’utilisation du 5 août 2014 au 21 octobre 2015, date de la restitution effective du véhicule et celle de 15.014,50 euros à titre d’indemnité de résiliation outre la somme de 1.896,29 euros au titre des intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n°30GG78 la somme de 8.149,82 euros à titre d’indemnité d’utilisation du 5 août 2014 au 8 septembre 2015, date de restitution du véhicule et celle de 8.107,51 euros au titre de l’indemnité de résiliation outre celle de 1.027,53 euros au titre des intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014

- pour le contrat n°300HH80 la somme de 9.584,95 euros à titre d’indemnité d’utilisation sur la période du 5 août 2014 au 2 juillet 2015, date de la restitution effective du véhicule et celle de 10.154,95 euros au titre de la résiliation outre celle de 1.287,02 euros au titre des intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014

- pour le contrat n°30JJ81 la somme de 8.284,28 euros au titre de l’indemnité d’utilisation sur la période du 5 août 2014 au 13 mars 2015, date de la cession non autorisée du véhicule, celle de 16.621,52 euros au titre de l’indemnité de résiliation outre celle de 2.106,58 euros au titre des intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014

- pour le contrat n°300KKK82 la somme de 12.481,65 euros au titre de l’indemnité d’utilisation pour la période du 5 août 2014 au 9 juillet 2015 date de la restitution effective du véhicule et celle de 14.461,52 euros au titre de l’indemnité de résiliation outre celle de 2.106,58 euros au titre des intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014

- pour le contrat n°30LLL747 la somme de 11.105,05 euros au titre de l’indemnité d’utilisation sur la période du 5 août 2014 au 6 août 2015, date de la restitution effective du véhicule et celle de 6.332,12 euros à titre d’indemnité de résiliation outre celle de 802,51 euros au titre des intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n°30MM82 la somme de 16.425,15 euros au titre de l’indemnité d’utilisation sur la période du 5 août 2014 au 14 octobre 2015 celle de 13.149,86 euros à titre d’indemnité de résiliation outre celle de 1.666,51 euros au titre des intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014

- pour le contrat n°300NN48 la somme de 9.870,87 euros à titre d’indemnité d’utilisation sur la période du 5 août 2014 au 1er septembre 2015, date de la restitution effective du véhicule et celle de 4.650,45 euros à titre d’indemnité de résiliation outre celle de 589,37 euros au titre des intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014

- pour le contrat n°30PP49 la somme de 8.924,33 euros au titre de l’indemnité d’utilisation sur la période du 5 août 2014 au 28 août 2015, date de la restitution effective du véhicule et celle de 7.735,17 euros à titre d’indemnité de résiliation outre celle de 980,34 euros au titre des intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014.

Elle fait valoir l’irrecevabilité de la demande de nullité des clauses de résiliation de plein droit.

Elle conclut au rejet de l’ensemble des demandes de la SARL Auto Meca.

Elle conclut à la confirmation du jugement pour le surplus.

Elle demande la fixation de ses créances au titre des arriérés de loyers et frais de retard à la procédure collective de la SARL Auto Meca à hauteur des sommes de :

- 4.104,05 euros au titre du contrat n°30BB96 outre celle de 40,71 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- 3.684,65 euros au titre du contrat n° 30CC39 outre celle de 36,55 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- 6.194,55 euros au titre du contrat n°300DD2 outre celle de 61,44 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- 3.538,40 euros au titre du contrat n°300EE907 outre celle de 35,10 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- 3.538,40 euros au titre du contrat n°30FF08 outre celle de 35,10 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- 5.975,34 euros au titre du contrat n°3AAA53 outre celle de 58,45 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- 4.030,02 euros au titre du contrat n°30GG78outre celle de 39,97 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- 5.679,72 euros au titre du contrat n°300HH80 outre celle de 56,32 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- 7.396,20 euros au titre du contrat n°30JJ81 outre celle de 73,36 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- 7.396,20 euros au titre du contrat n°300KKK82 outre cellde 73,36 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- 3.987,08 euros au titre du contrat n°30LLL747 outre celle de 39,55 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- .63,50 euros au titre du contrat n°30MM82 outre celle de 61,13 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- 4.141,25 euros au titre du contrat n°300NN48 outre celle de 41,08 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- 3.782,10 euros au titre du contrat n°30PP49 outre celle de 37,50 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014.

Elle sollicite la fixation des frais et dépens consécutifs au jugement du tribunal de commerce en date du 20 mai 2015 à la somme de 3 797,11 euros.

Elle demande la condamnation au paiement de la somme de 8.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à titre d’indemnité complémentaire en cas de recours à l’exécution forcée de la décision faute de paiement spontané, la condamnation sur le même fondement tout succombant au remboursement du droit de recouvrement de l’article 10 du tarif des huissiers de justice et aux entiers dépens.

Elle fait valoir qu’en exécution du jugement dont appel :

- le véhicule objet du contrat n°1 a été restitué le 6 août 2015 et vendu aux enchères,

- le véhicule objet du contrat n°2 a été restitué le 9 juillet 2015 et vendu aux enchères,

- le véhicule objet du contrat n°3 a été restitué en mauvais état le 2 juillet 2015 et vendu aux enchères,

- le véhicule objet du contrat n°4 n’a pas pu être restitué car revendu par la SARL Auto Meca en fraude des droits de la SA Capitole Finance-Tofinso,

- le véhicule objet du contrat n°5 a été restitué en mauvais état le 1er septembre 2015 et vendu aux enchères,

- le véhicule objet du contrat n°6 a été restitué le 21 octobre 2015 et vendu aux enchères

- le véhicule objet du contrat n°7 a été restitué le 8 septembre 2015 et vendu aux enchères

- le véhicule objet du contrat n°8 a été restitué en mauvais état le 2 juillet 2015 et vendu aux enchères,

- le véhicule objet du contrat n°9 n’a pas pu être restitué car revendu par la SARL Auto Meca en fraude des droits de la SA Capitole Finance-Tofinso,

- le véhicule objet du contrat n°10 a été restitué en mauvais état le 9 juillet 2015 et vendu aux enchères,

- le véhicule objet du contrat n°11 a été restitué le 6 août 2015 et vendu aux enchères,

- le véhicule objet du contrat n°12 a été restitué le 14 octobre 2015 et vendu aux enchères,

- le véhicule objet du contrat n°13 a été restitué le 1er septembre 2015 et vendu aux enchères,

- le véhicule objet du contrat n°14 a été restitué le 28 août et vendu aux enchères.

Elle fait valoir que la SARL Auto Meca est redevable du solde de loyers impayés pour chaque contrat, la résiliation de chaque crédit-bail en application de la clause de résiliation de plein droit et suite aux mises en demeure restées infructueuses, que la SARL Auto Meca a l’obligation de restituer les véhicules, a l’obligation de verser l’indemnité d’utilisation pour chaque véhicule ainsi que l’indemnité de résiliation.

Suite à la procédure collective de la partie adverse et ses déclarations de créances, elle demande la fixation de ses créances à la procédure collective pour chacun des contrats, soit les loyers impayés arrêtés à la date de résiliation des contrats.

Elle fait valoir la résiliation des contrats en application de la clause de résiliation de plein droit prévue et suite aux différentes mises en demeure.

 

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la résiliation des différents contrats :

Chacun des contrats de crédit-bail signé entre les parties en qualité de professionnel mentionne « qu’il est convenu une opération de crédit-bail mobilier aux conditions générales au verso », ces conditions générales sont dès lors opposables à la SARL Auto Meca signataire de ce contrat et y compris la clause mentionnée à l’article VI de ces conditions générales prévoyant la résiliation de plein droit par le bailleur en cas entre autre de défaut de paiement d’un seul terme de loyer par le preneur.

 

Sur la nullité de la clause de résiliation sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce :

Il résulte des dispositions de l’article D. 442-3 du code de commerce que seule la Cour d’appel de Paris est compétente pour statuer sur l’appel des décisions rendues par les juridictions spécialement désignées pour connaître de l’application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce.

La présente cour n’a dès lors pas le pouvoir juridictionnel pour statuer sur la demande de nullité de la clause litigieuse sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce étant de la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris, cette demande sera dès lors déclarée irrecevable.

Il convient par conséquent de prendre acte de la résiliation des 14 contrats litigieux en date du 22 juillet et le 24 juillet 2014 pour le contrat n° 3AAA53, date de la réception de chacune des lettres de résiliation.

Le jugement contesté sera confirmé en ce qu’il dit les conditions générales des 14 contrats opposables à la SARL Auto Meca et en ce qu’il fixe la date de résiliation des contrats au 22 juillet 2014 et au 24 juillet 2014 pour le contrat n° 3AAA53.

 

Sur les demandes de la SA Capitole Finance-Tofinso en fixation au titre du solde de loyers impayés :

Le jugement contesté condamnant la SARL Auto Meca au paiement de différentes sommes au titre du solde de loyers impayés relatives aux 14 contrats susvisés sera infirmé de ce chef compte tenu de la procédure collective ouverte à l’encontre de cette dernière et de la déclaration de créances de la SA Capitole Finance-Tofinso à cette procédure collective à ce titre.

Les sommes sollicitées au titre de l’arriéré de loyers de chacun des 14 contrats sont justifiées par les décomptes correspondant non contestés par la société appelante ; il convient par conséquent de faire droit à la demande de fixation de la SA Capitole Finance-Tofinso à la procédure collective de la SARL Auto Meca à hauteur des sommes suivantes :

- 4.104,05 euros au titre du contrat n°30BB96 outre celle de 40,71 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- 3.684,65 euros au titre du contrat n° 30CC39 outre celle de 36,55 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- 6.194,55 euros au titre du contrat n°300DD2 outre celle de 61,44 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- 3.538,40 euros au titre du contrat n°300EE907 outre celle de 35,10 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- 3.538,40 euros au titre du contrat n°30FF08 outre celle de 35,10 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- 5.975,34 euros au titre du contrat n°3AAA53 outre celle de 58,45 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- 4.030,02 euros au titre du contrat n°30GG78outre celle de 39,97 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- 5.679,72 euros au titre du contrat n°300HH80 outre celle de 56,32 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- 7.396,20 euros au titre du contrat n°30JJ81 outre celle de 73,36 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

-7.396,20 euros au titre du contrat n°300KKK82 outre celle de 73,36 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- 3.987,08 euros au titre du contrat n°30LLL747 outre celle de 39,55 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- 6.163,50 euros au titre du contrat n°30MM82 outre celle de 61,13 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- 4.141,25 euros au titre du contrat n°300NN48 outre celle de 41,08 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014

- 3.782,10 euros au titre du contrat n°30PP49 outre celle de 37,50 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014.

 

Sur les demandes de la SA Capitole Finance-Tofinso en fixation au titre des indemnités d’utilisation :

L’article V des conditions générales opposables à la locataire comme préalablement expliqué prévoit qu’en cas de résiliation du contrat et de non restitution du matériel loué, la preneuse reste devoir une indemnité d’utilisation égale au montant du loyer.

Il convient par conséquent et en application des dispositions contractuelles de faire droit à cette demande pour chacun des 14 contrats au vu de la date de restitution effective de chacun des véhicules en exécution de la décision contestée et du décompte produit et par conséquent de fixer à la procédure collective de la SARL Auto Meca les sommes suivantes à ce titre soit :

- pour le contrat n°30BB96 la somme de 9.536,90 euros au titre de l’indemnité d’utilisation entre le 20 juillet 2014 et le 6 août 2015, date de la restitution effective

- pour le contrat n° 30CC39 la somme de 7.615,68 euros à titre d’indemnité d’utilisation entre le 5 août 2014 et le 9 juillet 2015, date de la restitution effective du véhicule,

- pour le contrat n°300DD2 la somme de 12.544,64 euros à titre d’indemnité d’utilisation entre le 5 août 2014 et le 2 juillet 2015, date de la restitution effective du véhicule,

- pour le contrat n°300EE907 la somme de 160.115,14 euros au titre de l’indemnité de résiliation outre la somme de 2.042,40 euros au titre des intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 22 juillet 2014,

- pour le contrat n°30FF08 la somme de 8.772,03 euros à titre d’indemnité d’utilisation du 20 juillet 2014 au 1erseptembre 2015, date de la restitution effective du véhicule,

- pour le contrat n°3AAA53 la somme de 13.385,75 euros à titre d’indemnité de résiliation du 5 août 2014 au 21 octobre 2015, date de la restitution effective du véhicule,

- pour le contrat n°30GG78la somme de 8.149,82 euros à titre d’indemnité d’utilisation du 5 août 2014 au 8 septembre 2015, date de restitution du véhicule,

- pour le contrat n°300HH80 la somme de 9.584,95 euros à titre d’indemnité d’utilisation sur la période du 5 août 2014 au 2 juillet 2015 date de la restitution effective du véhicule,

- pour le contrat n°30JJ81 la somme de 8.284,28 euros au titre de l’indemnité d’utilisation sur la période du 5 août 2014 au 13 mars 2015, date de la cession non autorisée du véhicule,

- pour le contrat n°300KKK82 la somme de 12.481,65 euros au titre de l’indemnité d’utilisation pour la période du 5 août 2014 au 9 juillet 2015 date de la restitution effective du véhicule,

- pour le contrat n°30LLL747 la somme de 11.105,05 euros au titre de l’indemnité d’utilisation sur la période du 5 août 2014 au 6 août 2015, date de la restitution effective du véhicule,

- pour le contrat n°30MM82 la somme de 16.425,15 euros au titre de l’indemnité d’utilisation sur la période du 5 août 2014 au 14 octobre 2015,

- pour le contrat n°300NN48 la somme de 9.870,87 euros à titre d’indemnité d’utilisation sur la période du 5 août 2014 au 1er septembre 2015, date de la restitution effective du véhicule,

- pour le contrat n°30PP49 la somme de 8.924,33 euros au titre de l’indemnité d’utilisation sur la période du 5 août 2014 au 28 août 2015, date de la restitution effective du véhicule.

Le jugement rejetant les demandes au titre des indemnités d’utilisation sera infirmé de ce chef.

 

Sur l’indemnité de résiliation :

L’article VI de chacun des contrats de crédit-bail prévoit qu’en cas de résiliation du crédit-bail, le locataire devra verser au bailleur une indemnité égale au montant des loyers restant dus toute taxe comprise majorée de la valeur résiduelle toutes taxes comprises prévue au contrat et que cette indemnité portera intérêts au taux d’intérêt légal majoré de 8 points à compter du jour de la résiliation et pourra être diminuée des montants provenant de la vente, de la relocation ou des indemnités d’utilisation du matériel.

Cette clause prévoit le montant de l’indemnisation allouée à titre de dommages et intérêts en cas d’inexécution contractuelle, il s’agit par conséquent d’une clause pénale.

Elle prévoit, et ce de façon cumulative la déduction du montant de la revente du matériel et de l’indemnité de restitution.

Aucun des décomptes de chacune des indemnités de résiliation versé à la présente procédure ne mentionne la déduction de l’indemnité d’utilisation du véhicule, contrairement aux dispositions contractuelles justifiant du caractère manifestement disproportionné de chacune des indemnités de résiliation demandée, qu’il convient dès lors de réduire chacune de ces indemnités et de faire droit à la demande de fixation à ce titre de la SA Capitole Finance-Tofinso à la procédure collective de la SARL Auto Meca compte tenu des décomptes, des montants respectifs de l’indemnité d’utilisation et de résiliation demandés à hauteur des sommes suivantes :

- pour le contrat n°30BB96 : la somme de 430 euros,

- pour le contrat n° 30CC39 : la somme de 1 euro,

- pour le contrat n°300DD2 : la somme de 1 euro,

- pour le contrat n°300EE907 : la somme de 10.000 euros,

- pour le contrat n°30FF08 : la somme de 7.000 euros,

- pour le contrat n°3AAA53 : la somme de 3.500 euros,

- pour le contrat n°30GG78: la somme de 980 euros,

- pour le contrat n°300HH80 : la somme de 1.800 euros,

- pour le contrat n°30JJ81 : la somme de 10.000 euros,

- pour le contrat n°300KKK82 : la somme de 4.000 euros,

- pour le contrat n°30LLL747 : la somme de 1 euro,

- pour le contrat n°30MM82 : la somme de 1 euro,

- pour le contrat n°300NN48 : la somme de 1 euro,

- pour le contrat n°30PP49 : la somme de 1 euro.

Le jugement contesté faisant droit à d’autres montants d’indemnité de résiliation sera par conséquent infirmé de ce chef.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.

 

PAR CES MOTIFS,

la Cour

Statuant par décision réputée contradictoire prononcée publiquement et par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et après avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement contesté en ce qu’il condamne la SARL Auto Meca à payer à la SA Capitole Finance-Tofinso différentes sommes au titre des loyers impayés, au titre de l’indemnité de résiliation et rejette les demandes d’indemnités d’utilisation.

Statuant à nouveau,

Fixe les créances de la SA Capitole Finance-Tofinso au titre des loyers impayés à la procédure collective de la SARL Auto Meca à hauteur des sommes suivantes :

- 4.104,05 euros au titre du contrat n°30BB96 outre celle de 40,71 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- 3.684,65 euros au titre du contrat n° 30CC39 outre celle de 36,55 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- 6.194,55 euros au titre du contrat n°300DD2 outre celle de 61,44 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- 3.538,40 euros au titre du contrat n°300EE907 outre celle de 35,10 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- 3.538,40 euros au titre du contrat n°30FF08 outre celle de 35,10 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- 5.975,34 euros au titre du contrat n°3AAA53 outre celle de 58,45 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- 4.030,02 euros au titre du contrat n°30GG78outre celle de 39,97 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- 5.679,72 euros au titre du contrat n°300HH80 outre celle de 56,32 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- 7.396,20 euros au titre du contrat n°30JJ81 outre celle de 73,36 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- 7.396,20 euros au titre du contrat n°300KKK82 outre celle de 73,36 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- 3.987,08 euros au titre du contrat n°30LLL747 outre celle de 39,55 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- 6.163,50 euros au titre du contrat n°30MM82 outre celle de 61,13 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- 4.141,25 euros au titre du contrat n°300NN48 outre celle de 41,08 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014,

- 3.782,10 euros au titre du contrat n°30PP49 outre celle de 37,50 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014.

Fixe les créances de la SA Capitole Finance-Tofinso au titre de l’indemnité de résiliation à la procédure collective de la SARL Auto Meca à hauteur des sommes suivantes :

- pour le contrat n°30BB96 : la somme de 430 euros,

- pour le contrat n° 30CC39 : la somme de 1 euro,

- pour le contrat n°300DD2 : la somme de 1 euro,

- pour le contrat n°300EE907 : la somme de 10.000 euros,

- pour le contrat n°30FF08 : la somme de 7.000 euros,

- pour le contrat n°3AAA53 : la somme de 3.500 euros,

- pour le contrat n°30GG78 : la somme de 980 euros,

- pour le contrat n°300HH80 : la somme de 1.800 euros,

- pour le contrat n°30JJ81 : la somme de 10.000 euros,

- pour le contrat n°300KKK82 : la somme de 4.000 euros,

- pour le contrat n°30LLL747 : la somme de 1 euro,

- pour le contrat n°30MM82 : la somme de 1 euro,

- pour le contrat n°300NN48 : la somme de 1 euro,

-pour le contrat n°30PP49 : la somme de 1 euro.

Fixe les créances de la SA Capitole Finance-Tofinso au titre des indemnités d’utilisation à la procédure collective de la SARL Auto Meca à hauteur des sommes suivantes :

- pour le contrat n°30BB96 la somme de 9.536,90 euros,

- pour le contrat n° 30CC39 la somme de 7.615,68 euros,

- pour le contrat n°300DD2 la somme de 12.544,64 euros,

- pour le contrat n°30FF08 la somme de 8.772,03 euros,

- pour le contrat n°3AAA53 la somme de 13.385,75 euros,

- pour le contrat n°30GG78la somme de 8.149,82 euros,

- pour le contrat n°300HH80 la somme de 9.584,95 euros,

- pour le contrat n°30JJ81 la somme de 8.284,28 euros,

- pour le contrat n°300KKK82 la somme de 12.481,65 euros,

- pour le contrat n°30LLL747 la somme de 11.105,05 euros,

- pour le contrat n°30MM82 la somme de 16.425,15 euros,

- pour le contrat n°300NN48 la somme de 9.870,87 euros,

- pour le contrat n°30PP49 la somme de 8.924,33 euros.

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que les frais et dépens de la présente procédure et de la procédure devant le tribunal de commerce seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

SIGNE par Madame PAGES, Conseiller, pour le Président empêché et par Madame COSNARD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier                Le Conseiller