RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

COUR DE CASSATION

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2010

 

N° de pourvoi : 09-10046.

DEMANDEUR à la cassation : Monsieur X.

DÉFENDEUR à la cassation : Société Familiale immobilière et foncière (FIF)

M. Lacabarats (président), président. SCP Monod et Colin, avocat(s).

 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

 

Sur le premier moyen :

Vu les articles 16, 444 et 843 du code de procédure civile ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 20 février 2008), que, par déclaration au greffe du 24 septembre 2003, M. X., qui a pris à bail un appartement le 2 novembre 2000, a saisi le tribunal d’instance d’une demande de condamnation de la société Familiale immobilière et foncière (FIF), son bailleur, à lui verser des dommages-intérêts à raison de l’insertion, dans le contrat de bail, de deux clauses, qualifiées par lui l’une d’illégale, l’autre d’abusive ; qu’à l’audience, il a formé une demande additionnelle en nullité desdites clauses ;

 

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable cette demande, l’arrêt retient qu’il ne ressort pas du jugement et des pièces de la procédure que le premier juge ait violé les principes procéduraux invoqués par M. X. ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la procédure devant le tribunal d’instance étant orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions d’une partie formulées au cours de l’audience et doit, s’il y a lieu, renvoyer l’affaire à une prochaine audience pour faire respecter le principe de la contradiction, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 février 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon

Condamne la société Familiale immobilière et foncière aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile et l’article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix.

 

 

Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour M. X.

 

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir débouté l’exposant de sa demande de nullité du jugement de première instance en ce qu’il aurait déclaré irrecevables ses conclusions additionnelles ;

 

AUX MOTIFS PROPRES QUE s’agissant de la violation des principes procéduraux, il ne ressort aucunement du jugement déféré ni des pièces de la procédure de première instance que le premier juge ait effectivement violé les principes en question ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les conclusions additionnelles de M. X. sont datées du jour de l’audience et qu’il n’est pas même allégué que le défendeur en ait eu préalablement connaissance ; qu’elles sont par suites irrecevables ;

 

ALORS QUE la procédure devant le tribunal d’instance est orale et sans représentation obligatoire ; qu’en conséquence, le juge d’instance doit, tout en faisant observer le principe de la contradiction, se prononcer sur toutes les demandes formulées devant lui jusqu’à la clôture des débats ; que le respect du principe du contradictoire impose au juge saisi de conclusions déposées le jour de l’audience d’apprécier si les parties sont à même d’en débattre contradictoirement ou s’il doit renvoyer l’affaire à une date ultérieure ; qu’en refusant d’annuler le jugement entrepris qui avait déclaré les conclusions de M. X. irrecevable, la cour d’appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 16, 444 et 843 du code de procédure civile ;

 

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir débouté l’exposant de sa demande d’annulation de la clause interdisant au preneur tout exercice d’une activité professionnelle dans les lieux loués et sa demande d’indemnisation du fait de l’insertion de cette clause dans le contrat de bail ;

 

AUX MOTIFS PROPRES QUE si M. X. soulève la nullité des clauses susvisées qui figuraient pourtant expressément au contrat qu’il a signé, il se borne à affirmer qu’elles se heurtent à des dispositions d’ordre public et déséquilibrent la relation contractuelle, sans alléguer que sa bailleresse s’en soit prévalu contre lui ; que s’agissant toutefois de la première des clauses visées relative à l’exercice professionnel, M. X. n’indique pas en quoi elle contreviendrait aux dispositions de la loi du 27 décembre 1958 relative selon lui à la domiciliation des entreprises nouvelles, si tant est que cette loi soit encore applicable ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X., bien que spécialement interrogé sur le fondement juridique de ses demandes en paiement, ne parvient pas à l’énoncer sous d’autre formulation que les dispositions d’ordre public de la loi de 86 ou 88 ; que la bienveillance du tribunal le conduit à considérer qu’il s’agit des articles 1 à 25-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régissant le bail du 2 novembre 2000 dont il est preneur ; que cependant aucun des articles précités ne fonde un droit à obtenir des dommages et intérêts pour insertion de clause illégale, à supposer qu’elle le soit ; qu’au regard d’un fondement délictuel par lui non invoqué, M. X. ne fait état d’aucun préjudice personnel et certain présentant un lien de causalité direct avec le fait ou la faute reprochée ;

 

ALORS QU’il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L.132-1 du code de la consommation que sont réputées non écrites les clauses abusives qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que la clause qui fait obstacle à l’exercice d’une activité libérale, artisanale, commerciale ou industrielle sans l’accord du bailleur crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de bail d’habitation au détriment du locataire ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé le texte susvisé par refus d’application, ensemble l’article 1er ter de la loi n°84-1149 du 21 décembre 1984 relative à la domiciliation des entreprises.

 

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir débouté l’exposant de sa demande d’annulation de la clause par laquelle le preneur renonçait à toute action à l’encontre du bailleur en cas de troubles provenant des cooccupants ou des voisins et sa demande d’indemnisation du fait de l’insertion de cette clause dans le contrat de bail ;

 

AUX MOTIFS PROPRES QUE si M. X. soulève la nullité des clauses susvisées qui figuraient pourtant expressément au contrat qu’il a signé, il se borne à affirmer qu’elles se heurtent à des dispositions d’ordre public et déséquilibrent la relation contractuelle, sans alléguer que sa bailleresse s’en soit prévalu contre lui ;

ET QUE s’agissant ensuite de la seconde clause relative aux troubles de voisinage, elle n’est nullement contraire aux dispositions de l’article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit que le bailleur doit assurer au preneur la jouissance paisible du logement puisque cette clause n’exclut pas l’action du locataire sur ce fondement ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X., bien que spécialement interrogé sur le fondement juridique de ses demandes en paiement, ne parvient pas à l’énoncer sous d’autre formulation que les dispositions d’ordre public de la loi de 86 ou 88 ; que la bienveillance du tribunal le conduit à considérer qu’il s’agit des articles 1 à 25-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 régissant le bail du 2 novembre 2000 dont il es preneur ; que cependant aucun des articles précités ne fonde un droit à obtenir des dommages et intérêts pour insertion de clause illégale, à supposer qu’elle le soit ; qu’au regard d’un fondement délictuel par lui non invoqué, M. X. ne fait état d’aucun préjudice personnel et certain présentant un lien de causalité direct avec le fait ou la faute reprochée ;

 

ALORS, de première part, QU’il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 132-1 du code de la consommation que sont réputées non écrites les clauses abusives qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que la clause d’un contrat de location à usage d’habitation, qui a pour objet ou pour effet de dispenser le bailleur de garantir une jouissance paisible du logement en excluant sa responsabilité en cas de troubles causé au preneur résultant du fait des autres occupants de l’immeuble, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de bail d’habitation au détriment du locataire ; qu’en refusant d’annuler la clause du contrat de bail qui prévoyait qu’ «en cas de troubles provenant des cooccupants ou des voisins, le preneur devra s’adresser directement à ces derniers pour faire cesser ces troubles, il renonce à toute action de ce chef contre le bailleur», la cour d’appel a violé le texte susvisé par refus d’application ;

ALORS, de deuxième part, QU’il résulte des dispositions d’ordre public de l’article 6 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement ; que la clause qui exonère le bailleur de toute responsabilité en cas de troubles de voisinage causé à son preneur est donc illicite ; qu’en refusant d’annuler la clause du contrat de bail, la cour d’appel a violé le texte susvisé par refus d’application ;

ALORS, de troisième part, QU’il résultait des stipulations claires et précises de la clause litigieuse que celle-ci excluait expressément toute action du preneur à l’encontre du bailleur en cas de trouble de voisinage ; qu’en retenant néanmoins que la clause n’excluait pas l’action du preneur sur le fondement de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d’appel a dénaturé la convention litigieuse et ainsi violé l’article 1134 du code civil.

 

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir condamné M. X. au paiement d’une amende de 1.500 € ;

 

AUX MOTIFS QU’il résulte de l’article 559 du code de procédure civile que le caractère abusif et dilatoire de l’appel peut se déduire de ce que les moyens de l’appelant reposent sur de simples allégations dépourvues de preuves ; que tel est le cas en l’espèce, de sorte que cela justifie la condamnation de M. X. au paiement d‘une amende civile de 1.500 € ;

 

ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, conformément aux dispositions de l’article 625 deuxième alinéa du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l’un des trois premiers moyens de cassation, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif attaqué par le moyen.