ARTICLE 10 LOI N° 70-598 DU 9 JUILLET 1970 (LOI DU 22 MARS 2012)

 

Article 10

« I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours. »

 

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012   

Article 96

« Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel est ainsi rédigé :

« Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite... (le reste sans changement). » »

 

Création : Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970. Modification par la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 (art. 3 ; JORF, 7 janvier 1999). Modification par l‘Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 (art. 11 ; JORF, 21 septembre 2000). Modification par l‘Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (art. 1). Modification par la loi Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (art. 96).