CA POITIERS (1re ch. civ.), 28 septembre 2021
Nature : Décision
Titre : CA POITIERS (1re ch. civ.), 28 septembre 2021
Pays : France
Juridiction : Poitiers (CA), 1re ch. civ.
Demande : 19/02206
Décision : 21/472
Date : 28/09/2021
Nature de la décision : Confirmation
Mode de publication : Jurica
Date de la demande : 25/06/2019
Numéro de la décision : 472
Référence bibliographique : 5959 (L. 212-1, domaine, expert-comptable), 5816 (application dans le temps), 6139 (clauses de délai de réclamation), 6325 (expert-comptable, clause de délai de réclamation)
Est cité par :
- 5816 - Code de la consommation - Clauses abusives - Application dans le temps - Clauses abusives - Illustrations : Loi n° 95-96 du 1er février 1995
- 5949 - Code de la consommation - Domaine d’application - Bénéficiaire de la protection - Notion de professionnel - Illustrations - Contrats conclus pendant l’activité - Activité administrative - Gestion et organisation de l’entreprise
- 6139 - Code de la consommation - Notion de clause abusive - Présentation par clause - Délai pour agir - Délai de réclamation
- 6325 - Code de la consommation - Présentation par contrat - Expertise et avis