Extrait : « Sur le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties : Si la société C. est bien recevable à invoquer le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, au regard du montant des redevances exigées du franchiseur, cette pratique n'ayant été examinée qu'au titre de l'absence de clause d'exclusivité territoriale au bénéfice du franchisé, dans l'arrêt de la cour d'appel du 14 décembre 2016, confirmé le 30 mai 2018 par la Cour de cassation, il y a lieu de faire droit au moyen de la société DCF qui soulève l'inapplicabilité de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, entré en vigueur le 6 août 2008, au contrat de franchise, conclu le 28 avril 2008. Cette demande sera donc rejetée. »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

PÔLE 5 CHAMBRE 4

ARRÊT DU 3 OCTOBRE 2018