COUR D’APPEL DE PAU

PREMIÈRE CHAMBRE

ARRÊT DU 6 JUILLET 2021

La locataire a résilié le contrat de location longue durée portant sur un appareil multifonctions de type imprimante scanner réseau. C'est en vain que le loueur réclame le paiement de l'indemnité de résiliation, celle-ci constituant une clause abusive. En effet, la locataire se trouve dans la situation qu'entend éviter le droit de la consommation qui édicte l'inefficacité de la clause de calcul de l'indemnité de résiliation litigieuse. Cette clause est abusive en ce qu'elle aboutit à faire payer au consommateur tout ce qu'il devrait payer comme si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme, alors que ledit loueur reprend le matériel, qu'il a pu relouer librement. La disproportion créée emporte comme sanction l'impossibilité de se prévaloir de cette clause contractuelle. Par conséquent, la clause est réputée non écrite et ne peut recevoir application.