TI BOISSY SAINT LEGER, 17 septembre 1998

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Nature : Décision

Titre : TI BOISSY SAINT LEGER, 17 septembre 1998

Pays : France

Juridiction : Boissy Saint Leger (TI)

Demande : 1174/97

Décision : 98/1398

Date : 17/09/1998

Nature de la décision : Avant dire droit

Date de la demande : 11/07/1997

Décision antérieure : CA PARIS (6e ch. sect. C), 5 juin 2001

Numéro de la décision : 1398

Décision antérieure :CA PARIS (6e ch. sect. C), 5 juin 2001

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CERCLAB - DOCUMENT N° 40

TI BOISSY SAINT LEGER, 17 septembre 1998 : RG n° 1174/97 et autres ; jugement n° 98/1398

(sur appel CA Paris (6^e ch. C), 5 juin 2001)

Extrait : « Le GIE CALLIANCE GESTION qui vient aux droits de la société CALLIANCE a conclu avec la société SOFILOGIS le 17 juin 1994 une convention aux termes de laquelle elle s'engageait à fournir la chaleur nécessaire au chauffage et à l'eau chaude des logements que cette dernière construisait à VILLIERS SUR MARNE, résidence X. Le GIE CALLIANCE GESTION, pour ce faire, a acheté les installations thermiques dites « primaires », en vue de leur exploitation. Les appartements donnés en location par SOFILOGIS étaient équipés par le bailleur de tous les éléments de confort, notamment d'éléments de chauffage et d'eau chaude et froide.

Les conditions de location prévues au décret du 6 mars 1987 étaient donc parfaitement respectées par le bailleur. Aucun texte n'oblige le bailleur à fournir lui-même le chauffage ou l'eau chaude. L'alimentation en chauffage et eau chaude effectuée par une personne autre que le bailleur est tout à fait licite, à condition que ce dernier ait suffisamment informé les locataires au moment de la signature du bail, ce qui est le cas en l'espèce. En effet les locataires ont eu connaissance de ce que la vente de chaleur du chauffage et de l'eau chaude fera l'objet d'un contrat particulier avec la société CALLIANCE, ce qu'ils reconnaissent explicitement dans leurs écritures. Aucune faute ne peut être relevée contre la société SOFILOGIS qui a précisé dans les contrats de location que les locataires devaient faire leur affaire personnelle de la chaleur nécessaire au chauffage en leur faisant signer un avenant audit contrat de location qui précisait clairement toutes les modalités. La clause figurant dans les contrats de location n'est nullement abusive ; Il appartenait à chaque locataire de prendre tous renseignements utiles avant de signer leur contrat de location. Ils étaient, en effet, tout à fait libres de refuser la location et, en tout cas ne rapportent aucune preuve de ce qu'ils ont été contraints de souscrire un tel contrat. […] En conséquence, les dépenses individuelles de chauffage et d'eau chaude ne peuvent plus être considérés comme des charges récupérables par le bailleur puisque ce dernier ne rend plus aucun service à ce titre.

Le GIE CALLIANCE GESTION en tant que société indépendante et simple fournisseur d'un service n'a aucune obligation de respecter la législation des baux, et plus particulièrement celle concernant les charges récupérables. Il est parfaitement en droit, dès lors, d'inclure dans sa facturation le coût de son activité. Les demandeurs soutiennent, à tort, qu'ils n'ont jamais eu connaissance des conditions de fournitures et des prestations de CALLIANCE alors que les contrats passés avec CALLIANCE précisent de façon claire le coût de l'abonnement annuel, de la chaleur par KW/heure et de l'eau chaude au mètre cube. De plus, les facturations sont établies au vu d'un index et les fournitures sont mesurables au vu d'un compteur. Surtout, les locataires ne rapportent pas la preuve de ce que le coût du chauffage et de l'eau chaude serait exorbitant et ils se contentent de procéder par affirmations. Par suite, l'association des locataires et les locataires de la résidence X. seront déboutés de toutes leurs demandes dirigées tant envers SOFILOGIS que le GIE CALLIANCE GESTION ».

TRIBUNAL D’INSTANCE DE BOISSY-SAINT-LÉGER

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 1998

ÉLÉMENTS D’IDENTIFICATION DE LA DÉCISION (N.B. : mention ne figurant pas sur l’original)

R.G. n° 1174/97, 1736/97, 1737/97, 1739/97, 1740/97, 1741/97, 1743/97, 1744/97 [N.B. minute originale : « 98 », 1745/97, 497/98, sous le n° 1174/97

DEMANDEUR(S) :

- ASSOCIATION RÉSIDENCE X.