Extrait : « Attendu que selon les appelantes, est abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation la clause contractuelle faisant supporter par l'acquéreur le risque de change pour le prêt XX accordé sous formes de devises représentant une contre-valeur en franc suisse ; Attendu cependant que dans des motifs pertinents qu'adopte la cour, le premier juge a rapproché cette clause de celle plafonnant la révision du taux d'intérêt à la hausse et écarté l'abus en retenant l'encadrement du risque de change avec par ailleurs l'information préalable donnée aux bénéficiaires du prêt ».

COUR D’APPEL DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2018