Extrait : « qu'en effet cette clause n'est pas abusive et ne peut être annulée par l'application du Code de la Consommation, comme étant insérée dans un contrat conclu par un commerçant pour les besoins de son activité ».

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

TREIZIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 25 JUIN 1998

Moyens produits par Maître Choucroy, avocat aux Conseils pour la Société G.M. (Cass. com. 13 mars 2001 : pourvoi n° 98-21912 ; arrêt n° 519).

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société G.M., exposante, à payer à la Société LOCA DIN la somme de 91.703,67 Francs avec intérêts de droit depuis l'assignation ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 7 du contrat de crédit-bail conclu entre ces deux sociétés, portant sur un véhicule tout à la fois objet d'une déclaration de vol par le locataire et accidenté, la location est résiliée de plein droit ; que la Société LOCA DIN n'ayant reçu aucune indemnisation de la Compagnie d'Assurances peut se prévaloir de l'article 7 du contrat de crédit-bail qui prévoit qu'à défaut de paiement des indemnités d'assurance ou de leur insuffisance, le locataire doit indemniser le bailleur ; qu'en effet cette clause n'est pas abusive et ne peut être annulée par l'application du Code de la Consommation, comme étant insérée dans un contrat conclu par un commerçant pour les besoins de son activité.