Présentation. L’art. 3 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 a modifié la rédaction de l’article liminaire. Dans sa nouvelle version, le texte dispose : « Pour l'application du présent code, on entend par :

- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

- non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

La modification concerne la définition du non-professionnel. Elle restreint la notion, en supprimant la liste de catégories spécifiques d’activités, pour englober l’activité professionnelle en général. Cette évolution vise sans doute à briser la jurisprudence de la Cour de cassation ayant considéré l’énumération initiale comme limitative (Cerclab n° 5855 et n° 5868), ce qui pouvait conduire à faire bénéficier la protection des syndicats professionnels, des comités d’entreprise, des partis politiques, etc.

Nature du texte. La loi du 21 février 2017 change radicalement de procédé technique, en remplaçant une liste fermée d’activité, par une référence unique à l’activité professionnelle en général. Dans cette perspective, elle ne semble pas pouvoir être considérée comme une loi interprétative, applicable rétroactivement à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 mars 2016 (V. Cerclab n° 6942).