7013 – Clauses abusives – Code de la consommation – Article R. 212-3 C. consom.
- 7011 – Clauses abusives – Code de la consommation – Article R. 212-1 C. consom.
- 7001 – Clauses abusives – Code de la consommation – Article L. 212-1 C. consom.
- 7012 – Clauses abusives – Code de la consommation – Article R. 212-2 C. consom.
- 7014 – Clauses abusives – Code de la consommation – Article R. 212-4 C. consom.
- 7015 – Clauses abusives – Code de la consommation – Article R. 212-5 C. consom.
- 7018 – Clauses abusives – Code de la consommation (ancien) – Article R. 132-2-1 C. consom. (2009)
- 7 - Tableau général des textes chargés
CERCLAB - DOCUMENT N° 7013
CODE DE LA CONSOMMATION - ARTICLE R. 212-3 C. CONSOM.
Version consolidée au 28 novembre 2017
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ARTICLE R. 212-3 C. CONSOM.
Article R. 212-3
« Le 3° de l'article R. 212-1 et les 4° et 6° de l'article R. 212-2 ne sont pas applicables :
1° Aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours, d'un indice ou d'un taux que le professionnel ne contrôle pas ;
2° Aux contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises. »
Création : Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
Texte antérieur : Article R. 132-2-1 C. consom. (décret du 18 mars 2009 ; Cerclab n° 7018).