7008 – Clauses abusives – Code de la consommation (ancien) – Article L. 132-3 C. consom.
- 7009 – Clauses abusives – Code de la consommation (ancien) – Article L. 132-4 C. consom.
- 7010 – Clauses abusives – Code de la consommation (ancien) – Article L. 132-5 C. consom.
- 7156 - Clauses abusives - Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 - Articles 36 à 38
- 7007 – Clauses abusives – Code de la consommation (ancien) – Article L. 132-2 C. consom.
- 7 - Tableau général des textes chargés
CERCLAB - DOCUMENT N° 7008
CODE DE LA CONSOMMATION (ANCIEN) - ARTICLE L. 132-3 C. CONSOM.
Version consolidée au 30 juin 2010
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ANCIEN ARTICLE L. 132-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L. 132-3
« Elle peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office. »
HISTORIQUE DU TEXTE
Création : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 (JORF 27 juillet 1993 – Création du code de la consommation).
Abrogation : Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (art. 62). N.B. Contenu transféré à l’art. L. 534-2 C. consom. (« Elle peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office »).
Texte antérieur : Article 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 (Cerclab n° 7156).