Extrait : « La SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION soulève l'irrecevabilité des demandes formulées à son encontre par la SARL TRANSPORTS CLOT en invoquant ses conditions générales de vente, telles qu'elles figurent au verso de tous ses bulletins de livraison, et notamment de celui du 25 mars 2008 ainsi que de toutes ses factures, aux termes desquelles « les réclamations de l'acheteur, à l'occasion d'une livraison, ne sont susceptibles d'être admises que si elles sont formulées au moment de la réception de la marchandise, ou dans les délais légaux s'il s'agit de mettre en jeu la responsabilité du transporteur ». […]

Il n'est pas discuté en l'espèce que la SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION n'a pas qualité de transporteur et qu'elle est liée à la SARL TRANSPORTS CLOT par un contrat de vente.

La SARL TRANSPORTS CLOT ne conteste pas non plus avoir eu connaissance des conditions générales de vente précitées et les avoir acceptées, ce qui apparaît au demeurant évident compte tenu de l'ancienneté et de la régularité de leurs relations professionnelles.

Elle invoque pour tenter de s'y soustraire les dispositions de l’article L. 442-6 du code du commerce, en indiquant qu'une telle clause crée un déséquilibre significatif entre les parties, la qualité intrinsèque du gasoil livré ne pouvant s'apprécier avant son utilisation, et qu'elle est abusive.

Il convient toutefois de rappeler que les clauses limitatives de responsabilité sont parfaitement valables entre professionnels dès lors qu'elles sont connues et acceptées par les parties ; il apparaît en outre que la SARL TRANSPORTS CLOT, qui exerce la profession de transporteur, est mal fondée à soutenir qu'elle ne pouvait former réclamation avant analyse du carburant livré alors, d'une part, qu'elle a alerté le transporteur la SA TRANSPORTS KLINZING & CIE dès le 29 mars 2008 et, d'autre part, qu'elle a fait constater le même jour, par un adjudant de gendarmerie, qu'une cuve contenant un liquide jaunâtre signalé comme provenant de la vidange du réservoir d'un poids-lourd en panne ne dégageait pas d'odeur caractéristique de gasoil.

Il en résulte que la réclamation adressée par la SARL TRANSPORTS CLOT à la SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION pour la première fois le 10 mars 2010 par voie d'assignation devant le Tribunal de commerce de Vesoul, soit près de deux ans après la livraison litigieuse, a été formée en dehors des délais contractuels et doit être déclarée irrecevable, la mise en œuvre d'un référé expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile étant à cet égard sans emport. »

 

COUR D’APPEL DE BESANÇON

- 172 501 116 00013 -

DEUXIÈME CHAMBRE COMERCIALE

ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2012

 

R.G. n° 11/02445. S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL en date du 23 septembre 2011 [R.G. n° 2010001534]. Code affaire : 55Z Autres demandes relatives au contrat de transport.

 

PARTIES EN CAUSE :

SAS TD DISTRIBUTION THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION,

ayant son siège, [adresse], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège, APPELANTE, Ayant pour postulant Maître Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON et pour plaidant Maître Stéphane ANDREO, avocat au barreau de LYON

 

ET :

SARL TRANSPORTS CLOT,

ayant son siège, [adresse], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMÉE, Ayant pour postulant Maître Bruno GRACIANO, avocat au barreau de BESANCON, et pour plaidant Maître Marie-Josèphe LASSUS-PHILIPPE, avocat au barreau de VESOUL

SA TRANSPORTS KLINZING FRERES & CIE,

ayant son siège, [adresse], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMÉE, Ayant pour postulant Maître Bruno GRACIANO, avocat au barreau de BESANCON, Et pour plaidant Maître Philippe NOEL, avocat au barreau de MULHOUSE

SAS SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL,

ayant son siège, [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, INTIMÉE, Ayant pour postulant Maître Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, Et pour plaidant Maître Anne LAGARRIGUE, avocat au barreau de VESOUL

 

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats : MAGISTRATS : M. SANVIDO, Président de Chambre, C. THEUREY-PARISOT et R. HUA, Conseillers,

GREFFIER : N. JACQUES, Greffier,

Lors du délibéré : M. SANVIDO, Président de Chambre, C. THEUREY-PARISOT et R. HUA, Conseillers,

L'affaire plaidée à l'audience du 13 novembre 2012 a été mise en délibéré au 19 décembre 2012. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.

 

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

La SARL TRANSPORTS CLOT a pour activité principale le transport de marchandises et dispose d'un parc d'environ 60 véhicules.

Le 25 mars 2008, elle a commandé à son fournisseur habituel, la SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION, 33.001 litres de gasoil livrés le même jour par la SA TRANSPORTS KLINZING & CIE.

Les véhicules de la SARL TRANSPORTS CLOT qui ont fait le plein avec cette livraison étant tombés en panne, celle-ci a fermé la trappe de sa réserve à carburant avec un cadenas le samedi 29 mars 2008 à 8h30 et fait procéder à des prélèvements le 31 mars suivant par Maître L., huissier de justice.

Par arrêt du 18 mars 2009, la Cour d'appel de Besançon a ordonné une expertise confiée à M. S. et débouté la SARL TRANSPORTS CLOT de sa demande de désignation d'un expert-comptable ; cet expert a déposé un rapport écrit de ses investigations daté du 24 août 2009.

Agissant selon exploit du 10 mars 2010, la SARL TRANSPORTS CLOT a assigné la SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION devant le Tribunal de commerce de Vesoul pour obtenir paiement des sommes de 25.370,84 euros et 257.977,76 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Les 23 mars 2010 et 13 avril 2010, la SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION a respectivement assigné la SARL TRANSPORTS CLOT et la SAS SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL devant ce même Tribunal pour voir condamner la première, et subsidiairement la seconde, à lui payer la somme principale de 40.515,13 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 octobre 2008.

Enfin, le 6 juillet 2010, la SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION a fait assigner la SA TRANSPORTS KLINZING FRERES & CIE pour l'entendre condamner in solidum avec la SAS SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre à la suite des demandes formulées par la SARL TRANSPORTS CLOT et subsidiairement, pour le cas où cette dernière ne serait pas condamnée à payer le coût du carburant qui lui a été livré, obtenir leur condamnation in solidum à lui verser la somme de 40.515,13 euros.

Ces différentes procédures ont été jointes.

 

Par jugement du 23 septembre 2011, le Tribunal de commerce de Vesoul a :

- condamné la SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION à payer à la SARL TRANSPORTS CLOT la somme de 105.844,87 euros outre intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation, soit le 10 mars 2010,

- dit l'appel en garantie de la SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION à l'encontre de la SA TRANSPORTS KLINZING & CIE et de la SAS SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL non fondé,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement,

- rejeté tous autres moyens, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties,

- condamné la SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 900 euros à la SA TRANSPORTS KLINZING FRERES & CIE, la somme de 600 euros à la SAS SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL et la somme de 1600 euros à la SARL TRANSPORTS CLOT

- condamné la SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION aux entiers dépens.

 

SUR CE :

Vu la déclaration d'appel déposée le 3 octobre 2011 par la SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION,

Vu les conclusions déposées le 20 février 2012 par la SARL TRANSPORTS CLOT,

Vu les conclusions déposées le 20 juin 2012 par la SA TRANSPORTS KLINZING FRERES & CIE,

Vu les conclusions récapitulatives déposées le 29 août 2012 par la SAS SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL,

Vu les conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 9 octobre 2012 par la SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION,

auxquelles il est expressément référé pour l'exposé des moyens et des prétentions respectifs des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les pièces du dossier,

Vu l'ordonnance de clôture du 10 octobre 2012.

 

Motifs de la décision :

1/ Sur la recevabilité des conclusions déposées le 9 octobre 2012 par la SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION :

La SARL TRANSPORTS CLOT conteste la recevabilité des dernières conclusions de l'appelante déposée la veille de la clôture de la procédure.

Il apparaît toutefois que ces écritures ne contiennent aucun argument nouveau significatif à l'encontre de la SARL TRANSPORTS CLOT, et que les brefs ajouts qu'elles comportent sont pour l'essentiel dirigés contre la SAS SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL qui n'en soulève pas l'irrecevabilité.

Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de les écarter des débats.

 

2/ Sur la recevabilité des demandes formées par la SARL TRANSPORTS CLOT :

La SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION soulève l'irrecevabilité des demandes formulées à son encontre par la SARL TRANSPORTS CLOT en invoquant ses conditions générales de vente, telles qu'elles figurent au verso de tous ses bulletins de livraison, et notamment de celui du 25 mars 2008 ainsi que de toutes ses factures, aux termes desquelles « les réclamations de l'acheteur, à l'occasion d'une livraison, ne sont susceptibles d'être admises que si elles sont formulées au moment de la réception de la marchandise, ou dans les délais légaux s'il s'agit de mettre en jeu la responsabilité du transporteur ».

Contrairement aux allégations de l'intimée, ce moyen, qui constitue une fin de non recevoir, est parfaitement recevable bien qu'évoqué pour la première fois en appel par son adversaire, tant en vertu des dispositions de l’article 123 du code de procédure civile selon lesquelles une fin de non recevoir peut être proposée en tout état de cause, que sur le fondement de l'article 563 du même code qui autorise les parties à invoquer devant la Cour des moyens nouveaux au soutien de leurs prétentions.

Il n'est pas discuté en l'espèce que la SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION n'a pas qualité de transporteur et qu'elle est liée à la SARL TRANSPORTS CLOT par un contrat de vente.

La SARL TRANSPORTS CLOT ne conteste pas non plus avoir eu connaissance des conditions générales de vente précitées et les avoir acceptées, ce qui apparaît au demeurant évident compte tenu de l'ancienneté et de la régularité de leurs relations professionnelles.

Elle invoque pour tenter de s'y soustraire les dispositions de l’article L. 442-6 du code du commerce, en indiquant qu'une telle clause crée un déséquilibre significatif entre les parties, la qualité intrinsèque du gasoil livré ne pouvant s'apprécier avant son utilisation, et qu'elle est abusive.

Il convient toutefois de rappeler que les clauses limitatives de responsabilité sont parfaitement valables entre professionnels dès lors qu'elles sont connues et acceptées par les parties ; il apparaît en outre que la SARL TRANSPORTS CLOT, qui exerce la profession de transporteur, est mal fondée à soutenir qu'elle ne pouvait former réclamation avant analyse du carburant livré alors, d'une part, qu'elle a alerté le transporteur la SA TRANSPORTS KLINZING & CIE dès le 29 mars 2008 et, d'autre part, qu'elle a fait constater le même jour, par un adjudant de gendarmerie, qu'une cuve contenant un liquide jaunâtre signalé comme provenant de la vidange du réservoir d'un poids-lourd en panne ne dégageait pas d'odeur caractéristique de gasoil.

Il en résulte que la réclamation adressée par la SARL TRANSPORTS CLOT à la SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION pour la première fois le 10 mars 2010 par voie d'assignation devant le Tribunal de commerce de Vesoul, soit près de deux ans après la livraison litigieuse, a été formée en dehors des délais contractuels et doit être déclarée irrecevable, la mise en œuvre d'un référé expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile étant à cet égard sans emport.

La décision déférée sera en conséquence réformée et la SARL TRANSPORTS CLOT condamnée à payer à la SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION la somme de 40.515,13 euros TTC, telle qu'elle résulte de la facture émise le 25 mars 2008 au titre de la livraison litigieuse, outre intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2010, date de son assignation.

Les appels en garantie formés par l'appelante sont en conséquence sans objet.

 

3/ Sur les demandes annexes :

Il serait contraire à l'équité de laisser la SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION, la SA TRANSPORTS KLINZING FRERES & CIE et la SAS SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL supporter seules l'entière charge de leurs frais irrépétibles.

La SARL TRANSPORTS CLOT, qui succombe dans la procédure, sera condamnée aux dépens.

 

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE recevables les conclusions déposées le 9 octobre 2012 par la SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION,

RÉFORME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 septembre 2011 par le Tribunal de commerce de Vesoul,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DÉCLARE la SARL TRANSPORTS CLOT irrecevable en ses demandes dirigées contre la SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION,

LA CONDAMNE à verser à la SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION la somme de QUARANTE MILLE CINQ CENT QUINZE EUROS TREIZE CENTIMES (40.515,13 euros TTC) outre intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2010,

CONDAMNE la SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION à verser à la SA TRANSPORTS KLINZING FRERES & CIE la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION à verser à la SAS SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL la somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1.500 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL TRANSPORTS CLOT à verser à la SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL TRANSPORTS CLOT aux entiers dépens, avec possibilité de recouvrement par Maître Caroline LEROUX, Maître Ludovic PAUTHIER et Maître GRACIANO, Avocats, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et N. JACQUES, Greffier.

LE GREFFIER,        LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,