Extrait : « La commission des clauses abusives a dans une recommandation 2005-02 considéré comme abusive la clause permettant dans une convention de compte de dépôt le calcul des intérêts par référence à l'année bancaire de 360 jours sans que le consommateur soit à même d'en apprécier l'incidence financière, ce qui concerne un calcul d'intérêts quotidien et n'est pas transposable à une clause 30/360 appliquée aux crédits immobiliers remboursables par échéance mensuelle. Au regard de l'équivalence financière des rapports 30/360 et 30,41666/365 (soit 0,083333), telle qu'invoquée par la banque, les intimés ne démontrent nullement l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en découlant. La prescription ne peut donc être écartée au motif que la clause serait non écrite. »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

DEUXIÈME CHAMBRE

ARRÊT DU 10 JUILLET 2019