Extrait : « La recommandation n° 2005-02 de la commission des clauses abusives concerne, non pas les crédits immobiliers, mais les conventions de comptes de dépôt en application desquelles les intérêts sont calculés quotidiennement.

Le calcul des intérêts sur la base d'une année de 360 jours rapportée à 30 jours, soit un douzième d'année par mois revient arithmétiquement à un résultat équivalent au calcul des intérêts effectués sur la base d'une année civile rapportée au mois normalisé (30,41666) ou à 1/12ème d'année.

Il en résulte que la clause du contrat de prêt [N.B. immobilier] selon laquelle durant le préfinancement et la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant des sommes débloquées, au taux d'intérêt de 3,69 %, sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours, n'a pas pour objet, ou pour effet de créer, au détriment des époux B, pris en leur qualité de consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à ce contrat.

Cette clause n'étant donc pas abusive, les dispositions de l'article 132-1 du code de la consommation devenu l'article L. 212-1 ne peuvent fonder leur demande tendant à leur exonération du paiement des intérêts conventionnels. »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

DEUXIÈME CHAMBRE

ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2019