Admission implicite de la protection par la Cour de cassation : principe. Dans un nombre non négligeable d’arrêts, la Cour de cassation s’est contentée de fonder l’exclusion de la protection d’une personne morale contre les clauses abusives sur la seule qualité de professionnel, sans faire allusion au fait que le contractant prétendant à la protection était une personne morale. Certes, ces décisions peuvent s’expliquer par le fait que le moyen ne soulevait pas nécessairement cette question de principe et se contentait de discuter le caractère professionnel du contrat, mais, dans un autre arrêt, la Cour de cassation n’a pas hésité à relever d’office le moyen de pur droit tiré de l’inapplicabilité de l’ancien art. L. 132-1 [212-1 nouveau] C. consom. aux contrats conclus entre des sociétés commerciales (V. Cerclab n° 5717).

V. en ce sens avant l’adoption du critère du rapport direct : Cass. com. 10 mai 1994 : pourvoi n° 92-22075 ; arrêt n° 1136 ; Cerclab n° 1934 ; D. 1995. somm. 89, obs. D. Mazeaud ; Defrénois 1995. 347, obs D. Mazeaud ; Contr. conc. consom. 1994, n° 155, obs. Leveneur (société gérant un supermarché ; exclusion des contrats conclu entre professionnels ; contrat passé avec une banque pour le financement du crédit à la consommation), pourvoi contre CA Douai (2^e ch. civ.), 13 octobre 1992 : Dnd.

V. en ce sens après l’adoption du critère du rapport direct : Cass. civ. 1^re, 24 janvier 1995 : pourvoi n° 92-18227 ; arrêt n° 186 ; Bull. civ. I, n° 54 ; Cerclab n° 2083 ; D. 1995. 327, note Paisant ; D. 1995. somm. 239, obs. Delebecque ; ibid. 310, obs. Pizzio ; JCP 1995. I. 3893, n° 28, obs. Viney ; Contrats conc. consom. 1995, n° 84, note Leveneur (société ; rapport direct ; fourniture d’électricité à un héliograveur), pourvoi contre CA Douai, 14 mai 1992 : Dnd - Cass. civ. 1^re, 3 janvier 1996 : pourvoi n° 93-19322 ; arrêt n° 6 ; Bull. civ. I, n° 9 ; Cerclab n° 2079 ; D. 1996. 228, note Paisant ; JCP 1996. II. 22654, note Leveneur ; ibid. I. 3929, n° 1 s., obs. Labarthe ; RTD civ. 1996. 609, obs. Mestre ; Contrat conc. consom. 1996. Chron. 4, par Leveneur ; Defrénois 1996. 766, obs. D. Mazeaud (société ; rapport direct ; fourniture d’eau à une verrerie pour les besoins du refroidissement), pourvoi rejeté contre CA Rouen (1^re ch. civ.), 23 juin 1993 : RG n° 4287/91 ; Cerclab n° 982 - Cass. civ. 1^re, 30 janvier 1996 : pourvoi n° 93-18684 ; Bull. civ. I, n° 55 ; arrêt n° 213 ; Cerclab n° 2078 ; D. 1996. 228, note Paisant ; JCP 1996. II. 22654, note Leveneur ; ibid. I. 3929, n° 1 s., obs. Labarthe ; RTD civ. 1996. 609, obs. Mestre ; Contrat conc. consom. 1996. Chron. 4, par Leveneur ; Defrénois 1996. 766, obs. D. Mazeaud (société ; rapport direct ; crédit-bail de matériels informatiques et d’un logiciel de fichier clients), pourvoi contre CA Toulouse, 29 juin 1993 : Dnd - Cass. civ. 1^re, 10 juillet 1996 : pourvoi n° 94-16843 ; arrêt n° 1444 ; Bull. civ. I, n° 318 ; Cerclab n° 2072 ; Contrats conc. consom. 1996, n° 157, obs. Raymond (GAEC ; rapport direct ; achat de pivots d’arrosage) rejet du pourvoi contre CA Toulouse (2^e ch.), 10 mai 1994 : RG n° 823/93 ; arrêt n° 541 ; Cerclab n° 858 (protection acceptée sur le principe mais rejet au fond du caractère abusif) - Cass. civ. 1^re, 5 novembre 1996 : pourvoi n° 94-18667 ; arrêt n° 1782 ; Bull. civ. I, n° 377 ; Cerclab n° 2070 ; D. affaires 1997. 20 ; Contrats conc. consom. 1997, n° 23, obs. Leveneur ; ibid., n° 12, obs. Raymond (SA ; rapport direct ; location de matériel téléphonique par un fabricant de bracelets en cuir) - Cass. civ. 1^re, 18 février 1997 : pourvoi n° 95-12962 ; arrêt n° 333 ; Cerclab n° 2068 (SA ; rapport direct ; emprunt pour les besoins de la trésorerie) - Cass. civ. 1^re, 23 février 1999 : pourvoi n° 96-21744 ; arrêt n° 370 ; Bull. civ. I, n° 59 ; Cerclab n° 2052 (SA ; rapport direct ; assurance souscrite par un loueur de bateaux) - Cass. com. 23 novembre 1999 : pourvoi n° 96-21869 ; arrêt n° 1867 ; Bull. civ. IV, n° 210 ; Cerclab n° 1928 ; JCP 2000. II. 10326, note Chazal ; JCP E 2000, p. 463, note Neau-Leduc ; Contrats conc. consom. 2000, n° 40, note Leveneur ; ibid., n° 69, note Raymond ; Defrénois 2000. 245, obs. D. Mazeaud (SA ; relations professionnelles entre commerçants ; distributeur de cycles contractant avec un imprimeur) - Cass. com. 13 mars 2001 : pourvoi n° 98-21912 ; arrêt n° 519 ; Cerclab n° 1923 (Sarl ; rapport direct ; crédit-bail et assurance d’un véhicule), rejet du pourvoi contre CA Versailles (13^e ch. civ.) 25 juin 1998 : Cerclab n° 1829 ; Dnd - Cass. civ. 1^re, 4 décembre 2001 : pourvoi n° 99-14707 ; arrêt n° 1897 ; Cerclab n° 2038 (GAEC ; cassation fondée sur l’absence de vérification de l’existence ou non d’un rapport direct avec l’activité ; vente de matériels agricoles), cassant CA Nîmes (1^re ch. B), 23 février 1999 : RG n° 97/1987 ; arrêt n° 117 ; Cerclab n° 1074 (clause jugée abusive) - Cass. civ. 3^e, 10 décembre 2002 : pourvoi n° 01-10208 ; arrêt n° 1877 ; Cerclab n° 1944 (absence d’application de la protection contre les clauses abusives, sans justification particulière), rejetant le pourvoi contre CA Paris (16^e ch. civ., sect. A) 22 novembre 2000 : RG n° 1999/02789 ; Cerclab n° 1841 ; Juris-Data n° 2000-128716 (bail commercial ; absence de qualité de consommateur) - Cass. civ. 3^e, 4 novembre 2004 : pourvoi n° 03-13002 ; arrêt n° 1102 ; Cerclab n° 1942 (Sarl ; contrat conclu avec un commerçant ; société de mareyage contractant avec un architecte), rejetant le pourvoi contre CA Montpellier (1^re ch. sect. A02), 18 février 2003 : RG n° 01/00682 ; arrêt n° 728 ; Cerclab n° 928 (contrat professionnel) - Cass. civ. 1^re, 11 décembre 2008 : pourvoi n° 07-18128 ; Cerclab n° 2832 ; Contr. conc. consom. 2009, comm. n° 69, note Leveneur (société ; contrat conclu entre sociétés commerciales ; mise à disposition d’un emplacement pour un distributeur de boissons) - Cass. civ. 3^e, 17 octobre 2019 : pourvoi n° 18-18469 ; arrêt n° 860 ; Bull. civ. ; Cerclab n° 8127 (une personne morale est un non-professionnel, au sens l’anc. art. L. 132-1 C. consom., lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle), pourvoi contre CA Aix-en-Provence, 15 mars 2018 : Dnd.

V. aussi pour des décisions moins nettes, mais semblant sur la même ligne : Cass. civ. 1^re, 27 septembre 2005 : pourvoi n° 02-13935 ; Bull. civ. I, n° 347 ; Cerclab n° 2798 ; D. 2006. 238, note Picod ; D. 2005. AJ. 2670, obs. Delpech ; JCP 2006. I. 123, n° 1 s., obs. Sauphanor-Brouillaud ; Gaz. Pal. 2005. 4097, concl. Sainte-Rose ; Defrénois 2005, art. 38301, p. 2003 ; obs. Savaux ; Defrénois 2006. 332, note S. piedelièvre ; Contr. conc. consom. 2005, n° 215, note Raymond ; Contr. conc. consom. 2006, n° 2, note Leveneur (contrat conclu par une Fédération sportive, exclu de la protection en raison de l’existence d’un rapport direct avec l’activité, sans allusion à sa qualité d’association, décision se retranchant apparemment derrière l’appréciation souveraine des juges du fond), rejetant le pourvoi contre CA Versailles (16^e ch.), 31 janvier 2002 : Dnd ; Cerclab n° 3659 - Cass. civ. 1^re, 26 mai 1993 : pourvoi n° 91-15876 ; arrêt n° 832 ; Cerclab n° 2096 ; JCP N 1994. II. p. 26 note Raymond (prêt accordé pour financer l’acquisition de bureaux ; une SCI ne peut être tenue pour un consommateur au sens de l’art. 35 de la loi du 10 janvier 1978 et de la loi du 13 juillet 1979), rejetant le pourvoi contre CA Paris (15^e ch. A), 12 février 1991 : RG n° 89/013085 ; Cerclab n° 1304 (décision soulignant le montant du contrat : 9 millions de francs), sur appel TGI Paris (5^e ch. 1^re sect.), 25 avril 1989 : RG n° 13756/88 ; Cerclab n° 1026 (domaine non abordé : « en admettant même » que la loi soit applicable).

V. encore, par une simple mention dans le dispositif : Cass. com., 14 février 2018 : pourvoi n° 17-11924 ; arrêt n° 124 ; Cerclab n° 7608 (« casse et annule, sauf en ce que, confirmant le jugement, il écarte l’application de l’article L. 132-1 C. consom… »).

Admission implicite de la protection par la Cour de cassation : mise en œuvre. Une personne morale est un non-professionnel, au sens l’anc. art. L. 132-1 C. consom., lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle et la qualité de non-professionnel d’une telle personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal ; cassation de l’arrêt écartant la qualité de non-professionnel de la société maître de l’ouvrage aux motifs que, même si elle a pour objet la location de biens immobiliers, son gérant est également celui d’une société ayant pour objet la réalisation de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre. Cass. civ. 3^e, 17 octobre 2019 : pourvoi n° 18-18469 ; arrêt n° 860 ; Bull. civ. ; Cerclab n° 8127 (édification d’un hangar à structure métallique), pourvoi contre CA Aix-en-Provence, 15 mars 2018 : Dnd.

Admission implicite de la protection par la Commission des clauses abusives. La Commission des clauses abusives a parfois implicitement admis une telle protection, dans le cadre de certains de ses avis : CCA (avis), 18 avril 1994 : avis n° 94-01 ; Cerclab n° 3359 (il n’y a pas lieu à avis dès lors que la clause figure dans un contrat conclu entre deux professionnels, une société et une compagnie d’assurance, en vue de répondre à des besoins professionnels) - CCA (avis), 20 mai 1994 : avis n° 94-02 ; Boccrf, 30 mai 1995 ; Cerclab n° 3360 (même motif, pour un contrat d’entretien téléphonique entre une société et une association) - CCA (avis), 24 octobre 1996 : avis n° 94-01 ; Boccrf, 15 mai 1997 ; Cerclab n° 3361 (même motif, pour un contrat d’entretien téléphonique entre une société et une association). § V. aussi : CCA (avis), 17 novembre 1995 : avis n° 95-03 ; Cerclab n° 4853 (avis estimant ne pas pouvoir trancher, faute d’éléments, la qualité de consommateur de l’association théâtrale, ce qui implique implicitement que la qualité de personne morale n’est pas à elle seule suffisante pour exclure la protection), transmis à TI Rouen, 19 novembre 1996 : RG n° 11-96-2158 ; Cerclab n° 969 (applicabilité admise mais clause non abusive).

Admission implicite de la protection contre les clauses abusives : exclusion fondée sur la nature professionnelle du contrat. Un courant important parmi les décisions du fond recensées admet l’exclusion de la protection d’une personne morale contre les clauses abusives en raison de la nature professionnelle du contrat conclu, sans exclure préalablement cette protection sur la seule qualité de personne morale. § V. pour un rappel général de cette position : avant l'entrée en vigueur de l'article préliminaire du code de la consommation, il était concevable qu'une personne morale soit considérée comme un consommateur ; il convenait de déterminer si la convention litigieuse avait été conclue dans un cadre professionnel. CA Chambéry (ch. civ. 1^re sect.), 2 juin 2015 : RG n° 14/00525 ; Cerclab n° 5233, infirmant de TGI Bonneville, 13 janvier 2014 : RG n° 12/01369 ; Dnd - CA Chambéry (ch. civ. 1^re sect.), 2 juin 2015 : RG n° 14/00524 ; Cerclab n° 5234 (idem), sur appel de TGI Bonneville, 13 janvier 2014 : RG n° 12/01380 ; Dnd (idem) - CA Chambéry (ch. civ. 1^re sect.), 2 juin 2015 : RG n° 14/00526 ; Cerclab n° 5235 (idem), sur appel de TGI Bonneville, 13 janvier 2014 : RG n° 12/01381 ; Dnd (idem). § Le non-professionnel peut être une personne morale, mais qui n'agit pas en lien direct avec son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. CA Lyon (3^e ch. A), 14 mai 2020 : RG n° 18/00946 ; Cerclab n° 8415 (contrat de location financière d'imprimantes pour une Selarl exploitant un laboratoire biologique), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 5 décembre 2017 : RG n° 2011f2282 ; Dnd. § V. aussi : CA Metz (1^re ch. civ.), 27 avril 2017 : RG n° 15/00410 ; arrêt n° 17/00171 ; Cerclab n° 6846 (prêt immobilier à une Sarl et des consommateurs ; si ces dispositions n'excluent donc pas par principe les personnes morales de la protection des clauses abusives, elles ne sont toutefois pas applicables en cas d'existence d'un rapport direct entre l'activité professionnelle de la personne morale et le contrat litigieux), sur appel de TGI Metz, 20 novembre 2014 : Dnd - CA Metz (1^re ch. civ.), 27 avril 2017 : RG n° 15/00411 ; arrêt n° 17/00172 ; Dnd ­(idem), sur appel de TGI Metz, 18 décembre 2014 : Dnd - CA Rennes (3^e ch. com.), 20 juin 2017 : RG n° 14/09465 ; arrêt n° 292 ; Cerclab n° 6927 (la société, personne morale, ne peut être qualifiée de consommateur) - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 19 avril 2019 : RG n° 16/14293 ; Cerclab n° 8109 ; Juris-Data n° 2019-006644 (clauses abusives ; les dispositions protectrices trouvent à s'appliquer à une personne morale dès lors que le contrat est sans lien direct avec l'activité exercée par cette société), sur appel de T. com. Melun, 8 juin 2016 : RG n° 2015F373 ; Dnd.

V. en ce sens pour l’Académie des Beaux-Arts : CA Paris (pôle 2 ch. 2), 23 mai 2019 : RG n° 17/09843 ; arrêt n° 2019-173 ; Cerclab n° 8041 (déplacement d’un lustre du musée Marmottan du rez-de-chaussée au premier étage ; l'Académie des beaux-arts, personne morale, ayant commandé la prestation, non dans le cadre de la gestion de son patrimoine, mais à l'occasion de l'exploitation des œuvres dont elle est propriétaire, a la qualité de professionnel ; N.B. argument surabondant, l’arrêt ayant au préalable jugée les conditions générales inopposables), infirmant sur ce point TGI Paris, 10 mars 2017 : RG n° 14/10672 ; Dnd.

V. en ce sens pour des associations : CA Besançon (1^re ch. civ. com.), 6 février 2024 : RG n° 22/00778 ; Cerclab n° 10667 (maintenance et location financière de deux photocopieurs d’une association diocésaine conclues en 2015 ; qualification de professionnel), infirmant TJ Besançon, 19 avril 2022 : RG n° 20/00784 ; Dnd - CA Versailles (16^e ch.), 3 novembre 2022 : RG n° 21/04403 ; Cerclab n° 9934 (clauses abusives ; refus de la qualité de non-professionnel ; prêt conclu en 2004 à une congrégation religieuse pour le financement de la création d’une maison de retraite, le bail commercial de l’ensemble immobilier financé au moyen du prêt comprenant 78 locaux répartis sur 2007 m² utiles moyennant un loyer annuel principal de 122.000 euros), sur appel de TJ Nanterre, 7 mai 2021 : RG n° 17/00098 ; Dnd - CA Grenoble (1^re ch. civ.), 10 décembre 2019 : RG n° 17/04676 ; Cerclab n° 8286 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; location financière de matériel de photocopie par une association ayant pour objet social notamment la défense des droits humain et du développement durable dans une perspective internationale ; N.B. l’arrêt note cependant qu’il n’est pas contesté que l’édition de son journal est assurée par une société extérieure ; rejet de l’existence d’un déséquilibre significatif dans le cadre de l’ancien art. L. 442-6-I-2° C. com. invoqué à titre subsidiaire), sur appel de TGI Grenoble, 11 septembre 2017 : RG n° 15/02812 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (ch. 1 -2), 10 janvier 2019 : RG n° 17/18886 ; arrêt n° 2019/3 ; Cerclab n° 7737 (code la consommation ; reconnaissance du caractère professionnel ; contrat d'abonnement et de maintenance d’un matériel de surveillance pour une association gérant un camping), sur appel de TGI Draguignan, 4 octobre 2017 : RG n° 17/05698 ; Dnd - CA Nancy (1^re ch. civ.), 6 mai 2019 : RG n° 18/00608 ; Cerclab n° 7800 (exclusion de la protection contre les clauses abusives et de l’art. 136-1 anc. ; association ayant comme activité principale l'enseignement secondaire privé concluant un contrat en 2010 portant sur la diffusion de spots publicitaires destinés à promouvoir et développer l'activité professionnelle), infirmant TGI Nancy, 16 février 2018 : RG n° 15/02054 ; Dnd - CA Paris (pôle 2 ch. 2), 11 avril 2019 : RG n° 17/16699 ; arrêt n° 2019-132 ; Cerclab n° 7722 (clauses abusives ; location financière d’un matériel de reprographie par une association sportive d’athlétisme ; l’ancien art. L. 132-1 [212-1] C. consom. peut être invoqué par une personne morale mais ne s'applique pas aux contrats qui ont un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le cocontractant), sur appel de TGI Créteil, 4 janvier 2016 : RG n° 14/03300 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (1^re ch. A), 23 octobre 2018 : RG n° 16/21580 ; Cerclab n° 7684 (clauses abusives ; rapport direct ; matériel d'impression professionnel pour une association de pèlerins ; une association qui se présente comme ayant pour objectif de promouvoir un sanctuaire et de susciter l'intérêt pour ce site en éditant des prospectus, banderoles, petits livrets ou flyers, et qui a acquis dans ce but du matériel d'impression professionnel, a conclu un contrat de location en lien direct avec le fonctionnement de son activité), sur appel de TGI Draguignan, 25 octobre 2016 : RG n° 14/06664 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (1^re ch. A), 10 avril 2018 : RG n° 16/13573 ; Cerclab n° 7529 (code de la consommation ; besoins exclusifs de l’activité et rapport direct ; location financière et maintenance de matériels de photocopieurs par une association sportive), sur appel de TGI Toulon, 13 juillet 2016 : RG n° 14/04321 ; Dnd - TGI Paris, 19 décembre 2017 : RG n° 15/09317 ; Dnd (clauses abusives ; besoins de l’activité ; location de matériel en 2010 et 2013, notamment de téléphonie par une association de défense de droit des femmes), sur appel CA Paris (pôle 5 ch. 11), 26 juin 2020 : RG n° 18/04374 ; Cerclab n° 8480 (problème non examiné) - CA Amiens (1^re ch. civ.), 4 novembre 2016 : RG n° 15/05865 ; Cerclab n° 6521 ; Juris-Data n° 2016-023381 (clauses abusives et crédit à la consommation, notamment l’ancien art. L. 311-32 C. consom. ; rapport direct et besoins de l’activité ; contrat de location multi-options d’un copieur par une Fédération départementale de foyers ruraux, association d'éducation populaire, d'éducation permanente et de promotion sociale, contribuant à l'animation et au développement global du milieu rural, regroupant 55 associations locales représentant 1.600 adhérents), sur appel de TGI Laon (réf.), 18 novembre 2015 : Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 3 mars 2016 : RG n° 13/15528 ; Cerclab n° 5548 (clauses abusives, anciens art. L. 132-1 [212-1 nouveau] et R. 132-2 [R. 212-2 nouveau] C. consom. ; location longue durée d'un appareil photocopieur par une association qui a pour objet l'organisation d'une formation professionnelle en matière d'assurances qui n’est ni consommateur, ni non-professionnel ; N.B. la discussion sur la qualité du cocontractant, l’école ou une association d’étudiants, est tranchée en faveur de l’école), sur appel de TI Paris 20^e, 26 mars 2013 : RG n° 11-12-217 ; Dnd - CA Rouen (ch. civ. et com.), 22 octobre 2015 : RG n° 14/05360 ; Cerclab n° 5408 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; maintenance portant sur quatre photocopieurs pour une association dans l’habitat et le développement), sur appel de TGI Rouen, 20 octobre 2014 : RG n° 13/04843 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 4), 17 décembre 2014 : RG n° 12/17040 ; Cerclab n° 4971 (clauses abusives ; contrat de partenariat entre une fédération sportive et un équipementier sportif, avec une clause d’exclusivité, conclu en qualité de professionnel), sur appel de TGI Bobigny (7^e ch. sect. 3), 6 juillet 2012 : RG n° 12/03437 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (11^e ch. B), 21 mars 2013 : RG n° 11/13324 ; arrêt n° 2013/154 ; Cerclab n° 4337 (contrat conclu en qualité de professionnel ; location financière de photocopieurs par une association sociale), sur appel de TI Marseille, 16 juin 2011 : RG n° 11-11-000490 ; Dnd - CA Versailles (14^e ch.), 16 janvier 2013 : RG n° 12/02706 ; Cerclab n° 4174 (rapport direct ; location avec option d'achat de photocopieurs et d’un serveur par une association de formation à vocation sociale), sur appel de TGI Pontoise, 3 février 2012 : RG n° 11/00816 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (11^e ch. B), 22 novembre 2012 : RG n° 10/09641 ; arrêt n° 2012/525 ; Cerclab n° 4045 (besoins directs de l’activité ; location et maintenance du photocopieur d’une association sportive), sur appel de TI Marseille, 24 février 2010 : RG n° 11-07-004089 ; Dnd - CA Versailles (1^re ch. 2^e sect.), 22 mai 2012 : RG n° 11/05116 ; Cerclab n° 3871 ; Juris-Data n° 2012-014528 (rapport direct et besoins de l’activité ; maintenance de photocopieur par une association d’insertion d’adultes handicapés), sur appel de TI Gonesse, 5 mai 2011 : RG n° 11-10-1457 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (1^re ch. A), 3 avril 2012 : RG n° 11/12275 ; Cerclab n° 3750 (association de club de tir ; location financière d'un photocopieur), sur appel de TGI Marseille, 17 mars 2011 : RG n° 09/9963 ; Dnd - CA Versailles (14^e ch.), 4 janvier 2012 : RG n° 10/09470 ; Cerclab n° 3528 (location de photocopieurs et autocommutateurs par une association de formation à finalité sociale), sur appel de TGI Pontoise (réf.), 3 décembre 2010 : RG n° 10/509 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 10), 6 juillet 2011 : RG n° 10/01047 ; Cerclab n° 3243 (association organisant des spectacles ; location et maintenance de photocopieur), sur appel de TGI Créteil, 23 novembre 2009 : RG n° 08/05004 ; Dnd - CA Paris (pôle 4, ch. 9), 15 avril 2010 : RG n° 08/10692 ; Cerclab n° 2606 ; Juris-Data n° 2010-007616 (association sociale sécurisant son siège par un système biométrique), sur appel TI Saint-Denis, 5 février 2008 : RG n° 11-07-000022 ; jugt n° 08/145 ; Cerclab n° 4220 (sol. explicite : protection applicable à toutes les relations impliquant un professionnel et un consommateur, quand bien même celui-ci serait une personne morale, dès lors que celle-ci est considérée comme non-professionnelle au regard de l'objet du contrat ; protection admise alors que l’arrêt admet au contraire un rapport direct) - CA Aix-en-Provence (8^e ch. C), 19 juin 2008 : RG n° 06/12913 ; arrêt n° 2008/368 ; Cerclab n° 2386 (association sportive ; location de photocopieur), infirmant TGI Toulon, 26 juin 2006 : RG n° 05/2874 ; jugt n° 06/436 ; Cerclab n° 3719 (pas de rapport direct, protection accordée) - CA Aix-en-Provence (11^e ch. A), 27 avril 2005 : RG n° 02/20537 ; arrêt n° 2005/234 ; Cerclab n° 726 ; Juris-Data n° 2005-274995 (association pour l’insertion des jeunes ; maintenance et location de photocopieur), confirmant en reprenant les mêmes motifs TI Toulon, 12 septembre 2002 : RG n° 376/02 ; Cerclab n° 157 - CA Montpellier (1^re ch. B), 11 décembre 2002 : RG n° 00/00115 ; arrêt n° 1731 ; Cerclab n° 931 ; Juris-Data n° 2002-206554 (association gérant un centre régional d’information pour la jeunesse ; maintenance de photocopieur), confirmant TGI Montpellier (2^e ch. A), 9 novembre 1999 : RG n° 97/01421 ; Cerclab n° 882.

V. en ce sens pour des comités d’entreprise : CA Paris (5^e ch. A), 17 janvier 2007 : RG n° 04/13320 ; Cerclab n° 2977 ; Juris-Data n° 2007-338240 (location de fontaines d’eau et d’un distributeur de boisson). § Comp. n’examinant pas l’application des clauses abusives : TGI Nancy (2^e ch. civ. sect. imm. et ass. civ.), 21 novembre 2008 : RG n° 08/02076 ; jugt n° 889 ; Cerclab n° 1434 (comité d’établissement « achetant » un voyage à forfait et l’annulant en raison d’une épidémie de Dengue).

V. en ce sens pour des sociétés (nature indéterminée) : CA Lyon (3^e ch. A), 21 septembre 2017 : RG n° 16/05869 ; Cerclab n° 7061 (clauses abusives ; cadre et besoins de l’activité ; contrat de télésurveillance), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 21 juin 2016 : RG n° 2013f00411 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 8), 10 août 2017 : RG n° 16/01224 ; Cerclab n° 6951 (« il n'est pas contesté que la société AFB n'est pas consommateur au sens de l'article L. 212-1 » C. consom. ; société d’aménagement intérieur d’immeubles), sur appel de TGI Fontainebleau, 18 novembre 2015 : RG n° 14/00289 ; Dnd, suite de CA Paris (pôle 5 ch. 8), 13 octobre 2016 : RG n° 16/01224 ; Dnd (relevé d’office de l’applicabilité de la protection) - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 24 novembre 2016 : RG n° 14/00187 ; arrêt n° 2016/467 ; Cerclab n° 6532 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; location de matériel et d'abonnement de vidéo surveillance par une societe de transport), sur appel de T. com. Toulon, 5 décembre 2013 : RG n° 2011F00241 ; Dnd - CA Paris (pôle 2 ch. 5), 25 octobre 2016 : RG n° 14/20906 ; arrêt n° 2016/321 ; Cerclab n° 6526 (clauses abusives ; rapport direct ; mise en place d'un système de télé-alarme pour des entrepôts où un commerçant stockait le matériel de communication qu'il commercialisait ; clause exonératoire sanctionnée sur le fondement de l’ancien art. L. 442-6-I-2° [L. 442-1-I-2°] C. com.), sur appel de T. com. Bobigny, 9 septembre 2014 : RG n° 2013F00002 ; Dnd, pourvoi rejeté par Cass. com., 14 février 2018 : pourvoi n° 17-11924 ; arrêt n° 124 ; Cerclab n° 7608 (« casse et annule, sauf en ce que, confirmant le jugement, il écarte l’application de l’article L. 132-1 C. consom… »), et pour l’issue de l’affaire CA Aix-en-Provence (ch. 1-9), 21 janvier 2021 : RG n° 19/01604 ; arrêt n° 2021/48 ; Cerclab n° 8740, confirmant TGI Marseille (JEX), 15 janvier 2019 : RG n° 18/08214 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 4), 29 janvier 2014 : RG n° 12/07258 ; arrêt n° 38 ; Cerclab n° 4678 (location de plusieurs véhicules par une société), sur appel de T. com. Melun, 20 février 2012 : RG n° 2011/1322 ; Dnd - CA Agen (1^re ch. civ.), 9 mars 2011 : RG n° 10/00686 ; arrêt n° 281/11 ; Cerclab n° 2375 (guide de pêche ; création de site internet), sur appel de TI Agen, 17 novembre 2009 : Dnd - CA Paris (pôle 5, ch. 11), 28 janvier 2011 : RG n° 08/06123 ; arrêt n° 28 ; Cerclab n° 3003 (société d’édition ; contrat passé avec un courtier en téléphonie pour l’optimisation du coût des communications), sur appel de T. com. Bobigny (2^e ch.), 29 novembre 2007 : RG n° 2006F01356 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. civ. sect. A), 1^er juin 2010 : RG n° 09/04030 ; Cerclab n° 2444 (location d’un photocopieur par une société), sur appel de T. com. Lyon, 16 février 2007 : RG n° 2005J3652 ; Dnd - CA Versailles (14^e ch.), 28 octobre 2009 : RG n° 08/04375 ; Cerclab n° 3035 ; Juris-Data n° 2009-014752 (hébergeur de site Internet ; fourniture d’accès Internet haut-débit), sur appel de T. com. Nanterre, 6 mai 2008 : RG n° 2006F2471 ; Dnd - CA Grenoble (ch. com.), 26 février 2004 : RG n° 02/02139 ; arrêt n° 117 ; Cerclab n° 3124 ; Juris-Data n° 2004-251959 (télésurveillance d’une bijouterie) - CA Rouen (1^re ch. civ.), 23 juin 1993 : RG n° 4287/91 ; Cerclab n° 982 (société ; fourniture d’eau nécessaire au processus industriel d’une verrerie), pourvoi rejeté par Cass. civ. 1^re, 3 janvier 1996 : pourvoi n° 93-19322 ; arrêt n° 6 ; Bull. civ. I, n° 9 ; Cerclab n° 2079 ; précité - CA Paris (5^e ch. B), 16 mai 1991 : RG n° 88-7126 et n° 88-7539 ; Cerclab n° 1303 (conclu entre deux transporteurs pour une opération relevant de leur activité professionnelle).

V. en ce sens pour des sociétés anonymes (SA) : CA Paris (pôle 5 ch. 11), 19 avril 2019 : RG n° 16/14293 ; Cerclab n° 8109 ; Juris-Data n° 2019-006644 (clauses abusives ; rapport direct ; contrat de maintenance d’une installation téléphonique fixe pour une SA exerçant une activité de conception et de réalisation d'installations électriques, activité « fortement en lien avec l'utilisation de l'installation téléphonique »), sur appel de T. com. Melun, 8 juin 2016 : RG n° 2015F373 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 6 avril 2018 : RG n° 16/02425 ; Cerclab n° 7524 (clauses abusives ; besoins de l’exploitation ; renégociation en cours d’exécution de deux contrats de location financière d’imprimantes copieurs multifonctions pour une entreprise spécialisée dans la maintenance de canalisations), sur appel de T. com. Paris, 21 décembre 2015 : RG n° 2013064431 ; Dnd - CA Nîmes (4^e ch. com.), 3 novembre 2016 : RG n° 15/04948 ; Cerclab n° 6495 (clauses abusives ; contrat conclu entre professionnels et besoins de l’activité ; vente, location et maintenance d’un photocopieur par une SA), sur appel de T. com. Nîmes, 8 septembre 2015 : RG n° 2014J476 ; Dnd - CA Montpellier (2^e ch.), 25 mars 2014 : RG n° 13/00084 ; Cerclab n° 4741 (rapport direct ; location et maintenance de photocopieurs par une société anonyme de traiteur), sur appel de T. com. Montpellier, 12 novembre 2012 : RG n° 12/03444 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 4), 21 mars 2012 : RG n° 09/21617 ; arrêt n° 87 ; Cerclab n° 3689 (SA concluant un contrat de fourniture de chaleur avec une société concessionnaire sur le marché de Rungis), sur appel de T. com. Créteil, 15 septembre 2009 : RG n° 2007F00647 ; Dnd - CA Paris (7^e ch. A), 14 novembre 2006 : RG n° 05/04490 ; Cerclab n° 779 ; Juris-Data n° 2006-326695 (compétence reconnue pour une grande entreprise, dotée d’un service juridique, pour conclure un contrat d’assurance complémentaire pour ses salariés), sur appel de TGI Meaux 2 décembre 2004 : RG n° 03/00141 ; Dnd - CA Colmar (1^re ch. civ. sect. A), 25 janvier 2005 : RG n° 02/04941; Cerclab n° 1406 ; Juris-Data n° 2005-269914 (fournisseur de bétons et matériaux ; achat d’une bétonnière), confirmant TGI Colmar (ch. com.), 10 octobre 2002 : RG n° 01/00198 ; jugt n° 779/02 ; Cerclab n° 499 (caractère professionnel du contrat conclu entre deux sociétés commerciales) - CA Toulouse (2^e ch. 2), 23 novembre 2004 : RG n° 03/03966 ; arrêt n° 846 (ou 346 ?) ; Cerclab n° 822 ; Juris-Data n° 2004-260870 (société de services ; conseil juridique et fiscal) - CA Paris (5^e ch. B), 8 avril 2004 : RG n° 2001/19076 ; arrêt n° 140 ; Cerclab n° 866 ; Lamyline (SA de photocomposition ; maintenance de photocopieurs), confirmant T. com. Paris (16^e ch. suppl.), 25 juin 2001 : RG n° 2000/065734 ; Cerclab n° 306 (contrats professionnels conclus entre des professionnels) - CA Paris (15^e ch. B), 2 mai 2003 : RG n° 2001/07908 ; Cerclab n° 881 ; Juris-Data n° 2003-217476 (entreprise de fabrication et de commercialisation de produits d’entretien ; crédit-bail de matériel informatique), infirmant T. com. Paris (3^e ch.), 17 janvier 2001 : RG n° 2000/014001 ; Cerclab n° 305 (clause jugée abusive, mais sans fondement textuel précis) - CA Aix-en-Provence (8^e ch. A), 26 mars 2003 : RG n° 99/21121 ; arrêt n° 269/03 ; Cerclab n° 746 ; Juris-Data n° 2003-231449 (société grossiste en matériel professionnel de boulangerie ; logiciel de gestion des fichiers clients, fournisseurs, articles et comptabilité), infirmant T. com Nice (ord. juge comm.), 8 août 2000 : Cerclab n° 243 (rapport direct et compétence) et annulant T. com Nice (ord. juge comm.), 29 septembre 1999 : Cerclab n° 242 (problème non abordé) - CA Paris (25^e ch. A), 6 décembre 2002 : RG n° 2001/18023 ; arrêt n° 503 ; Cerclab n° 900 ; Juris-Data n° 2002-196811 (achat de groupes électrogènes par l’attributaire d’un lot d’un marché de construction) - CA Paris (5^e ch. A), 29 mai 2002 : RG n° 2001/01228 ; Cerclab n° 906 ; Juris-Data n° 2002-187451 (société de photocomposition numérique ; location-entretien d’une installation téléphonique) - CA Paris (3^e ch. sect. C), 4 décembre 1998 : RG n° 97/25454 ; arrêt n° 505 ; Cerclab n° 1334 ; Lamyline (location de matériel et logiciel par une société de travail temporaire, reprise par une SA ; N.B. l’arrêt raisonne sur le repreneur), sur appel de T. com. Paris (10^e ch.), 27 juin 1997 : RG n° 96/113476 ; Cerclab n° 3233 (éviction de la clause sur le fondement du droit commun) - CA Nancy (2^e ch.), 12 septembre 1996 : RG n° 2981/94 ; arrêt n° 1853/96 ; Cerclab n° 1573 (contrat conclu entre un distributeur de cycles et un imprimeur), pourvoi rejeté par Cass. com. 23 novembre 1999 : pourvoi n° 96-21869 ; arrêt n° 1867 ; Bull. civ. IV, n° 210 ; Cerclab n° 1928 ; JCP 2000. II. 10326, note Chazal ; JCP E 2000, p. 463, note Neau-Leduc ; Contrats conc. consom. 2000, n° 40, note Leveneur ; ibid., n° 69, note Raymond ; Defrénois 2000. 245, obs. D. Mazeaud (contrat professionnel) - CA Rennes (2^e ch.), 10 avril 1996 : RG n° 9405455 ; arrêt n° 421 ; Cerclab n° 1825 ; Juris-Data n° 1996-044661 (fourniture d’électricité à une société d’aviculture), confirmant T. com. Saint-Brieuc, 13 juin 1994 : RG n° 92/000836 ; Cerclab n° 254 - CA Paris (25^e ch. B), 6 octobre 1995 : RG n° 11280/94 ; Cerclab n° 1288 ; D. 1995. IR. 268 (contrat de publicité dans un annuaire) - T. com. Paris (15^e ch.), 8 septembre 1995 : RG n° 92/27844 ; Cerclab n° 291 (expertise de biens en vue de leur assurance), confirmé sur ce point par CA Paris (25^e ch. B), 19 décembre 1997 : RG n° 95/26819 ; arrêt n° 304 ; Cerclab n° 1106 (contrat professionnel et clause en tout état de cause non abusive), cassé pour un motif procédural concernant un autre moyen, préalable, par Cass. civ. 1^re, 26 avril 2000 : pourvoi n° 98-14212 ; arrêt n° 724 ; Cerclab n° 2044 (cour d’appel n’ayant pas examiné la demande en nullité du contrat) - CA Toulouse (2^e ch.), 17 janvier 1995 : RG n° 2375/93 ; arrêt n° 34 ; Cerclab n° 855 (prêt pour les besoins de trésorerie cautionné par un dirigeant ; clause au surplus non abusive), sur appel de TGI Montauban, 16 février 1993 : RG n° 932/1991 et n° 115/1992 ; jugt n° 99 ; Cerclab n° 381 (décision évoquant la possibilité de l’application de la protection contre les clauses abusives mais constatant que celle-ci n’a pas été invoquée), pourvoi rejeté par Cass. civ. 1^re, 18 février 1997 : pourvoi n° 95-12962 ; arrêt n° 333 ; Cerclab n° 2068 (contrat professionnel) - CA Bourges (1^re ch.), 25 novembre 1992 : RG n° 1475/91 ; arrêt n° 892 ; Cerclab n° 3290 ; Juris-Data n° 1992-045997 (contrat de fourniture de courant à une laiterie).

V. en ce sens pour des SAS : CA Paris (pôle 5 ch. 11), 21 décembre 2018 : RG n° 17/02407 ; Cerclab n° 8024 (clauses abusives ; besoins de l’activité professionnelle et rapport direct ; location financière de matériel téléphonique par une SAS d’opticien), sur appel de T. com. Paris, 21 décembre 2016 : RG n° 2015066378 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (8^e ch. B), 8 mars 2018 : RG n° 16/09354 ; arrêt n° 2018/113 ; Cerclab n° 7485 (opposabilité de clauses exonératoires de responsabilité ; conclusion en qualité de professionnelle et pour les besoins de l’activité ; accord cadre pour l’accès à des offres tarifaires spécifiques pour l’accès à internet et à la téléphonie mobile au profit d’une Sas regroupant des revendeurs indépendants de matériaux de construction), sur appel de T. com. Marseille, 9 février 2016 : RG n° 2016F00111 ; Dnd - CA Versailles (13^e ch.), 17 novembre 2016 : RG n° 14/08697 ; Cerclab n° 6531 (clauses abusives ; rapport direct et cadre de l’activité ; location d’une camionnette frigorifique par une SAS de vente de produits alimentaires en gros ou demi-gros et de boucherie), sur appel de T. com. Nanterre (4^e ch.) 19 septembre 2014 : RG n° 2014F00941 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 4), 16 décembre 2015 : RG n° 13/11879 ; Cerclab n° 5381 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; quatre contrats de location de matériels de télésurveillance pour trois sites d’une SAS de distribution ; N.B. l’arrêt vise aussi, prématurément, l’article préliminaire résultant de la loi du 17 mars 2014), sur appel de T. com. Paris, 11 avril 2013 : RG n° 2011000927 ; Dnd - CA Reims (ch. civ., sect. 1), 20 mai 2014 : RG n° 12/02501 ; Cerclab n° 4799 (SAS unipersonnelle ; bail commercial), sur appel de TGI Reims, 24 septembre 2012 : Dnd - CA Colmar (1^re ch. civ. sect. A), 13 mai 2013 : RG n° 11/05476 ; Cerclab n° 4449 (contrat conclu entre professionnels ; location par une SAS de restaurant d'articles textiles), sur appel de TGI Mulhouse, 17 octobre 2011 : Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 24 mai 2013 : RG n° 11/20779 ; arrêt n° 144 ; Cerclab n° 4588 (rapport direct ; location financière et maintenance d’équipements de biométrie par une SAS), sur appel de T. com. Paris (6^e ch.), 20 octobre 2011 : RG n° 2009029238 ; Dnd - CA Nîmes (ch. com. 2 B), 14 février 2013 : RG n° 11/03941 ; Cerclab n° 4245 (besoins du commerce ; location de véhicule par une Sas spécialisée dans l’événementiel électrique afin de le confier à un de ses préposés), sur appel de T. com. Avignon, 24 juin 2011 : Dnd - CA Caen (2^e ch. civ. et com.), 2 février 2012 : RG n° 10/01998 ; Cerclab n° 3582 (contrat de traitement d'huiles usagées produites dans l'exercice normal de l’activité par une entreprise de fabrication de remorques de bateaux), sur appel de T. com. Cherbourg, 21 mai 2010 : RG n° 20080932bis ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 21 octobre 2011 : RG n° 10/12570 ; arrêt n° 263 ; Cerclab n° 4627 (cadre de l’activité ; location et maintenance d'un matériel de biométrie destiné à sécuriser l'accès à ses locaux d’une SAS), sur appel de T. com. Paris (4^e ch.), 3 février 2010 : RG n° 2008088778 ; Dnd - CA Poitiers (1^re ch. civ.), 24 juin 2011 : RG n° 10/01093 ; Cerclab n° 3448 (centrale de référencement dans le secteur des boissons ; achat d’agendas et de calendriers personnalisés pour la clientèle d’hôteliers et de restaurateurs), sur appel de T. com. Poitiers, 22 février 2010 : Dnd - CA Nîmes (2^e ch. sect. B com.), 20 janvier 2011 : RG n° 08/05462 ; Cerclab n° 3457 (clauses abusives ; crédit-bail portant sur des matériels de « déférisation », de découpe laser et d’informatique), sur appel de TGI Carpentras (comp. com.), 14 novembre 2008 : Dnd - CA Nancy (2^e ch. com.), 17 novembre 2010 : RG n° 07/01892 ; Cerclab n° 2954 (SAS d’agent immobilier ; locations de serveur et logiciels de gestion de transactions immobilières), sur appel de T. com. Nancy, 11 juin 2007 : RG n° 04/466 ; Dnd.

V. en ce sens pour des SASU : CA Chambéry (ch. civ. sect. 1), 11 octobre 2016 : RG n° 14/02603 ; Cerclab n° 6578 (clauses abusives ; qualité de professionnel ; convention de compte entre une banque et une Sasu), sur appel de T. com. Annecy, 7 octobre 2014 : RG n° 2013J345 ; Dnd.

V. en ce sens pour des SNC : CA Douai (2^e ch. 2^e sect.), 1^er juillet 2004 : RG n° 03/01872 ; Cerclab n° 1683 ; Juris-Data n° 2004-256338 (SNC gérant un café-bar-tabac ; télésurveillance), infirmant T. com. Douai, 9 janvier 2003 : RG n° A1-0453 ; Cerclab n° 1665 (clause jugée abusive) - CA Nîmes (2^e ch. B), 24 octobre 2002 : RG n° 99/3212 ; arrêt n° 452 ; Cerclab n° 1067 ; Juris-Data n° 2002-195606 (pharmacie ; télésurveillance), infirmant T. com. Avignon 26 avril 1999 : RG n° 97/006042 et n° 98/00642 ; Cerclab n° 176 (contrat de nature évolutive, le matériel pouvant être déplacé au domicile privé) - CA Nancy (2^e ch. com.), 9 octobre 2002 : RG n° 99/02272 ; arrêt n° 1982/2002 ; Cerclab n° 1565 (pharmacies ; adhésion à un réseau de publicité télé-informatique) - CA Paris (5^e ch. C), 17 septembre 1999 : RG n° 1998/07821 ; Cerclab n° 936 ; Juris-Data n° 1999-024863 (pharmacie ; télésurveillance) - CA Aix-en-Provence (11^e ch.), 3 septembre 1997 : RG n° 96/11477 ; arrêt n° 965/97 ; Cerclab n° 754 ; Juris-Data n° 1997-055219 (SNC gérant un supermarché sous-traitant avec un fabricant professionnel du développement des pellicules), sur appel de TI Fréjus (greffe de Saint-Tropez), 8 janvier 1996 : Dnd.

V. en ce sens pour des Sarl : CA Paris (pôle 5 ch. 3), 16 décembre 2020 : RG n° 18/02969 ; Cerclab n° 8713 (clauses abusives ; rapport direct ; bail commercial dans le cadre d’une sous location pour une société commerciale de bureau d’études ; une personne morale est un non-professionnel au sens de l’anc. art. L. 132-1 lorsqu'elle conclut un contrat n'ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle), sur appel de TGI Évry, 7 décembre 2017 : RG n° 15/05003 ; Dnd - CA Rennes (3^e ch. com.), 8 décembre 2020 : RG n° 17/08013 ; arrêt n° 514 ; Cerclab n° 8703 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; acquisition de trois photocopieurs et contrats de maintenance par une Sarl d’expert-comptable), sur appel de T. com. Saint-Malo, 24 octobre 2017 : Dnd - CA Pau (2^e ch. sect. 1), 28 février 2020 : RG n° 18/02703 ; arrêt n° 20/884 ; Cerclab n° 8370 (clauses abusives, rédaction et interprétation des contrats ; contrats conclus dans le seul but d’exercer l’activité professionnelle ; location avec option d’achat pour une société dans le secteur de la construction et caution par la gérante de la société), sur appel de T. com. Bayonne, 28 mai 2018 : Dnd - CA Montpellier (2^e ch.), 4 février 2020 : RG n° 17/03435 ; Cerclab n° 8339 (L. 133-2, devenu L. 211-1 C. consom. ; besoins de l’activité commerciale ; fourniture de services de téléphonie mobile à une Sarl de transport), sur appel de T. com. Béziers, 23 janvier 2017 : RG n° 2015006632 ; Dnd - CA Montpellier (2^e ch.), 3 septembre 2019 : RG n° 16/08698 ; Cerclab n° 8200 (clauses abusives ; compte tenu de l’étendue et de la consistance des locaux commerciaux de la Sarl, tels qu’un quai de livraison, un quai d’expédition et une zone de stockage, le contrat de surveillance vise à protéger l’activité du professionnel et présente un rapport direct avec elle), sur appel de T. com. Montpellier, 7 novembre 2016 : RG n° 2015016615 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (ch. 3-1), 24 janvier 2019 : RG n° 16/01795 ; arrêt n° 2019/16 ; Cerclab n° 7709 (code de la consommation ; rapport direct ; contrat de téléphonie web pour une Sarl commercialisation de vin), sur appel de T. com. Marseille, 14 décembre 2015 : RG n° 2015F01652 ; Dnd - CA Pau (2^e ch. 1), 15 janvier 2019 : RG n° 16/04176 ; arrêt n° 19/200 ; Cerclab n° 7723 ; Juris-Data n° 2019-000826 (contrats à distance ; conclusion entre professionnels ; conclusion par une agence immobilière d’un contrat d’abonnement à des prestations de nettoyage de locaux professionnels et d'un appartement), sur appel de T. com. Dax, 18 octobre 2016 : Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 4), 29 novembre 2017 : RG n° 15/06027 ; Cerclab n° 7273 (clauses abusives ; contrat de diffusion de messages publicitaires personnalisés sur un réseau d'écrans situés en arrière des caisse d’un supermarché pour une Sarl de fabrication et de vente de menuiseries alu et PVC ; les prestations publicitaires destinées à promouvoir l'activité à caractère professionnel de la société, à savoir la fabrication et le négoce de menuiseries, ont un rapport direct avec son activité), sur appel de T. com. Paris, 20 janvier 2015 : RG n° 2014001328 ; Dnd - CA Bordeaux (4^e ch. civ.), 12 juin 2017 : RG n° 15/05459 ; Cerclab n° 6907 (clauses abusives ; maintenance d'un photocopieur pour une Sarl dans l’immobilier ; « les contrats conclus dans le cadre de la gestion administrative de l'entreprise (logiciel et matériel informatique par exemple) ont un rapport direct avec l'activité professionnelle »), sur appel de T. com. Libourne, 19 juin 2015 : RG n° 2014002283 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 10), 29 mai 2017 : RG n° 14/11611 ; Cerclab n° 6893 (location d’un système de communication par une Sarl d’hôtel ; si l’ancien art. L. 132-1 C. consom. n'exclut pas que la protection contre les clauses abusives s'applique aux personnes morales, c'est à la condition que le contrat n'ait pas de rapport direct avec l'activité professionnelle de celle-ci), sur appel de T. com. Paris, 20 mars 2014 : RG n° J2013000792 ; Dnd - CA Metz (1^re ch. civ.), 27 avril 2017 : RG n° 15/00410 ; arrêt n° 17/00171 ; Cerclab n° 6846 (prêt immobilier à une Sarl en rapport direct avec l’activité professionnelle de la société, qui a pour objet « l'activité de loueur en meublé et toutes activités annexes, l'exploitation directe et indirecte des biens appartenant à la société, la création de toutes résidences ou hôtels de tourisme et généralement toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser l'exploitation ou le développement »), sur appel de TGI Metz, 20 novembre 2014 : Dnd - CA Metz (1^re ch. civ.), 27 avril 2017 : RG n° 15/00411 ; arrêt n° 17/00172 ; Dnd ­(idem), sur appel de TGI Metz, 18 décembre 2014 : Dnd - CA Toulouse (2^e ch.), 7 décembre 2016 : RG n° 16/02774 ; arrêt n° 728 ; Cerclab n° 6501 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; fourniture et maintenance de matériel informatique, apparemment spécialement adapté aux pharmacies ; Sarl), sur appel de T. com. Castres, 11 avril 2016 : RG n° 2015000132 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 8), 6 septembre 2016 : RG n° 15/21026 ; Cerclab n° 5689 (clauses abusives ; contrat conclu entre professionnels ; transport d’un ilôt en marbre réalisé par un sous-traitant pour un client du vendeur de cuisine intégrée), sur appel de T. com. Paris, 11 septembre 2015 : RG n° 2015000399 ; Dnd - CA Nîmes (4^e ch. com.), 28 avril 2016 : RG n° 15/00332 ; Cerclab n° 5618 (code de la consommation, notamment clauses abusives ; besoins de l’activité ; location avec option d'achat d’un véhicule par une Sarl dont l’activité n’est pas précisée), sur appel de T. com. Avignon, 17 novembre 2014 : RG n° 2014003991 ; Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 28 avril 2016 : RG n° 14/01978 ; Cerclab n° 5600 ; Juris-Data n° 2016-008197 (clauses abusives ; personne morale ayant conclu le contrat pour les besoins de sa profession ; location de matériels et licence de logiciel par une Sarl d’auto-école), sur appel de T. com. Lyon, 17 janvier 2014 : RG n° 2012J2480 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 21 avril 2016 : RG n° 13/17933 ; arrêt n° 2016/180 ; Cerclab n° 5587 (clauses abusives, ancien art. R. 132-1 [R. 212-1 nouveau] C. consom. ; professionnel du commerce ; achat d’une voiture par une Sarl de négoce automobile, à un particulier qui l’avait remise en dépôt vente), sur appel de T. com. Cannes,16 mai 2013 : RG n° 2012F00276 ; Dnd - CA Amiens (ch. écon.), 24 mars 2016 : RG n° 14/00672 ; Cerclab n° 5559 (contrat conclu entre professionnels ; location financière de site internet pour une Sarl de jeux vidéos ; N.B. arrêt contrôlant les clauses sur le fondement de l’ancien art. 1135 C. civ. [1194 nouveau]), sur appel de T. com. Amiens, 17 décembre 2013 : Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 26 février 2016 : RG n° 13/14655 ; Cerclab n° 5547 (clauses abusives ; rapport direct ; installation et location d'un système de vidéosurveillance pour une Sarl exploitant un camping), sur appel de T. com. Paris, 22 avril 2013 : RG n° 11/000621 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 17 décembre 2015 : RG n° 13/07516 ; arrêt n° 2015/444 ; Cerclab n° 5369 (code de la consommation ; rapport direct ; location financière et maintenance d’un copieur pour une Sarl de bureau d’études en ingénierie hydraulique), sur appel de T. com. Toulon, 14 mars 2013 : RG n° 2011F00472 ; Dnd - CA Dijon (2^e ch. civ.), 13 août 2015 : RG n° 13/01754 ; Cerclab n° 5240 (cadre et besoins de l’activité commerciale, conclusion en qualité de professionnel ; contrat de prestation de visio-mobilité et de location, pour l'installation d'un système de surveillance à distance en temps réel via internet, conclu avec une Sarl exploitant un dancing sous chapiteau), sur appel de T. com. Dijon, 20 juin 2013 : RG n° 2011011934 ; Dnd - CA Toulouse (2^e ch. sect. 2), 28 juillet 2015 : RG n° 14/06780 ; arrêt n° 457 ; Cerclab n° 5265 (services de téléphonie fixe et mobile pour une Sarl de couverture et d'étanchéité), sur appel de T. com. Montauban, 12 novembre 2014 : RG n° 2014/73 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 19 juin 2015 : RG n° 11/21539 ; Cerclab n° 5172 ; Juris-Data n° 2015-015509 (clauses abusives et ancien art. L. 121-20 C. consom. ; rapport direct et besoins de l’activité ; contrat d'abonnement et de location relatif à la télésurveillance pour une Sarl de fleuriste), sur appel de T. com. Paris (20^e ch.), 25 mars 2011 : RG n° 09/022737 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 12 septembre 2014 : RG n° 12/00178 ; Cerclab n° 4860 (location financière de matériels téléphoniques pour une Sarl de chauffagiste ; l’ancien art. L. 132-1 [212-1 nouveau] C. consom. n'est pas applicable aux relations contractuelles entre professionnels, l'installation du matériel étant en outre en rapport direct avec l'activité professionnelle de la société), sur appel T. com. Paris, 8 décembre 2011 : RG n° 2011047181 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 10 avril 2014 : RG n° 12/07838 ; arrêt n° 2014/187 ; Cerclab n° 4765 (clauses abusives et art. L. 136-1 [L. 215-1 s.] ; contrat conclu par une société commerciale pour les besoins de son activité ; site internet pour une Sarl de gestion de patrimoine), sur appel de T. com. Grasse, 2 avril 2012 : RG n° 272/2012 ; Dnd - CA Douai (ch. 2 sect. 1), 5 février 2014 : RG n° 13/00555 ; Cerclab n° 4681 (besoins de l’exploitation ; location de matériel informatique par une Sarl d’architecte), sur appel de T. com. Arras, 12 décembre 2012 : RG n° 2011/1026 ; Dnd - CA Colmar (3^e ch. civ. A), 27 janvier 2014 : RG n° 12/04584 ; arrêt n° 14/0075 ; Cerclab n° 4500 (code de la consommation ; clause reconnaissant l’existence d’un rapport direct ; contrat d'abonnement de maintenance et de location portant sur un matériel biométrique conclu Sarl de club sportif), sur appel de TI Strasbourg, 1^er juin 2012 : Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 17 janvier 2014 : RG n° 11/19184 ; arrêt n° 10 ; Cerclab n° 4663 ; Juris-Data n° 2014-000534 (rapport direct et besoins de l’activité ; contrat publicitaire longue durée conclu entre une Sarl d’opticien et l’exploitant d’un réseau d’écrans publicitaires dans un supermarché pour la diffusion de spots publicitaires), sur appel de T. com. Paris (8^e ch.) du 4 octobre 2011 : RG n° 2010039338 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 12 septembre 2013 : RG n° 11/14633 ; arrêt n° 2013/286 ; Cerclab n° 4505 (rapport direct ; location de site internet par une Sarl de vente de prêt à porter), sur appel de T. com. Fréjus du 25 juillet 2011 : RG n° 2011/1554 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 12 avril 2013 : RG n° 11/06095 ; Cerclab n° 4429 ; Juris-Data n° 2013-007619 (rapport direct ; contrat de téléphonie conclu avec un courtier par une Sarl de garagiste), sur appel de T. com. Bobigny (2^e ch.), 1^er mars 2011 : RG n° 2010F00714 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 4 avril 2013 : RG n° 11/15107 ; arrêt n° 2013/151 ; Cerclab n° 4388 (contrat conclu entre commerçants ; location financière de matériel informatique destiné à la mise en place d’un « partenariat publicitaire » par une Sarl de boulangerie), sur appel de T. com. Toulon, 13 avril 2011 : RG n° 2009F648 ; Dnd - CA Caen (2^e ch. civ. et com.), 28 mars 2013 : RG n° 11/03681 ; Cerclab n° 4390 (rapport direct et contrat conclu entre deux sociétés commerciales ; location de linge par une Sarl de restaurant), sur appel de T. com. Lisieux, 10 novembre 2011 : RG n° 10/2240 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (11^e ch. B), 31 janvier 2013 : RG n° 08/10708 ; arrêt n° 2013/45 ; Cerclab n° 4189 (rapport direct ; inapplicabilité de l’ancien art. L. 132-1 [212-1 nouveau] C. consom. à un bail à construction conclu entre des bailleurs particuliers et une société commerciale exploitant un club de tennis), sur appel de TI Marseille, 11 février 2010 : RG n° 09/1324 ; Dnd et TI Marseille, 20 mars 2008 : RG n° 07/2622 ; Dnd - CA Douai (ch. 2 sect. 1), 24 janvier 2013 : RG n° 12/01012 ; Cerclab n° 4191 (contrat conclu entre professionnels pour les besoins de l'activité professionnelle ; prêt accordé à une Sarl de téléphonie et cautionné par son gérant), sur appel de T. com. Boulogne-sur-Mer, 11 janvier 2012 : RG n° 2009/1792 ; Dnd - CA Nîmes (1^re ch. civ. A), 18 décembre 2012 : RG n° 12/01819 ; Cerclab n° 4090 (rapport direct ; fourniture et financement de matériels de téléphonie à une Sarl de contrôle technique), sur appel de TI Annonay, 3 avril 2012 : Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 30 novembre 2012 : RG n° 11/07197 ; Cerclab n° 4071 (contrat conclu pour l’entreprise et donc dans le cadre de l'exercice de l’activité professionnelle ; location financière de matériel de télésurveillance par une Sarl), sur appel de T. com. Paris (9^e ch.), 3 février 2011 : RG n° 2010/034310 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (8^e ch. A), 29 novembre 2012 : RG n° 11/08133 ; arrêt n° 2012/760 ; Cerclab n° 4066 (cadre direct de l’activité ; Sarl d’agence immobilière souscrivant un contrat d’insertion publicitaire pour des biens immobiliers se trouvant dans son « portefeuille »), sur appel de T. com. Nice, 15 avril 2011 : RG n° 10/731 ; Dnd - CA Chambéry (ch. civ. 1^re sect.), 20 novembre 2012 : RG n° 11/02151 ; Cerclab n° 4048 (besoins de la profession ; Sarl d’électricité souscrivant un contrat de location de matériel informatique et un contrat de prestations informatiques devant permettre une facturation hors site), sur appel de TGI Thonon-les-Bains (form. comm), 19 août 2011 : RG n° 2008/000755 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 25 octobre 2012 : RG n° 11/14897 ; arrêt n° 2012/430 ; Cerclab n° 4002 (besoins directs de l’activité ; Sarl de fitness concluant un contrat de location et de maintenance d’un photocopieur), sur appel de T. com. Toulon, 6 juillet 2011 : RG n° 2011/389 ; Dnd - CA Rennes (2e ch.), 21 septembre 2012 : RG n° 10/04650 ; arrêt n° 406 ; Cerclab n° 3957 (société gérant un terrain de camping faisant installer des bornes wi-fi), sur appel de T. com. Saint-Nazaire, 9 juin 2010 : Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 31 mai 2012 : RG n° 10/08366 ; Cerclab n° 3867 (Sarl de construction ; création de site et financement par une licence financière), sur appel de T. com. Saint-Étienne (1^re ch.), 21 septembre 2010 : RG n° 2010/2722 : Dnd - CA Douai (ch. 2 sect. 2), 29 mai 2012 : RG n° 11/02498 ; Cerclab n° 3873 (Sarl de maçonnerie générale et de gros œuvre ; contrat conclu avec un intermédiaire de téléphonie fixe et mobile), sur appel de T. com. Douai, 16 mars 2011 : RG n° 20101724 ; Dnd - CA Rennes (3^e ch. com.), 15 mai 2012 : RG n° 10/06346 ; arrêt n° 247 ; Cerclab n° 3858 (Sarl gérant un salon de remise en forme ; « location de site WEB portant sur la création, la mise à disposition et la maintenance d'un site Internet personnalisé »), sur appel de T. com. Nantes, 12 juillet 2010 : Dnd - CA Agen (1^re ch. com.), 30 avril 2012 : RG n° 11/00746 ; arrêt n° 538-12 ; Cerclab n° 3815 (Sarl d’import-export ; contrat de change à échéance ajustable), sur appel de T. com. Cahors, 31 mars 2011 : Dnd - CA Nîmes (2^e ch. civ. sect. B), 8 mars 2012 : RG n° 10/04664 ; Cerclab n° 3794 (télésurveillance d’un salon de thé), sur appel de T. com. Nîmes, 16 septembre 2010 : Dnd - CA Nancy (2^e ch. com.), 21 mars 2012 : RG n° 09/02982 ; arrêt n° 838/12 ; Cerclab n° 3764 (transporteur ; location d’un dispositif de géolocalisation), sur appel de T. com. Nancy, 15 septembre 2009 : RG n° 2007/013823 et n° 2008/005474 ; Dnd - CA Montpellier (2^e ch.), 13 mars 2012 : RG n° 11/02341 ; Cerclab n° 3682 (activité inconnue ; location d'un photocopieur nécessaire à l'activité commerciale), sur appel de T. com. Rodez, 1^er février 2011 : RG n° 2009/3367 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (8^e ch. A), 1^er mars 2012 : RG n° 10/16492 ; arrêt n° 2012/166 ; Cerclab n° 3690 (société spécialisée dans la sécurité et le gardiennage ; abonnement et location d’un matériel biométrique), sur appel de T. com. Aix-en-Provence, 21 juin 2010 : RG n° 09/4529 ; Dnd - CA Caen (2^e ch. civ. et com.), 16 février 2012 : RG n° 10/03624 ; Cerclab n° 3636 (librairie, presse, bazar ; adjonction d’une activité complémentaire de location de vidéos), sur appel de T. com. Lisieux du 19 novembre 2010 : RG n° 10-2271 et n° 10-3289 : Dnd - CA Bourges (ch. civ.), 9 février 2012 : RG n° 11/00438 ; Cerclab n° 3624 (Sarl d’activité inconnue ; contrat de renseignements commerciaux et de cautionnement des pertes en cas d’inexactitude des renseignements), sur appel de T. com. Nevers, 12 janvier 2011 : Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 8), 13 décembre 2011 : RG n° 10/21732 ; Cerclab n° 3520 (Sarl d’architectes ; location financière de photocopieur), sur appel de T. com. Paris, 7 juillet 2010 : RG n° 2008/089345 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (8^e ch. A), 7 septembre 2011 : RG n° 10/04717 ; arrêt n° 2011/521 ; Cerclab n° 3318 (laboratoire spécialisé dans les produits diététiques ; maintenance de photocopieurs), sur appel de T. com. Marseille du 23 février 2010 : RG n° 2009F2894 ; Dnd - T. com. Bobigny (8^e ch.), 7 juin 2011 : RG n° 2010F01323 ; jugt n° 2011F00710 ; Cerclab n° 4367 ; Lexbase (clauses abusives ; rapport direct ; prestation de téléphonie pour une Sarl) - CA Colmar (1^re ch. civ. sect. A), 29 mars 2011 : RG n° 10/01409 ; Cerclab n° 2903 (Sarl d’activité non mentionnée ; location de photocopieur), sur appel de TGI Strasbourg (compét. com.), 22 janvier 2010 : Dnd - CA Rennes (1^re ch. B), 24 mars 2011 : RG n° 09/07432 ; arrêt n° 207 ; Cerclab n° 3461 (Sarl spécialisée dans les cycles ; contrat de mission d’assistance conclu avec une société d’expert comptable pour aider à la mise en place un réseau de franchise), confirmant T. com. Rennes, 22 septembre 2009 : Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 10), 9 décembre 2009 : RG n° 08/01319 ; Cerclab n° 2476 (agence conseil ; location de matériel informatique), sur appel de T. com. Paris, 5 novembre 2007 : RG n° 2006/012539 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 30 octobre 2009 : RG n° 07/20804 ; arrêt n° 113 ; Cerclab n° 2475 (traiteur ; location de photocopieur), sur appel de T. com. Créteil (2^e ch.), 23 octobre 2007 : RG n° 07/20804 ; Dnd - T. com. Bordeaux (7^e ch.), 17 février 2008 : RG n° 2007F01486 ; Cerclab n° 4364 ; Lexbase (démarchage : cadre et besoins de l’activité ; clauses abusives : rapport direct ; télésurveillance d’un restaurant) - CA Paris (25^e ch. B), 30 mars 2007 : RG n° 05/17563 ; arrêt n° 116 ; Cerclab n° 772 ; Juris-Data n° 2007-331707 (garagiste ; location et entretien des combinaisons utilisées par les employés du garage) - CA Lyon (3^e ch. civ. A), 26 octobre 2006 : RG n° 05/06418 ; Cerclab n° 1123 (location d’une machine à café installée dans les locaux d’une société accueillant de la clientèle), confirmant T. com. Saint-Étienne (1^re ch. A), 5 juillet 2005 : RG n° 2004/1428 ; Cerclab n° 261 (exclusion des personnes morales et rapport direct) - CA Lyon (3^e ch. civ.), 14 septembre 2006 : RG n° 05/02903 ; Cerclab n° 1124 (société spécialisée dans le conditionnement ; location d’une machine à café et d’une fontaine à eau), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 15 mars 2005 : RG n° 2004/805 ; Cerclab n° 260 (problème non abordé) - CA Versailles (13^e ch.), 7 septembre 2006 : RG n° 05/00483 ; Cerclab n° 2537 (Sarl organisant des festivités ; création de site internet), sur appel de T. com. Versailles (1^re ch.), 15 décembre 2004 : RG n° 2544F/04 ; Dnd - CA Montpellier (2^e ch. A), 16 mai 2006 : RG n° 05/01682 ; Cerclab n° 2446 (restaurant ; abonnement téléphonique), sur appel de T. com. Montpellier, 2 février 2005 : RG n° 2004/1838 ; Dnd - CA Montpellier (2^e ch. A), 7 février 2006 : RG n° 05/00707 ; arrêt n° 06/0648 ; Cerclab n° 889 ; Juris-Data n° 2006-313424 (Sarl d’auto-école ; location d’une machine à café), sur appel de T. com. Montpellier 12 janvier 2005 : RG n° 2003/002794 ; Cerclab n° 883 (exclusion explicite en matière de démarchage étendue aux clauses abusives, confortée par l’existence d’un rapport direct) - CA Lyon (3^e ch. civ.), 1^er décembre 2005 : RG n° 04/01677 ; Legifrance ; Bull. Inf. C. cass. 1^er févr. 2007, n° 233 ; Cerclab n° 1215 ; Lamyline (location d’une machine à café et d’une fontaine à eau par un agence immobilière), infirmant T. com. Bourg-en-Bresse, 13 février 2004 : RG n° 2002/007171 ; Cerclab n° 185 (absence de rapport direct) - CA Rennes (1^re ch. B), 18 novembre 2005 : RG n° 04/08318 ; arrêt n° 703 ; Cerclab n° 1781 ; Juris-Data n° 2005-297491 (parfumerie ; télésurveillance), infirmant T. com. Saint-Nazaire, 10 novembre 2004 : RG n° 2004/00102 ; Cerclab n° 263 (admission explicite de la protection et clause abusive) - CA Grenoble (ch. com.), 9 juin 2004 : RG n° 03/02387 ; arrêt n° 386 ; Cerclab n° 3126 ; Juris-Data n° 2004-252069 (agence immobilière ; assurance protection juridique) - CA Paris (5^e ch. B), 8 avril 2004 : RG n° 2001/19076 ; arrêt n° 140 ; Cerclab n° 866 ; Lamyline (Sarl de reprographie ; maintenance de photocopieurs), confirmant T. com. Paris (16^e ch. suppl.), 25 juin 2001 : RG n° 2000/065734 ; Cerclab n° 306 (contrats professionnels conclus entre des professionnels) - CA Paris (5^e ch. B), 27 novembre 2003 : RG n° 2003/01903 ; arrêt n° 354 ; Cerclab n° 869 ; Lamyline (restauration rapide, sandwicherie ; télésurveillance) - CA Paris (5^e ch. B), 12 juin 2003 : RG n° 2002/19722 ; Cerclab n° 876 (bar-restaurant ; télésurveillance), confirmant avec d’autres motifs T. com. Paris (1^re ch.), 24 juin 2002 : RG n° 2001/002125 ; Cerclab n° 311 (compétence juridique) - CA Dijon (ch. civ. B), 27 mars 2003 : RG n° 01/01609 ; arrêt n° 302 B ; Cerclab n° 633 ; Juris-Data n° 2003-208898 (location d’un chargeur par une entreprise du bâtiment), infirmant T. com. Chalon-sur-Saône, 14 mai 2001 : RG n° 97/002443 (protection admise) - CA Montpellier (1^re ch. sect. A02), 18 février 2003 : RG n° 01/00682 ; arrêt n° 728 ; Cerclab n° 928 (Sarl de mareyage ; contrat d’architecte), sur appel de TGI Montpellier (1^re ch. A), 1^er février 2001 : RG n° 00/4171 et 00/5128 et 00/6553 ; Cerclab n° 880 (domaine non discuté mais clause jugée abusive), pourvoi rejeté par Cass. civ. 3^e, 4 novembre 2004 : pourvoi n° 03-13002 ; arrêt n° 1102 ; Cerclab n° 1942 (contrat conclu avec un commerçant) - CA Paris (16^e ch. civ. sect. A) 22 novembre 2000 : RG n° 1999/02789 ; Cerclab n° 1841 ; Juris-Data n° 2000-128716 (opticien ; bail commercial), pourvoi rejeté par Cass. civ. 3^e, 10 décembre 2002 : pourvoi n° 01-10208 ; arrêt n° 1877 ; Cerclab n° 1944 (exclusion ambiguë en raison d’une reproduction partielle de l’arrêt attaqué n’incluant pas la référence à la qualité de consommateur, ce qui pourrait permettre aussi de comprendre l’arrêt comme estimant la protection applicable mais la clause non abusive) - CA Paris (5^e ch. C), 16 juin 2000 : RG n° 1998/12043 ; Cerclab n° 924 ; Jurinet (agence immobilière ; installation téléphonique), confirmant T. com. Paris (17^e ch.), 27 janvier 1998 : RG n° 96/035333 ; Cerclab n° 301 (exclusion de la protection pour un « contrat conclu entre sociétés commerciales ») - CA Orléans (ch. com. et financ.), 4 mai 2000 : RG n° 99/01342 ; arrêt n° 772 ; Cerclab n° 698 ; Juris-Data n° 2000-125344 (Sarl ; location d’un lecteur de chèques), confirmant T. com. Montargis, 15 janvier 1999 : RG n° 98/01020 et n° 98/02999 ; Cerclab n° 230 - CA Toulouse (2^e ch. 1), 15 mars 2000 : RG n° 1998/04549 ; arrêt n° 180 ; Cerclab n° 830 (télésurveillance d’une parfumerie), infirmant T. com. Toulouse, 20 juillet 1998 : RG n° 96/005017 ; Cerclab n° 803 (admission explicite de la protection à la société), pourvoi rejeté par Cass. com., 1^er octobre 2002 : pourvoi n° 00-16005 ; arrêt n° 1508 ; Cerclab n° 2562 (nature professionnelle admise, mais rejet minimal fondé sur l’absence de défaut de réponses à conclusions) - CA Paris (25^e ch. A), 22 octobre 1999 : RG n° 1997/07492 ; arrêt n° 436 ; Cerclab n° 933 ; RJDA 2000/1 n° 103 (bijouterie ; installation d’un système d’alarme) - CA Paris (25^e ch. A), 14 octobre 1997 : RG n° 97/03604 ; arrêt n° 152 ; Cerclab n° 1315 ; Juris-Data n° 1997-023939 (société de services ; location de photocopieur) - CA Versailles (13^e ch.), 19 juin 1997 : RG n° 7048/95 ; arrêt n° 453 ; Cerclab n° 1750 ; D. Affaires 1997. 1387 (Sarl ; distribution publicitaire par la Poste) - T. com. Perpignan, 5 novembre 1996 : RG n° 96-566 ; Cerclab n° 246 (garagiste ; contrat de revendeur conclu avec un concessionnaire), sur appel CA Montpellier (2^e ch. A), 7 mai 1998 : RG n° 96/0006327 ; Cerclab n° 953 ; Juris-Data n° 1998-035278 ; Lamyline (décision plus ambiguë : « contrat conclu entre deux sociétés commerciales agissant dans l’exercice de leur activité professionnelle ») - CA Versailles (13^e ch. civ.) 25 juin 1998 : Cerclab n° 1829 ; Dnd (Sarl ; crédit-bail et assurance de véhicule), pourvoi rejeté par Cass. com. 13 mars 2001 : pourvoi n° 98-21912 ; arrêt n° 519 ; Cerclab n° 1923 (existence d’un rapport direct) - CA Grenoble (ch. com.), 2 mai 1996 : RG n° 93/4359 ; Cerclab n° 3103 ; Lamyline (cabinet de conseil juridique ; location d’ordinateur), sur appel de T. com. Grenoble, 9 juillet 1993 : Dnd - CA Paris (5^e ch. C), 13 octobre 1994 : RG n° 94/2309 ; Cerclab n° 1296 ; D. 1995, 26, note Y. Dagorne-Labbe (affacturage).

Rappr. aussi, dans le même esprit, repoussant l’argumentation d’une Sarl invoquant les clauses abusives au motif que la clause litigieuse est sans influence sur l’issue du litige. CA Paris (25^e ch. A), 18 juin 2008 : RG n° 06/12976 ; Legifrance ; Cerclab n° 1176 ; Lamyline (commerce en gros d’alimentation ; télésurveillance).

V. en ce sens pour des Selarl : CA Paris (pôle 5 ch. 11), 8 novembre 2019 : RG n° 17/17854 ; Cerclab n° 8208 (prescription de l’art. L. 218-2 C. consom. ; clause admettant que le contrat est conclu pour les besoins de la profession ; location financière de matériel de bureautique par une Selarl notariale ; peu importe que le contrat ait été conclu par une société d’exercice libéral), sur appel de TGI Evry, 11 septembre 2017 : RG n° 14/03059 ; Dnd - CA Lyon (6^e ch.), 23 juin 2016 : RG n° 14/07863 ; Cerclab n° 5681 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; téléphonie et internet pour un médecin exerçant semble-t-il ensuite en Selarl ; ligne téléphonique destinée à recevoir les appels des patients et fixer leurs rendez-vous et connexion Internet haut débit avec l'option « boite aux lettres santé » permettant d'assurer la transmission des feuilles de soins par voie électronique), sur appel de TI Belley, 8 septembre 2014 : RG n° 11-13-000274 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (8^e ch. A), 8 janvier 2015 : RG n° 12/16852 ; arrêt n° 2015/04 ; Cerclab n° 5012 (clauses abusives ; contrat conclu en qualité de professionnel ; maintenance et assistance d’un système de télétransmission et télépaiement par les caisses de sécurité sociale pour une Selarl de pharmacie), sur appel de T. com. Toulon, 26 juillet 2012 : RG n° 2010F00602 ; Dnd - T. com. Saint-Étienne, 26 septembre 2013 : RG n° 2012f227 ; Dnd (clauses abusives ; besoins de l’activité et conclusion en qualité de professionnels ; prestations de services informatique pour une Selarl de pharmacie, notamment fourniture et maintenance de logiciels de gestion du fonds), sur appel CA Lyon (3^e ch. A), 4 décembre 2014 : RG n° 13/08608 ; Cerclab n° 4983 (Selarl renonçant en appel à invoquer l’ancien art. L. 132-1 [212-1 nouveau] C. consom.) - CA Nancy (2^e ch. com.), 9 juin 2010 : RG n° 08/02915 ; arrêt n° 1712 ; Cerclab n° 2596 (télésurveillance d’une pharmacie), confirmant pour d’autres motifs T. com. Saint Dié des Vosges, 8 octobre 2008 : RG n° 07/1702 ; Dnd (conclusion en qualité de société commerciale).

V. en ce sens pour des Eurl : CA Chambéry (ch. civ. 1^re sect.), 6 décembre 2016 : RG n° 15/00747 ; Cerclab n° 6643 (clauses abusives ; contrat conclu en qualité de professionnel ; vente, installation et maintenance d'un matériel de vidéo surveillance, financé par un contrat de location de longue durée pour une Eurl exploitant une pension canine), sur appel de T. com. Thonon-les-Bains, 4 décembre 2014 : RG n° 2009/2377 ; Dnd - CA Pau (2^e ch. sect. 1), 31 janvier 2013 : RG n° 11/04215 ; arrêt n° 13/391 ; Cerclab n° 4197 (besoins de l’activité ; location longue durée d’un véhicule par une Eurl), sur appel de TI Tarbes, 13 octobre 2011 : Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 3 mai 2012 : RG n° 10/08464 ; Cerclab n° 3821 (société commerciale contractant pour les besoins de son activité ; création et financement d’un site internet d’une Eurl de vente de matériels et fournitures informatiques), sur appel de T. com. Saint-Étienne (1^re ch.), 2 novembre 2010 : RG n° 2010/3401 ; Dnd - TI Strasbourg, 11 août 2011 : Dnd (besoins de l’activité ; télésurveillance d’une Eurl de pizzeria), sur appel CA Colmar (3^e ch. civ. A), 5 novembre 2012 : RG n° 11/04576 ; arrêt n° 12/0792 ; Cerclab n° 4030 (appel limité ne remettant plus en cause ce chef de condamnation) - CA Rennes (1^re ch. B), 3 février 2011 : RG n° 09/05628 ; arrêt n° 83 ; Cerclab n° 3019 (prêt d’argent et avance de trésorerie à une Eurl de garage), confirmant TGI Vannes, 30 juin 2009 : RG n° 07/00504 ; jugt n° 09/174 ; Cerclab n° 3852.

V. en ce sens pour des SCI : CA Riom (1^re ch. civ.), 8 novembre 2022 : RG n° 22/00742 ; arrêt n° 514 ; Cerclab n° 9932 (contrat de prêt conclu en 2012 à une SCI ; un consommateur est nécessairement une personne physique, le cas échéant une personne morale lorsque celle-ci conclut un contrat n'ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle), sur appel de TJ Clermont-Ferrand (JEX), 25 mars 2022 : RG n° 21/00005 ; Dnd - CA Chambéry (2^e ch.), 29 octobre 2020 : RG n° 20/00098 ; Cerclab n° 8619 (l’anc. art. L. 132-1 C. consom., dans sa version applicable au 20 août 2009 n'est pas invocable, d’une part, par une personne morale qui ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur et d'autre part, qui a agi à des fins professionnelles puisque le prêt souscrit est destiné au financement d'un immeuble, opération qui relève de son objet social, quand bien même il s'agit d'une SCI familiale et que le bien acquis à crédit constitue la résidence de ses associés ; clause au surplus non abusive), sur appel de TGI Albertville (JEX), 10 janvier 2020 : RG n° 19/00012 ; Dnd - CA Grenoble (1^re ch.), 26 mars 2019 : RG n° 17/01933 ; Cerclab n° 7958 ; Juris-Data n° 2019-004478 (crédit à la consommation ; prêt à une SCI pour l’acquisition d’un domaine agricole), sur appel de TGI Bourgoin-Jallieu, 23 mars 2017 : RG n° 16/00142 ; Dnd - CA Nîmes (1^re ch. civ.), 14 mars 2019 : RG n° 17/03531 ; Cerclab n° 7790 (clauses abusives et démarchage ; rapport direct et objet social ; équipement de locaux professionnels de matériels de téléphonie en lien direct avec le fonctionnement de la SCI ayant pour objet social la location de locaux professionnels), sur appel de TGI Carpentras, 9 août 2017 : RG n° 16/02092 ; Dnd - CA Reims (ch. civ. sect. 1), 2 octobre 2018 : RG n° 17/01223 ; arrêt n° 525 ; Cerclab n° 7657 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; prêt contracté pour financer l'acquisition d'un bien immobilier et des travaux sur ce bien en vue d'une mise en location, ce qui correspond à l'activité habituelle de la SCI), sur appel de TGI Charleville-Mézières, 9 décembre 2016 : Dnd - CA Metz (1^re ch.), 17 mai 2018 : RG n° 17/0019 ; arrêt n° 18/00117 ; Cerclab n° 7616 (crédit et clause abusives ; prêt immobilier à une SCI ayant la qualité de non-professionnel, ce que la banque ne conteste pas), sur appel de TGI Metz, 22 décembre 2016 : Dnd - CA Riom (1^re ch. civ.), 7 mai 2018 : RG n° 16/03053 ; Cerclab n° 7560 (clauses abusives et L. 133-2 ancien  sur l’interprétation des contrats ; objet social et destination professionnelle des prêts ; prêt immobilier à une SCI ayant pour objet l'acquisition et la location d'immeubles de rapport, couplée à une assurance-crédit pour son gérant), sur appel de TGI Cusset, 28 novembre 2016 : RG n° 12/01486 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 6), 12 mai 2017 : RG n° 15/16869 ; arrêt n° 80-2017 ; Cerclab n° 6920 ; Juris-Data n° 2017-009488 (clauses abusives ; examen et rejet du caractère abusif d’une clause d’un contrat conclu entre une société maître d’ouvrage de la construction d’un immeuble et un architecte ; N.B. la nature de la société n’est pas précisément indiquée), sur appel de TGI Paris, 12 juin 2015 : RG n° 14/00112 ; Dnd - CA Montpellier (1^re ch. D), 20 avril 2017 : RG n° 15/06311 ; Cerclab n° 6818 (prêt immobilier consenti par une banque étrangère à une SCI pour financer une opération de promotion immobilière au Vénézuela ; « le fait d'être une personne morale n'est pas incompatible avec la qualité de consommateur » ; exclusion admise en l’espèce), sur renvoi de Cass. civ. 1^re, 8 juillet 2015 : pourvoi n° 14-14942 ; arrêt n° 803 ; Cerclab n° 5217 (cassation purement procédurale sur la recevabilité de conclusions tardives), cassant CA Aix-en-Provence, 24 octobre 2013, sur appel de TGI Grasse (Jme), 16 septembre 2011 : RG n° 09/02593 ; Dnd - CA Versailles (3^e ch.), 11 février 2016 : RG n° 14/00593 ; Cerclab n° 5500 (clauses abusives et ancien art. L. 133-1 [L. 211-1] C. consom. ; rapport direct ; location financière de matériel de vidéosurveillance pour le siège social d’une SCI ayant pour objet la location de terrains et d'autres biens immobiliers), sur appel de TGI Pontoise (1^re ch.), 22 octobre 2013 : RG n° 11/06682 ; Dnd - CA Chambéry (ch. civ. 1^re sect.), 2 juin 2015 : RG n° 14/00525 ; Cerclab n° 5233, infirmant de TGI Bonneville, 13 janvier 2014 : RG n° 12/01369 ; Dnd (clauses abusives ; cadre de l’activité ; contrat d’architecte conclu avec une SCI constituée pour faire construire et commercialiser trois appartements en l'état futur d'achèvement) - CA Chambéry (ch. civ. 1^re sect.), 2 juin 2015 : RG n° 14/00524 ; Cerclab n° 5234 (idem), sur appel de TGI Bonneville, 13 janvier 2014 : RG n° 12/01380 ; Dnd (idem) - CA Chambéry (ch. civ. 1^re sect.), 2 juin 2015 : RG n° 14/00526 ; Cerclab n° 5235 (idem), sur appel de TGI Bonneville, 13 janvier 2014 : RG n° 12/01381 ; Dnd (idem) - CA Aix-en-Provence (8^e ch. C), 24 octobre 2013 : RG n° 11/16324 ; arrêt n° 2013/423 ; Cerclab n° 4501 (SCI effectuant un investissement important et complexe à l’étranger qui ne ne permet pas de l'assimiler à une simple affaire à caractère familial), sur appel de TGI Grasse (JME), 16 septembre 2011 : RG n° 09/02593 ; Dnd, cassé pour des raisons procédurales par Cass. civ. 1^re, 8 juillet 2015 : pourvoi n° 14-14942 ; arrêt n° 803 ; Cerclab n° 5217 (cassation au visa des art. 16 et 783 CPC, pour ne s’être pas prononcé sur des conclusions sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture) - CA Angers (ch. com.), 22 novembre 2011 : RG n° 10/02713 ; Cerclab n° 3442 (avenant d’un compte courant octroyant une facilité de trésorerie commerciale), sur appel de TGI Laval, 28 juin 2010 : RG n° 10/00561 ; Dnd - CA Rennes, 8 mars 2011 : Dnd (clauses abusives ; contrat conclu entre professionnels ; vente de toitures galvanisées par son fabricant à une SCI construisant des hangars à usage industriel et commercial afin de les donner en location ; absence de caractère abusif de la clause limitative de responsabilité en cas de vice caché), cassé sur un autre point par Cass. civ. 1^re, 15 mai 2015 : pourvoi n° 11-19275 ; arrêt n° 523 ; Cerclab n° 5155 (manque de base légale, les motifs affirmant que les parties intervenaient dans un domaine d’activité similaire, lié à la construction immobilière, étant insuffisants à établir une identité de spécialité) - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 3 juin 2010 : RG n° 08/09625 ; Cerclab n° 2983 (maintenance et location d’un photocopieur), confirmant TI Paris (20^e arrdt), 15 avril 2008 : RG n° 11-07-000729 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (15^e ch. B), 5 juin 2008 : RG n° 07/01610 ; arrêt n° 2008/236 ; Cerclab n° 1662 ; Juris-Data n° 2008-003934 (assurance multirisque entreprise souscrite par une SCI pour un immeuble donné en location), confirmant TGI Marseille (10^e ch. civ.), 16 janvier 2007 : RG n° 05/08553 ; jugt n° 31 ; Cerclab n° 2753 - CA Nancy (2^e ch. civ.), 7 septembre 2006 : RG n° 03/02184 ; arrêt n° 1973/06 ; Cerclab n° 1519 (contrat de maîtrise d’œuvre conclu par une SCI avec une société d’architectes en vue de la réhabilitation d’un immeuble) - CA Paris (2^e ch. B), 2 juillet 1998 : RG n° 96/17667 ; Cerclab n° 1100 ; Juris-Data n° 1998-022298 (compromis de vente entre une SCI, promettante, et une société de construction désireuse de construire un ensemble immobilier) - CA Versailles (3^e ch. civ.), 4 juillet 1997 : Dnd (prêt à une SCI pour l’acquisition d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage de bureaux et d’entrepôts ; SCI ne pouvant être tenue pour un consommateur), pourvoi rejeté par Cass. civ. 1^re, 18 avril 2000 : pourvoi n° 98-12056 ; arrêt n° 685 ; Cerclab n° 2045 (problème non examiné, le moyen ne remettant pas en cause cette solution) - CA Paris (15^e ch. A), 12 février 1991 : RG n° 89/013085 ; Cerclab n° 1304 (remboursement anticipé d’un prêt ayant servi à l’acquisition d’un immeuble à usage de bureau ; SCI ayant la qualité de professionnel), sur appel de TGI Paris (5^e ch. 1^re sect.), 25 avril 1989 : RG n° 13756/88 ; Cerclab n° 1026 (domaine non abordé : « en admettant même » que la loi soit applicable) et sur pourvoi Cass. civ. 1^re, 26 mai 1993 : pourvoi n° 91-15876 ; arrêt n° 832 ; Cerclab n° 2096 ; JCP N 1994. II. p. 26 note Raymond (une SCI ne peut être consommateur). § V. aussi ambigu : CA Colmar (2^e ch. civ. B), 19 novembre 2010 : RG n° 07/03189 ; arrêt n° 976/10 ; Cerclab n° 2902 (contrat de réaménagement d’un immeuble avec une SCI ; arrêt retenant simultanément que la clause est conforme au Code de la construction et que le projet concerne un ensemble de cinq logements), sur appel de TGI Saverne, 15 juin 2007 : Dnd.

Constitue un non-professionnel, pouvant invoquer l’ancien art. L. 132-1 [212-1] C. consom., une SCI qui a pour objet social « l'acquisition, la transformation ou la réhabilitation de tout bien immobilier », dès lors qu’il n'est pas démontré qu'elle exerce cette activité de manière habituelle et en tout cas à titre professionnel, même si l'un de ses gérants, exerce au sein d’une autre société la profession de menuisier. CA Douai (1^re ch. sect. 2), 16 octobre 2013 : RG n° 12/07680 ; Cerclab n° 4489 (SCI concluant un contrat de construction pour la réalisation d’un sol en béton), sur appel de TI Lille, 16 novembre 2012 : Dnd.

V. en ce sens pour des sociétés civiles professionnelles : CA Paris (pôle 5 ch. 11), 7 juin 2013 : RG n° 11/08674 ; arrêt n° 168 ; Cerclab n° 4607 ; Juris-Data n° 2013-012615 (maintenance et location financière de photocopieurs par une SCM d’avocats), sur appel de TGI Paris (4^e ch. sect. 1), 5 avril 2011 : RG n° 09/07013 ; Dnd - CA Toulouse (2^e ch. sect. 2), 10 janvier 2012 : RG n° 10/01200 ; arrêt n° 2012/09 ; Cerclab n° 3532 (SCP d’avocats ; mise à disposition d’une machine à affranchir le courrier), confirmant TGI Toulouse, 1^er décembre 2009 : RG n° 07/03867 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 15 janvier 2010 : RG n° 07/17425 ; arrêt n° 9 ; Cerclab n° 2477 (SCP d’avocats envoyant un Chronopost), sur appel de T. com. Paris (4^e ch.), 31 mai 2007 : RG n° 2006/004874 ; Dnd - CA Bastia (ch. civ.), 17 décembre 2008 : RG n° 07/00803 ; Cerclab n° 1661 ; Juris-Data n° 2008-008050 (SCP de radiologie ; location de matériels radiologiques), sur appel TGI Ajaccio, 5 juillet 2007 : RG n° 06/1192 ; Dnd (exclusion de l’ancien art. L. 132-1 [212-1 nouveau] C. consom. pour une raison inconnue) - CA Rennes (1^re ch. B), 27 juin 2002 : RG n° 01/05431 ; arrêt n° 526 ; Cerclab n° 1799 ; Juris-Data n° 2002-184526 (SCM de dentistes ; télésurveillance d’un cabinet dentaire), infirmant TI Nantes, 10 juillet 2001 : RG n° 11-00-000509 ; jugt n° 258 ; Cerclab n° 95 (protection applicable et clause jugée abusive) - CA Paris (25^e ch. B), 3 octobre 1997 : Cerclab n° 1317 (SCM d’avocats ; contrat de renting d’un photocopieur), cassé sur un autre point par Cass. com. 21 mars 2000 : pourvoi n° 97-22575 ; arrêt n° 710 ; Cerclab n° 1925 (cassation partielle ne semblant pas concerner la solution posée par l’arrêt attaqué quant aux clauses abusives).

V. en ce sens pour un GIE : CA Paris (pôle 5 ch. 11), 18 mars 2016 : RG n° 13/16867 ; Cerclab n° 5550 (nettoyage et l'entretien des locaux d’un GIE), sur appel de T. com. Paris, 1^er février 2013 : RG n° 2012048377 ; Dnd - CA Paris (5^e ch. B), 25 novembre 2004 : RG n° 02/10667 ; Cerclab n° 851 (mise à disposition d’une installation téléphonique), confirmant T. com. Paris (7^e ch.), 12 mars 2002 : RG n° 2001/015890 ; Cerclab n° 310.

V. en ce sens pour des groupements agricoles : CA Caen (1^re ch. sect. civ.), 19 avril 2011 : RG n° 09/03075 ; Cerclab n° 3443 (Earl ; ouverture d’un compte courant unique pour les « relations d'affaires »), sur appel de TGI Argentan, 8 octobre 2009 : RG n° 07/00672 ; Dnd - TGI Mulhouse (1^re ch. civ.), 14 mars 2003 : RG n° 01/01245 ; Cerclab n° 385 (GAEC ; transport d’échantillons de vin).

V. en ce sens pour des syndicats professionnels : CA Grenoble (1^re ch. civ.), 11 octobre 2016 : RG n° 14/01745 ; Cerclab n° 6329 (crédit à la consommation ; besoins de l’activité ; location avec option d'achat d'un dupli-copieur par un syndicat professionnel ; même s’il ne poursuit aucun but lucratif, un syndicat exerce une activité qui s'apparente à une activité professionnelle), sur appel de TGI Grenoble, 24 mars 2014 : RG n° 11/02345 ; Dnd - CA Montpellier (1^re ch., sect. B), 27 août 2014 : RG n° 13/00028 ; Cerclab n° 4858 (contrat conclu en qualité de professionnel ; location d’un duplicopieur par une association syndicale), sur appel de TGI Carcassonne, 4 octobre 2012 : RG n° 10/01059 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 5), 2 décembre 2010 : RG n° 07/17194 ; Cerclab n° 2998 (fédération syndicale ; maintenance de photocopieur), confirmant TGI Paris (4^e ch. 1^re sect.), 22 mai 2007 : RG n° 05/16261 ; jugt n° 6 ; Cerclab n° 4225 (clause non abusive, pour autant que les dispositions de l'ancien art. L. 132-1 C. consom. soient applicables) - CA Aix-en-Provence (1^re ch. B), 28 février 2008 : RG n° 07/00979 ; arrêt n° 2008/159 ; Cerclab n° 1663 ; Juris-Data n° 2008-001582 (crédit bail de photocopieur), confirmant TGI Tarascon, 3 août 2006 : RG n° 05/00371 ; Cerclab n° 2760 - CA Paris (8^e ch. D), 2 septembre 1999 : RG n° 1998/12263 ; Cerclab n° 937 ; Juris-Data n° 1999-103130 (syndicat national des professionnels de l’immobilier ; maintenance informatique), sur appel TI Paris (17^e arrdt), 12 février 1998 : RG n° 11-97-002574 ; jugt n° 11 ; Cerclab n° 445 (problème non abordé) - TGI Paris (1^re ch. 1^re sect.), 26 mai 1997 : RG n° 18076/96 ; Bull. inf. C cass. 1997, n° 1408 ; Cerclab n° 3221 ; Juris-Data n° 1997-048869 ; D. affaires 1997. 1075 ; Gaz. Pal. 1997. somm. 339 (syndicat professionnel ; location de photocopieur), infirmé en appel par CA Paris (25^e ch. B), 28 mai 1999 : RG n° 1997/18167 ; Cerclab n° 938 ; Gaz. Pal. 1999. 2. somm. p. 734 (syndicat n’ayant pas la qualité de professionnel, faute d’exercer une activité économique).

V. en ce sens pour des syndicats de copropriétaires : V. Cerclab n° 5868.

V. en ce sens pour des personnes publiques : CA Lyon (6^e ch.), 8 janvier 2015 : RG n° 13/02293 ; Cerclab n° 5014 ; Juris-Data n° 2015-000094 (clauses abusives ; rapport direct ; contrats de maintenance de photocopieurs par un collège public), infirmant TI Villeurbanne, 31 janvier 2013 : RG n° 11-12-002407 ; Dnd - CA Nîmes (1^re ch. civ. A), 9 juillet 2014 : RG n° 13/02080 ; Cerclab n° 4842 (clauses abusives ; rapport direct ; maintenance et fourniture de consommables pour un photocopieur par un établissement public hospitalier), sur appel de TGI Mende, 11 février 2013 : RG n° 12/00198 ; Dnd - CA Douai (ch. 1 sect. 1), 30 juin 2014 : RG n° 13/05309 ; Cerclab n° 4847 (clauses abusives ; contrat conclu pour l’activité ; crédit-bail portant sur un copieur et un fax conclu avec une commune ; la commune ne peut être considérée comme un consommateur et elle a conclu les contrats pour ses activités communales), sur appel de TGI Valenciennes, 19 août 2013 : RG n° 11/04043 ; Dnd - CA Pau (1^re ch.), 25 février 2002 : RG n° 01/01124 ; arrêt n° 682 ; Cerclab n° 646 ; Juris-Data n° 2002-169178 (commune ; arrêt relevant que le demandeur est une collectivité territoriale mais aussi - et semble-t-il surtout - que le contrat est conclu pour les besoins de l’activité ; location de photocopieur), confirmant TGI Pau (1^re ch. civ.), 9 janvier 2001 : RG n° 98/03350 ; jugt n° 6/2000 ; Cerclab n° 643 (exclusion explicite des personnes morales confortée par le caractère professionnel) - CA Poitiers (ch. civ. 2^e sect.), 7 avril 1993 : arrêt n° 323 ; Cerclab n° 593 ; Juris-Data n° 1993-048648 (centre hospitalier public ; décision antérieure à 1995 mais évoquant le critère du rapport direct et le critère de la compétence ; inscription dans un annuaire téléphonique), sur appel de TI Sables D’olonnes, 22 janvier 1991 : Dnd.

Comp. excluant systématiquement les marchés publics nécessairement professionnels : CAA Douai (2^e ch.), 28 mai 2013 : req. n° 11DA01157 ; Cerclab n° 4450 (contrat entre une commune et un contrôleur technique), sur appel de TA Lille, 17 mai 2011 : RG n° 0706177 ; Dnd - CAA Paris (4^e ch.), 31 juillet 2014 : req. n° 11PA04901 ; Cerclab n° 4863 (location financière de matériels téléphoniques pour un centre hospitalier), sur appel de TA Paris (7^e sect.), 29 septembre 2011 : req. n° 1115187/7 ; Dnd.

Personne morale : problème non examiné. Refus d’application de la clause limitative en raison de l’inexécution totale, sans qu’il soit utile d’examiner si la protection contre les clauses abusives peut s’appliquer à une personne morale, s’il existe un rapport direct ou si la clause est abusive. CA Paris (8^e ch. A), 10 janvier 2008 : RG n° 06/14588 ; arrêt n° 21 ; Cerclab n° 1179 ; Juris-Data n° 2008-356524, sur appel de TI Paris (15^e arrdt), 6 juillet 2006 : RG n° 11-05-974 ; Dnd.

Admission implicite de la protection contre les clauses abusives : exclusion fondée sur l’absence d’influence du caractère abusif sur l’issue du litige. Rappr. aussi, mais plutôt dans le sens d’une admission implicite, repoussant l’argumentation d’une Sarl invoquant les clauses abusives au motif que la clause litigieuse est sans influence sur l’issue du litige. CA Paris (25^e ch. A), 18 juin 2008 : RG n° 06/12976 ; Legifrance ; Cerclab n° 1176 ; Lamyline (commerce en gros d’alimentation ; télésurveillance). § Dans le même sens : CA Chambéry (2^e ch.), 19 février 2015 : RG n° 14/01094 ; Cerclab n° 5064 (prêt immobilier à une SCI familiale ; clause prétendument abusive n’ayant pas été mise en œuvre par le prêteur et restant donc sans influence sur la procédure de saisie immobilière), sur appel de TGI Bonneville (JEX), 17 avril 2014 : RG n° 13/00043 ; Dnd.