Extraits : 1/ « 1. Selon l'article 17, § 1, c) du règlement Bruxelles I bis, en matière de contrat conclu par un consommateur pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la section 4 de ce règlement (articles 17 à 19), lorsque le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.

Ces règles de compétence étant dérogatoires, la notion de consommateur doit être interprétée strictement.

Est considéré comme un consommateur, celui qui agit pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle.

Selon la jurisprudence de la CJUE, seuls les contrats conclus aux fins de satisfaire aux propres besoins de consommation privée d'un individu relèvent des dispositions protectrices du consommateur, en tant que partie réputée économiquement plus faible.

Par ailleurs, n'est pas un consommateur la personne qui souscrit un contrat en vue d'une activité professionnelle, même si cette activité n'est pas encore actuelle, mais future.

En outre, ne peut pas bénéficier de la qualité de consommateur, la personne qui a conclu un contrat ayant pour objet un usage pour partie professionnel. C'est seulement dans l'hypothèse où cet usage professionnel n'aurait eu qu'un rôle négligeable dans le contexte global de l'opération que cette personne pourrait être qualifiée de consommateur. La preuve du caractère négligeable de l'usage professionnel incombe à celui qui se prévaut de la qualité de consommateur.

En l'espèce, il n'est pas discuté que l'objet de la convention de compte était de placer les sommes provenant de la succession de la mère de Mme X., étant précisé que les comptes de dépôt à termes, dans le cadre de cette convention, étaient assortis d'intérêts s’élevant jusqu’à 6,5 %.

Il s'agit par conséquent d'une convention de compte souscrite afin de faire fructifier un héritage.

Il résulte des conclusions de Mme X., en page 4, que s'étant installée à son compte en tant que chirurgienne maxillo-faciale libérale en 2020 et ayant acheté un bien immobilier à usage d’habitation pour son domicile personnel en 2019, elle a indiqué à sa banque souhaiter utiliser ces sommes.

Elle précise qu'elle comptait sur les fonds de cet héritage pour pouvoir financer les dépenses liées à son installation professionnelle et les travaux d’aménagement à effectuer dans son appartement.

Dans un courriel qu'elle a adressé le 13 avril 2020 à M. [Y], de la CREDITBANK, elle détaille ces différentes dépenses de nature professionnelle qu'elle doit ou devra assumer et sollicite en conséquence, à ce titre, un virement d'un montant de 100 000 euros. Elle ajoute que depuis l'achat de sa résidence principale, elle a eu des dépenses élevées de travaux et des frais de notaire, outre un prêt immobilier à rembourser. Elle ne chiffre cependant pas ce poste de dépenses personnelles. Elle rappelle par ailleurs dans ce courriel que, comme la banque le sait, elle avait placé l'argent de la succession de sa mère dans l'attente de ces dépenses (achat de la résidence principale et installation professionnelle).

Il est par ailleurs relevé que le solde actuel des trois sous-comptes s'élève, en euros, aux sommes respectives de 1 250 euros, 228 025 euros et 98 456,63 euros, soit un total de 327 731,63 euros.

Il résulte de ces éléments que lorsque Mme X. a décidé de faire fructifier le produit de la succession de sa mère, elle entendait, dès l'origine, utiliser une partie du produit de cette épargne pour un usage professionnel. Au vu du montant qu'elle a réclamé à ce titre dans sa demande de virement, en comparaison avec le montant total des fonds placés, il ne peut pas être considéré que cet usage professionnel est négligeable.

Mme X. ne peut dès lors pas prétendre à la qualité de consommateur, pour pouvoir bénéficier des règles dérogatoires de compétence prévues pour le consommateur par le règlement Bruxelles 1 bis.

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le point de savoir si la CREDITBANK dirigeait ses activités vers la France, au sens du règlement Bruxelles 1 bis, lorsque Mme X. a signé la convention de compte. »

2/ « S'agissant de l'application des dispositions en matière de clauses abusives, l'article L. 232-1 du code de la consommation dispose que, nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un État membre de l'UE en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un État membre.

Cependant, il a précédemment été retenu que Mme X. n'avait pas la qualité de consommateur, de sorte qu'elle n'est pas fondée à invoquer la législation sur les clauses abusives pour s'opposer à l'application de la clause attributive de compétence.

Au surplus, elle ne démontre pas en quoi la clause attributive de compétence serait abusive, en ce qu’elle supprimerait ou entraverait l’exercice de son action en justice.

En effet, elle fait état à cet égard de la crise actuelle au Liban et des soupçons de corruption qui pèseraient sur la direction de la CREDITBANK, alors que ces éléments sont sans lien avec la suppression ou l’entrave de l’exercice de son action en justice.

Mme X. se fonde par ailleurs sur les dispositions de l’article 1171 alinéa 1er du code civil qui précisent que, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Toutefois, comme précédemment relevé, la défenderesse à l'incident ne démontre pas en quoi la clause attributive de compétence serait abusive.

Enfin, l'article R. 631-3 du code de la consommation invoqué par la défenderesse à l’incident, qui permet au consommateur de saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable est une règle de compétence interne qui n’a pas vocation à s’appliquer en présence d’une clause d’élection de for licite et opposable. »

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

CHAMBRE 9 SECTION 2

ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024

 

N° RG 23/04442 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2QB. Assignation du : 31 janvier 2023.

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 octobre 2024.

 

DEMANDERESSE :

Madame X.

[Adresse 2], [Localité 3], représentée par Maître Pierre-François ROUSSEAU de l’AARPI PHI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0026

 

DÉFENDERESSE :

Société CREDITBANK S.A.L

[Adresse 5], 95, [Localité 1], représentée par Maître Julie NGUYEN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0601, et Maîtres Danny RIFAAT, Gonzague D’AUBIGNY et Diane CARON-LAVIOLETTE, avocats au Barreau de Paris, avocats plaidant

 

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT : M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

DÉBATS : A l’audience du 10 septembre 2024 statuant sur incident, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 octobre 2024.

ORDONNANCE : Rendue publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire, En premier ressort

 

Mme X., de nationalité franco-libanaise, est cliente depuis 2011 de la CREDITBANK. Elle a ouvert un compte bancaire dans les livres de cette banque libanaise, le 14 octobre 2017. En exécution de cette convention de compte, elle a ouvert les trois sous-comptes suivants, en trois devises différentes (livres libanaises, dollars américains et euros) :

- un compte de dépôt à vue n° 0071003410709052001, en livres libanaises ;

- un compte de dépôt à termes n° 0071012910709052004, en dollars ;

- un compte de dépôt à termes n° 0071692910709052003, en euros.

Mme X. précise que le solde actuel de ces sous-comptes s'élève à la somme de 984 593,87 en livres libanaises, soit 1 250 euros, de 238 708,51 dollars, soit 228 025 euros, outre 98 456,63 euros.

Par acte du 31 janvier 2023, elle a fait assigner la CREDITBANK devant ce tribunal, afin qu'il lui soit ordonné de virer l’ensemble des avoirs qu'elle détient dans ces trois sous-comptes, dans la devise de dépôt, et ce, sur un compte bancaire qu'elle a ouvert en France dans les livres de la SOCIETE GENERALE, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d’un délai de 8 jours suivant la notification de la décision à intervenir, cette condamnation à restituer la totalité des avoirs étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2022. Elle poursuit en outre la condamnation de la CREDITBANK à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme X. expose que depuis le début de la crise financière au Liban, en octobre 2019, ses avoirs sont arbitrairement bloqués par la CREDITBANK, n’ayant pas pu transférer de sommes en dollars américains ou en euros, malgré de multiples relances et mises en demeure.

La CREDITBANK a, dans le cadre d'une procédure d’offres réelles et de consignation prévue par la loi libanaise, le 31 août 2023, émis trois chèques correspondant au solde des comptes de Mme X., déposés auprès d’un notaire à Beyrouth. Elle indique avoir notifié à Mme X. cette procédure, qui n'a pas eu de suites.

Par conclusions d'incident du 23 août 2024, la CREDITBANK demande au juge de la mise en état, à titre principal de déclarer les juridictions françaises internationalement incompétentes pour statuer sur le litige et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir. A titre subsidiaire, elle sollicite le renvoi devant la formation de jugement, afin qu’elle statue sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir de Mme X. et de l’absence d’objet de sa demande. A titre encore plus subsidiaire, elle entend que Mme X. soit déclarée irrecevable en sa demande en paiement, pour défaut d’objet et d’intérêt à agir. En tout état de cause, elle demande au juge de la mise en état de dire la mesure conservatoire de constitution d’un séquestre mal fondée et entend que Mme X. soit condamnée à lui payer la somme de 15 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident du 2 septembre 2024, Mme X. s'oppose à cette exception d'incompétence, demande au juge de la mise en état de la dire recevable en ses demandes et de débouter la CREDITBANK de ses demandes.

A titre reconventionnel, elle entend qu'il soit ordonné, à titre conservatoire, à la CREDITBANK, dans l'attente de la décision sur le fond, de consigner sur le compte CARPA de M. le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 6], désigné séquestre, l’intégralité des sommes lui appartenant, dans la devise de dépôt, sous astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir. Elle sollicite par ailleurs que la CREDITBANK soit condamnée à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

 

SUR CE :

Sur l'exception d'incompétence :

A titre liminaire, la banque n'établit pas que la demanderesse au fond ne résidait pas en France à la date de délivrance de l'assignation. En effet, elle ne discute pas les différentes pièces produites par Mme X. sur ce point (pièces n° 22 à 26).

1. A l'appui de son exception d'incompétence, la CREDITBANK relève en premier lieu que pour justifier la compétence des juridictions françaises, Mme X. oppose les articles 17 et 18 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles 1 bis », prévoyant une règle de compétence dérogatoire en faveur des consommateurs domiciliés au sein de l’Union Européenne (UE), qui leur permet de saisir les juridictions de l’Etat membre de leur domicile.

Or, la banque soutient que Mme X. n’a pas la qualité de consommateur, en ce que la finalité de la convention de compte est, au moins partiellement, professionnelle et que même à supposer que cette finalité professionnelle n’était pas encore présente lors de la conclusion de la convention de compte, l’opération de placement a acquis une finalité professionnelle en 2020.

La CREDITBANK relève par ailleurs que le régime dérogatoire des articles 17 et 18 du règlement Bruxelles 1 bis s’applique lorsqu’un consommateur domicilié dans un État membre de l’UE intente une action contre un professionnel domicilié dans un Etat tiers mais exerçant ou dirigeant ses activités vers l’État du domicile du consommateur et lorsque le contrat est conclu entre dans le cadre desdites activités.

Alors que Mme X. se fonde sur l'article 18 susvisé, soutenant être un consommateur ayant conclu un contrat avec un professionnel qui exerce ou dirige ses activités vers la France, elle considère que les conditions d'application de cet article ne sont pas remplies, précisant qu'elle n'exerce ni ne dirige ses activités vers la France, étant une banque libanaise exerçant ses activités uniquement au Liban.

A cet égard, elle relève que si Mme X. fait état d'indices de cette direction d'activités vers la France, elle estime ces indices non pertinents, n'établissant que la nature internationale de l’activité de la banque, ce que cette dernière ne conteste pas.

De même, elle fait valoir que le fait qu'elle dispose d’un réseau de banques correspondantes situées dans l’UE et en France, ne constitue pas un indice pertinent de direction de l’activité, rappelant être indépendante de ces banques.

Elle ajoute qu'il importe peu que les langues anglaises et françaises soient utilisées sur son site internet, sur les documents contractuels et lors des échanges avec ses préposés, ajoutant que Mme X. a signé les conventions de compte dans leur version arabe, outre que ses échanges avec la CREDITBANK étaient aussi en anglais, précisant au surplus que la langue française est largement utilisée au Liban.

Sur le fait que les agents de la CREDITBANK peuvent être joints par des adresses e-mail en «.com », elle estime que cela démontre uniquement une activité internationale.

Quant à la possibilité d'effectuer des placements en euros et en dollars, elle observe que cela est proposé par toutes les banques, que dans les transactions au Liban les devises étrangères sont utilisées quotidiennement, outre que l’utilisation de l’euro n'indique pas nécessairement une direction d'activités vers la France.

Elle en conclut que Mme X. ne peut pas solliciter l'application des dispositions dérogatoires du règlement Bruxelles 1 bis, du fait de sa qualité de consommateur, rappelant que lorsque la relation contractuelle n’est rattachée qu’au seul Etat du domicile du professionnel, comme c’est le cas en l'espèce, le lien de rattachement avec l’Etat du domicile du consommateur fait nécessairement défaut, de sorte que le régime dérogatoire n’a pas vocation à s’appliquer.

2. Dès lors, la CREDITBANK oppose à Mme X. la clause d’élection de for prévue à la convention de compte.

Elle souligne que cette convention régissant l’ouverture et le fonctionnement des comptes litigieux, signée par Mme X., prévoit en son article 9 que : « En cas de litige survenant entre les deux parties en relation avec le présent contrat et ses annexes, pour quelque raison que ce soit, les tribunaux de la ville de [Localité 4] et son bureau exécutif seront compétents, étant entendu que la banque aura le droit de recourir, à sa seule discrétion, à toute autorité judiciaire dont la compétence serait fondée sur un critère tel que le domicile ou le lieu de situation des fonds ».

Elle rappelle que de telles clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites, lorsqu’il s’agit d’un litige international, et qu'elles le sont a fortiori en présence d’un litige interne à un pays étranger, lorsque c’est une juridiction de ce pays qui est désignée, comme en l'espèce.

Contrairement à ce que soutient Mme X., la CREDITBANK conteste que cette clause n'aurait pas un caractère non exclusif. Elle estime sur ce point que la demanderesse au fond ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article R. 631-3 du code de la consommation, alors que cet article prévoit une règle de compétence interne qui n’a pas vocation à s’appliquer en présence d’une clause d’élection de for licite et opposable. Elle ajoute que dans tous les cas, Mme X. ne peut pas se prévaloir de cette disposition, alors qu'elle n'a pas la qualité de consommateur.

La demanderesse à l'incident conteste que cette clause attributive de juridiction soit potestative, en ce qu'elle offrirait à la banque l’option de saisir toute juridiction compétente, qu'en effet cette clause permet à Mme X. d’identifier la juridiction compétente, de sorte qu'elle est suffisamment prévisible, outre que dans tous les cas elle énonce des critères objectifs permettant d’identifier les juridictions compétentes, à savoir les juridictions du domicile des parties et du lieu de situation des fonds, soulignant que la mention du bureau exécutif n’apporte aucune confusion puisqu'il s’agit du juge de l’exécution libanais.

Elle ajoute qu'à supposer que l’option de compétence soit invalide ou inopposable, le juge de la mise en état devra juger non écrite la seule portion de la clause prévoyant cette option. Sur ce point, elle relève que la clause comporte deux parties séparées. D’une part, celle qui prévoit qu'en cas de litige survenant entre les deux parties en relation avec le présent contrat et ses annexes, pour quelque raison que ce soit, les tribunaux de la ville de [Localité 4] et son bureau exécutif seront compétents et, d’autre part, celle qui stipule que la banque aura le droit de recourir, à sa seule discrétion, à toute autorité judiciaire dont la compétence serait fondée sur un tel critère tel que le domicile ou le lieu de situation des fonds, qui seule serait inopposable.

Par ailleurs, la CREDITBANK considère que Mme X. ne peut pas se prévaloir du droit français de la consommation en matière de clauses abusives pour invalider la clause attributive de juridiction, faisant valoir que deux conditions doivent être réunies pour que le droit issu de la directive européenne sur les clauses abusives s’applique en présence d’une clause de choix de loi étrangère, dont le fait que le contrat doit présenter un lien étroit avec le territoire du domicile du consommateur résultant de la direction des activités du professionnel vers ce territoire, condition non remplie.

Elle souligne que dans tous les cas, cette clause n'est pas abusive, puisqu'elle ne supprime ni n'entrave l’exercice d’action ou les voies de recours pour le consommateur, alors que Mme X. se contente d’affirmer sur ce point que la crise financière affectant le Liban et les prétendus soupçons de corruption pesant sur la direction de la banque feraient craindre une rupture d’égalité devant les juridictions libanaises, confondant ainsi la notion de déséquilibre significatif avec celle de déni de justice, relevant au surplus que Mme X. se prévaut par ailleurs d’une jurisprudence libanaise abondante rendue récemment et prétendument en faveur des déposants.

Enfin, la CREDITBANK considère que cette clause attributive de juridiction ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au sens de l’article 1171 du code civil. Elle soutient que cet article 1171 ne s’applique que d'une manière résiduelle, lorsque les dispositions du code de la consommation en matière de clause abusive ne s’appliquent pas, outre que Mme X. n’explique pas en quoi la clause créerait un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.

Elle note que dans tous les cas, les juridictions françaises rejettent l’application de cette disposition pour dire inopposable une clause attributive de juridiction valablement souscrite, en ce qu'il ne suffit pas que la juridiction désignée soit éloignée du domicile du demandeur ou que sa saisine entraîne des frais supplémentaires.

3. Sur l’article 14 du code civil, la CREDITBANK rappelle que la stipulation d’une clause attributive de juridiction dans un contrat emporte renonciation expresse au privilège de juridiction issu de cet article, ce qui est le cas en l’espèce puisque Mme X. a expressément renoncé à se prévaloir de ce droit par son acceptation de la clause attributive de juridiction, rappelant qu'elle a signé chaque page de la convention de compte, dont celle reprenant ladite clause, ce qui atteste de son acceptation libre et sans équivoque.

1. En réponse, sur l'application du règlement Bruxelles 1 bis, Mme X. soutient qu'elle a la qualité de consommateur.

Elle indique que pour la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), il convient de se référer, pour reconnaître à une personne la qualité de consommateur, à sa position dans le contrat déterminé en rapport avec la nature et la finalité de celui-ci et non pas à sa situation subjective.

Elle ajoute que lorsqu’une personne conclut un contrat relatif à un bien, si son usage professionnel est marginal au point d'avoir un rôle négligeable dans le contexte global de l'opération en cause, elle peut bénéficier de la protection en tant que consommateur.

Or, elle rappelle qu'elle est une personne physique de nationalité française ayant conclu un contrat d’ouverture de compte pour son usage personnel et non pour un usage professionnel, ce compte ne mentionnant d'ailleurs aucune société, ni activité professionnelle reliée audit compte. Elle estime que le fait qu’elle ait pu vouloir recourir aux fonds déposés sur ses compte pour le démarrage de son activité professionnelle, n’emporte en rien une qualification professionnelle, même a posteriori.

Par ailleurs, Mme X. fait valoir que la banque dirige ses activités vers la France. Elle relève à cet égard que :

- le site internet de la banque mentionne ses relations avec de nombreuses banques correspondantes situées dans l’UE et en particulier en France ;

- ce site est rédigé en anglais et comporte un document listant les droits et devoirs des consommateurs rédigé en version bilingue anglais/arabe, outre que ce site publiait il y a peu des articles en anglais et en français ;

- lors de la signature du contrat d’ouverture de compte, il lui a été demandé les langues qu’il maîtrisait parmi les choix proposés : l’arabe, le français, et l’anglais ;

- le contrat d'ouverture de compte est rédigé en anglais et en arabe, ne maîtrisant pas cette dernière langue ;

- un grand nombre d’échanges écrits avec la banque était en français et en anglais ;

- les agents de la CREDITBANK peuvent être joints par des adresses e-mail en «.com » ;

- la CREDITBANK communique encore aujourd’hui sur les comptes à terme, sur son site internet, en anglais, soit à destination d’une clientèle internationale ;

- dans une brochure toujours disponible en ligne sur son site, elle promeut également les comptes d'épargne bloqués, toujours anglais, en insistant sur la possibilité d’ouvrir un compte, même pour les non-résidents Libanais ;

- au vu des nombreux échanges entre Mme X. et M. [Y] de la CREDITBANK, ce dernier s’est rendu en France pour faire conclure un contrat d’ouverture de compte à Mme X. ;

- la convention de compte a été conclue à Paris, lors d’un voyage de M. [Y], cette convention ne mentionnant d'ailleurs que l'adresse française de Mme X. et son numéro de téléphone portable français.

Elle estime que les éléments considérés comme pertinents pour considérer qu’un commerçant exerce son activité à l’égard des Etats membres de l'UE à travers son site internet sont présents en l’espèce, du fait de la nature internationale de l'activité, de l'utilisation d'une langue ou d'une monnaie autres que la langue ou la monnaie habituellement utilisées dans l'État dans lequel est établi le commerçant, de la mention de coordonnées téléphoniques avec un préfixe international et de l'utilisation d'un nom de domaine de premier niveau autre que celui de l'État où le commerçant est établi.

Mme X. conclut à l'application du règlement Bruxelles 1 bis, en particulier son article 18 qui lui permet de saisir le tribunal de son domicile, dans le cadre de l'option de compétence qui lui est ouverte.

2. Sur la clause attributive de compétence, Mme X. considère que cette clause est potestative, en ce qu'elle laisse à la banque le choix de la juridiction compétente, ce qui est contraire à l’objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit règlement Bruxelles 1, devenu l'article 25 dans le règlement Bruxelles 1 bis.

Elle soutient qu’une clause d’élection de for doit être écartée lorsqu’elle réserve à l’une des parties la possibilité de saisir tout autre tribunal compétent et qu’elle ne précise pas sur quels éléments objectifs cette compétence alternative était fondée, ce qui est contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique.

Or, elle relève que la clause qui lui est opposée vise deux critères : le domicile, mais sans préciser de quel domicile il s’agit, et le lieu de situation des fonds, qui est nécessairement le Liban.

Elle note par ailleurs que cette clause étant antérieure à la naissance du différend, son application est contraire aux dispositions de l'article 19 du règlement Bruxelles 1 Bis.

En outre, en vertu de l’article L. 212-1 du code de la consommation, applicable au présent litige, Mme X. estime que la convention d’ouverture de compte bancaire est un contrat liant un consommateur à un professionnel qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par ce dernier et qui créé un déséquilibre significatif entre les parties.

De plus, elle soutient que les dispositions du règlement Rome I imposent de laisser cette clause inappliquée, en ce qu'il retient l'application de la loi française, dans la mesure où elle est un consommateur ayant conclu un contrat avec une banque dirigeant ses activités professionnelles vers la France.

Elle souligne qu'en application de l’article 1171 alinéa 1er du code civil, alors que la convention d’ouverture de compte bancaire est un contrat d'adhésion, il doit être considéré que la clause d’élection de for est non-écrite, en ce qu’elle créé un déséquilibre significatif entre les parties.

Elle ajoute que l’article R. 631-3 du code de la consommation lui permet de saisir le tribunal du lieu du dommage, soit le lieu du refus de la banque de restituer les fonds par virement bancaire sur son compte ouvert en France, qui se trouve en France.

Elle en conclut que cette clause d’élection doit être considérée comme non-écrite.

3. Sur l’article 14 du code civil, Mme X. soutient que, du fait de sa qualité de française, elle peut faire assigner la CREDITBANK devant le tribunal judiciaire de Paris, la société ayant contracté au Liban avec une française.

Ceci étant exposé.

1. Selon l'article 17, § 1, c) du règlement Bruxelles I bis, en matière de contrat conclu par un consommateur pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la section 4 de ce règlement (articles 17 à 19), lorsque le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.

Ces règles de compétence étant dérogatoires, la notion de consommateur doit être interprétée strictement.

Est considéré comme un consommateur, celui qui agit pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle.

Selon la jurisprudence de la CJUE, seuls les contrats conclus aux fins de satisfaire aux propres besoins de consommation privée d'un individu relèvent des dispositions protectrices du consommateur, en tant que partie réputée économiquement plus faible.

Par ailleurs, n'est pas un consommateur la personne qui souscrit un contrat en vue d'une activité professionnelle, même si cette activité n'est pas encore actuelle, mais future.

En outre, ne peut pas bénéficier de la qualité de consommateur, la personne qui a conclu un contrat ayant pour objet un usage pour partie professionnel. C'est seulement dans l'hypothèse où cet usage professionnel n'aurait eu qu'un rôle négligeable dans le contexte global de l'opération que cette personne pourrait être qualifiée de consommateur. La preuve du caractère négligeable de l'usage professionnel incombe à celui qui se prévaut de la qualité de consommateur.

En l'espèce, il n'est pas discuté que l'objet de la convention de compte était de placer les sommes provenant de la succession de la mère de Mme X., étant précisé que les comptes de dépôt à termes, dans le cadre de cette convention, étaient assortis d'intérêts s’élevant jusqu’à 6,5 %.

Il s'agit par conséquent d'une convention de compte souscrite afin de faire fructifier un héritage.

Il résulte des conclusions de Mme X., en page 4, que s'étant installée à son compte en tant que chirurgienne maxillo-faciale libérale en 2020 et ayant acheté un bien immobilier à usage d’habitation pour son domicile personnel en 2019, elle a indiqué à sa banque souhaiter utiliser ces sommes.

Elle précise qu'elle comptait sur les fonds de cet héritage pour pouvoir financer les dépenses liées à son installation professionnelle et les travaux d’aménagement à effectuer dans son appartement.

Dans un courriel qu'elle a adressé le 13 avril 2020 à M. [Y], de la CREDITBANK, elle détaille ces différentes dépenses de nature professionnelle qu'elle doit ou devra assumer et sollicite en conséquence, à ce titre, un virement d'un montant de 100 000 euros. Elle ajoute que depuis l'achat de sa résidence principale, elle a eu des dépenses élevées de travaux et des frais de notaire, outre un prêt immobilier à rembourser. Elle ne chiffre cependant pas ce poste de dépenses personnelles. Elle rappelle par ailleurs dans ce courriel que, comme la banque le sait, elle avait placé l'argent de la succession de sa mère dans l'attente de ces dépenses (achat de la résidence principale et installation professionnelle).

Il est par ailleurs relevé que le solde actuel des trois sous-comptes s'élève, en euros, aux sommes respectives de 1 250 euros, 228 025 euros et 98 456,63 euros, soit un total de 327 731,63 euros.

Il résulte de ces éléments que lorsque Mme X. a décidé de faire fructifier le produit de la succession de sa mère, elle entendait, dès l'origine, utiliser une partie du produit de cette épargne pour un usage professionnel. Au vu du montant qu'elle a réclamé à ce titre dans sa demande de virement, en comparaison avec le montant total des fonds placés, il ne peut pas être considéré que cet usage professionnel est négligeable.

Mme X. ne peut dès lors pas prétendre à la qualité de consommateur, pour pouvoir bénéficier des règles dérogatoires de compétence prévues pour le consommateur par le règlement Bruxelles 1 bis.

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le point de savoir si la CREDITBANK dirigeait ses activités vers la France, au sens du règlement Bruxelles 1 bis, lorsque Mme X. a signé la convention de compte.

2. Sur la clause attributive de compétence, il est rappelé que si, dans l’ordre interne, une telle clause n’est licite qu’à la condition d’avoir été stipulée entre commerçants, dans l’ordre international, une clause attribuant compétence à des juridictions étrangères est par principe licite, dans la mesure où elle remplit les trois conditions cumulatives suivantes :

- le litige doit présenter un caractère international ;

- aucune juridiction française ne doit être impérativement compétente ;

- la clause attributive de compétence à des juridictions étrangère doit avoir été acceptée.

En l’espèce, le présent litige revêt un caractère international puisque la demanderesse au fond sollicite un paiement transfrontière, c’est-à-dire l’exécution d’une opération de banque produisant des effets entre le Liban et la France, outre que la banque a son siège social au Liban.

Aucune règle n’attribue de compétence impérative à une juridiction française.

Mme X. a valablement accepté, dans ses relations contractuelles avec la CREDITBANK, une clause attributive de compétence aux juridictions libanaises, lors de la signature de la convention de compte.

Cette dernière ne pouvant pas se prévaloir des dispositions de la section 4 du règlement Bruxelles 1 bis, il ne peut pas opposer les dispositions de l'article 19 de ce règlement, pour contester l'application de la clause attributive de compétence.

Mme X. soutient que cette clause serait potestative, en ce qu’elle permettrait à la CREDITBANK de saisir toute juridiction compétente en cas de litige.

Il est rappelé que cette clause est rédigée comme suit : « En cas de litige survenant entre les deux parties en relation avec le présent contrat et ses annexes, pour quelque raison que ce soit, les tribunaux de la ville de [Localité 4] et son bureau exécutif seront compétents, étant entendu que la banque aura le droit de recourir, à sa seule discrétion, à toute autorité judiciaire dont la compétence serait fondée sur un critère tel que le domicile ou le lieu de situation des fonds ».

Cette clause doit être validée puisqu’elle fait référence à des juridictions compétentes, de sorte qu’elle est suffisamment prévisible en renvoyant à des règles de compétence de droit commun, outre que la CREDITBANK n’ayant pas introduit l’action, elle n’a pas mis en œuvre le choix de juridiction qui lui était offert par ladite clause. De plus, l’impératif de prévisibilité est satisfait avec une clause d’élection de for qui laisse à une partie le choix de saisir, de manière optionnelle, d’autres juridictions que celles désignées dans la clause, comme au cas d’espèce.

S'agissant de l'application des dispositions en matière de clauses abusives, l'article L. 232-1 du code de la consommation dispose que, nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un État membre de l'UE en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un État membre.

Cependant, il a précédemment été retenu que Mme X. n'avait pas la qualité de consommateur, de sorte qu'elle n'est pas fondée à invoquer la législation sur les clauses abusives pour s'opposer à l'application de la clause attributive de compétence.

Au surplus, elle ne démontre pas en quoi la clause attributive de compétence serait abusive, en ce qu’elle supprimerait ou entraverait l’exercice de son action en justice.

En effet, elle fait état à cet égard de la crise actuelle au Liban et des soupçons de corruption qui pèseraient sur la direction de la CREDITBANK, alors que ces éléments sont sans lien avec la suppression ou l’entrave de l’exercice de son action en justice.

Mme X. se fonde par ailleurs sur les dispositions de l’article 1171 alinéa 1er du code civil qui précisent que, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Toutefois, comme précédemment relevé, la défenderesse à l'incident ne démontre pas en quoi la clause attributive de compétence serait abusive.

Enfin, l'article R. 631-3 du code de la consommation invoqué par la défenderesse à l’incident, qui permet au consommateur de saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable est une règle de compétence interne qui n’a pas vocation à s’appliquer en présence d’une clause d’élection de for licite et opposable.

3. Par ailleurs, Mme X. n'est pas fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 14 du code civil, dans la mesure où l'insertion d'une clause attributive de compétence dans un contrat international fait partie de l'économie dudit contrat et emporte renonciation à tout privilège de juridiction.

De plus, les justiciables français peuvent toujours renoncer au bénéfice de cet article 14, à la faveur d’une clause attribuant compétence exclusive à des juridictions étrangères, ces dispositions ne prévoyant en effet qu'une règle de compétence supplétive et non d'ordre public.

Il convient par conséquent de faire droit à l'exception d'incompétence.

Cette exception d’incompétence étant retenue, il n’y a pas lieu de statuer sur l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’intérêt à agir et défaut d’objet, pas plus que sur la mesure de séquestre.

 

Sur les autres demandes :

Au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, Mme X. sera condamnée à payer la somme de 1.500 euros.

 

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des demandes formées par Mme X., par assignation du 31 janvier 2023 ;

Invite Mme X. à mieux se pourvoir ;

Condamne Mme X. aux dépens de l'incident ainsi qu'à payer à la société de droit libanais CREDITBANK SAL la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Faite et rendue à Paris le 22 octobre 2024

La greffière                                       le juge de la mise en état