CA LYON (3e ch. A), 2 mai 2024
Nature : Décision
Titre : CA LYON (3e ch. A), 2 mai 2024
Pays : France
Juridiction : Lyon (CA), 3e ch.
Demande : 22/04285
Date : 2/05/2024
Nature de la décision : Confirmation
Mode de publication : Judilibre
Date de la demande : 9/06/2022
Décision antérieure : T. com. Saint-Étienne, 10 mai 2022 : RG n° 2022j00269
Décision antérieure :
- T. com. Saint-Étienne, 10 mai 2022 : RG n° 2022j00269
Est cité par :
- 5889 - Code de la consommation - Domaine d’application – Contrats conclus hors établissement par des « petits professionnels » (art. L. 221-3 C. consom.) – 1 - Présentation générale
- 5923 - Code de la consommation - Domaine d’application - Bénéficiaire de la protection - Notion de professionnel - Illustrations - Contrats conclus pendant l’activité - Immeubles - Contrats d’aménagement d’un immeuble
- 6152 - Code civil et Droit commun - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Droit postérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 et à la loi du 20 avril 2018 - Art. 1171 C. civ. – Articulation avec d’autres dispositions
- 6392 - Code civil et Droit commun - Sanction indirecte des déséquilibres significatifs – Indivisibilité dans les locations financières - Droit postérieur aux arrêts de Chambre mixte
- 24529 - Code de la consommation - Domaine d’application - Contrats conclus hors établissement par des « petits professionnels » (art. L. 221-3 C. consom.) - 6 - Objet du contrat