Présentation. Les contrats proposés par les établissements de crédit ont fréquemment prévu des clauses particulières sur le fonctionnement de la clause de dispense, notamment en exigeant une demande expresse du client. Or, il semble que souvent la procédure contractuellement prévue n’ait pas été respectée, ce qui a permis aux juridictions de déclarer l’augmentation du crédit irrégulière, sans avoir à se prononcer sur l’illicéité ou le caractère abusif de la clause.

Décisions se limitant à constater le non-respect du contrat. L’irrégularité de l’augmentation du crédit résulte parfois exclusivement de l’application stricte du contrat qui exigeait des formalités que l’établissement de crédit n’a pas respectées. V. par exemple : CA Versailles (1^re ch. 2^e sect.), 18 septembre 2007 : RG n° 06/03463 ; Cerclab n° 2546, sur appel de TI Clichy, 10 janvier 2006 : RG n° 05/309 ; Dnd - CA Douai (8^e ch. sect. 1), 26 mars 2009 : RG n° 08/06751 ; Cerclab n° 2347 (absence de preuve d’une demande expresse de l’emprunteur) - CA Versailles (1^re ch. 2^e sect.), 28 avril 2009 : RG n° 08/02678 ; arrêt n° 229 ; Cerclab n° 2548 - CA Nancy (2^e ch. civ.), 7 mai 2009 : RG n° 08/01503 ; arrêt n° 1360/09 ; Cerclab n° 1472 (offre préalable non exigée pour une augmentation de crédit, mais absence de preuve d’une demande spécifique de l’emprunteur : action forclose), sur appel de TI Remiremont, 11 février 2008 : RG n° 11-07-000140 ; jugt n° 38/2008 ; Cerclab n° 1583 (forclusion admise aussi, mais en raison du caractère abusif de la clause de dispense d’offre) - CA Nancy (2^e ch. civ.), 10 septembre 2009 : RG n° 08/01501 ; arrêt n° 2251/09 ; Cerclab n° 1627 (absence de preuve d’une demande expresse) - CA Douai (8^e ch. sect. 1), 29 avril 2010 : RG n° 09/02394 ; Cerclab n° 2910 (absence de demande expresse du consommateur), sur appel de TI Lille, 3 octobre 2008 : RG n° 08/001499 ; jugt n° 1499/08 ; Cerclab n° 875 (action forclose) - CA Douai (8^e ch. sect. 1), 3 juin 2010 : RG n° 09/08034 ; Cerclab n° 2915 (idem), sur appel de TI Valenciennes, 19 juin 2008 : RG n° 11-08-000486 ; jugt n° 459/08 ; Cerclab n° 1173 - CA Riom (ch. com.), 6 octobre 2010 : RG n° 09/02085 ; Cerclab n° 3022 (absence de preuve d’une demande expresse de l’emprunteur rendant l’examen du caractère abusif non nécessaire), sur appel de TI Ambert, 24 juillet 2009 : Dnd - CA Toulouse (3^e ch. sect. 1), 30 novembre 2010 : RG n° 09/04049 ; arrêt n° 523 ; Cerclab n° 3030 (nécessité d’une demande expresse du consommateur), sur appel de TI Lavaur, 24 février 2009 : RG n° 11-08-0095 ; Dnd - CA Nancy (2^e ch. civ.), 5 janvier 2012 : RG n° 11/00204 ; arrêt n° 23/12 ; Cerclab n° 3558 (augmentation n’étant pas de droit et supposant une demande expresse de l’emprunteur), sur appel de TI Lunéville, 30 septembre 2010 : RG n° 11-10-000279 ; Dnd - CA Chambéry (2^e ch.), 10 mai 2012 : RG n° 11/00788 ; Cerclab n° 3916, sur appel de TI Thonon-les-Bains, 23 novembre 2010 : RG n° 11/10/278 ; Dnd - CA Colmar (3^e ch. civ. sect. A), 10 septembre 2012 : RG n° 11/04507 ; arrêt n° 12/0647 ; Cerclab n° 3933 (établissement de crédit ne soutenant pas que les emprunteurs auraient sollicité une augmentation), sur appel de TI Schiltigheim, 5 juillet 2011 : Dnd - CA Lyon (6^e ch.), 4 octobre 2012 : RG n° 11/00132 ; Cerclab n° 3983 ; Juris-Data n° 2012-023177 (absence de preuve d’une demande d'augmentation de la réserve maximale par l'emprunteur acceptée par le prêteur, ni d'une décision d'augmentation du prêteur notifiée à l'emprunteur par courrier ; contrat ne prévoyant aucune distinction entre un découvert utile et un découvert maximum autorisé), sur appel de TI Roanne, 30 novembre 2010 : RG n° 11-10-000133 ; Dnd - CA Bordeaux (1^re ch. civ. sect. B), 28 novembre 2013 : RG n° 12/04941 ; Cerclab n° 4596 (absence de demande expresse de l’emprunteur ; forclusion), sur appel de TI Bordeaux, 6 janvier 2012 : RG n° 10-001194 ; Dnd.

Décisions constatant simultanément le non respect du contrat et le caractère abusif de la clause. Certaines des décisions recensées constatent simultanément le caractère abusif et le non respect du contrat : CA Douai (8^e ch. sect. 1), 21 décembre 2006 : RG n° 05/06589 ; Cerclab n° 3504 ; Juris-Data n° 329099 (prêteur ne pouvant fournir la demande expresse du consommateur exigée par le contrat), sur appel de TI Valenciennes, 29 septembre 2005 : Dnd - CA Douai (8^e ch. sect. 1), 7 février 2008 : RG n° 07/00111 ; Cerclab n° 2338 (absence de preuve d’une demande d’augmentation par l’emprunteur), sur appel de TI Lille, 20 novembre 2006 : RG n° 06/003406 ; jugt n° 3406/06 ; Cerclab n° 3740 (clause abusive uniquement) - CA Amiens (1^re ch. 2^e sect.), 7 mai 2008 : RG n° 07/00374 ; Cerclab n° 2327 (nécessité d’une demande expresse), sur appel de TI Compiègne, 23 novembre 2006 : Dnd - CA Versailles (1^re ch. 2^e sect.), 21 octobre 2008 : RG n° 08/01241 ; Cerclab n° 2368, confirmant TI Sannois, 1^er mars 2007 : RG n° 11-06-001015 ; Cerclab n° 3697 (clause abusive) - CA Versailles (1^re ch. 2^e sect.), 6 novembre 2008 : RG n° 07/05701 ; arrêt n° 504 ; Cerclab n° 2369 (le non respect du contrat permet de contourner l’application dans le temps de la loi Murcef du 11 décembre 2001) - CA Versailles (1^re ch. 2^e sect.), 6 novembre 2008 : RG n° 07/05702 ; arrêt n° 505 ; Cerclab n° 2370 - CA Rennes (1^re ch. B), 19 décembre 2008 : RG n° 07/07362 ; arrêt n° 805 ; Cerclab n° 2705 ; Juris-Data n° 2008-006945 (il n'est ni justifié, ni même allégué, que le consommateur aurait présenté une demande spécifique d'augmentation) - CA Colmar (3^e ch. civ. A), 26 janvier 2009 : RG n° 07/04426 : arrêt n° 09/0039 ; Cerclab n° 1384 (absence de justification d’une « demande spécifique » de l’emprunteur, pouvant entraîner à elle seule la déchéance des intérêts) - CA Bordeaux (1^re ch. civ. sect. A), 26 mai 2009 : RG n° 08/02926 ; Cerclab n° 2399 (absence de justification d’une demande expresse), sur appel de TI Bordeaux, 21 janvier 2008 : RG n° 11-06-002814 ; Dnd - CA Versailles (1^re ch. 2^e sect.), 27 octobre 2009 : RG n° 09/02362 ; Cerclab n° 3034 ; Juris-Data n° 2009-016008, confirmant TI Puteaux 28 mars 2008 : RG n° 07/000759 ; Dnd - CA Toulouse (3^e ch. sect. 1), 2 mars 2010 : RG n° 09/00318 ; arrêt n° 135 ; Cerclab n° 2529 - CA Toulouse (3^e ch. sect. 1), 29 juin 2010 : RG n° 09/03192 ; arrêt n° 320 ; Cerclab n° 2530 (l'utilisation de la carte de paiement, au delà de ce découvert utile, ne peut s'analyser comme une demande expresse de l'emprunteur), confirmant TI Toulouse, 2 février 2009 : RG n° 11-08-004116 ; jugt n° 299/09 ; Cerclab n° 3550 - CA Riom (ch. com.), 20 octobre 2010 : RG n° 09/02032 ; Cerclab n° 3023 - CA Douai (8^e ch. sect. 1), 28 octobre 2010 : RG n° 09/02709 ; Cerclab n° 2922 (outre le caractère abusif, « la Cour a vainement cherché dans les pièces les demandes expresses d'augmentation du montant du crédit initialement convenu »), sur appel de TI Dunkerque, 4 mars 2009 : RG n° 11-08-001292 ; jugt n° 136 ; Cerclab n° 1892 (problème non examiné) - CA Rennes (1^re ch. B), 9 décembre 2010 : RG n° 09/06390 ; arrêt n° 696 ; Cerclab n° 3018 (la preuve d'une demande expresse par l'emprunteur de dépassement du montant de la fraction disponible n'est pas rapportée) - CA Versailles (1^re ch. 2^e sect.), 8 février 2011 : RG n° 10/03045 ; Cerclab n° 3485 (absence de preuve d’une demande du consommateur ; réouverture des débats pour statuer sur le caractère abusif de l’augmentation par simple octroi du crédit), sur appel de TI Poissy, 22 juillet 2008 : RG n° 08/498 : Dnd - CA Bordeaux (1^re ch. civ. A), 17 février 2011 : RG n° 09/01631 ; Cerclab n° 2894, sur appel de TI Bordeaux, 25 novembre 2008 : RG n° 08-2616 ; Dnd - CA Bordeaux (1^re ch. civ. sect. B), 8 mars 2011 : RG n° 09/06651 ; Cerclab n° 2639 (absence de demande expresse), sur appel de TI Ruffec, 12 octobre 2009 : RG n° 11-09-000014 ; jugt n° 50/2009 ; Cerclab n° 3262 - CA Riom (ch. com.), 20 avril 2011 : RG n° 10/01648 ; arrêt n° 234 ; Cerclab n° 3218 (l'absence de contestation de la part de l'emprunteur à la réception des relevés de compte n'est pas significative de l'accord express de volonté de nature à emporter novation du contrat initial, contrairement à la clause exigeant une demande expresse pour augmenter le crédit), sur appel de TI Thiers, 28 mai 2010 : Dnd - CA Riom (ch. com.), 20 avril 2011 : RG n° 10/01649 ; arrêt n° 235 ; Cerclab n° 3219 (nécessité d’une demande expresse non établie) - CA Versailles (1^re ch. 2^e sect.), 24 mai 2011 : RG n° 10/06101 ; Cerclab n° 3486 (idem), sur appel de TI Antony, 25 mars 2010 : RG n° 11-09-1344 ; Dnd - CA Dijon (1^re ch. civ.), 13 mars 2012 : RG n° 11/00352 ; Cerclab n° 3758 (absence de justification d’une demande spécifique de l’emprunteur), sur appel de TI Le Creusot, 10 septembre 2010 : RG n° 11-10-000295 ; Dnd - CA Dijon (1^re ch. civ.), 27 mars 2012 : RG n° 11/00353 ; Cerclab n° 3759 (idem), sur appel de TI Beaune, 9 septembre 2010 : RG n° 11-10-000101 ; Dnd - CA Dijon (1^re ch. civ.), 27 mars 2012 : RG n° 11/01278 ; Cerclab n° 3760 (idem), sur appel de TI Mâcon, 26 mai 2011 : RG n° 11-11-000194 ; Dnd - CA Dijon (1^re ch. civ.), 17 avril 2012 : RG n° 10/02738 ; Cerclab n° 3819 (idem), sur appel de TI Montbard, 15 octobre 2010 : RG n° 11-10-000085 ; Dnd - CA Chambéry (2^e ch.), 29 novembre 2012 : RG n° 11/02178 ; Cerclab n° 4075 (clause exigeant une demande expresse non respectée), sur appel de TI Thonon-les-Bains, 8 juin 2010 : RG n° 11-09-000436 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 20 décembre 2012 : RG n° 11/03573 ; Cerclab n° 4094 ; JurisData : 2012-030442 (absence de preuve que le client a expressément sollicité une augmentation du montant du crédit consenti), sur appel de TI Montreuil-sous-Bois, 20 décembre 2010 : RG n° 11-10-000248 ; Dnd - CA Pau (2^e ch. sect. 1), 31 décembre 2013 : RG n° 12/03535 ; arrêt n° 13/4962 ; Cerclab n° 4658 (clause abusive et absence de demande spécifique de l’emprunteur ; relevé d’office et réouverture des débats), sur appel de TI Tarbes, 23 août 2012 : Dnd.