CA PARIS (15e ch. B), 5 juillet 1991
CERCLAB - DOCUMENT N° 4126
CA PARIS (15e ch. B), 5 juillet 1991 : RG n° inconnu
Publication : JCP éd. E 1991, n° 988, p. 338
Extrait : « Il résulte de l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 que les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle sont exclus du champ d'application de ce texte. Si le matériel commandé par le PCF, section de B., était bien destiné à l'activité de ce parti, cette activité qui est politique n'est pas exercée dans le but d'obtenir des moyens d'existence et ne peut être qualifiée de « professionnelle » au sens de la loi. »
COUR D’APPEL DE PARIS
QUINZIÈME CHAMBRE SECTION B
ARRÊT DU 5 JUILLET 1991
ÉLÉMENTS D’IDENTIFICATION DE LA DÉCISION (N.B. : mention ne figurant pas sur l’original)
APPELANT :
SA GESTETNER
INTIMÉ :
PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS
RÉSUMÉ
Il résulte de l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 que les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle sont exclus du champ d'application de ce texte.
Si le matériel commandé par le PCF, section de B., était bien destiné à l'activité de ce parti, cette activité qui est politique n'est pas exercée dans le but d'obtenir des moyens d'existence et ne peut être qualifiée de « professionnelle » au sens de la loi.
Dès lors, ce parti a valablement usé de son droit de rétractation prévu par les articles 7 et 11 de la loi précitée.
- 5868 - Code de la consommation - Domaine d’application - Bénéficiaire de la protection - Notion de professionnel - Notion d’activité professionnelle - Nature de l’activité
- 5947 - Code de la consommation - Domaine d’application - Bénéficiaire de la protection - Notion de professionnel - Illustrations - Contrats conclus pendant l’activité - Activité administrative - Reprographie : présentation globale
- 5948 - Code de la consommation - Domaine d’application - Bénéficiaire de la protection - Notion de professionnel - Illustrations - Contrats conclus pendant l’activité - Activité administrative - Reprographie : présentation par type d’activité
- 6979 - Code de la consommation - Domaine d’application - Bénéficiaire de la protection - Notion de non professionnel - Droit postérieur à la loi n° 2017-203 du 21 février 2017