7010 – Clauses abusives – Code de la consommation (ancien) – Article L. 132-5 C. consom.
- 7156 - Clauses abusives - Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 - Articles 36 à 38
- 7009 – Clauses abusives – Code de la consommation (ancien) – Article L. 132-4 C. consom.
- 7008 – Clauses abusives – Code de la consommation (ancien) – Article L. 132-3 C. consom.
- 7007 – Clauses abusives – Code de la consommation (ancien) – Article L. 132-2 C. consom.
- 7 - Tableau général des textes chargés
CERCLAB - DOCUMENT N° 7010
CODE DE LA CONSOMMATION (ANCIEN) - ARTICLE L. 132-5 C. CONSOM.
Version consolidée au 30 juin 210
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ANCIEN ARTICLE L. 132-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L. 132-5
« La commission établit chaque année un rapport de son activité et propose éventuellement les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables. Ce rapport est rendu public. »
HISTORIQUE DU TEXTE
Création : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 (JORF 27 juillet 1993 – Création du code de la consommation).
Abrogation : Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (art. 62). N.B. Contenu partiellement repris par l’art. L. 534-8 C. consom. (« Les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 assurent la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elles estiment nécessaires de porter à la connaissance du public. Les informations, avis et recommandations diffusés par la commission mentionnée à l'article L. 534-1 ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles »).
Texte antérieur : Article 38 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 (Cerclab n° 7156).