Extraits (rappel du jugement) : « Les premiers juges ont principalement retenu : […] - que les dispositions tarifaires ne constituaient pas une clause abusive ».

Extraits (motif de l’arrêt) : « Attendu, certes, que le contrat de bière du 1^er mars 2003 n'a pas précisé le prix auquel l'entrepositaire désigné, la « Brasserie Les Vosges », vendrait à M. X. les différentes bières ; que cette indétermination n'affecte pas la validité du contrat de bière dès lors que celui-ci constitue un contrat-cadre et non un contrat de vente ; qu'il résulte de l'article 6 du contrat litigieux, par lequel M. X. a déclaré avoir pris connaissance et accepter les tarifs pratiqués par l'entrepositaire, que les livraisons seraient soumises aux prix de ce dernier ; que la détermination du prix n'a pas été laissée à la discrétion de l'entrepositaire ou du brasseur puisque l'article 6 alinéa 3 a prévu l'arbitrage d'un « expert... désigné par Monsieur le président de la chambre du tribunal de grande instance de Strasbourg, à la requête de la partie la plus diligente », « en cas de contestation du prix des produits » ; que le débitant était en mesure de contester une fixation abusive du prix, non conforme au marché ; Attendu que, aucun abus dans la fixation du prix des bières n'étant caractérisé, l'exception de nullité de la convention du 1^er mars 2003 soulevée par l'appelant doit être rejetée ».

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

COUR D’APPEL DE COLMAR

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2011

 

R.G. n° 1 A 10/01255. Décision déférée à la Cour : 18 mai 2009 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPÉTENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG.

 

APPELANT :

Monsieur X.

Représenté par Maître Laurence FRICK, avocat à la Cour

 

INTIMÉE :

SAS BRASSERIES KRONENBOURG

Représentée par la SELARL ARTHUS CONSEIL, avocats à la Cour, Plaidant : Maître BOISRAME, avocat à STRASBOURG

 

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 juin 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : M. HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport, M. CUENOT, Conseiller, M. ALLARD, Conseiller, qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme MUNCH-SCHEBACHER,

ARRÊT : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par M. Michel HOFFBECK, président et Mme Christiane MUNCH-SCHEBACHER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 

Le 1^er mars 2003, la société BRASSERIES KRONENBOURG a conclu avec M. X., qui exploite un débit de boissons à [ville M.], un contrat de fourniture de bière pour une durée de cinq années à compter du 1^er mars 2003. Ce contrat a été complété par des avenants datés des 1er mars 2003 et 23 juin 2004.

Le 18 juillet 2005, M. X. a vendu son fonds de commerce.

Reprochant au débitant d'avoir vendu son fonds sans en informer le brasseur, ni transférer à son successeur les obligations assumées au titre du contrat de fourniture de bière, la société BRASSERIES KRONENBOURG a, selon assignation du 15 février 2006, attrait M. X. devant le tribunal de grande instance de Strasbourg pour obtenir la résiliation du contrat, la restitution des avantages consentis et le paiement de l'indemnité de rupture.

Par jugement du 18 mai 2009, le tribunal de grande instance de Strasbourg a :

- condamné M. X. à payer à la société BRASSERIES KRONENBOURG :

* 12.427,83 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2005,

* 4.438,31 euros au titre des restitutions avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2005,

- ordonné la capitalisation des intérêts,

- débouté M. X. de sa demande reconventionnelle,

- condamné M. X. à payer à la société BRASSERIES KRONENBOURG une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. X. aux dépens,

- débouté la société BRASSERIES KRONENBOURG de ses plus amples prétentions,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Les premiers juges ont principalement retenu :

- qu'il était constant que l'acquéreur du fonds n'avait pas repris les engagements de M. X. et que ce dernier n'avait pas informé le brasseur de la cession envisagée ;

- que si M. X. n'avait pas signé les avenants litigieux, ceux-ci le liaient néanmoins puisqu'il les avait confirmés en prenant possession du matériel prêté ;

- que les dispositions tarifaires ne constituaient pas une clause abusive ;

- que M. X. qui n'était pas un consommateur ne pouvait pas se prévaloir de l'article L. 122-3 du code de la consommation ;

- que M. X. ayant violé les obligations mises à sa charge, notamment la clause de porte-fort, la société BRASSERIES KRONENBOURG était fondée à solliciter l'application des sanctions prévues par l'article 11 du contrat ;

- que le brasseur aurait dû solliciter la restitution en nature de l'enseigne.

Par déclaration reçue le 1^er août 2009, M. X. a interjeté appel de cette décision. La société BRASSERIES KRONENBOURG a formé un appel incident.

Selon conclusions récapitulatives remises au greffe le 18 janvier 2011, M. X. demande à la cour de :

sur appel principal,

- déclarer l'appel recevable ;

- infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la société BRASSERIES KRONENBOURG de ses plus amples prétentions ;

- donner acte à l'appelant de ce qu'il reconnaît être redevable de 4.000 euros en remboursement de l'investissement réalisé par le brasseur ;

- débouter la société BRASSERIES KRONENBOURG de l'intégralité de ses conclusions ;

- condamner la société BRASSERIES KRONENBOURG à lui payer une somme de 12.427,83 euros ;

- subsidiairement, réduire les montants pouvant être mis à sa charge ;

- ordonner la compensation des créances réciproques ;

sur appel incident,

- dire que la demande de la société BRASSERIES KRONENBOURG tendant au paiement de 598,57 euros au titre de la restitution du matériel constitue une demande nouvelle irrecevable ;

- rejeter l'appel incident ;

en tout état de cause,

- condamner la société BRASSERIES KRONENBOURG à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société BRASSERIES KRONENBOURG aux dépens de première instance et d'appel.

Au soutien de son appel, il fait valoir en substance :

- que le montant mis à sa charge au titre de l'investissement (4.438,31 euros) excède l'investissement convenu ;

- que le contrat est nul en raison de l'indétermination du prix de la bière, qui peut être fixé de manière unilatérale et abusive par le brasseur, et de l'abus de position dominante de ce dernier ;

- que n'ayant pas signé les avenants, M. X. n'était tenu de réaliser que 250 hl et non 300 hl ;

- que la société BRASSERIES KRONENBOURG ne justifie pas du prix unitaire pris en compte pour fixer l'indemnité réclamée ;

- que tout au plus, 16 hl sont manquants et il ne serait redevable que de 729,44 euros.

 

Suivant conclusions déposées le 8 mars 2011, la société BRASSERIES KRONENBOURG rétorque :

- que M. X. a méconnu son obligation d'information préalable à la vente ;

- que M. X. doit restituer l'ensemble des avantages reçus ;

- que M. X., qui procède à une lecture tendancieuse des relevés de vente, n'a pas débité les quantités convenues ;

- que l'appelant n'est pas recevable à se prévaloir d'une violation de l'article L. 420-2 du code de commerce, en vertu de l'article 563 du code de procédure civile ;

- qu'aucun abus de position dominante n'est caractérisé.

En conséquence, elle prie la cour de :

- confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la demande liée au paiement du matériel mis à disposition ;

- débouter M. X. de ses prétentions ;

- condamner M. X. à lui payer :

* 10.038,91 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

* 4.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

- condamner M. X. à lui restituer le matériel litigieux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et subsidiairement le condamner à lui payer la somme de 598,57 euros correspondant à la valeur du matériel mis à disposition et non restitué, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;

- condamner M. X. à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

- condamner M. X. à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonner la capitalisation des intérêts ;

- condamner M. X. aux dépens.

 

L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 mars 2011.

 

SUR CE, LA COUR :

Vu les pièces et les écrits des parties auxquels il est renvoyé pour l'exposé du détail de leur argumentation,

Attendu que la recevabilité de l'appel en la forme n'est pas discutée ;

Attendu que selon le « contrat de brasserie » daté du 1^er mars 2003, M. X. s'est, en contrepartie d'une prestation financière de 4.000 euros, engagé à débiter 250 hl de bière en fût et 50 hl de bière en bouteilles et boites sur une durée de cinq ans ; que l'avenant du 1^er mars 2003 a prévu la mise à disposition par le brasseur d'un store d'une valeur de 438,31 euros TTC, l'avenant du 23 juin 2004 celle d'une enseigne de 160,26 euros TTC ;

Attendu, sans doute, que les avenants n'ont apparemment pas été signés par M. X. ; que cependant, il n'est pas contesté que M. X. est entré en possession du store et de l'enseigne visés par les avenants ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que ces deux accords avaient, en tout état de cause, été ratifiés par M. X. et étaient entrés dans le champ contractuel ;

Attendu que son argumentation étant destinée à faire écarter les demandes de la société BRASSERIES KRONENBOURG au sens de l'article 564 du code de procédure civile, M. X. demeure recevable à invoquer l'abus de position dominante qu'aurait commis le brasseur ;

Attendu que l'article L. 420-2 alinéa 1 du code de commerce dispose qu'est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ;

Attendu que s'il est notoire que la société BRASSERIES KRONENBOURG est un des principaux acteurs du marché national de la bière destinée aux cafés, hôtels et restaurants indépendants, cette notoriété n'est pas une preuve de ce que l'intimée serait en position dominante et de ce qu'elle aurait abusé de sa position ; que la circonstance qu'il a accepté de souscrire une obligation d'approvisionnement exclusif est insuffisante pour induire l'abus allégué de domination ; que M. X. étant totalement défaillant dans l'administration de la preuve qui lui incombe, ce moyen doit être écarté ;

Attendu, certes, que le contrat de bière du 1^er mars 2003 n'a pas précisé le prix auquel l'entrepositaire désigné, la « Brasserie Les Vosges », vendrait à M. X. les différentes bières ; que cette indétermination n'affecte pas la validité du contrat de bière dès lors que celui-ci constitue un contrat-cadre et non un contrat de vente ; qu'il résulte de l'article 6 du contrat litigieux, par lequel M. X. a déclaré avoir pris connaissance et accepter les tarifs pratiqués par l'entrepositaire, que les livraisons seraient soumises aux prix de ce dernier ; que la détermination du prix n'a pas été laissée à la discrétion de l'entrepositaire ou du brasseur puisque l'article 6 alinéa 3 a prévu l'arbitrage d'un « expert... désigné par Monsieur le président de la chambre du tribunal de grande instance de Strasbourg, à la requête de la partie la plus diligente », « en cas de contestation du prix des produits » ; que le débitant était en mesure de contester une fixation abusive du prix, non conforme au marché ;

Attendu que, aucun abus dans la fixation du prix des bières n'étant caractérisé, l'exception de nullité de la convention du 1^er mars 2003 soulevée par l'appelant doit être rejetée ;

Attendu que l'article 9 de la convention litigieuse dispose :

« S'il décidait de vendre... ou céder son établissement, (le débitant de boissons) devrait préalablement en informer la Brasserie par lettre recommandée, en indiquant le nom et l'adresse du successeur envisagé.

Il s'engage à mettre à la charge de son acquéreur, locataire ou successeur, les obligations qu'il assume par le présent contrat... A défaut, l'article 11 s'appliquera de plein droit. »

Attendu que M. X. qui n'a pas, préalablement à la cession, informé le brasseur de intention de vendre son fonds, ni transmis ses obligations à son successeur, encourt la résiliation du contrat à ses torts prévue par l'article 11 ;

Attendu qu'en conséquence, il est tenu, en application de ce même article 11, de « restituer » les avantages consentis et de « payer des dommages et intérêts qui ne sauraient être inférieurs à un montant fixé forfaitairement à vingt pour cent du prix des quantités de bière manquantes valorisées sur base de la dernière facturation. »

Attendu que M. X. ne conteste pas devoir rembourser la prestation financière qui lui a été versée (4.000 euros) ;

Attendu que les demandes pécuniaires formulées par le brasseur au titre de la restitution du store et de l'enseigne ne sont pas nouvelles puisqu'elles ont déjà été soumises aux premiers juges, celle concernant l'enseigne étant présentée de façon indépendante, celle concernant le store au titre de « l'investissement » ;

Attendu que débitant étant incapable de représenter ces équipements mis à sa disposition en exécution des avenants, il sera condamné à en payer la valeur au brasseur (160,26 euros + 438,31 euros = 598,57 euros) ; qu'il sera observé qu'en condamnant M. X. à restituer une somme de 4.438,31 euros, les premiers juges avaient admis que la société BRASSERIES KRONENBOURG pouvait prétendre à la valeur du store ;

Attendu qu'il résulte de l'article 10, intitulé « Non atteinte de l'objectif Volume », que le volume à prendre en considération pour chiffrer les obligations du débitant est le « volume fût prévu » ; que l'objectif assigné à M. X. en ce qui concerne ce volume n'a pas été modifié par les avenants (250 hl) ;

Attendu que M. X. qui, de façon faussement ingénue, confond les litres de bière commandées et le nombre de fûts livrés ne démontre pas avoir commandé plus de 29,8 hl de bière en fût ;

Attendu qu'il résulte de la dernière facture émise par l'entrepositaire (facture n° 11/2005XX062 du 1^er février 2005 - annexe n° 13 de l'intimée) que le prix du litre de bière Kronenbourg en fût de 30 litres était de 1,906 euros HT ; qu'en conséquence, l'indemnité forfaitaire due par M. X. ressort à 1,906 euros x 100 x (250 - 29,8) x 20 % = 8.394,02 euros ; qu'il n'y a pas lieu de réduire cette peine dont le caractère manifestement excessif n'est pas établi ;

Attendu qu'en conclusion, la dette de M. X. ressort globalement à 4.000 + 598,57 + 8.394,02 = 12.992,59 euros, outre intérêts légaux à compter de l'assignation ;

Attendu que l'appel ayant abouti à une légère réduction de la dette de M. X., chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles d'appel ; que la société BRASSERIES KRONENBOURG ne peut qu'être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

 

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. X. à payer à la société BRASSERIES KRONENBOURG :

* 12.427,83 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2005,

* 4.438,31 euros au titre des restitutions avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2005 ;

Statuant à nouveau de ces chefs,

CONDAMNE M. X. à payer à la société BRASSERIES KRONENBOURG une somme de 12.992,59 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2006 ;

CONFIRME pour le surplus le jugement entrepris ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société BRASSERIES KRONENBOURG de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens d'appel.

LE GREFFIER                     LE PRÉSIDENT