CAA DOUAI (3e ch.), 22 novembre 2018
Nature : Décision
Titre : CAA DOUAI (3e ch.), 22 novembre 2018
Pays : France
Juridiction : Douai (CAA)
Demande : 16DA01568
Date : 22/11/2018
Nature de la décision : Décision administrative
Mode de publication : Legifrance
Date de la demande : 2/09/2016
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CERCLAB - DOCUMENT N° 7859
CAA DOUAI (3e ch.), 22 novembre 2018 : req. n° 16DA01568
Publication : Legrifrance
Extrait : « 8. Par ailleurs, Maître D. ne fournit aucune précision sur les journées d’intempéries qui auraient empêché la société d’exécuter les travaux après l’échéance du 1er mars 2013. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières, concernant l’allongement des délais en raison de journées d’intempérie, présente ou non le caractère d’une clause abusive, est en tout état de cause inopérant. »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI
TROISIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2018
Est cité par :
- 5845 - Code de la consommation - Domaine d’application - Contrat - Nature du contrat - Contrats et droit public
- 5986 - Code de la consommation - Notion de clauses abusives - Cadre général - Contrôle judiciaire - Ordre logique des sanctions - Lien de la clause avec le litige : clauses abusives
- 6064 - Protection contre les clauses abusives en droit administratif