Extrait : « La société ECME invoque les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives. Cependant, celles-ci s'appliquent seulement aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs. Doit être considérée comme un professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Il appartient à la société ECME qui revendique l'application à son profit de ces dispositions d'établir qu'elle a acquis le matériel pour un usage étranger à son activité professionnelle. Il faut présumer qu'un expert-comptable utilise un matériel de reprographie pour les besoins de cette activité. Il convient donc de faire application du contrat. »

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY  

CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION

ARRÊT DU 7 MAI 2019