Contrat nécessaire à l’activité. Le fait que le contrat conclu soit nécessaire à l’activité est un indice parfois retenu en faveur de son caractère professionnel. Dans le cadre de l’article liminaire dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 14 mars 2016, la nécessité du contrat peut constituer un indice sérieux du fait que le contrat poursuit une finalité qui entre dans le cadre de l’activité.

Pour des décisions des juges du fond relevant cet indice, dans le cadre de différents critères : CA Paris (pôle 5 ch. 10), 19 juillet 2019 : RG n° 18/08051 ; Cerclab n° 8050 ; Juris-Data n° 2019-012891 (clauses abusives ; en prenant en location un matériel de reprographie pour les nécessités de son activité, l’association sportive a agi à des fins qui entrent dans son activité professionnelle), infirmant sur ce point TGI Créteil, 23 février 2018 : RG n° 14/10162 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (ch. 1 - 1), 18 juin 2019 : RG n° 17/13754 ; Cerclab n° 7710 (démarchage ; besoins de l’activité et rapport direct ; location de photocopieur par un architecte : « l'utilisation d'une imprimante copieur scan et fax est utile, voire nécessaire, à son activité d'architecte »), sur appel de TGI Marseille, 19 juin 2017 : RG n° 16/04862 ; Dnd - CA Paris (pôle 2 ch. 2), 11 avril 2019 : RG n° 17/16699 ; arrêt n° 2019-132 ; Cerclab n° 7722 (clauses abusives ; rapport direct ; location financière d’un matériel de reprographie par une association sportive d’athlétisme ; le bailleur fait valoir à juste titre que l'association ne peut assurer son activité sans disposer d'un matériel de reprographie professionnel), sur appel de TGI Créteil, 4 janvier 2016 : RG n° 14/03300 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 1^er février 2019 : RG n° 17/07838 ; Cerclab n° 8100 (démarchage et clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; location financière de photocopieur par un hôtel restaurant ; « l’usage d’un matériel de reprographie peut s’avérer nécessaire »), sur appel de T. com. Paris, 3 mars 2017 : RG n° 2016004873 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (ch. 3 - 1), 24 janvier 2019 : RG n° 16/01795 ; arrêt n° 2019/16 ; Cerclab n° 7709 (code de la consommation ; contrat de téléphonie web pour une Sarl commercialisation de vin ; si la commercialisation de vin constitue une activité professionnelle distincte de la téléphonie, cette dernière a un rapport direct avec la première qu'elle permet de faire fonctionner), sur appel de T. com. Marseille, 14 décembre 2015 : RG n° 2015F01652 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 21 décembre 2018 : RG n° 17/02407 ; Cerclab n° 8024 (clauses abusives ; besoins de l’activité professionnelle et rapport direct ; location financière de matériel téléphonique conclu par une SAS « pour les besoins de son activité professionnelle d'opticien » : l'activité d'opticien nécessite un matériel de téléphonie sur les lieux de vente pour être joint par la clientèle), sur appel de T. com. Paris, 21 décembre 2016 : RG n° 2015066378 ; Dnd - CA Orléans (ch. com. écon. fin.), 6 décembre 2018 : RG n° 17/03179 ; arrêt n° 418-18 ; Legifrance ; Cerclab n° 7700 (code de la consommation ; le crédit-preneur prétend sans sérieux que le contrat portant sur une prestation financière de crédit-bail serait extérieur à son activité professionnelle de photographe, alors qu’il servait exclusivement à financer un appareil nécessaire à cette activité professionnelle), sur appel de T. com. Tours, 5 mai 2017 : Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 13 avril 2017 : RG n° 15/04458 ; Cerclab n° 6811 (clauses abusives ; rapport direct ; location avec option d'achat d’une batterie de condensateur par une sarl d’entretien et de réparation de véhicules, « matériel technique nécessaire à la production des services de réparations de véhicules automobiles »), sur appel de T. com. Saint-Étienne (1^re ch.), 31 mars 2015 : RG n° 2015F00096 ; Dnd - CA Metz (1^re ch. civ.), 22 novembre 2016 : RG n° 15/02083 ; arrêt n° 16/00478 ; Cerclab n° 6541 ; Juris-Data n° 2016-024873 (démarchage ; rapport direct ; locations financières de photocopieurs, avec maintenance, pour un avocat ; solution implicite : « ces matériels sont destinés à lui permettre d'exercer son activité d'avocat nécessitant la reproduction de nombreuses pièces écrites, notamment pour la constitution de dossiers de procédure et de plaidoirie, l'échange des conclusions et pièces justificatives avec les conseils des autres parties et le dépôt des conclusions au greffe des juridictions »), sur appel de TGI Metz, 21 mai 2015 : Dnd - CA Pau (1^re ch.), 14 septembre 2016 : RG n° 15/00661 ; arrêt n° 16/3404 ; Cerclab n° 5798 (démarchage ; rapport direct ; location de copieur par un architecte ; prestations afférentes à du matériel bureautique nécessaire à l'exercice de son activité d'architecte), sur appel de TGI Pau, 14 janvier 2015 : Dnd - CA Toulouse (2^e ch. sect. 2), 28 juillet 2015 : RG n° 14/06780 ; arrêt n° 457 ; Cerclab n° 5265 (clauses abusives ; un contrat de téléphonie souscrit par une société commerciale, qui a pour activité les travaux de couverture et d'étanchéité, a nécessairement un lien direct avec son activité professionnelle notamment pour solliciter ou répondre à ses clients et fournisseurs), sur appel de T. com. Montauban, 12 novembre 2014 : RG n° 2014/73 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 21 mai 2015 : RG n° 13/07533 ; Cerclab n° 5271 (clauses abusives ; rapport direct ; télésurveillance d’un garage automobile ; la souscription d’un contrat de location financière traduit un choix de gestion de la part du preneur pour financer du matériel de télésurveillance qu'il estime nécessaire à son exploitation ; N.B. l’affirmation mériterait d’être vérifiée, dès lors que ce type de contrats semble désormais systématiquement s’inscrire dans ce genre de schémas), sur appel de TI Bobigny, 22 janvier 2013 : RG n° 11-11-001186 ; Dnd - CA Metz (3^e ch.), 3 février 2015 : RG n° 13/02450 ; arrêt n° 15/00059 ; Cerclab n° 5022 ; Juris-Data n° 2015-001919 (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; téléphonie pour un garagiste ; la souscription d'un contrat ayant trait à la téléphonie est nécessaire à l'exercice de sa profession), sur appel de TI Thionville, 16 juillet 2013 : RG n° 11-11-000596 ; Dnd - CA Caen (2^e ch. civ. et com.), 16 octobre 2014 : RG n° 13/00769 ; Cerclab n° 4897 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; location d’un copieur numérique par un maître d’oeuvre ; l'activité de maître d'œuvre implique la reproduction quotidienne de documents pour les besoins des chantiers de construction qu'il a en charge, ce qu'il ne peut faire qu'en s'équipant d'un photocopieur), sur appel de TGI Cherbourg, 23 janvier 2013 : RG n° 11/00261 ; Dnd - CA Montpellier (1^re ch., sect. B), 27 août 2014 : RG n° 13/00028 ; Cerclab n° 4858 (clauses abusives ; contrat conclu en qualité de professionnel ; location d’un duplicopieur par une association syndicale ; contrat nécessaire à son bon fonctionnement dès lors que, si l'objet d'une association syndicale est la défense des intérêts matériels et moraux de ses adhérents, les moyens techniques pour diffuser les informations destinées à la mise en œuvre de cette défense, relèvent notamment de la reprographie), sur appel de TGI Carcassonne, 4 octobre 2012 : RG n° 10/01059 ; Dnd - CA Nîmes (1^re ch. civ. A), 18 décembre 2012 : RG n° 12/01819 ; Cerclab n° 4090 (clauses abusives et démarchage ; rapport direct ; fourniture et financement de matériels de téléphonie à une Sarl de contrôle technique : l’» installation de téléphonie est à l'évidence absolument nécessaire à l'exercice de l'activité du centre de contrôle technique notamment s'agissant des prises de rendez-vous et du contact nécessaire avec la clientèle), sur appel de TI Annonay, 3 avril 2012 : Dnd - CA Pau (2^e ch. sect. 1), 25 septembre 2012 : RG n° 11/02384 ; arrêt n° 12/3770 ; Cerclab n° 3966 ; Juris-Data n° 2012-025905 (démarchage ; rapport direct ; nécessité pour un syndicat professionnel de se procurer un matériel performant et coûteux pour diffuser en grande quantité les documents rédigés dans le cadre de ses actions de défense de sa profession), sur appel de TGI Dax, 31 mai 2011 : Dnd - CA Aix-en-Provence (1^re ch. A), 3 avril 2012 : RG n° 11/12275 ; Cerclab n° 3750 (clauses abusives ; rapport direct et cadre de l’activité ; location de photocopieur par une association « nécessaire à son fonctionnement professionnel »), sur appel de TGI Marseille, 17 mars 2011 : RG n° 09/9963 ; Dnd - CA Montpellier (2^e ch.), 13 mars 2012 : RG n° 11/02341 ; Cerclab n° 3682 (clauses abusives ; contrat conclu entre deux professionnels ; location d'un photocopieur nécessaire à l'activité commerciale d’une Sarl), sur appel de T. com. Rodez, 1^er février 2011 : RG n° 2009/3367 ; Dnd - CA Pau (2^e ch. sect. 1), 23 janvier 2012 : RG n° 10/02320 ; arrêt n° 301/12 ; Cerclab n° 3569 (clauses abusives ; rapport direct ; photocopieur nécessaire à l’activité régulière d’une association : revue de presse, organisation d’un carnaval ou de l’assemblée générale), sur appel de TI Pau, 27 mai 2010 : Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 21 octobre 2011 : RG n° 10/12570 ; arrêt n° 263 ; Cerclab n° 4627 (clauses abusives ; cadre de l’activité ; location et maintenance d'un matériel de biométrie destiné à sécuriser l'accès à ses locaux d’une SAS : choix d’une location financière pour un matériel jugé nécessaire à l’exploitation), sur appel de T. com. Paris (4^e ch.), 3 février 2010 : RG n° 2008088778 ; Dnd - CA Versailles (14^e ch.), 28 octobre 2009 : RG n° 08/04375 ; Cerclab n° 3035 ; Juris-Data n° 2009-014752 (clauses abusives ; rapport direct ; fourniture d’accès Internet haut-débit nécessaire à un hébergeur de site Internet traitant de nombreuses communications sécurisées) - CA Grenoble (ch. com.), 11 juin 2009 : RG n° 07/03868 ; Cerclab n° 2268 (démarchage : rapport direct ; clauses abusives : conclusion en qualité de personne morale et de professionnel ; bar-restaurant, « activité qui induit nécessairement l’usage de l’informatique » ; informatique et Internet), sur appel de T. com. Vienne, 25 septembre 2007 : RG n° 2006J167 ; Dnd - CA Nîmes (1^re ch. A), 13 janvier 2009 : RG n° 06/05236 ; Cerclab n° 2284 (démarchage ; rapport direct et cadre de l’activité ; agent commercial dans le secteur de l’édition, activité nécessitant de façon quasi quotidienne l’usage d’un photocopieur), confirmant TGI Privas, 10 novembre 2006 : RG n° 03/00449 ; jugt n° 791 ; Cerclab n° 3718 (eu égard au matériel dont la location a été sollicitée et à son coût, il est difficilement démontrable que le contrat n'est pas nécessaire et inhérent à l'exercice normal de l'activité professionnelle principale) - CA Colmar (3^e ch. civ. A), 29 septembre 2008 : RG n° 06/01979 ; arrêt n° 08/0815 ; Cerclab n° 1853 ; Juris-Data n° 2008-008876 (démarchage ; rapport direct ; contrat de téléphonie nécessaire à un entrepreneur de pompes funèbres), confirmant TI Strasbourg, 10 février 2006 : RG n° 11-05-000499 ; Cerclab n° 2790 (« il est en effet impensable qu'un tel commerce puisse fonctionner sans installation téléphonique ») - CA Douai (1^re ch. 1^re sect.), 12 avril 2007 : RG n° 06/01110 ; Cerclab n° 2257 (démarchage et clauses abusives ; rapport direct ; pharmacien ; utilisation d’un matériel de téléphonie nécessaire et indispensable pour communiquer avec les fournisseurs, les médecins ou les clients), infirmant TI Béthune, 24 novembre 2005 : RG n° 11-05-000430 ; Cerclab n° 4221 (démarchage ; rapport direct avec l’activité spécifique et compétence ; matériel téléphonique simplement utile) - CA Colmar (1^re ch. civ. A), 7 février 2006 : RG n° 04/00769 ; Cerclab n° 1402 ; Juris-Data n° 2006-296353 (démarchage ; rapport direct ; cartes nécessaires à l’information du client et à l’activité du restaurateur), sur appel de TGI Colmar (ch. com.), 22 janvier 2004 : RG n° 02/00412 ; jugt n° 4J/53/04 ; Cerclab n° 500 (impression de cartes de menus pour un restaurant « nécessaire voire indispensable » à l’exploitation du commerce) - CA Lyon (6^e ch.), 5 novembre 2003 : RG n° 2002/00172 ; Legifrance ; Cerclab n° 1137 ; Lamyline (clauses abusives ; rapport direct : véhicule nécessaire aux déplacements d’un gérant de société) - CA Montpellier (1^re ch. B), 11 décembre 2002 : RG n° 00/00115 ; arrêt n° 1731 ; Cerclab n° 931 ; Juris-Data n° 2002-206554 (sol. implicite ; clauses abusives ; rapport direct ; association gérant un centre régional d’information pour la jeunesse ; cotrat de maintenance de photocopieurs d’un matériel qui « d’évidence » devrait être constamment en état de fonctionnement), confirmant TGI Montpellier (2^e ch. A), 9 novembre 1999 : RG n° 97/01421 ; Cerclab n° 882 (idem).

Contrat non nécessaire à l’activité. Inversement, le fait que le contrat ne soit pas nécessaire à l’activité est un indice parfois retenu pour justifier l’application de la protection contre les clauses abusives ou le démarchage : CA Colmar (3^e ch. civ. sect. A), 12 février 2018 : RG n° 16/05744 ; arrêt n° 18/0085 ; Cerclab n° 7425 ; Juris-Data n° 2018-002470 (clauses abusives ; rapport direct ; la location d'un système de vidéosurveillance par une boulangerie ne peut être considérée comme ayant un rapport direct avec l'activité exercée en ce sens qu'elle n'est ni utile ni nécessaire à l'activité même de boulangerie et n'est pas de nature à développer ou promouvoir cette activité, quand bien même elle est utilisée dans le cadre de cette activité), sur appel de TI Strasbourg, 8 novembre 2016 : Dnd - CA Colmar (3^e ch. civ. sect. A), 2 mai 2016 : RG n° 15/02319 ; arrêt n° 16/0321 ; Cerclab n° 5592 ; Juris-Data n° 2016-008259 (démarchage ; rapport direct ; location financière de matériel de vidéo-surveillance pour un salon de coiffure : contrat ni utile ni nécessaire à l'activité), sur appel de TI Haguenau, 21 janvier 2015 : Dnd - CA Nîmes (2^e ch. civ. sect. B), 8 mars 2012 : RG n° 10/04664 ; Cerclab n° 3794 (clauses abusives ; contrat n’entrant pas dans le périmètre de l’activité professionnelle ; télésurveillance d’un salon de thé ; contrat non nécessaire à l'exercice normal de son activité professionnelle), sur appel de T. com. Nîmes, 16 septembre 2010 : Dnd - CA Versailles (16^e ch.), 9 septembre 2010 : RG n° 09/07537 ; arrêt n° 410 ; Cerclab n° 3038 (clauses abusives ; rapport direct ; généalogiste ; contrat de télésurveillance n’ayant aucune utilité intrinsèque pour l’activité), confirmant TI Chartres, 14 août 2009 : RG n° 11-08-000393 ; jugt n° 09/447 ; Cerclab n° 4223 - CA Montpellier (1^re ch. D), 7 mai 2003 : RG n° 01/01038 ; arrêt n° 2082 ; Cerclab n° 908 ; Juris-Data n° 2003-222547 (démarchage ; rapport direct et compétence ; horticulteur ; évaluation après sinistre en constituant pas un acte nécessaire de l’exploitation), confirmant TGI Béziers, 23 octobre 2000 : RG n° 97/02809 ; jugt n° 712 ; Cerclab n° 333 (idem) - CA Nancy (2^e ch. com.), 28 mai 2002 : RG n° 00/01681 ; arrêt n° 1232/2002 ; Cerclab n° 1567 ; Juris-Data n° 2002-193669 (démarchage ; rapport direct ; télésurveillance d’une boucherie non nécessaire à l’activité) - CA Toulouse (2^e ch.), 17 novembre 1999 : RG n° 98/01079 ; arrêt n° 656 /99 ; Cerclab n° 831 ; Juris-Data n° 1999-101862 (démarchage ; rapport direct et compétence ; système sophistiqué d’alarmes couplé au réseau téléphonique d’un hôtel restaurant ; arg. surprenant : l’activité d’hôtelier ne comporte pas la garde de valeurs et de secret et ne requiert pas par nature ou par nécessité l’usage d’un dispositif de protection) - CA Agen (1^re ch.), 26 juin 1995 : RG n° 94/000706 ; arrêt n° 642 ; Cerclab n° 542 ; Juris-Data n° 1995-045155 (démarchage ; rapport direct et compétence ; matériel vidéo ne constituant pas un élément indispensable ou nécessaire à l'exploitation d'un café).

Limites de l’indice. Fait une mauvaise interprétation de l’ancien art. L. 121-22-4° C. consom. le tribunal qui admet l’application de la protection contre le démarchage aux motifs qu’une installation de vidéo-surveillance n’est pas indispensable à l'exploitation du commerce et n’est pas de nature à permettre, en elle-même, le développement de son activité, alors que ce texte n'exige pas que la prestation soit nécessaire à l'exercice de l'activité commerciale, mais simplement qu'elle soit en lien direct avec celle-ci. CA Dijon (2^e ch. civ.), 28 janvier 2016 : RG n° 13/01793 ; Cerclab n° 5501 (installation de vidéo-surveillance pour un commerce de tabac-presse), sur appel de T. com. Chalon-sur-Saône, 17 juin 2013 : RG n° 2012002651 ; Dnd. § Les dispositions de l’ancien art. L. 121-22-4° C. consom. n'exigent pas que la prestation soit nécessaire à l'exercice de l'activité commerciale, mais simplement qu'elle soit en lien direct avec celle-ci. CA Dijon (2^e ch. civ.), 9 juin 2016 : RG n° 15/00691 ; Cerclab n° 5645 ; Juris-Data n° 2016-012121 (code de la consommation et démarchage ; télésurveillance destinée à sécuriser un commerce de tabac-presse), infirmant T. com. Dijon, 2 avril 2015 : RG n° 2013010190 ; Dnd. § Pour apprécier l'existence du rapport direct, il est inutile d'examiner l'opportunité et l'intérêt du contrat au regard des besoins du contractant. CA Rennes (2^e ch.), 21 juin 2013 : RG n° 11/02003 ; arrêt n° 247 ; Cerclab n° 4530 (démarchage ; rapport direct ; location de machine à pâtes dans le cadre de l’activité professionnelle d'exploitation d'un bar avec petite restauration), sur appel de T. com. Nantes, 17 février 2011 : Dnd. § V. aussi pour un contrat jugé nécessaire, mais sans que cet indice n’écarte la protection : CA Rennes (1^re ch. B), 11 septembre 1998 : RG n° 9600313 ; arrêt n° 775 ; Cerclab n° 1814 ; Juris-Data n° 1998-047858 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; fourniture de propane en vrac à un aviculteur, jugé nécessaire mais accessoire à l’activité d’élevage de volailles).

Article L. 221-3 C. consom. Comp. dans le cadre de l’extension prévue par ce texte : le critère de l'utilité et du caractère essentiel et indispensable des matériels et prestations de téléphonie et d'informatique est inopérant pour ôter au locataire le bénéfice d'un droit de rétractation. CA Lyon (3^e ch. A), 11 juin 2020 : RG n° 18/06406 ; Cerclab n° 8449 (des contrats de location pour des matériels et licences de téléphonie et d'informatique n’entrent pas dans le champ de l’activité principale d’une société offrant des services de développement de projets immobiliers professionnels), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 6 septembre 2018 : RG n° 2016j01357 ; Dnd.