7009 – Clauses abusives – Code de la consommation (ancien) – Article L. 132-4 C. consom.
- 7010 – Clauses abusives – Code de la consommation (ancien) – Article L. 132-5 C. consom.
- 7008 – Clauses abusives – Code de la consommation (ancien) – Article L. 132-3 C. consom.
- 7156 - Clauses abusives - Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 - Articles 36 à 38
- 7007 – Clauses abusives – Code de la consommation (ancien) – Article L. 132-2 C. consom.
- 7 - Tableau général des textes chargés
CERCLAB - DOCUMENT N° 7009
CODE DE LA CONSOMMATION (ANCIEN) - ARTICLE L. 132-4 C. CONSOM.
Version consolidée au 30 juin 2010
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ANCIEN ARTICLE L. 132-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L. 132-4
« La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif. Le ministre chargé de la consommation peut soit d'office, soit à la demande de la commission, rendre publiques ces recommandations qui ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles. »
HISTORIQUE DU TEXTE
Création : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 (JORF 27 juillet 1993 – Création du code de la consommation).
Abrogation : Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (art. 62). N.B. Contenu partiellement repris par l’art. L. 534-3 C. consom. (« La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif »).
Texte antérieur : Article 38 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 (Cerclab n° 7156).